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vendredi, 25 juillet 2008

LME : le petit commerce peut se gratter...

La dimension humaine était, on s'en souvient, au coeur du projet économique de François Bayrou et de l'UDF au cours de l'élection présidentielle. Cette préoccupation figunogrix.jpgre aussi dans le projet politique du MoDem. Une des conséquences de cette vision, c'est de maintenir l'existence d'un tissu commercial à visage humain tant en milieu urbain qu'en milieu rural. On ne s'étonnera donc pas de l'amendement que Philippe Nogrix, sénateur UDF-MoDem a proposé pour l'article 27 de la LME le 27 juin dernier :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752‑1 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1000 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils définis au 1° ou devant les dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310‑2 ;

« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752‑3 d'une surface de vente totale supérieure aux seuils définis au 1° ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet. »

Objet

Cet amendement vise à maintenir le contrôle de la CDEC pour l'ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m², 500 m² ou 1000 m² en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle elles sont situées.

Le gouvernement n'apporte, dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun fondement du passage brutal du seuil de 300 à 1000 m². Un tel relèvement de seuil sans justification ne conduira pas à un urbanisme commercial de qualité mais risque fortement de mettre en péril l'équilibre général du tissu entrepreneurial local et de l'aménagement du territoire.


Eh bien manifestement le groupe centriste (on devine qui dans le tas) n'a pas voulu soutenir dans son ensemble cet amendement à l'article 27 de la LME...Quant aux sénateurs UMP, ils n'ont pas moufté, et pour les Socialistes, commerce = de droite, donc...

Ce que je ne comprends pas, c'est que Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, deux autres sénateurs MoDem ont essayé à leur tour un amdeement similaire, mais l'ont finalement retiré. Je ne sais pas pourquoi. En voici la copie :

L'objet du présent amendement est de conserver la surface de 300 mètres carrés comme seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface.

En effet, la libéralisation jusqu'à 1 000 mètres carrés bénéficiera à la grande distribution au détriment du petit commerce et de l'aménagement du territoire.

En cela, les maires et les élus locaux sont inquiets d'une telle mesure car l'implantation d'enseignes de hard-discount risque de conduire à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc à la disparition de milliers d'emplois pérennes dans les centres villes et les bourgs centres.

Car relever le seuil ne peut qu'encourager les commerçants à privilégier leur implantation en périphérie des villes - pour bénéficier d'espace commerciaux plus grands et généralement à des coûts inférieurs - au détriment des centres villes et du commerce de proximité.

Dans les zones rurales où seuls persiste le commerce de proximité alimentaire et où le foncier est particulièrement disponible, les enseignes, notamment, « hard discount », pourront s'implanter sans contrainte au détriment des commerçants indépendants et de l'animation des villages.

07:58 Publié dans Economie | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : nogrix, modem, commerce, lme |  Facebook | | |

jeudi, 24 juillet 2008

Philippe Arnaud utilise la LME pour favoriser les transports collectifs

Arnaud.jpgZarathoustra , dans l'Ainsi parlait Zarathoustra de Nietzsche dit qu'il ne souhaite pas être le pont qui conduit au surhomme mais simplement une pierre de ce pont. Le raisonnement vaut pour les effets de serre. Je prends l'exemple d'un amendement tout simple proposé par Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem à la LME. Le voici :

Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, visés au VIII de l'article 12, concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport".

Or l'augmentation de ce seuil, porté de 9 à 10, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.

Il est donc proposé de supprimer la modification du seuil, envisagée dans cet article
.

Et voilà. Et cela a été adopté. 

 

 

mercredi, 23 juillet 2008

Devenez entrepreneur !

Ben oui : la LME passe à la moulinette du Sénat aujourd'hui, et le titre premier du texte crée le statut d'auto-entrepreneur.En gros, si vous faites du commerce sur e-bay, et que vous gagnez de l'argent ainsi, en sus de votre salaire, vous pouvez désormais le déclarer, mais il vous en coûtera 13% de votre chiffre d'affaires. Ah, et il ne faut pas dépasser 80 000 euros de revenus...

Bien sûr, les députés avaient adopté le texte la veille. Cela dit, la question que je me pose, c'est ce qu'il se passe si un gros malin externalise la plupart des prestations qu'il peut délivrer afin de se concentrer sur son activité principale : évidemment, cela ne peut le mener bien loin, compte-tenu des montants, mais enfin, on peut imaginer une chaîne, une sorte de réseau qui permettrait d'échapper aux charges sociales.Plus probable comme montage : au lieu d'engager trois individus dans mon entreprise, je peux faire appel à trois indépendants, qui deviennent mes prestataires de service, et se déclarent, quant à eux, auto-entrepreneurs.

C'est à voir : d'une certaine manière, cela donne aussi de la souplesse aux PME, mais en règle générale, les prestataires servent d'amortisseurs en cas de crise. Or, si les prestataires sont des salariés déguisés, je ne trouve pas cela fameux...

Il y a en revanche, à l'article IV du titre I, il y a quelque chose qui m'interpelle : « Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Est-ce que cela signifie qu'un logement n'a pas le statut de logement commercial si les bénéfices de celui qui y habite sont inférieurs à 80 000 euros ?

dimanche, 15 juin 2008

Class Actions à la trappe

J'avoue que j'ai un peu la haine : alors que Sarkozy et son gouvernement dépénalisent le droit des affaires, la possibilité de mener des Class Actions a complètement disparu de la loi de modernisation économique. Et j ne crois absolument pas aux promesses de Luc Châtel déclarant qu'une loi verra le jour d'ici la fin de l'année sur la question.

Je rappelle le principe des class actions : actuellement en France, si 300 personnes veulent intenter un procès à une entreprise pour une même raison, eh bien il faut un procès fleuve avec 300 avocats. Bien le bonjour au juge qui gère le dossier.

L'idée de la class action (couramment pratiquée dans le monde anglo-saxon), c'est que des petits peuvent s'unir pour engager un avocat unique. Evidemment, cela fait bien plus de moyens, et les reins plus solides pour obtenir son bon droit.

Eh bien voilà : c'est ça qui disparaît de la LME. Fini les pointillés : ils se foutent de la gueule des Français avec leur projet à la con.

Je rappelle tout de même que Sarko dit l'Américain (mais quand ça l'arrange seulement) avait promis en juillet dernier l'introduction de cette procédure dans le droit français.

Eh bien figurez-vous que l'amendement correspondant, du rapporteur, Jean-Paul Charrié, a été retiré dans la nuit, à la demande du gouvernement. Argument ? Il faut créer un groupe de réflexion sur ce sujet.

Moi ce que je dis, c'est ceci : Mahonnêtes, menteurs, bonimenteurs, vous ne l'emporterez pas en paradis ! On a bien compris à qui le crime profite. En revanche, pour la multiplication des grandes surfaces au détriment du petit commerce, là, pas besoin de groupes de réflexion, hein ?...

Je rappelle tout de même la position du candidat Bayrou à l'élection présidentielle, très favorable à l'action de groupe, et proposant même de lui donner un cadre européen (excellente idée !)  Il estimait en effet qu'il ne convenait pas de pouvoir mettre en difficulté seulement les entreprises françaises, mais toutes les entreprises, quelles que soient leurs origines.

J'espère que nos députés MoDem vont réagir là-dessus !

 

13:00 Publié dans Economie | Lien permanent | Commentaires (5) | Tags : lme, class actions, bayrou, modem |  Facebook | | |