Jean Peyrelevade réagit à l'affaire Tapie

Voici ce que Jean Peyrelevaded a écrit sur Mediapart :

Les extraits que j’ai pu lire ici ou là d’une sentence arbitrale dont je n’ai encore aujourd’hui qu’une connaissance partielle appellent de ma part les observations suivantes :

1. Je suis gravement mis en cause par les arbitres. Ces derniers ont entendu Bernard Tapie. Je ne l’ai pas été, ni mon témoignage sollicité. Dès lors, le débat n’a pas été contradictoire ce qui me paraît contraire aux principes les plus élémentaires du droit français.

2. Dans le même esprit, les arbitres citent mes propos devant la Commission d’enquête parlementaire de mai 1994 sur le Crédit lyonnais par lesquels j’aurais reconnu que la vente d’Adidas aurait donné lieu à un portage au profit de la banque.

Ces propos sont cités de façon tronquée, ce qui en dénature gravement le sens.

Sur ce même sujet, ils ne font référence :
a) ni à la lettre que j’ai envoyée le 21 mars 1995 à l'expert désigné par le Tribunal de commerce, où je décrivais complément le montage de cette opération, d’ailleurs très antérieur à ma nomination, et où je terminais en disant : «C’est cette situation, plus  exposée que celle d’un prêteur habituel que j’ai sommairement qualifié de portage».

b) ni surtout au rapport d’expertise commandé à M. Marcel Peronnet par Eva Joly et qui dit expressément en sa page 54 notamment que le montage n’est pas un portage (avril 1996). «Le préteur ne dispose pas d’une maîtrise totale des parts détenues, contrairement à un portage. En effet, l’emprunteur a la faculté de rechercher un cessionnaire  ou même de transformer ce concours en prêt classique, par la clause de remboursement anticipé volontaire. Enfin le prêteur s’interdit de se porter directement ou indirectement acquéreur » (c’est moi qui souligne).

3. Enfin, il semblerait que je sois accusé d’avoir lancé une «violente campagne de presse» pour «discréditer», voire humilier M. Tapie auquel j’aurais ainsi crée un grave préjudice moral.

Cette assertion est tout simplement fausse. La seule campagne dont j’ai souvenir date de septembre 1994. Il s’agit d’une publicité financière accompagnant la publication des comptes du premier semestre 1994. Le texte est titré «Pour changer la banque c’est  maintenant ou jamais» puis «Votre banque vous doit des comptes». Elle ne comporte, sur quatre colonnes, aucune allusion ni de près ni de loin à M. Tapie.

Ce texte est simplement agrémenté, par une sorte de volonté d’autodérision, de trois dessins assez agressifs vis-à-vis du Crédit Lyonnais, parus antérieurement dans la presse nationale ou internationale (The Economist, Les guignols de l’info et Libération) et que nous avons reproduits. Celui de Libération faisait apparaître le Crédit Lyonnais et sous la bulle «Bon, plus que la cave et les greniers à nettoyer» un certain nombre de poubelles dont l’une marquée «MGM» et l’autre «Tapie».

Les trois arbitres semblent avoir oublié l’autorité de la chose jugée. M. Tapie a cru bon, à l’époque, d’attaquer le Crédit Lyonnais. Je crois me souvenir que c’était en diffamation. Il a été débouté par un jugement du Tribunal de Grande Instance du 22 décembre 1994.

Où l'on reparle des étiquettes politiques aux municipales

A yves Détraigne, sénateur UDF-MoDem,  qui demandait, au mois de juin 2008, que la mention "sans étiquette" apparaisse dans la grille des nuances politiques remplie par les préfectures pour les élections municipales, Michèle Alliot-Marie vient d’indiquer qu’en l'état actuel, la grille des nuances était suffisamment adaptée aux différents cas de figure. En effet, selon la ministre de l’Intérieur, la création d'une nuance spécifique aux "listes prétendues apolitiques" pour les élections municipales ne manquerait pas de produire des effets peu souhaitables. Les situations les plus diverses seraient recensées avec principalement un mélange de candidats n'ayant aucune étiquette politique précise et de candidats préférant renoncer momentanément à leur appartenance partisane, de telle sorte que l'ensemble des partis revendiquerait plus ou moins cette qualification de "sans étiquette". Les résultats électoraux en seraient plus confus et moins lisibles.

Trop fort la réponse du Ministère de l'intérieur...ça pour être lisible, c'est lisible, sauf que la grille de lecture des résultats est méchamment biaisée, bien évidemment...

LME : le petit commerce peut se gratter...

La dimension humaine était, on s'en souvient, au coeur du projet économique de François Bayrou et de l'UDF au cours de l'élection présidentielle. Cette préoccupation figure aussi dans le projet politique du MoDem. Une des conséquences de cette vision, c'est de maintenir l'existence d'un tissu commercial à visage humain tant en milieu urbain qu'en milieu rural. On ne s'étonnera donc pas de l'amendement que Philippe Nogrix, sénateur UDF-MoDem a proposé pour l'article 27 de la LME le 27 juin dernier :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752‑1 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1000 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils définis au 1° ou devant les dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310‑2 ;

« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752‑3 d'une surface de vente totale supérieure aux seuils définis au 1° ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet. »

Objet

Cet amendement vise à maintenir le contrôle de la CDEC pour l'ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m², 500 m² ou 1000 m² en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle elles sont situées.

Le gouvernement n'apporte, dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun fondement du passage brutal du seuil de 300 à 1000 m². Un tel relèvement de seuil sans justification ne conduira pas à un urbanisme commercial de qualité mais risque fortement de mettre en péril l'équilibre général du tissu entrepreneurial local et de l'aménagement du territoire.

Eh bien manifestement le groupe centriste (on devine qui dans le tas) n'a pas voulu soutenir dans son ensemble cet amendement à l'article 27 de la LME...Quant aux sénateurs UMP, ils n'ont pas moufté, et pour les Socialistes, commerce = de droite, donc...

Ce que je ne comprends pas, c'est que Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, deux autres sénateurs MoDem ont essayé à leur tour un amdeement similaire, mais l'ont finalement retiré. Je ne sais pas pourquoi. En voici la copie :

L'objet du présent amendement est de conserver la surface de 300 mètres carrés comme seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface.

En effet, la libéralisation jusqu'à 1 000 mètres carrés bénéficiera à la grande distribution au détriment du petit commerce et de l'aménagement du territoire.

En cela, les maires et les élus locaux sont inquiets d'une telle mesure car l'implantation d'enseignes de hard-discount risque de conduire à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc à la disparition de milliers d'emplois pérennes dans les centres villes et les bourgs centres.

Car relever le seuil ne peut qu'encourager les commerçants à privilégier leur implantation en périphérie des villes - pour bénéficier d'espace commerciaux plus grands et généralement à des coûts inférieurs - au détriment des centres villes et du commerce de proximité.

Dans les zones rurales où seuls persiste le commerce de proximité alimentaire et où le foncier est particulièrement disponible, les enseignes, notamment, « hard discount », pourront s'implanter sans contrainte au détriment des commerçants indépendants et de l'animation des villages.

Halte au centralisme démocratique !

Il y a sur la Toile Démocrate, depuis un bon moment, maintenant, une sale manie qui consiste à critiquer toute voix dissonnante au sein du MoDem. L'un des fondamentaux du MoDem, qui existait déjà dans la Nouvelle UDF, c'est la liberté de vote. François Bayrou avait cela d'exceptionnel, qu'il avait établi ce mode de fonctionnement à l'UDF et qu'il l'a repris au MoDem. C'est une extraordinaire liberté au sein d'un parti politique. Quand on voit à quel point l'UMP et le PS sont mono-blocs et prêts à punir leurs "dissidents", je suis content de voir cette diversité au MoDem. Par exemple, le pluralisme des opinions exposées et suivies d'un vote pour la révision constitutionnelle ne me gêne absolument pas. J'en ai assez que l'on s'en prenne aux Sénateurs MoDem qui ne votent pas comme la doxa non du MoDem mais de la blogosphère démocrate.

Hé ho, les démocrates, on n'est pas au PCUS au MoDem. Ce n'est pas le Soviet suprême.  Cela suffit les ayatollah de la pensée démocrate unique. Et avant de critiquer les sénateurs, j'aimerais bien que l'on aille jeter un oeil sur leur travail. Quand ils choisissent de voter un texte, c'est après de nombreux amendements, la lecture de rapports, des questions, des débats et cetera...

Les Sénateurs font souvent du bon boulot, et particulièrement nos sénateurs UDF-MoDem. Quant à nos députés, il ne sont pas nés pour s'opposer. Ils le font non par esprit de système, mais parce ce qu'ils ne sont pas satisfaits de ce que le gouvernement leur propose, et parce qu'ils n'acceptent pas forcément des demi-mesures s'ils jugent  qu'elles seront finalement pernicieuses.

Je rappelle la définition du centralisme démocratique, celle de wikipedia convient tout à fait :

Le centralisme démocratique est un mode d'organisation interne d'un mouvement politique ou syndical dans lequel les décisions des congrès, dont les délégués sont démocratiquement élus par la base, doivent être appliquées par tous. Le centralisme démocratique se caractérise donc par la liberté de débat interne et la discipline en externe. Une phrase de Lénine résume assez bien ce mode d'organisation : « liberté totale dans la discussion, unité totale dans l'action ».

Le centralisme démocratique est l'un des fondements des organisations léninistes.

Eh bien moi, cela ne me convient absolument pas comme fonctionnement. Je crois aux individus. Evidemment, un certain nombre de principes doit unir tous les élus démocrates, y compris dans l'action, mais la base du centralisme démocratique, c'est une abjuration de la raison individuelle et de la liberté personnelle, un vote aveugle au nom du parti. Si c'était ce que je voulais, je n'aurais adhéré ni à l'UDF ni au MoDem. Le verrou politique que Bayrou tente de faire sauter depuis plusieurs années, c'est justement ce verrou-là dont la pratique se répand bien au-delà des groupuscules marxistes et des organisations gauchistes.

Philippe Arnaud utilise la LME pour favoriser les transports collectifs

Zarathoustra , dans l'Ainsi parlait Zarathoustra de Nietzsche dit qu'il ne souhaite pas être le pont qui conduit au surhomme mais simplement une pierre de ce pont. Le raisonnement vaut pour les effets de serre. Je prends l'exemple d'un amendement tout simple proposé par Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem à la LME. Le voici :

Les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code des collectivités territoriales, visés au VIII de l'article 12, concernent le seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport".

Or l'augmentation de ce seuil, porté de 9 à 10, entraînera inéluctablement une diminution de cette contribution et par voie de conséquence, du financement affecté aux transports collectifs dont le développement est pourtant déclaré prioritaire dans la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre.

Il est donc proposé de supprimer la modification du seuil, envisagée dans cet article.

Et voilà. Et cela a été adopté. 

 

 

Armée : la mise en garde de Philippe Nogrix

Philippe Nogrix, Sénateur UDF-MoDem, est, entre autres, un spécialiste des questions militaires. En novembre 2007, il présentait au nom de la commission des Affaires étrangères du Sénat ses analyses sur le budget consacré à la préparation et l'emploi des forces militaires, dans le projet de loi de finances 2008. La conclusion de son rapport me paraît particulièrement d'actualité à l'heure où le gouvernement a choisi de sévèrement réduire les effectifs militaires.

La voici :

Les crédits de fonctionnement courant des armées constituent la principale variable d'ajustement du budget de la défense : leur compression ne suscite pas d'effets négatifs immédiats, à la différence de ceux affectés aux personnels, et ne semble pas affecter l'avenir, contrairement à ceux consacrés à l'équipement.

Or les effets d'un budget de fonctionnement courant insuffisant sont insidieux, et ne révèlent leurs potentialités négatives qu'avec retard.

Cet effet « retard » entraîne deux conséquences majeures : il contribue à une démoralisation des personnels, sans être toujours clairement identifié. Pourtant, le fait de travailler, de s'exercer, de résider dans des locaux insuffisamment entretenus, dégradés, ravaudés avec des « bouts de ficelle » pèse indéniablement sur l'image que le ministère de la défense donne de la mission qui lui est confiée par la Nation, et aussi sur les personnels qui y concourent.

De plus, les financements requis par une rénovation s'effectuant au terme d'une trop longue période de délaissement s'en trouvent considérablement accrus.

La qualité de l'entraînement, qui est la meilleure « assurance-vie » du combattant, peut être également affectée par des financements trop « justes » en carburant, en munitions, voire en tenues.

Moi, j'ai entendu que nos soldats en Afghanistan manquaient des moyens nécessaires pour pouvoir identifier et se protéger des mines et explosifs associés...

Le bon déroulement de ces exercices peut être entravé par la pénurie financière qui touche souvent les petits programmes de cohérence dont l'impact semble infime au regard de celui des équipements majeurs. Mais les chars, les bâtiments, comme les aéronefs de dernière génération technologique requièrent, pour fonctionner, un approvisionnement continu en pièces de rechange.

Quand je pense que Philippe Nogrix a rendu son rapport en novembre dernier...Prémonitoire à tous points de vue pour qui a lu le Canard Enchaîné ces deux derniers mois : 50% de notre matériel militaire est hors-service, et une opération de sauvetage d'otages français a bien failli capoter parce que nos navires tombent en panne...

Il y a donc à la fois une facilité et un danger à sous-estimer ce type de crédits, d'autant que les armées se sont attachées, parfois de leur propre initiative, à mutualiser leurs besoins et leur gestion depuis la professionnalisation pour en réduire les coûts.

Les coûts élevés requis par le MCO des matériels modernes, notamment aéronautiques, ont été reconnus, et des structures ont été mises en place (SIMMAD, SIAé) pour concilier impératifs industriels et maîtrise des financements.

En revanche, le recours à la location de services pour assurer des fonctions annexes au métier militaire, comme l'entretien des locaux et des espaces verts, leur gardiennage éventuel, le transfert des personnels, l'entretien de leurs tenues, semblait économiquement et fonctionnellement raisonnable, avec la professionnalisation des armées.

Leur coût, parfois prohibitif au regard de la qualité du service rendu (constatation qui n'est pas limitée au seul secteur des armées !) pose la question de leur éventuelle réintégration au sein des personnels de la défense.

 

 

Le faux référendum de la révision constitutionnelle

J'avais écrit dans ma note d'hier que je jugeais que le référendum d'initiative populaire, c'était du flan, et je vais m'en expliquer clairement maintenant.

En fait, c'est très simple : ce que dit la révision, c'est qu'il faut 20% des parlementaires (un cinquième) pour susciter un référendum et 10% des inscrits sur les listes électorales.

Faites un calcul simple, chers lecteurs : 20% de 917 = 183. Il faut donc 183 parlementaires, c'est à dire, en somme, soit l'UMP, soit le PS. La somme des petits groupes n'atteint pas ce total. Et en plus, il faut que cela soit soutenu par 10% du corps électoral. Je ne suis plus trop sûr du nombre d'inscrits, mais enfin, cela se compte en millions (avec un s, d'accord, pas un unique million).

Bref, rien ne change, parce qu'il paraît très improbable de réunir ces conditions. Et tout le landernau médiatico-politique de se réjouir de cette "avancée démocratique"...

Foutage de g... as usual : s'il n'y avait que que cette mesure, comme citoyen, et si j'en avais eu les moyens, je me serais empressé de voter contre, parce que je déteste que l'on se foute de ma gueule...

Il y a un autre point qui me chiffonne, et Bayrou a eu raison de le souligner : cette réforme, c'est tout de même un passage en force. Les demandes des autres forces politiques, apparemment, l'UMP n'en avait rien à f... 

Réaction de François Bayrou à l'adoption de la réforme constitutionnelle

Voici la réaction de François Bayrou, Président du MoDem, au vote du Congrès sur la réforme des institutions.

«Une seule voix de majorité, après tant de marchandages, de menaces, de promesses et de battage, cela prouve en réalité que les parlementaires n'étaient pas convaincus, même lorsqu'ils étaient du bord du gouvernement, par cette réforme. Plusieurs dizaines d'entre eux ont voté oui alors qu'ils pensaient non. Tout le monde voit bien qu'une réforme des institutions ne devrait pas se faire ainsi, tirée par les cheveux et camp contre camp. Une réforme de la constitution devrait rassembler les grands courants démocratiques du pays et tenir compte de leurs attentes.

On s'apercevra très vite que ce nouveau texte de la constitution ne change rien du fonctionnement déséquilibré de nos institutions et au contraire qu'il y a à moyen terme de nombreux risques de blocage. Par exemple le jour où le Sénat et le gouvernement ne seront plus du même bord, on verra naître des difficultés. Au fond, le résultat révèle l'absence de soutien pour cette réforme.»

L'Enfer et le Paradis

J'ai trouvé en substance cette petite fable dans des contes chinois que je trouve excellente :

l'Enfer, c'est une table à laquelle sont attablés des hommes ; cette table est garnie de mets aussi savoureux que somptueux. l'inconvénient, c'est que les convives doivent utiliser des baguettes pour manger, et que ces baguettes mesurent deux mètres de long. Aussi, chacun d'entre eux meurt de faim.

Le Paradis, c'est exactement la même situation, mais la différence, c'est que chaque convive utilise sa baguette pour donner à manger à celui qui se trouve en face, de l'autre côté de la table...

Pas mal, non ? On fait de cette histoire la devise du MoDem ? Est-ce que cela convient pour définir la social-économie ?

Jean-Jacques Jégou,sénateur UDF-MoDem, règle quelques "comptes"...

Le 08 juillet dernier, Jean-Jacques Jégou, sénateur UDF-MoDem, donne son avis, en conclusion de débats publics au Sénat,sur les comptes de l'Etat pour l'année 2007...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur général, le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il représente le maillon-clé du fameux chaînage vertueux introduit par la logique de performance définie par la LOLF.

Grâce à la loi de règlement, et au vu des documents budgétaires qui lui sont joints, les « rapports annuels de performances », assortis de l’ensemble des indicateurs de performance des différents programmes, le Gouvernement et le Parlement doivent être capables d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’en tirer les conséquences et d’améliorer la gestion publique pour les budgets à venir.

Monsieur le ministre, toute cette démarche vertueuse est sans doute un peu utopique au regard des résultats actuels, mais nous devons persévérer dans l’amélioration de la performance. À cet égard, je salue votre engagement dans cette démarche à travers la révision générale des politiques publiques, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir.

Je crains d’être moins optimiste dans la suite de mon propos concernant le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. En effet, la loi de règlement est une loi de ratification et de constatation ; elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l’année écoulée, de ratifier l’exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d’établir le compte de résultat.

À la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme « lolfien » est un peu terni ; j’ai bien peur de formuler des remarques que j’avais, malheureusement, déjà faites l’année dernière.

Bien sûr, monsieur le ministre, je ne vous tiendrai pas pour seul responsable de cette situation, car même si la majorité n’a pas changé en 2007, vous n’avez exercé vos fonctions de ministre du budget et des comptes publics que sur une période à peine supérieure à une demi-année.

Avant d’aborder des questions de fond, je souhaiterais pointer quelques problèmes de forme qui concernent notamment l’organisation de nos débats.

L’examen de ce projet de loi de règlement a lieu en plein milieu d’un débat riche et long sur la modernisation de l’économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes. De ce fait, le temps que chacun de nos collègues a pu consacrer à l’examen du projet de loi de règlement et des différents règlements d’administration publique s’en est trouvé réduit. Ce moment est pourtant capital, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d’intervention et de contrôle de l’administration publique et de son utilisation des fonds.

Je regrette donc la faible durée accordée au débat d’aujourd’hui, en dépit des efforts importants de la commission des finances, notamment de son président et de son rapporteur général. On parle de revaloriser le rôle du Parlement. Mais ce n’est pas en alourdissant l’ordre du jour que l’on redonnera du pouvoir aux députés et sénateurs, particulièrement en matière budgétaire. Il importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics et de leur performance. Pour cela, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièces dans les administrations, mais nous avons aussi besoin de plus de moyens.

Ce n’est certes pas une idée très originale, mais je sais que tel est le désir de notre commission : un véritable rapprochement entre la Cour des comptes et les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat est nécessaire.

En outre, on peut regretter que, contrairement à ce qui s’était passé l’année dernière, aucun débat thématique n’ait été organisé cette année dans notre hémicycle. On ne peut que saluer le fait que treize ministres aient été auditionnés sur les missions budgétaires dont ils ont la charge ; mais, là encore, le temps nous a souvent manqué. Peut-être faudrait-il réduire le temps consacré à l’examen des projets de loi de finances initiale.

Il serait souhaitable, pour que nous tirions les conséquences de l’exécution du budget de l’année n – 1 avant d’établir les prévisions pour l’année n + 1, que nous ayons réellement le temps d’étudier le projet de loi de règlement et ses annexes, au lieu d’en « expédier » l’examen en une journée, ainsi que nous le faisons cette année, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive.

Monsieur le ministre, je souhaiterais également vous faire part de notre déception quant à la mise en œuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques aspects ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Je suis heureux à cet égard que M. le rapporteur général ait évoqué la nécessaire modification de la LOLF. Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux peut-être, et parfois assez peu significatifs. Comment pourrait-on juger de la pertinence de ceux qui ont déjà été mis en place ?

Enfin, avant d’aborder les véritables questions budgétaires de l’exercice 2007, j’aimerais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

Il paraît admis que, par souci d’efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d’autres seront redécoupées. J’espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des différentes évolutions ministérielles et que la continuité d’analyse des indicateurs en place pourra être assurée.

J’en viens maintenant aux résultats budgétaires pour l’année 2007.

Le chiffre officiel du déficit budgétaire pour l’année 2007 est de 34,7 milliards d’euros ; encore faudrait-il y ajouter le produit de la cession des actions d’EDF, ce qui le porterait à 38,4 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce chiffre que vous avez choisi de commenter, monsieur le ministre, et je rends hommage à l’effort de transparence et de lucidité dont vous avez fait preuve sur ce point.

Ce résultat est très loin d’être satisfaisant pour au moins deux raisons.

D’une part, si on le compare au solde de l’année 2006, qui était de 39 milliards d’euros, en prenant en compte l’incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, on constate que le résultat ne s’améliore que de 0,6 milliard d’euros.

D’autre part, malgré une augmentation globale des recettes pour 2007, ce solde n’est, par rapport à la loi de finances initiale, qu’en amélioration de 3,6 milliards d’euros – 7,3 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte des cessions de titre EDF.

Enfin, ce déficit budgétaire symbolise la fin d’une trop lente diminution du poids du déficit public dans notre économie puisque, pour 2007, il représente près de 2,7 % du PIB, après 2,4 % en 2006. Cette augmentation de 0,3 point est imputable pour 0,2 point à l’État et pour 0,2 point aux collectivités territoriales – je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur général sur la responsabilité des collectivités territoriales –, l’administration de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point, grâce principalement à un déficit moindre que prévu, et plus précisément grâce à la branche chômage.

En outre, et comme l’a très justement pointé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour 2007, un certain nombre de points qui aggraveraient la situation de ce solde n’ont pas été pris en compte. La Cour a particulièrement souligné les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 mais qui ont été reportées, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, sur l’exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, celles qui ont fait l’objet de présentations visant à les faire apparaître en dehors du budget, évaluées à environ 5,7 milliards d’euros. La Cour des comptes cite par exemple l’extinction des impayés à l’égard du régime général de sécurité sociale, pour 5,1 milliards d’euros, et le remboursement des primes d’épargne logement. La Cour rappelle également le niveau élevé des recettes non récurrentes mobilisées au cours de l’exercice, atteignant 6,6 milliards d’euros.

Si le solde pour l’année 2007 paraît stabilisé par rapport à 2006, de nombreux efforts de présentation et d’écriture ont dû être réalisés afin d’atteindre ce résultat. Je ne peux que regretter que ce projet de loi de règlement ne reflète pas la réalité budgétaire de nos comptes, certes par souci d’authenticité, mais aussi par souci de réalisme au regard de notre situation financière. Ce réalisme nous sera nécessaire pour mener des réformes courageuses et faire comprendre aux Français leur aspect inéluctable.

Ces oublis ne remettent pas totalement en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi, mais ils entachent sérieusement le principe défini à l’article 32 de notre chère constitution financière qu’est la LOLF.

Quant au solde primaire, qui peut nous renseigner sur la bonne gestion de l’année examinée sans la pollution des dettes accumulées auparavant, on peut noter qu’il est très légèrement positif à 1,16 milliard d’euros. À la lumière de ce que je viens de dire sur la sincérité budgétaire, et avec la perspective d’une élévation des taux d’intérêt, cet équilibre sera lui aussi bien précaire et en tout cas difficile à conserver dans les années à venir, compte tenu de la conjoncture mondiale.

Je n’aurai pas la prétention de citer l’ensemble des problèmes qui concourent à ce résultat. J’insisterai sur ceux qui concernent essentiellement les dépenses publiques.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires. Notons tout de même que le dynamisme des recettes totales est considérablement ralenti, avec une faible progression de 0,9 % en 2007, et que les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans, pour les raisons qu’a rappelées M. le rapporteur général.

Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste très élevé, supérieur de 4,1 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à quinze et de 8 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce taux a augmenté de près de un point sur les dix dernières années, alors que d’autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l’ont diminué. Ainsi, l’Allemagne a aujourd’hui un taux inférieur de 9 points au nôtre.

Concernant les dépenses de l’État, on peut se féliciter qu’au total les 270,6 milliards d’euros soient formellement contenus dans l’enveloppe votée par le Parlement en loi de finances initiale et qu’ils ne soient qu’en augmentation de 0,6 % par rapport à l’année 2006, ce qui correspond à une véritable réduction en volume des dépenses de l’État. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d’écriture, mais c’est la même chose tous les ans. On peut donc penser, monsieur le ministre, que vous êtes un peu plus vertueux, quoique l’on pourrait tout de même vous attribuer la mention : « Peut mieux faire ! »… Je sais, ce n’est pas facile ! (Sourires.)

Au demeurant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des gestionnaires publics mais, pour respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d’avoir une présentation exhaustive des dépenses.

Permettez-moi maintenant d’évoquer quelques problèmes.

La dépense brute de l’État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, qui ont progressé de 3,2 % en exécution entre 2006 et 2007, alors que les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en stagnation ; ils devraient malheureusement croître, eux aussi, à partir de cette année.

On peut également évoquer la prime pour l’emploi, qui, comme chaque année, constitue non pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes, au sens budgétaire du terme. Par boutade, je serais tenté de dire que l’on devrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d’autres dépenses afin de satisfaire nos engagements. La non-prise en compte de la prime pour l’emploi contribue à la non-sincérité des comptes qui nous sont présentés.

II est facile d’évoquer, là encore de façon lancinante, les sous-budgétisations. Comment ne pas penser aux opérations militaires extérieures, les OPEX, au moment où notre armée est en pleine crise et avant que soit mise en place la prochaine loi de programmation militaire –  cet automne nous l’espérons. Les dépenses consacrées aux OPEX ont presque atteint un montant double de celui qui avait été budgété : 685 millions d’euros en exécution contre 375 millions d’euros en loi de finances initiales.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

Finalement, à quel résultat aboutissons-nous ? Le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement, mais aussi et surtout la dette publique continue de croître inexorablement.

La dette de l’État représente 77 % de l’ensemble de la dette publique. L’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. Par ailleurs, la dette des administrations publiques a atteint 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

Au-delà de ce montant inacceptable, tant il met en jeu l’avenir des générations futures, je déplore un retournement de tendance peu rassurant pour nos finances publiques et pour notre économie. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de nous faire part de son inquiétude. Je tiens à rappeler que la présentation qui est faite occulte les engagements financiers pris par l’État, qui constituent ce que l’on appelle la « dette implicite ».

II serait plus sincère, là encore, de présenter le montant des engagements hors bilan. Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d’euros. Ces engagements doublent donc quasiment la dette officielle.

On peut à cet instant remarquer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, le déficit et la dette des administrations se sont réduits.

Enfin, comment terminer cette intervention sans évoquer nos engagements européens. Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Nous nous devons donc d’être exemplaires dans tous les domaines, mais peut-être plus encore en matière de finances publiques, tant les remarques qui nous ont été faites, déjà, à ce sujet ont été nombreuses.

La loi de règlement pour l’exercice 2007 témoigne de facilités qu’il faudrait éviter pour notre avenir et celui de nos enfants, d’autant plus si nous souhaitons respecter les engagements que notre pays a pris à l’égard de ses partenaires européens, à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du PIB à l’horizon 2008 et revenir à l’équilibre budgétaire en 2012, même si nos amis de la zone euro nous le demande pour 2010 !

Voilà quelques mois, le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, nous exhortait à maintenir nos efforts en matière budgétaire. Il a ainsi rappelé « l’avis, unanimement partagé, que la France devait renforcer sa consolidation budgétaire et réduire le niveau de ses dettes ».

Nous partageons, j’en suis sûr, monsieur le ministre, la même volonté de ne pas faire payer par les générations à venir nos inconséquences actuelles. J’ai cru comprendre, dans un grand journal du soir, que le M. le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ».

Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est nécessaire de ne pas enjoliver la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Nous devons être clairs et transparents pour les Français, pour l’avenir et pour l’ensemble de nos partenaires européens.