La commission économie du MoDem se met en place

C'est évidemment un plaisir pour moi de l'annoncer, le MoDem s'organise et met en place ses commissions thématiques. Il y en aura 16 dont la commission économie présidée conjointement par le sénateur  Jean-Jacques Jégou et Jean Peyrelevade ancien PDG du Crédit Lyonnais.

La première rencontre de la Commission Economique du Mouvement Démocrate aura lieu le 17 juillet à 19h au siège du Mouvement Démocrate. Cette réunion est organisée par Jean Peyrelevade, Vice-Président du Mouvement Démocrate...

Les politiques économiques et financières sont au cœur de l’action publique. Le Mouvement Démocrate doit naturellement être force de propositions sur les grands enjeux actuels nationaux, européens et internationaux.

Si vous avez une expertise particulière (professionnelle ou universitaire) dans le domaine économique et financier, et que vous souhaitez vous investir pleinement dans de futurs travaux, les membres de la commission proposent de les retrouver dans le cadre de la Commission Economique du Mouvement Démocrate et de groupes de travail spécifiques.

La première rencontre de la Commission aura lieu le 17 juillet à 19 heures , Salle des Colonnes, 133 bis rue de l’Université 75007 Paris.

Inscription obligatoire à l'adresse : [e-mail]

Droits de succession : et les héritiers indirects ?

Dans une question écrite publiée au JO le 10 juillet 2008, Yves Détraigne, sénateur UC-UDF, attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des droits de succession des héritiers hors ligne directe.

En effet, les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire et la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs dans certaines conditions.

Cependant, la situation des héritiers hors ligne directe n'a pas été examinée lors de cette réforme. Ainsi, si les taux applicables pour les héritiers en ligne directe (ascendants ou descendants) s'échelonnent de 5 à 40 % selon le montant du capital, ceux applicables aux héritiers en ligne indirecte sont compris entre 55 et 60 %. De même, alors que l'abattement applicable à la part de l'héritier en ligne directe est de 151 950 euros, celui du neveu ou nièce n'est que de 7 598 euros. Il chute à 1 520 euros pour les autres cas.

Cette situation pénalisant les quelques huit millions de personnes vivant seules aujourd'hui ou sans héritier direct, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin de remédier à ce problème.

70 milliards d'euros pour les entreprises

Je rebondis à mon tour sur les billets de intox2007 et Farid Taha à propos des fonds publics affectés à l'aide aux entreprises. Je reprends notamment le constat  de Manuel de Survie, un commentateur du blog de Farid, car au niveau du constat, je m'accorde avec ce qu'il a écrit. C'est après que cela se gâte...

 Manuel de Survie observe que la question de l'aide aux entreprises a été  traitée bien trop superficiellement lors de la campagne présidentielle de 2007 et fait les remarques suivante. Il évoque les raisons de cette absence :

1°) D'abord à cause de son poids budgétaire, souvent ignoré, rarement évoqué.

Par plusieurs centaines de tuyaux administratifs différents, l'Etat "redistribue" aux entreprises exactement autant que ce qu'il perçoit d'elles au titre de l'impôt sur les sociétés. Soit plus de 53 milliards d'euros (70 à 80 selon intox2007).

 Là, j'aimerais bien avoir ses sources.

2°) Question de transparence, aussi, sous l'aspect de la complexité. Les types d'aides différents approchent la centaine.
Cela résulte de la diversité des objectifs de l'incitation étatique : recherche, emploi, exportation, politique industrielle, environnement, etc. Mais aussi des critères, des conditions éventuelles (rares), des modes d'attribution, etc.

3°) Une mention spéciale pour le contrôle de l'emploi qui est fait de ces aides, et pour la mesure et l'évaluation de ses effets économiques et autres : tout cela oscille entre insuffisance et inexistence.

4°) Il n'existe pas de vue d'ensemble et encore moins de pilotage politique ou même administratif de l'ensemble. Ce n'est en rien un système organisé. C'est depuis toujours un bricolage de droite et de gauche en perpétuel chantier.

53 milliards d'euros (70 à 80 d'après intox2007) , cela constituerait en réalité le deuxième budget de l'Etat, après celui l'enseignement et de la recherche. Pourquoi cette masse reste-t-elle invisible et incontrôlée ? Probablement, entre autres raisons, parce qu'une part non négligeable de ces aides seraient litigieuses, du point de vue des règles européennes en matière de libre concurrence, si plus de transparence et de contrôle politique les exposaient à l'examen de la Commission.

5°) En théorie, la France pourrait donc supprimer l'impôt sur les sociétés et cela ne diminuerait en rien ses ressources, pourvu que l'on supprime toute aide aux entreprises en même temps.

Ce n'est certes pas du tout ce qu'il faut faire. Mais cela donne une idée de la marge de liberté que l'on trouverait rien qu'en faisant le ménage : en découpant rationnellement l'ensemble, en le simplifiant par objectif, et en mesurant en permanence les effets obtenus. Bref, en orientant ce qui est redistribué selon les objectifs d'une politique économique. Et en ne redistribuant que ce qui est efficace.

La question de l'efficacité avait intéressé François Bayrou. Il avait justement noté que les très petites entreprises (TPE) et les PME avaient avant toutes choses besoin d'aide en intelligence (juriste, expert-comptable, et cetera) plutôt que d'aides directes. Il avait en effet observé que les grosses entreprises disposent de services spécifiques (RH, comptabilité, services juridiques, et cetera...). D'où l'idée de simplifier considérablement les démarches administratives afin de mettre à égalité TPE et PME avec les plus grosses entreprises au moins sur ce point-là.

Il n’existe pas de définition standardisée des aides publiques, sauf les « aides notifiées » définies par la Commission européenne. Il est excessivement fastidieux,  et ce depuis fort longtemps de disposer d'une description exhaustive de l’offre, s’il en existe une visant les TPE et les micro-entreprises.

En revanche, il serait fort fâcheux de ne pas inclure les simplifications des démarches administratives, fiscales et de couverture sociale :  elles peuvent améliorer singulièrement  l'existence des petits patrons et le fonctionnement de leurs entreprises. C'est d'ailleurs ce qu'ils veulent de longue date.  Un bon test de la capacité de l’Etat à définir une politique et la faire respecter par d’autres serait d'initier de telles mesures.

Les entreprises qui comptent moins de dix salariés ont créé 2 millions d’emplois entre 1991 et 1998 ; dans le même temps, les entreprises de plus de cent salariés en ont détruit 1,2 million...En 2001, l’Inspection générale des Finances et l’Inspection générale de l’Industrie et du Commerce avaient réalisé une analyse d’ensemble sur les aides aux créateurs d’entreprises, mais dans une optique d’offre.

Il en résultait qu'il existait que sur 64 mécanismes identifiés, seuls quinze d'entre eux s'adressaient directement aux jeunes entreprises !

Il me semble donc que les propositions de Bayrou allaient donc dans le bon sens, puisqu'il reprenait les deux emplois sans charge et la simplification administrative, ce que demandent de longue date les patrons de TPE et de PME. Sans doute aussi parce qu'il était allé sur le terrain et les avait écoutés, et puis aussi parce qu'il avait eu l'idée, sans doute, de lire les sages recommandations du Commissariat au Plan (aujourd'hui supprimé !)

 

 

Problématique du pétrole

Excellent morceau choisi trouvé chez Quindi à propos de la 3ème crise pétrolière(je fais un copié-collé sans scrupule):

Quindi... Bien que certains vantent les mérites d'une crise pétrolière pour la limitation des externalités négatives du pétrole (pollutions des airs, des sols, des mers, des sources d'eau, des moyens de production, de raffinage et de transport; les effets dévastateurs sur la santé en milieu urbain des consommations pétrolières; la sur-abondance des produits dérivés du pétrole dont les plastiques, etc.), les effets induits sur la croissance d'un tel réalignement des ressources énergétiques et des moyens de production et consommation seront très importants sur le court et le moyen terme (les prix garantis à long terme  par les opérateurs d'électricité nationaux, pour l'acquisition d'énergie générée par des opérateurs privés, pouvant aller jusqu'à 10 fois le prix de vente actuel de l'électricité), en particulier pour les ménages n'ayant pas les capacités d'investissement en moyens de production de proximité  ou en réseaux énergétiques privés (panneaux solaires, parcs d'éoliennes et hydroliennes privés, etc.) dans les pays à faible investissement public. C'est dans ce cadre qu'il est nécessaire d'intégrer l'impossibilité de démultiplier, en un temps court, les productions énergétiques alternatives dans les domaines de la fission nucléaire (bien que le problème de la limitation des ressources se posera à nouveau avec l'uranium et que l'augmentation des déchets nucléaires rencontre des oppositions politiques considérables en Europe), de l'énergie renouvelable (solaire, éolien, hydroélectrique, géothermique, marémotrice, hydrolienne, maréthermique, des vagues, biomasse) y compris du projet (long terme) de fusion nucléaire (ITER). C'est ce qui explique la popularité grandissante chez certains décideurs (cf. campagne électorale américaine, paquet énergie de l'Union Européenne, etc.) de la séquestration géologique du dioxyde de carbone et du  charbon "propre"; l'option des biocarburants ne rencontrant plus les faveurs des pouvoirs public internationaux depuis la mise en perspective de la crise alimentaire.

ça, c'était la problématique. Et voilà l'issue, toute schumpeterienne, d'ailleurs, à mon avis :

Cependant, les investissements en renouvellement du parc énergétique, du transport énergétique (une part importante de l'énergie étant consommée lors du transport sur des distances longues), des moyens de locomotion (qui représentent 60% de la consommation pétrolière des pays de l'OCDE; et qui pourraient baisser en favorisant les moyens de transport privés à faible consommation et les transports publics; le renouvellement total du parc automobile pouvant prendre jusqu'à 15 ans), et des stations énergétiques d'avenir (la transformation progressive des stations essence en stations électriques), lanceront non seulement des pans entiers des secteurs énergétiques de haute technologie, de la construction immobilière et des industries automobiles et aéronautiques, ainsi que les chantiers navals, mais aussi le financement de la recherche (en technologies propres) et le développement (favorisant tous les gains de productivité possibles). Cette dynamique pourrait potentiellement compenser les pertes de croissance liées aux coût pétroliers croissants, et leurs effets induits sur les secteurs les plus dépendants de cette forme d'énergie à court terme; mais uniquement dans les pays pouvant user de moyens redistributifs publics importants, et / ou ayant des secteurs privés d'investissements efficaces, permettant une adaptation rapide  (que ce soit du point de vue construction de moyens énergétiques de remplacement, ou de réduction des consommations).

Voili voilou, je ne vois pas grand chose à ajouter : je crois que Qundi ca magistralement cerné la problématique énergétique. On y retrouve d'ailleurs tout à fait les éléments de l'analyse shcumpeterienne, avec des pertes de croissance et d'emplois à court-terme, mais un très fort développement à moyen-terme. Nous devons, au MoDem, impérativement raisonner avec cette problématique en tête, si l'on ne veut pas bâtir des chateaux en Espagne, comme on dit. En somme, il y a une phase de transition inévitable : c'est cette phase sur laquelle il faut réfléchir, notamment aux moyens del'accompagner en douceur, afin de ne pas risquer de casser la mécanique. Je n'ai malheureusement pas le temps de commenter et développer davantage cet aspect, mais il me semble essentiel.

Class Actions à la trappe

J'avoue que j'ai un peu la haine : alors que Sarkozy et son gouvernement dépénalisent le droit des affaires, la possibilité de mener des Class Actions a complètement disparu de la loi de modernisation économique. Et j ne crois absolument pas aux promesses de Luc Châtel déclarant qu'une loi verra le jour d'ici la fin de l'année sur la question.

Je rappelle le principe des class actions : actuellement en France, si 300 personnes veulent intenter un procès à une entreprise pour une même raison, eh bien il faut un procès fleuve avec 300 avocats. Bien le bonjour au juge qui gère le dossier.

L'idée de la class action (couramment pratiquée dans le monde anglo-saxon), c'est que des petits peuvent s'unir pour engager un avocat unique. Evidemment, cela fait bien plus de moyens, et les reins plus solides pour obtenir son bon droit.

Eh bien voilà : c'est ça qui disparaît de la LME. Fini les pointillés : ils se foutent de la gueule des Français avec leur projet à la con.

Je rappelle tout de même que Sarko dit l'Américain (mais quand ça l'arrange seulement) avait promis en juillet dernier l'introduction de cette procédure dans le droit français.

Eh bien figurez-vous que l'amendement correspondant, du rapporteur, Jean-Paul Charrié, a été retiré dans la nuit, à la demande du gouvernement. Argument ? Il faut créer un groupe de réflexion sur ce sujet.

Moi ce que je dis, c'est ceci : Mahonnêtes, menteurs, bonimenteurs, vous ne l'emporterez pas en paradis ! On a bien compris à qui le crime profite. En revanche, pour la multiplication des grandes surfaces au détriment du petit commerce, là, pas besoin de groupes de réflexion, hein ?...

Je rappelle tout de même la position du candidat Bayrou à l'élection présidentielle, très favorable à l'action de groupe, et proposant même de lui donner un cadre européen (excellente idée !)  Il estimait en effet qu'il ne convenait pas de pouvoir mettre en difficulté seulement les entreprises françaises, mais toutes les entreprises, quelles que soient leurs origines.

J'espère que nos députés MoDem vont réagir là-dessus !

 

Quelles retraites au XXIème siècle ?

Sur la suggestion de juju41, un de mes lecteurs, je suis allé lire la récente proposition de Antoine Bozio et Thomas Piketty, deux économistes renommés, sur les retraites.

Je ne vais pas faire la synthèse technique de tout le document, ce serait assez long, mais j'ai relevé quelques propositions qui me paraissent intéressantes :

« en proposant une refonte générale des régimes de pensions et leur remplacement par un système public et obligatoire, fondé sur des comptes individuels de cotisations et financé par répartition. Ce nouveau système, sur le modèle de la réforme mise en place en Suède entre 1994 et 2008, a l’avantage de mieux prendre en compte les carrières longues, de s’adapter à l’augmentation et aux inégalités d’espérance de vie, de permettre des retraites progressives et d’offrir des garanties solides à long terme sur le niveau des retraites, et ce pour l’ensemble des générations, y compris les plus jeunes. Contrairement à une idée reçue, les comptes individuels sont globalement plus favorables aux carrières salariales modestes et aux petites retraites. »

Et voilà comment ils imaginent que cela marche :

« les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l’assurance vieillesse.
Leurs contributions bénéficient chaque année d’un taux de rendement réel (supérieur à l’inflation) garanti par l’Etat. Le système fonctionne toujours en répartition : les cotisations des salariés financent toujours les pensions courantes. Le compte est simplement une mesure en euros des droits des salariés. L’avantage est donc de profiter des faibles risques de rendement qu’apporte le système par répartition tout en clarifiant les droits individuels à la retraite sur le long terme. Un lien clair et direct est établi entre les contributions des travailleurs et leurs droits à pension.
Au terme de sa vie active, le travailleur a ainsi accumulé un certain patrimoine retraite qui donne droit au versement d’une pension mensuelle. Le montant de celle_ci est fonction du nombre d’année que le salarié peut espérer passer en retraite. La durée de la retraite dépend en effet de l’âge de liquidation, mais aussi de la génération du travailleur. Le système prend ainsi en compte très progressivement l’augmentation de l’espérance de vie, au fur et à mesure que celle-ci peut être mesurée. Il est par ailleurs très flexible, permettant au salarié de partir en retraite de façon progressive, tout en continuant à travailler et à accumuler des droits. »

 Je trouve la proposition de ces deux économistes très astucieuse, et elle me paraît un bon compromis entre la retraite par capitalisation et la retraite par répartition. En France, nous n'écoutons pas assez nos économistes. Nous devrions le faire davantage. Thomas Piketty était le conseiller économique de Ségolène Royal durant l'élection présidentielle. Finalement, ce serait une bonne manière de mettre en pratique le système de retraites par points que préconisait François Bayrou.

Finance islamique au Sénat

Tiens, ça, c'est intéressant : je relaie l'information. 

Sénat : La commission des finances organise le mercredi 14 mai 2008, une table ronde sur la finance islamique

Au regard du vif intérêt que suscite le développement de la finance islamique, et dans la continuité de son rapport d’information sur « Le nouvel « âge d’or » des fonds souverains au Moyen-Orient », la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), organise, le mercredi 14 mai 2008, deux tables rondes sur la finance islamique, ouvertes à l’ensemble des sénateurs, à la presse et au public.

Ces tables rondes, qui réuniront des personnalités d’horizons divers, permettront notamment d’apprécier l’opportunité et les modalités pour la France de s’insérer sur ce marché en plein essor.

Consultez le programme et les informations pratiques :
http://www.senat.fr/commission/fin/table_ronde_fin_islamiq.pdf

Si vous souhaitez assister aux tables rondes qui se dérouleront salle Médicis, prière de vous présenter à l’entrée du Sénat, située au 15 rue de Vaugirard, 75006 Paris, muni de votre pièce d’identité (admission dans la limite des places disponibles).

Le compte rendu sera consultable en ligne dès le samedi : http://www.senat.fr/commission/fin/travaux.html            
 

A la trappe, les niches fiscales !

Que le chemin est long ! Comme ce gouvernement est timoré. Enfin, il se décide à comprendre que la fiscalité de ce pays est à reprendre. Christine Lagarde annonce 5 mesurettes, mais nous sommes loin du compte. La première niche fiscale à limiter au plus vite, c'est le crédit d'impôts sur les emprunts immobiliers. C'est l'une des pires !

Et là-dessus, je ne suis clairement pas le seul à le dire ; je cite Jean Arthuis, président de la commission des finances au Sénat :

« Avec ses exonérations diverses et variées, le "paquet fiscal" voté l'été dernier est pourtant lui-même une mine de "niches fiscales" »

Apparemment, le gouvernement s'intéresse aux DOM-TOM. Il y a en effet des abus sur les DOM-TOM. Et pas que ceux auxquels s'intéresse le gouvernement.  Les fonctionnaires métropolitains qui se barrent dans les DOM-TOM au moment de la retraite et touchent 60% de retraites en plus sur le dos des autres cotisants, ça commence à bien faire aussi. Je renvoie à la note d'Alain lambert du 15 novembre 2006 sur le sujet.

Il ne s'agit pas de revenir sur ceux qui touchent déjà cette somme, mais en revanche, de faire en sorte que cela ne soit plus possible. 

Il est grand temps de lancer un audit de toutes les exemptions fiscales, mais il faut le faire sans idéologie, et sans mauvaise foi. Messieurs Fillon et Sarkozy, Madame Lagarde s'honoreraient à admettre qu'ils se sont ramassés sur le TEPA, la plupart des économistes le constatent, et qu'il faut revenir dessus une bonne fois pour toutes, en même temps que sur toute la fiscalité française. 

Les niches fiscales, c'est 50 milliards d'euros par an, soit 3% du PIB. A ce tarif-là, cela vaut le coup de déterminer lesquelles sont économiquement fondées ou non. Il faut qu'il y ait une valeur ajoutée, ou une justification sociale valable. Sinon, hop, à la trappe... 

Logement social : pour qui ?

J'ai trouvé dans le rapport sur le projet de loi de finances 2008, à propos de la ville et du logement,  de Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur UDF-MoDem, des interrogations qui me semblent tout de même devoir être étudiées. C'est très instructif. J'ignorais ces chiffres, et ils donnent matière à réflexion.

Le logement social correspond à 4,9 millions de logements, soit 15 % du parc national.

Il est principalement financé par quatre dispositifs : les prêts locatifs à usage social (Plus), les prêts locatifs à usage social construction-démolition (Plus-CD), les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs sociaux (PLS). Les Plus, Plus-CD et PLAI combinent un prêt à taux préférentiel de la Caisse des dépôts et consignations, une subvention de l'Etat et des avantages fiscaux. Les PLS ne bénéficient que d'avantages fiscaux. En complément de chaque prêt, l'Etat peut accorder des subventions pour surcharge foncière, pour le financement de places d'hébergement ou de logements d'urgence, et pour l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des logements sociaux. Les collectivités territoriales et l'UESL peuvent également apporter leur concours financier. Les opérateurs sont essentiellement les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte de construction et les associations agréées. La délivrance des aides est une compétence de l'Etat, mais il peut la déléguer depuis 2004 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux conseils généraux. Enfin, il faut ajouter aux quatre aides mentionnées la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos), qui a pour objet d'aider les bailleurs propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux à réaliser les travaux d'amélioration dans les logements ou immeubles existants. Le taux de base de la Palulos est au plus égal à 10% du coût prévisionnel des travaux dans la limite d'un plafond de 13 000 euros par logement. La subvention peut être complétée par un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le logement social pâtit actuellement de l'ajustement incorrect du plafond de ressources : le droit à un logement social est conditionné par un niveau de revenu, mais ce niveau est si haut que, pour les logements PLS par exemple, 83,8 % des ménages sont éligibles, ce qui retire tout caractère social au dispositif. Ce dysfonctionnement a été aggravé ces quatre dernières années par une revalorisation des plafonds plus rapide que la croissance du revenu brut disponible des ménages.

Evolution de la proportion de ménages ayant droit aux logements
PLAI, Plus et PLS

Cette situation interdit toute évaluation de la demande réelle à satisfaire. Celle-ci augmente en réalité avec l'amélioration de la qualité des logements sociaux, puisque les ménages logés dans le parc privé déposent des demandes au fur et à mesure de l'élévation du standard de logement HLM. Il conviendrait donc à l'avenir de mieux calibrer la condition de revenu, afin de recentrer les dispositifs d'accès au logement social sur les ménages les plus modestes.

MoDem électrique !

En farfouillant du côté des travaux de nos sénateurs, j'ai fait une nouvelle découverte, et des plus intéressantes !

Marcel Deneux, sénateur UDF-MoDem, s'intéresse de très près à la question énergétique, et tout particulièrement à l'électricité. Il a co-rédigé en 2007 un excellent rapport intitulé l'Europe sous tension, dont voici une synthèse éclairante  (joli jeu de mot, n'est-ce pas ?). La mission à laquelle Marcel Deneux a participé, mise en place à la suite de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 ayant plongé dans le noir quinze millions de foyers européens, a  analysé les dysfonctionnements potentiels d'un marché intérieur de l'énergie livré à une régulation purement concurrentielle et avancé des pistes de réflexion et des recommandations en matière de régulation. Dans le prolongement de cette initiative, ce groupe de travail a procédé à un certain nombre d'auditions ciblées et à plusieurs déplacements à l'étranger pour prendre connaissance des positions sur le « paquet énergie » des principaux partenaires de la France, mais aussi à Bruxelles pour faire le point avec des représentants de la Commission européenne. J'ai pu constater que Marcel Deneux et son groupe de travail s'opposent, à l'unanimité, aux projets de la Commission tendant au démantèlement des opérateurs énergétiques en Europe

Pour ma part, je suis heureux de trouver dans ce rapport des analyses qui rejoignent mes convictions profondes des longue date :

Le refus de la libéralisation du marché de l'électricité, au moins telle que l'envisage la commission de la CEE, compte-tenu de l'enjeu majeur que représente cette énergie.

 La volonté de faire de l'auto-suffisance, pour les pays européens, et de la sécurité d'approvisionnement, les lignes phares d'une politique européenne de l'électricité.

La nécessité d'une maîtrise publique du système électrique, si possible au niveau européen, et je cite le rapport :

« L’électricité n’étant pas un bien comme les autres, la MCI considère que la sécurité de son approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique et impose une régulation, y compris au niveau communautaire dans le cadre d’un Pôle européen de l’énergie ».

Le groupe de travail auquel Marcel Deneux participe a émis un certain nombre de propositions frappées du bon sens :

1. Rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre de l’UE d’un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans (bâti sur le modèle de la PPI de production électrique), la Commission européenne étant chargée par le Conseil d’en effectuer la synthèse au plan communautaire.
2. Instaurer des normes minimales de production afin que chaque Etat de l’UE soit en mesure de produire globalement l’électricité qu’il consomme.
5. Maintenir l’option nucléaire ouverte en France et assurer les conditions du remplacement du parc actuel par les technologies nucléaires les plus avancées.
8. De manière plus générale, promouvoir une diversification plus importante du bouquet énergétique français en développant les énergies
renouvelables afin de rééquilibrer les origines de la production électrique en France.
9. L’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité garantissant la protection des consommateurs, obtenir que les termes de la directive « électricité » autorisent explicitement le maintien d’un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts.
12. Confirmer l’opposition de la France à la forme actuelle du projet de séparation patrimoniale entre producteurs d’électricité et GRT.
13. Promouvoir une directive ou tout autre texte européen juridiquement contraignant établissant des règles de sûreté et d’information communes entre GRT en Europe.
15. Créer un centre européen de coordination de l’électricité susceptible de détecter en amont les risques de déséquilibres et de coordonner l’action des différents centres nationaux.
18. Compléter le maillage du réseau de transport français (notamment en Bretagne et en Côte-d’Azur) et étudier les moyens d’accélérer les procédures préalables à la construction de nouveaux ouvrages.
22. Durcir les normes de construction et de connexion des moyens de production décentralisés d’électricité, de sorte que ces installations ne se déconnectent pas instantanément en cas de perturbations sur le réseau.
25. Établir un plan national de la formation des professionnels de la performance énergétique du bâtiment.
27. Modifier l’assiette et certains taux du crédit d’impôt dédié aux économies d’énergie.
28. Moduler les droits de mutation pesant sur les bâtiments disposant du label « haute performance énergétique » (HPE) et « haute qualité environnementale » (HQE).
29. Ouvrir un prêt à taux zéro pour les dépenses réalisées sur des bâtiments existants ayant pour objet de réduire la consommation d’énergie.
34. Interdire la vente d’ampoules à incandescence sur le territoire national en 2010.
35. Encourager l’écoconditionnalité des aides aux entreprises.
38. Imposer la pose de compteurs intelligents à une échéance donnée.
40. Allonger la période d’heure d’été ?

Toutes les propositions me semblent bien pensées, mais j'ai trouvé la 28 particulièrement astucieuse.  Le 17 avril dernier, Marcel Deneux a proposé une résolution sur plusieurs directives européennes à propos de l'énergie.

J'ai aimé quelques rappels en préambule de cette proposition, et notamment cette argumentation fondée sur la notion de Service d'Intérêt économique général :

 Plus généralement, le groupe de travail souhaite réaffirmer que les fondements de la construction européenne ne reposent pas exclusivement sur la concurrence et que les services publics, à l'instar du service public de l'énergie, jouent un rôle important en matière de régulation économique et sociale. A ce titre, il relève que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt économique général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ».

Très joli. Cela me plaît bien. On trouve dans la résolution les préambules suivant :

Estimant nécessaire le maintien de systèmes de tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz qui permettent à la fois de protéger les consommateurs contre les aléas des marchés libéralisés de l'énergie et de garantir la réalisation des investissements nécessaires ;

Considérant nécessaire l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général afin de préserver des services publics de qualité ;

[...] 

Et puis,en conclusion le plus important, les déclarations (qui font consensus au sein du groupe de travail, constitué d'élus venus de tous les horizons politiques) :

1. S'oppose fermement à l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques intégrés soit à procéder à une séparation patrimoniale de leur réseau de transport, soit à désigner un opérateur de système indépendant ;

2. Juge indispensable l'inscription dans les directives d'une troisième voie autorisant le maintien d'opérateurs énergétiques intégrés à la condition que les filiales chargées du transport exercent leurs activités en toute indépendance des sociétés mères et sous le contrôle du régulateur, lequel pourrait, le cas échéant, obliger à la réalisation des investissements nécessaires en cas de carence du gestionnaire du réseau de transport ;

3. Souhaite que soit rendue obligatoire l'élaboration par chaque Etat membre de l'Union européenne d'un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans, à l'instar de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique en France, la Commission européenne étant chargée d'en effectuer la synthèse au plan communautaire ;

4. Estime nécessaire que soient instaurées des normes minimales de production d'électricité afin que chaque Etat membre de l'Union européenne soit en mesure de produire globalement l'électricité qu'il consomme ;

5. Souhaite que soit favorisé le développement de contrats d'approvisionnement en électricité à long terme pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs professionnels ;

6. Demande la modification des directives afin que celles-ci autorisent explicitement le maintien de systèmes de tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz dès lors que leur niveau couvre les coûts exposés par les opérateurs vendant de l'énergie sous ce régime.

Beau travail, Marcel Deneux et bravo, Messieurs les Sénateurs.