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mercredi, 25 mars 2009

Auto-entrepreneur, la presque bonne réforme de Sarkozy

Il paraît que l'auto-entreprise vient de dépasser la 100 000ème création. Voilà une réforme dont je me serais presque félicité si elle avait été poussée jusqu'à son terme. Le problème, ce sont ses limitations. A l'heure actuelle, dans les services, le statut ne vaut que jusqu'à 32 000 euros de chiffre d'affaires, primo, ce qui est assez misérable parce que le chiffre d'affaires, ce n'est pas le bénéfice, et surtout, plus grave, c'est qu'il ne faut pas avoir déclaré plus de 25195 euros pour pouvoir bénéficier du statut. Dans la catégorie limitations à la con, en voilà une de taille : elle exclut automatiquement tous les cadres supérieurs , c'est à dire, potentiellement, la catégorie de population qui semble la plus qualifiée pour se lancer dans l'entrepreneuriat. Mieux, elle exclut même une bonne partie des cadres au chômage, au moins dans les débuts de leur indemnisation.

J'ai lu le rapport Hurel : ce qu'il proposait, en fait, c'est d'affecter à auto-entrepreneur le régime de ma micro-entreprise, ce qui a été fait. Mais ce qui a été oublié, c'est que le même rapport recommandait de relever les plafonds de chiffre d'affaires à respectivement 100 000 euros pour les activités commerciales et 50 000 euros pour les services ce qui est déjà plus sensé. Et cette recommandation, essentielle, n'a pas été suivie d'effets. Résultat, la proposition a été vidée d'une partie de sa substance. Par ailleurs, Hurel proposait aussi d'asseoir le pourcentages de charges non sur le chiffre d'affaires mais sur la valeur ajoutée de l'activité, ce qui est le bon sens même. Pas fait non plus... Résultats, des gars comme moi qui pourraient envisager de se lancer renoncent...

«Une proposition alternative mais surtout amplificatrice et plus juste permettrait de demander d’adapter le régime micro-social à un relèvement sensible du régime fiscal de la micro-entreprise pour le passer à 100 K€ et 50 K€ selon la nature des activités, mais en le dissociant du bénéfice du hors champ de la TVA. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est lié de fait, mais non de droit, au bénéfice de placer son activité et donc son revenu hors du champ de la TVA privant justement du bénéfice de la récupération de la TVA. En accroissant le plafond du régime de la micro-entreprise et en replaçant les entrepreneurs, dans le champ de la TVA, on pourrait asseoir le pourcentage de charges sociales non plus sur le chiffre d’affaires réalisé mais sur la valeur ajoutée de l’activité

Et pour ne pas arranger les choses, la loi a été limitée en excluant toute une catégorie : tous les profesionnels libéraux en activité avant 2009. Bien vu l'artiste.

Dommage, une belle occasion ratée. Allez, Sarko, allez Novelli, encore un petit effort pour parvenir enfin à faire une réforme qui aille jusqu'au bout...Et si le MoDem reprenait le gant et faisait une proposition via ses députés : ça, ce serait une bonne idée, et une idée utile pour le bon peuple. De plus, il y aurait à mon avis possibilité d'une majorité d'idée là-dessus.

 

Commentaires

De l'art de la réformette... Tu crois que les auto-entrepreneurs vont faire quoi, si jamais le CA risque de dépasser les 32 000 euros ? Constituer une SARL ? À mon avis la plupart fera autre chose, et ça ne plaira pas à l'administration...

Écrit par : Rubin | mercredi, 25 mars 2009

De l'art de la réformette... Tu crois que les auto-entrepreneurs vont faire quoi, si jamais le CA risque de dépasser les 32 000 euros ? Constituer une SARL ? À mon avis la plupart fera autre chose, et ça ne plaira pas à l'administration...

Écrit par : Rubin | mercredi, 25 mars 2009

De l'art de la réformette... Tu crois que les auto-entrepreneurs vont faire quoi, si jamais le CA risque de dépasser les 32 000 euros ? Constituer une SARL ? À mon avis la plupart fera autre chose, et ça ne plaira pas à l'administration...

Écrit par : Rubin | mercredi, 25 mars 2009

bonne analyse, comme souvent!
j'attendais avec impatience que l'UNAPL me conseille de choisir ce statut, qui est surtout très simplifié et permet de ne pas être en permanence en décalage de trésorerie et puis...non: plafonds idiots, concurrence avec le régime de la micro-entreprise sur ces mêmes fourchettes et limité aux créateurs, donc pas aux professions libérales d'avant 2009.
la tranche de CA 50-80000 euros en prestation de services se fait assassiner (les cotisations sociales sont calculées selon un %age qui commence à 31 000, avant c'est une somme forfaitaire, et plafonné à 80 000, or on sait bien que 18,3% de 80 000 et 18,3% de 120 000 par ex en valeur absolue çà change tout).
ce statut avait l'avantage de la simplification mais c'est un coup d'épée dans l'eau, l'unique avantage c'est qu'on n'est pas obligé de passer par l'urssaf, les impôts, le rsi et la cipav (retraite) mais que le site web s'occupe de tout.
on gagne une demie-journée et 5 courriers.
ou alors il y a une logique qui m'échappe (du genre créer des tas de micro-micro entreprises à tout petit CA mais qui permettent de créer l'illusion d'une population active croissante et donc de moins indemniser de chômeurs)
votre avis?

Écrit par : FB | mercredi, 25 mars 2009

Venant de finir mes études, j'ai pu la créer sans encombres, ma micro-entreprise... ;-)

Écrit par : Criticus | mercredi, 25 mars 2009

@Criticus,
Bah...Va savoir combien de temps ta micro-entreprise va survivre ! ;D

Écrit par : Martine | mercredi, 25 mars 2009

@ Martine

Le temps que je ne sois plus pigiste et que j'aie trouvé un emploi stable, pardi... ;-)

Écrit par : Criticus | mercredi, 25 mars 2009

J'ai aussi passé le pas pour être auto-entrepreneur. Mais de l'intérieur, cette réforme ressemble plus à un premier pas vers l'entreprise : on démarre et si on a le moindre succès, on continue avec un autre statut... en théorie. Je pense que beaucoup de gens se feront payer un coup sur deux en liquide pour ne pas dépasser le plafond.

Écrit par : vincent15 | mercredi, 25 mars 2009

@Criticus,
Je compatis ! Votre position est trèèès loin d'etre facile et simple, coincé entre journalistes et blogueurs ouh you youille!!!
Vous étiez pourtant présents avant les blogueurs, mauvais role que l'on vous a fait tenir vs journalistes attitrés, beaucoup de souffrances et aucune reconnaissance...Et aggravation ces derniers temps :( Alors je comprends, oui je comprends!

Écrit par : Martine | mercredi, 25 mars 2009

Bonjour !
Savez-vous qu'un collectif des libéraux exclus a été créé ?
Voici le l'URL du site, vous y trouverez les liens vers le forum et la pétition. Peut-être à bientôt ^.^!

http://collectif-liberaux.fr/index.php?category/Revendications

Écrit par : Véro | jeudi, 26 mars 2009

Dites, Véro

Si vous lisiez les articles en cliquant sur les liens, vous auriez remarqué que je mets justement en lien l'url que vous citez...

Écrit par : L'Hérétique | jeudi, 26 mars 2009

correction d'une petite erreur : "c'est qu'il ne faut pas avoir déclaré plus de 25195 euros pour pouvoir bénéficier du statut."

Non : si l'on dépasse ce plafond, on ne peut bénéficier du prélèvement libératoire de l'IR mais l'on peut cependant devenir auto-entrepreneur.

Écrit par : olivier | jeudi, 26 mars 2009

@ Olivier
Certes, mais avouez que cela vide le statut de l'essentiel de sa substance...

Écrit par : L'Hérétique | lundi, 30 mars 2009

Les commentaires sont fermés.