L'ambigüe libéralisation de l'électricité

Jean-Louis Borloo a présenté le 14 avril dernier, un projet de libéralisation de la distribution d'électricité en France. L'objectif est d'ouvrir à la concurrence l'énergie comme le demande la Commission Européenne depuis près de 15 années désormais. Je crois avoir à peu près compris le projet, après une lecture, parfois en diagonale, je le reconnais, de la totalité du dossier. Pour être succinct, d'un côté, EDF, et donc la France, a intérêt à cette libéralisation qui a, je le précise, une dimension européenne, parce qu'elle permet à EDF de se comporter comme un acteur privé sur le marché européen et donc de grossir en achetant et investissant. Mais de l'autre côté, sur le marché français, ça la dessert, et cela ne nous apporte rien du tout, à nous autres Français. Nos politiques ne sont pas fous, et ils l'ont bien compris. Ils freinent donc des quatre fers, et je ne leur donne pas tort, pour tenter de préserver l'organisation qui prévaut actuellement en France. Le projet de loi a en fait un seul objectif véritable : servir de faire-valoir aux yeux de la Commission afin de ne pas se faire taper sur les doigts et accuser de concurrence illicite (pas libre et faussée, en somme). L'inconvénient, avec un principe, c'est qu'il ne se comporte jamais comme on voudrait qu'il se comportât. Dans la théorie, je suis favorable à la concurrence libre et non faussée. Dans la pratique, au moins sur le cas précis d'EDF, je pense que cela ne nous rapporte, à nous, Français, strictement rien de plus. La production d'énergie ne s'est pas organisée sur cette base en France. L'idée, si j'ai bien compris, c'est de faire en sorte qu'une partie de la production d'EDF (un quart, en fait) soit vendue à prix coûtant à ses concurrents sur le marché français, afin de leur laisser le temps de développer leurs propres unités de production. Vis-à-vis des particuliers, objectivement, EDF est plus que compétitive. Elle garantit des tarifs régulés. Cela ne sera jamais le cas avec un secteur concurrentiel. Vis-à-vis des industries et des entreprises, il se peut, en effet, que la compétition leur apporte un plus ; je n'en suis pas certain. Si EDF donne son électricité à ses concurrents, il serait légitime non seulement de leur faire supporter le coût du recyclage et de la modernisation, mais également des les lier contractuellement face aux dépenses imprévues qui pourraient survenir du fait d'aléas technologiques. C'est objectivement bancal, mais cela me paraît une sécurité nécessaire, car il ne faudrait pas se contenter de mutualiser la production ; les coûts de la production, y compris imprévus, doivent l'être également.

Ce qui est gênant, il faut l'admettre, c'est qu'il y a collusion, généralement, entre les intérêts des États et ceux des grandes entreprises de l'énergie. Le principe ne m'en paraît pas bon, même si apparemment, les Français n'ont pas encore eu trop à en souffrir : Proglio, bien que patron d'EDF et Président du Conseil d'Administration de Veolia semble s'être objectivement battu pour le premier, pas pour le second, puisque les concurrents d'EDF voulaient un prix de vente à la source du kw/h de 34 centimes d'euros  et que le gouvernement va finalement trancher à 42 centimes.

Je comprends évidemment que les choses pourraient se passer autrement, compte-tenu du fonctionnement d'EDF, mais, à l'heure actuelle, le fait est que je ne vois pas du tout ce que la concurrence va bien pouvoir apporter à la distribution d'énergie, mis à part pomper une partie de la production d'EDF. Je sais bien que le projet de loi précise que les entreprises bénéficiaires de cet accord doivent avoir réalisé des investissements dans des unités de production, mais objectivement, qui aura les reins assez solides pour tenter la chose ?

La seule logique économique qui serait pertinente, ce serait une solution du type Hypérion, dont j'avais déjà parlé, c'est à dire une révolution dans la distribution d'énergie : des sociétés capables de fabriquer de petites unités de production, nucléaires ou non, à proximité des centres urbanisés, même moyens, et exploitant, pour s'implanter, la possibilité de se fournir auprès d'EDF. Il me semble que l'actuel projet de loi devrait permettre cela, a priori, mais un expert doit certainement pouvoir me donner son avis.

Il y a enfin un sac de noeuds politique que nous ne pouvons éviter : difficile de dire oui à la concurrence sur les marchés de nos voisins européens tout en la limitant sur notre propre marché : ils risquent de beugler, à raison, comme des verrats qu'on égorge...

L'Assemblée Nationale a ouvert en ligne une étude d'impact où l'on peut déposer une contribution. Je ne sais pas quoi encore écrire. Je crois que je vais plutôt poser une question et leur demander si une société comme Hypérion, avec ce projet de loi, pourrait s'implanter en France.

ça va chauffer pour les centrales, cet hiver !

Qui veut vendre de la laine à Unhuman ? Il est preneur, je crois...Il faut dire qu'il a de saines lectures, ce qui lui permet d'anticiper l'avenir et d'éviter de mettre tous ses oeufs dans le même panier ! De toutes façons, il n'y a pas 36 manières de s'informer sur EDF et ses centrales : soit on fait appel à un spécialiste de l'énergie électrique, soit on a des lectures de qualité sur la blogosphère...

In fine, ce que je comprends après avoir consulté 4E, Hashtable et le Figaro,  c'est qu'il vaut mieux nettoyer mon vieux poële à bois. Comme le souligne h16, les centrales nucléaires sont de moins en moins opérationnelles, ce qui n'a rien d'étonnant puisqu'elles vieillissent, et 4E nous explique que c'est une histoire de puissance effaçable ; je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ce qu'est l'effacement de consommation, mais a priori, il s'agirait de coupures de courte durée pour récupérer de l'énergie surnuméraire : par exemple, 15-30 minutes de coupure de courant sur un parc de radiateurs électriques auraient une incidence nulle sur la température dans les pièces de l'entreprise concernée. Une sorte de chasse au gaspillage, finalement. 4E dit que la baisse continuelle de la puissance effaçable à disposition serait lié aux grilles tarifaires d'EDF (EJP et Tempo). Si j'ai bien compris, EDF fait baisser le coût des heures de pointe et augmente celui des heures normales : du coup, les entreprises n'ont plus intérêt à pratiquer des effacement de consommation en heure de pointe, c'est à dire au moment où cela serait nécessaire.

A vrai dire, en farfouillant sur la Toile, j'ai relevé que RTE, l'entreprise gestionnaire du transport d'électricité avait lancé une procédure expérimentale en avril 2008 afin de réserver des mégawats de puissance auprès de grosses entreprises industrielles. Y'a un lien avec ce qui a été dit précédemment, docteur ?

Pour revenir à h16, il estime que les syndicats et leurs grèves seraient la cause de la mise hors service d'un grand nombre de centrales. Mais les mêmes syndicats renvoient un autre son de cloche et disent que les réductions de coûts recherchées par EDF seraient la cause véritable de ces indisponibilités.

C'est bien gentil de vouloir se renforcer aux USA, mais il vaudrait peut-être mieux commencer par la France.

 

MoDem électrique !

En farfouillant du côté des travaux de nos sénateurs, j'ai fait une nouvelle découverte, et des plus intéressantes !

Marcel Deneux, sénateur UDF-MoDem, s'intéresse de très près à la question énergétique, et tout particulièrement à l'électricité. Il a co-rédigé en 2007 un excellent rapport intitulé l'Europe sous tension, dont voici une synthèse éclairante  (joli jeu de mot, n'est-ce pas ?). La mission à laquelle Marcel Deneux a participé, mise en place à la suite de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 ayant plongé dans le noir quinze millions de foyers européens, a  analysé les dysfonctionnements potentiels d'un marché intérieur de l'énergie livré à une régulation purement concurrentielle et avancé des pistes de réflexion et des recommandations en matière de régulation. Dans le prolongement de cette initiative, ce groupe de travail a procédé à un certain nombre d'auditions ciblées et à plusieurs déplacements à l'étranger pour prendre connaissance des positions sur le « paquet énergie » des principaux partenaires de la France, mais aussi à Bruxelles pour faire le point avec des représentants de la Commission européenne. J'ai pu constater que Marcel Deneux et son groupe de travail s'opposent, à l'unanimité, aux projets de la Commission tendant au démantèlement des opérateurs énergétiques en Europe

Pour ma part, je suis heureux de trouver dans ce rapport des analyses qui rejoignent mes convictions profondes des longue date :

Le refus de la libéralisation du marché de l'électricité, au moins telle que l'envisage la commission de la CEE, compte-tenu de l'enjeu majeur que représente cette énergie.

 La volonté de faire de l'auto-suffisance, pour les pays européens, et de la sécurité d'approvisionnement, les lignes phares d'une politique européenne de l'électricité.

La nécessité d'une maîtrise publique du système électrique, si possible au niveau européen, et je cite le rapport :

« L’électricité n’étant pas un bien comme les autres, la MCI considère que la sécurité de son approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique et impose une régulation, y compris au niveau communautaire dans le cadre d’un Pôle européen de l’énergie ».

Le groupe de travail auquel Marcel Deneux participe a émis un certain nombre de propositions frappées du bon sens :

1. Rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre de l’UE d’un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans (bâti sur le modèle de la PPI de production électrique), la Commission européenne étant chargée par le Conseil d’en effectuer la synthèse au plan communautaire.
2. Instaurer des normes minimales de production afin que chaque Etat de l’UE soit en mesure de produire globalement l’électricité qu’il consomme.
5. Maintenir l’option nucléaire ouverte en France et assurer les conditions du remplacement du parc actuel par les technologies nucléaires les plus avancées.
8. De manière plus générale, promouvoir une diversification plus importante du bouquet énergétique français en développant les énergies
renouvelables afin de rééquilibrer les origines de la production électrique en France.
9. L’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité garantissant la protection des consommateurs, obtenir que les termes de la directive « électricité » autorisent explicitement le maintien d’un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts.
12. Confirmer l’opposition de la France à la forme actuelle du projet de séparation patrimoniale entre producteurs d’électricité et GRT.
13. Promouvoir une directive ou tout autre texte européen juridiquement contraignant établissant des règles de sûreté et d’information communes entre GRT en Europe.
15. Créer un centre européen de coordination de l’électricité susceptible de détecter en amont les risques de déséquilibres et de coordonner l’action des différents centres nationaux.
18. Compléter le maillage du réseau de transport français (notamment en Bretagne et en Côte-d’Azur) et étudier les moyens d’accélérer les procédures préalables à la construction de nouveaux ouvrages.
22. Durcir les normes de construction et de connexion des moyens de production décentralisés d’électricité, de sorte que ces installations ne se déconnectent pas instantanément en cas de perturbations sur le réseau.
25. Établir un plan national de la formation des professionnels de la performance énergétique du bâtiment.
27. Modifier l’assiette et certains taux du crédit d’impôt dédié aux économies d’énergie.
28. Moduler les droits de mutation pesant sur les bâtiments disposant du label « haute performance énergétique » (HPE) et « haute qualité environnementale » (HQE).
29. Ouvrir un prêt à taux zéro pour les dépenses réalisées sur des bâtiments existants ayant pour objet de réduire la consommation d’énergie.
34. Interdire la vente d’ampoules à incandescence sur le territoire national en 2010.
35. Encourager l’écoconditionnalité des aides aux entreprises.
38. Imposer la pose de compteurs intelligents à une échéance donnée.
40. Allonger la période d’heure d’été ?

Toutes les propositions me semblent bien pensées, mais j'ai trouvé la 28 particulièrement astucieuse.  Le 17 avril dernier, Marcel Deneux a proposé une résolution sur plusieurs directives européennes à propos de l'énergie.

J'ai aimé quelques rappels en préambule de cette proposition, et notamment cette argumentation fondée sur la notion de Service d'Intérêt économique général :

 Plus généralement, le groupe de travail souhaite réaffirmer que les fondements de la construction européenne ne reposent pas exclusivement sur la concurrence et que les services publics, à l'instar du service public de l'énergie, jouent un rôle important en matière de régulation économique et sociale. A ce titre, il relève que l'article 16 du traité instituant la Communauté européenne souligne le rôle joué par les services d'intérêt économique général dans la « promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union » et invite la Communauté et les Etats membres à veiller « à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions ».

Très joli. Cela me plaît bien. On trouve dans la résolution les préambules suivant :

Estimant nécessaire le maintien de systèmes de tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz qui permettent à la fois de protéger les consommateurs contre les aléas des marchés libéralisés de l'énergie et de garantir la réalisation des investissements nécessaires ;

Considérant nécessaire l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général afin de préserver des services publics de qualité ;

[...] 

Et puis,en conclusion le plus important, les déclarations (qui font consensus au sein du groupe de travail, constitué d'élus venus de tous les horizons politiques) :

1. S'oppose fermement à l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques intégrés soit à procéder à une séparation patrimoniale de leur réseau de transport, soit à désigner un opérateur de système indépendant ;

2. Juge indispensable l'inscription dans les directives d'une troisième voie autorisant le maintien d'opérateurs énergétiques intégrés à la condition que les filiales chargées du transport exercent leurs activités en toute indépendance des sociétés mères et sous le contrôle du régulateur, lequel pourrait, le cas échéant, obliger à la réalisation des investissements nécessaires en cas de carence du gestionnaire du réseau de transport ;

3. Souhaite que soit rendue obligatoire l'élaboration par chaque Etat membre de l'Union européenne d'un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans, à l'instar de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique en France, la Commission européenne étant chargée d'en effectuer la synthèse au plan communautaire ;

4. Estime nécessaire que soient instaurées des normes minimales de production d'électricité afin que chaque Etat membre de l'Union européenne soit en mesure de produire globalement l'électricité qu'il consomme ;

5. Souhaite que soit favorisé le développement de contrats d'approvisionnement en électricité à long terme pour répondre aux besoins spécifiques des consommateurs professionnels ;

6. Demande la modification des directives afin que celles-ci autorisent explicitement le maintien de systèmes de tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz dès lors que leur niveau couvre les coûts exposés par les opérateurs vendant de l'énergie sous ce régime.

Beau travail, Marcel Deneux et bravo, Messieurs les Sénateurs. 

 

Les tarifs EDF ont bien failli être victimes de l'urgence

C'est une intervention du sénateur UDF-MoDem Philippe Arnaud, le 08 janvier dernier, lors d'une séance au Sénat,  qui permet de mieux comprendre comment les tarifs EDF ont bien failli ne plus être réversibles :

C'est une évidence, la facture énergétique suit une courbe exponentielle. Le 1er janvier dernier - il y a quelques jours, donc - l'augmentation de 4 % des tarifs du gaz, inférieure à celle que demandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance.

Depuis le 1er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence.

Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché.

Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habitation, alors que le choix d'en sortir, de préférer une offre du marché, une nouvelle tarification, un nouvel opérateur, appartient au consommateur, c'est-à-dire à l'occupant de l'habitation. Cela signifie que, lorsque l'occupant renonce aux tarifs réglementés, cet abandon est définitif, irréversible, et que les occupants ultérieurs du logement seront liés par une décision qu'ils n'ont pas prise.

Cette situation est non seulement parfaitement injuste, et totalement incompréhensible, mais également fort préjudiciable en termes de pouvoir d'achat.

J'observe, au passage, qu'une telle injustice n'a jamais été voulue par le législateur : elle est la conséquence d'un vote intervenu lors de l'examen d'un texte déclaré d'urgence.

À cet égard, mais je sais que ce choix n'était pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à laisser la navette faire son office, dans la mesure où ce genre de difficulté donne raison à ceux d'entre nous qui protestent quand il y a une accumulation de textes déclarés d'urgence, y compris sur des propositions de cette nature. C'est en effet la navette, du moins on peut l'espérer, qui permet à la sagesse des parlementaires de trouver toute son expression et aux textes toute leur qualité.

Et voilà, à force de se précipiter... Heureusement que l'on veille du côté des sénateurs UDF-MoDem, et que l'on a l'oeil et le bon...