2020, Odyssée des retraites...

J'ai été contacté, il y a peu, par l'Observatoire des retraites mis en place par la BPCE (Banque Populaire - Caisse d'Épargne). Il s'agit pour moi de participer à des entretiens avec des experts autour de questions touchant aux retraites et à leur avenir. Le premier thème, hier après-midi, interrogeait la pérénité de la toute récente réforme des retraites.  Il y avait là Librement vôtre, blogue libéral assez connu dans la sphère du même nom,  méridianes, un blogue économique dont je découvrais l'auteur pour l'occasion, et la charmante Agnès Verdier, présidente de l'IFRAP. Nous étions réunis là par les bons offices du cabinet de conseil Image et stratégie.

En admettant que les estimations de croissance, de chômage et de démographie soient correctes, il apparaît que l'actuelle réforme garantit un équilibre en 2020, mais, après, c'est l'obscurité la plus totale. J'ai cru comprendre que ce qui permettait d'assurer le financement définitif des retraites, dans le plan de Fillon et Sarkozy, c'est le Fond de réserve des retraites mis en place par...Jospin ! Le problème, c'est qu'en 2020, il sera complètement épuisé ; si le système n'a pas trouvé son équilibre à ce moment-là, ce qui est plus que  probable, les retraites entreront dans une zone de très importantes turbulences. Je vous laisse imaginer l'image si je vous dis que des turbulences importantes peuvent provoquer un crash aérien...

Rien d'étonnant, dans ces conditions, à ce que nous nous soyons penchés sur les diverses perspectives qui s'ouvraient à notre système de retraites. Ce qui paraît en fait patent, c'est que les retraites ne peuvent être traitées efficacement seules : elles participent d'un projet global, quel qu'il soit, qui touche des segments différents de notre société, mais qui ont la particularité de tous être liés entre eux.

Nous avons choisi lors de cette réunion une perspective finale toutefois unique : celle de travailler davantage. C'est donc autour de cette hypothèse que chacun a essayé de donner sa propre vision des choses. Il est apparu assez vite que nous ne pouvions envisager un allongement de la durée de travail sans évoquer d'une part la mobilité de l'emploi, d'autre part le rapport que les Français entretiennent avec leur travail. Difficile de demander aux Français de travailler davantage s'il n'y a pas un aménagement des fins de carrière, c'est à dire des conditions de travail, et tout autant s'il n'y a pas un plaisir, une réalisation dans le travail. De la même manière, seule une véritable mobilité de l'emploi permet d'envisager plusieurs carrières dans la vie d'un travailleur, y compris quand il parvient à l'âge de la retraite actuelle. 

L'inconvénient, c'est que l'incroyable multiplicité des régimes de retraites est un frein puissant à cette même mobilité : comment envisager sereinement de changer de vie professionnelle s'il faut reprendre le décompte des cotisations à zéro et que l'on ne s'y retrouve pas ?

La solution la plus évidente, c'est un système universel. A ma connaissance, seules les formations centristes ou proches du centre (MoDem, Alliance Centriste, Nouveau Centre) y sont favorables. C'est le principe de la retraite par points, ou encore des comptes notionnels, en vigueur en Suède. Agnès Verdier de l'IFRAP m'a semblé quant à elle, partisane d'un alignement pur et simple des retraites, indépendamment de toutes considérations de points ou non.

Toute réforme dans le domaine des retraites a un impact psychologogique si important que nous n'avons pas esquivé cette dimension essentielle. Notamment, Alain Tourdjman, Directeur des Études, de la Veille et de la Prospection à la BPCE faisait remarquer que les angoisses sur les retraites étaient telles qu'il ne paraît pas pensable de proposer quelque réforme que ce soit dans donner une garantie de sécurité aux Français. Je tends à penser, pour ma part, et je l'ai dit, qu'il faut même leur donner un espoir.

Yann Benoist-Lucy et Loïc Le Bivant, respectivement Directeur-adjoint et Responsable Veille de l'Observatoire donnaient alors des précisions sur les représentations des Français en ce qui concerne leur retraite ; les Français se représentent leur retraite en trois phases :

- la retraite heureuse : c'est l'âge des possibles. Dégagé des contingences de la vie professionnelle, et sans doute aussi de la vie familiale, le Français peut se livrer aux activités qu'il a toujours voulu pratiquer sans pouvoir le faire faute de temps et d'état d'esprit disponibles.

- la santé précaire : passé le cap des dix premières années, les premières alertes importantes en  termes de santé apparaissent. Cet âge-là se replie sur le domicile et sur des problématiques spécifiques à la gérontologie et à la gériatrie.

- l'âge de la dépendance : c'est le dernier âge, il devient difficile de vivre seul. Le sujet préoccupe les politiques; Nicolas Sarkozy l'a longuement évoquée dans son allocution, la mairie de Paris, quant à elle, envisage un plan de grande ampleur pour y faire face.

Si les Français ont l'impression de devoir passer directement de la vie professionnelle à la phase 2 (voire 3 !!!) de leur retraite, toute réforme sera très mal engagée, personne n'ayant le désir de renoncer au bonheur espéré.

Cela pose évidemment la question de notre intégrité physique et mentale à des âges avancés : l'espérance de vie a considérablement progressé, mais il en va tout autrement de notre espérance de bonne santé et de bonne condition physique. Or, ces dernières sont des conditions sine qua non de la retraite heureuse...

Puisque nous devisions du financement des retraites, je me suis empressé d'enfoncer la porte qui n'était pas ouverte : ce que peuvent proposer des banques aux particuliers terrorisés que nous sommes...Le choix de la BPCE est de garantir une neutralité totale à son observatoire. A cette fin, il a donc été choisi de ne pas étudier cette question dans le cadre de l'observatoire. Elle est pourtant intéressante à mes yeux. Le sort des retraites fait l'objet d'un important déficit de confiance, tous les sondages le montrent. Les complémentaires retraite qui existent à l'heure actuelle ne séduisent guère les Français : peu lisibles, elles donnent l'impression d'absorber des revenus sans garantie claire pour le futur. Sur ce point, Alain Tourdjman faisait même observer qu'il lui paraissait difficile de proposer un produit d'épargne-retraite sans une garantie de l'État.

Je pense que la vraie question, c'est celle du financement pérenne. Les Français se défient des fonds de pension : soit ils se comportent en hyper-prédateurs extrêmement agressifs sur les marchés financiers, soit, au contraire, en colosses aux pieds d'argile entraînant dans leur chute des milliers si ce n'est des millions d'individus. On l'a encore vu avec les turbulences de la finance ces dernières années. Les libéraux qui rêvent d'une retraite par capitalisation ont donc peu de chances de voir leurs vues triompher avec de telles options.

Il me semble, pour ma part, qu'une banque qui parviendrait à proposer une épargne-retraite durable, avec un capital émergé et récupérable, capable de rassurer les Français, aurait une carte à jouer. Une très grosse carte à jouer, même. Seulement, voilà, quand je parle de placements pérennes, je ne parle pas de placements à 10 ou 20 ans. Je parle de structures financières qui traversent une, deux, voire trois générations. C'est ainsi qu'il faut penser la retraite. 

Il n'existe rien de tel en France, les placements les plus lointains finissant à 12 ans, au mieux. Il ne faut donc plus penser en termes de placements, mais en termes de structures financières.

Des structures financières pérennes existent en droit anglo-saxon : des fondations, des trusts, par exemple, peuvent quasiment traverser un siècle. Pensées pour assurer l'avenir de plusieurs générations successives, ces structures s'adaptent particulièrement bien à nos problématiques de retraites. Si l'on quitte le champ du contournement fiscal et les a priori moraux convenus, il y a là une piste, je le pense, vraiment intéressante à explorer. Sans répliquer exactement ce que font les Anglo-Saxons, on pourrait penser que les banques mettent au point des structures financières destinées à assurer l'avenir et dont la fiscalité serait particulière. Cela suppose évidemment une réflexion et une collaboration au plus haut niveau de l'État sur ce sujet. Une piste, en tout cas, dont j'ai proposé l'exploration lors de ces entretiens.

Il restait à envisager la retraite sous son aspect philosophique. Il se trouve que je l'ai déjà traité dans un billet précédent, quand j'ai découvert cet observatoire et ses experts. Ce qui a été dit lors de la réunion a globalement repris les observations de Pierre-Henri Tavoillot sur le site de l'Observatoire. Je ne m'étends donc pas dessus.

J'ai essayé d'être exhaustif, mais, fatalement, parce que la mémoire sélectionne, à tort ou à raison, j'ai certainement omis bien des moments de ces discussions très riches. Je n'exclus donc pas d'y revenir à l'avenir, d'autant que ces conversations ne sont sans doute pas les dernières.

Les Sénateurs centristes repoussent le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux

J'ai eu quelques difficultés à trouver l'information exacte, mais j'ai mis la main dessus : les Sénateurs centristes ont voté le projet de réforme des collectivités territoriales après un certain nombre d'amendements, mais ils en ont repoussé le mode de scrutin avec la gauche.

Les centristes ont présenté l'amendement n°553 qui prévoit 20% des sièges au scrutin proportionnel. J'aimerais bien savoir quels sont les faux-culs qui ne l'ont pas soutenu.

Un répit pour l'Europe et ses États

La Banque Centrale Européenne et la Commission ont donc pris la décision de proposer au reste du monde une action européenne commune. Faisant fi des traités, des garanties pour un montant de 750 milliards d'euros ont été prises par les pays de l'Union Européenne afin de pouvoir court-circuiter d'éventuelles spéculations et venir en aide à des pays en difficulté.

Il ne faut pas pour autant compter échapper à nos charges, sauf à prendre le risque d'un tour de passe-passe que nos créanciers n'apprécieraient guère (voir l'analyse de Démocratie Sans Frontières à ce sujet...). Non, en réalité, les États européens n'ont fait que gagner le répit nécessaire pour assainir leurs finances publiques. Nous n'échapperons donc pas à une politique de rigueur ; l'enjeu, désormais, c'est d'avoir encore la possibilité de choisir entre une politique de rigueur que nous maîtriserons et une politique de rigueur qui nous serait imposée. C'est ce qu'évaluait avec beaucoup de justesse le blog Humeurs de vaches, avant-hier. Il ne suffira pas d'une seule révision générale des politiques publiques, en France, faute de montants significatifs. Comme l'observe Céline Alléaume sur le blog Politicia, c'est désormais d'une réforme de l'État dont nous avons besoin, avec une questionnement sur ses missions fondamentales :

«La Réforme de l'État, elle, est empêtrée dans les contradictions de la politique du Président. L'opinion publique ne la soutient plus, ne la comprend plus. Les déficits publics s'accumulent, l'endettement de la France atteint des niveaux vertigineux. Plus que jamais une bonne gestion publique, à commencer par une gouvernance irréprochable, est nécessaire. François Bayrou, dans son dernier ouvrage Abus de Pouvoir rappelait que « pour le citoyen, les réformes ne valent que si elles sont progrès […] » et que seules « la discussion et la définition du but à atteindre permettent une méthode de la réforme, qui donne enfin sa place aux intéressés, aux bosseurs de terrain ». La nécessité de la Réforme de l’État reste entière.»

Auto-entrepreneur, la presque bonne réforme de Sarkozy

Il paraît que l'auto-entreprise vient de dépasser la 100 000ème création. Voilà une réforme dont je me serais presque félicité si elle avait été poussée jusqu'à son terme. Le problème, ce sont ses limitations. A l'heure actuelle, dans les services, le statut ne vaut que jusqu'à 32 000 euros de chiffre d'affaires, primo, ce qui est assez misérable parce que le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice, et surtout, plus grave, c'est qu'il ne faut pas avoir déclaré plus de 25195 euros pour pouvoir bénéficier du statut. Dans la catégorie limitations à la con, en voilà une de taille : elle exclut automatiquement tous les cadres supérieurs , c'est à dire, potentiellement, la catégorie de population qui semble la plus qualifiée pour se lancer dans l'entrepreneuriat. Mieux, elle exclut même une bonne partie des cadres au chômage, au moins dans les débuts de leur indemnisation.

J'ai lu le rapport Hurel : ce qu'il proposait, en fait, c'est d'affecter à auto-entrepreneur le régime de ma micro-entreprise, ce qui a été fait. Mais ce qui a été oublié, c'est que le même rapport recommandait de relever les plafonds de chiffre d'affaires à respectivement 100 000 euros pour les activités commerciales et 50 000 euros pour les services ce qui est déjà plus sensé. Et cette recommandation, essentielle, n'a pas été suivie d'effets. Résultat, la proposition a été vidée d'une partie de sa substance. Par ailleurs, Hurel proposait aussi d'asseoir le pourcentages de charges non sur le chiffre d'affaires mais sur la valeur ajoutée de l'activité, ce qui est le bon sens même. Pas fait non plus... Résultats, des gars comme moi qui pourraient envisager de se lancer renoncent...

«Une proposition alternative mais surtout amplificatrice et plus juste permettrait de demander d’adapter le régime micro-social à un relèvement sensible du régime fiscal de la micro-entreprise pour le passer à 100 K€ et 50 K€ selon la nature des activités, mais en le dissociant du bénéfice du hors champ de la TVA. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est lié de fait, mais non de droit, au bénéfice de placer son activité et donc son revenu hors du champ de la TVA privant justement du bénéfice de la récupération de la TVA. En accroissant le plafond du régime de la micro-entreprise et en replaçant les entrepreneurs, dans le champ de la TVA, on pourrait asseoir le pourcentage de charges sociales non plus sur le chiffre d’affaires réalisé mais sur la valeur ajoutée de l’activité.»

Et pour ne pas arranger les choses, la loi a été limitée en excluant toute une catégorie : tous les profesionnels libéraux en activité avant 2009. Bien vu l'artiste.

Dommage, une belle occasion ratée. Allez, Sarko, allez Novelli, encore un petit effort pour parvenir enfin à faire une réforme qui aille jusqu'au bout...Et si le MoDem reprenait le gant et faisait une proposition via ses députés : ça, ce serait une bonne idée, et une idée utile pour le bon peuple. De plus, il y aurait à mon avis possibilité d'une majorité d'idée là-dessus.

 

Le faux référendum de la révision constitutionnelle

J'avais écrit dans ma note d'hier que je jugeais que le référendum d'initiative populaire, c'était du flan, et je vais m'en expliquer clairement maintenant.

En fait, c'est très simple : ce que dit la révision, c'est qu'il faut 20% des parlementaires (un cinquième) pour susciter un référendum et 10% des inscrits sur les listes électorales.

Faites un calcul simple, chers lecteurs : 20% de 917 = 183. Il faut donc 183 parlementaires, c'est à dire, en somme, soit l'UMP, soit le PS. La somme des petits groupes n'atteint pas ce total. Et en plus, il faut que cela soit soutenu par 10% du corps électoral. Je ne suis plus trop sûr du nombre d'inscrits, mais enfin, cela se compte en millions (avec un s, d'accord, pas un unique million).

Bref, rien ne change, parce qu'il paraît très improbable de réunir ces conditions. Et tout le landernau médiatico-politique de se réjouir de cette "avancée démocratique"...

Foutage de g... as usual : s'il n'y avait que que cette mesure, comme citoyen, et si j'en avais eu les moyens, je me serais empressé de voter contre, parce que je déteste que l'on se foute de ma gueule...

Il y a un autre point qui me chiffonne, et Bayrou a eu raison de le souligner : cette réforme, c'est tout de même un passage en force. Les demandes des autres forces politiques, apparemment, l'UMP n'en avait rien à f... 

Réaction de François Bayrou à l'adoption de la réforme constitutionnelle

Voici la réaction de François Bayrou, Président du MoDem, au vote du Congrès sur la réforme des institutions.

«Une seule voix de majorité, après tant de marchandages, de menaces, de promesses et de battage, cela prouve en réalité que les parlementaires n'étaient pas convaincus, même lorsqu'ils étaient du bord du gouvernement, par cette réforme. Plusieurs dizaines d'entre eux ont voté oui alors qu'ils pensaient non. Tout le monde voit bien qu'une réforme des institutions ne devrait pas se faire ainsi, tirée par les cheveux et camp contre camp. Une réforme de la constitution devrait rassembler les grands courants démocratiques du pays et tenir compte de leurs attentes.

On s'apercevra très vite que ce nouveau texte de la constitution ne change rien du fonctionnement déséquilibré de nos institutions et au contraire qu'il y a à moyen terme de nombreux risques de blocage. Par exemple le jour où le Sénat et le gouvernement ne seront plus du même bord, on verra naître des difficultés. Au fond, le résultat révèle l'absence de soutien pour cette réforme.»

Loi constitutionnelle : qui a voté quoi...

Le scrutin était public. Voici le détail des votes. Ils sont globalement sans surprise. A titre personnel, j'aurais hésité entre un vote Pour et une abstention. On peut trouver un commentaire de la loi sur le site de la FBLS (http://www.fbls.net/constitution2008.htm).

SENAT

Séance du : 21/07/2008

Scrutin public à la tribune sur
le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Nombre de votants : 905

Nombre de suffrages exprimés : 896

Majorité requise : 538

Pour l'adoption : 539

Contre : 357

Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour: 310

MM. Élie Aboud, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre: 6

MM. Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard.

Abstention: 1

M. André Wojciechowski.

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

Pour: 10

Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

Contre: 194

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre: 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (24)

Pour: 23

MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Lang, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Abstention: 1

M. Philippe Folliot.

DEPUTES: NON INSCRITS (7)

Pour: 1

M. François-Xavier Villain.

Contre: 6

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Dominique Souchet.

II - SÉNAT

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE. (159)

Pour: 158

MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-claude Gaudin, Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François LeGrand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé.

Contre: 1

M. André Lardeux.

GROUPE : SOCIALISTE. (95)

Contre: 95

Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis LePensec, Mme Raymonde LeTexier, MM. Alain LeVern, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung.

GROUPE : UNION CENTRISTE-UDF. (30)

Pour: 24

MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto.

Contre: 2

Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Jacques Jégou.

Abstention: 4

MM. Denis Badré, Marcel Deneux, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe.

GROUPE : COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN. (23)

Contre: 23

Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard LeCam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet.

GROUPE : R.D.S.E. (17)

Pour: 11

MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Contre: 4

MM. Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau et Bernard Seillier.

Abstention: 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

SENATEURS: NON INSCRITS. (6)

Pour: 2

Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk.

Contre: 2

MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

Abstention: 1

M. Philippe Adnot.

Non-votant: 1

M. Jean-Louis Masson.

 

Réforme des institutions adoptée !

A une voix près. Le Parlement a adopté la réforme des institutions par 539 voix contre 357, c'est à dire tout juste une voix de plus que nécessaire.Pour ma part, je juge cette réforme insuffisante et médiocre, mais je pars du principe que cela vaut mieux que rien.En ce qui concerne les référendums d'initiative populaire, c'est à mon avis du flan, car je m'interroge grandement sinon sur la faisabilité de la chose, au moins sur sa réalisation pratique.

Content de voir que le 49.3 est sérieusement limité, j' ai toujours jugé cette option de la 5ème publique bien peu respectueuse du débat démocratique.

Un point important, qui n'est pas flamboyant de prime abord, mais que je juge très positif : la Cour des Comptes assistera désormais les sénateurs et les députés dans leur mission de contrôle. C'est un point majeur, car les députés pourront désormais prendre position en toute connaissance de cause, ce qui est rarement le cas à l'heure actuelle.

Fillon a , paraît-il, promis aux Centristes de laisser ouverte la question de la représentation proportionnelle dans les diverses élections. Il ne reste plus à espérer qu'il tiendra parole...

Je soutiens malgré tout la réforme des institutions

Je juge éminemment regrettable de ne pas avoir voulu introduire dans la révision de la constitution les deux mesures que tous les centristes demandaient :

-un peu de proportionnelle à l'assemblée.

- le budget constitutionnellement en équilibre.

Cela dit, cette réforme présente objectivement des avancées importantes :

- le président ne pourra plus engager durablement des troupes à l'étranger sans l'avis des parlementaires (il devra les avertir au-delà de trois jours et demander leur accord au-delà de quatre mois)

- les Français de l'étranger seront représentés par des députés et des sénateurs

- le Président ne présidera plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.

- l'indépendance et le pluralisme de la presse seront garantis par la loi

Enfin, le président ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs. Difficile de ne pas être en accord avec tout cela. Simplement, il en faudra une autre pour améliorer cette révision qui demeure insuffisante.

Lycées à la carte, garçon, un demi !

Après la carte des lycées, on a le lycée à la carte, dernière trouvaille de notre "génial" hyperprésident. Mais de qui se moque-t-il à la fin ? Nicolas Sarkozy s'est juré de détruire toute forme d'excellence dans l'enseignement secondaire, et de réaliser le maximum d'économies possibles sur le dos de l'Education.

Ses discours doucereux ne doivent tromper personne. Sa réforme aggravera les dysfonctionnements des lycées, et anéantira toute forme d'intelligence et de culture au sein de ces derniers. Les lycées sont-il donc des restaurants, pour que l'on y demande la carte ? Parce qu'à mon avis, si les lycées sont des restaurants, il faut bien comprendre que ce n'est pas un trois étoiles du bguide Michelin que Nicolas Sarkozy nous prépare, mais bien du mauvais fast-food. 

Pour rendre l'école publique attractive, au lieu de gommer les différences, il faut bien au contraire prévoir en tout lieu une filière d'excellence : c'est ce que l'on appelle le mérite républicain, et cela a longtemps marché, propulsant des enfants de paysan à la tête de notre pays.

Aujourd'hui, l'idée de Nicolas Sarkozy conjugue ce qu'il y a de pire : le laxisme post soixante-huitard et une sorte de pseudo-libéralisme gestionnaire et à courte vue, appliqué à tout ce qui comporte un soupçon de qualité. 

Il y a une obstination de Nicolas Sarkozy à vouloir appliquer les recettes anglo-saxonnes, notamment américaines à la France, tout particulièrement dans le domaine écudatif. Cema dénote au mieux une méconnaissance totale, au pire un mépris incroyable, de notre culture nationale. 

La France a un modèle de développement éducatif, il s'agit non de le déboulonner pour nous produire à la place de la merde en barre, mais de l'améliorer.

Nicolas Sarkozy se plaint du poids excessif de la filière S, c'est à dire des sciences : plutôt que de détruire ce dernier pôle de qualité, il ferait mieux de prendre acte de ce poids, et, dans ces condtions, créer des filières comportant toutes une dominante scientifique susceptible de rivaliser avec la filière S ? Quant aux options, il ferait mieux de faire disparaître les options d'une année qui n'ont été créées que pour détruire les options plus lourdes et méritantes, comme les langues anciennes, par exemple, ou encore les troisièmes langues vivantes. 

Je trouve que son idée s'oppose en tout point à celui de François Bayrou, qui faisait de la culture et l'éducation les arc-boutants de la maison France.  

Il écrivait ainsi : Donnons un égal accès à tous les établissements aux filières d’excellence, au lieu de créer des filières de ‘discrimination positive’ alibi (et conservons un volant de places offertes à un concours national ou académique pour ne pas pénaliser à rebours les bons élèves). Dès lors, chaque famille, au lieu de chercher une grand-mère ou un collatéral dans le 5ème arrondissement, cherchera la même grand-mère ou le même collatéral dans un lycée provincial ou de banlieue.

Bref, je commence à en avoir assez des "idées" de l'omni-président !