L'ambigüe libéralisation de l'électricité

Jean-Louis Borloo a présenté le 14 avril dernier, un projet de libéralisation de la distribution d'électricité en France. L'objectif est d'ouvrir à la concurrence l'énergie comme le demande la Commission Européenne depuis près de 15 années désormais. Je crois avoir à peu près compris le projet, après une lecture, parfois en diagonale, je le reconnais, de la totalité du dossier. Pour être succinct, d'un côté, EDF, et donc la France, a intérêt à cette libéralisation qui a, je le précise, une dimension européenne, parce qu'elle permet à EDF de se comporter comme un acteur privé sur le marché européen et donc de grossir en achetant et investissant. Mais de l'autre côté, sur le marché français, ça la dessert, et cela ne nous apporte rien du tout, à nous autres Français. Nos politiques ne sont pas fous, et ils l'ont bien compris. Ils freinent donc des quatre fers, et je ne leur donne pas tort, pour tenter de préserver l'organisation qui prévaut actuellement en France. Le projet de loi a en fait un seul objectif véritable : servir de faire-valoir aux yeux de la Commission afin de ne pas se faire taper sur les doigts et accuser de concurrence illicite (pas libre et faussée, en somme). L'inconvénient, avec un principe, c'est qu'il ne se comporte jamais comme on voudrait qu'il se comportât. Dans la théorie, je suis favorable à la concurrence libre et non faussée. Dans la pratique, au moins sur le cas précis d'EDF, je pense que cela ne nous rapporte, à nous, Français, strictement rien de plus. La production d'énergie ne s'est pas organisée sur cette base en France. L'idée, si j'ai bien compris, c'est de faire en sorte qu'une partie de la production d'EDF (un quart, en fait) soit vendue à prix coûtant à ses concurrents sur le marché français, afin de leur laisser le temps de développer leurs propres unités de production. Vis-à-vis des particuliers, objectivement, EDF est plus que compétitive. Elle garantit des tarifs régulés. Cela ne sera jamais le cas avec un secteur concurrentiel. Vis-à-vis des industries et des entreprises, il se peut, en effet, que la compétition leur apporte un plus ; je n'en suis pas certain. Si EDF donne son électricité à ses concurrents, il serait légitime non seulement de leur faire supporter le coût du recyclage et de la modernisation, mais également des les lier contractuellement face aux dépenses imprévues qui pourraient survenir du fait d'aléas technologiques. C'est objectivement bancal, mais cela me paraît une sécurité nécessaire, car il ne faudrait pas se contenter de mutualiser la production ; les coûts de la production, y compris imprévus, doivent l'être également.

Ce qui est gênant, il faut l'admettre, c'est qu'il y a collusion, généralement, entre les intérêts des États et ceux des grandes entreprises de l'énergie. Le principe ne m'en paraît pas bon, même si apparemment, les Français n'ont pas encore eu trop à en souffrir : Proglio, bien que patron d'EDF et Président du Conseil d'Administration de Veolia semble s'être objectivement battu pour le premier, pas pour le second, puisque les concurrents d'EDF voulaient un prix de vente à la source du kw/h de 34 centimes d'euros  et que le gouvernement va finalement trancher à 42 centimes.

Je comprends évidemment que les choses pourraient se passer autrement, compte-tenu du fonctionnement d'EDF, mais, à l'heure actuelle, le fait est que je ne vois pas du tout ce que la concurrence va bien pouvoir apporter à la distribution d'énergie, mis à part pomper une partie de la production d'EDF. Je sais bien que le projet de loi précise que les entreprises bénéficiaires de cet accord doivent avoir réalisé des investissements dans des unités de production, mais objectivement, qui aura les reins assez solides pour tenter la chose ?

La seule logique économique qui serait pertinente, ce serait une solution du type Hypérion, dont j'avais déjà parlé, c'est à dire une révolution dans la distribution d'énergie : des sociétés capables de fabriquer de petites unités de production, nucléaires ou non, à proximité des centres urbanisés, même moyens, et exploitant, pour s'implanter, la possibilité de se fournir auprès d'EDF. Il me semble que l'actuel projet de loi devrait permettre cela, a priori, mais un expert doit certainement pouvoir me donner son avis.

Il y a enfin un sac de noeuds politique que nous ne pouvons éviter : difficile de dire oui à la concurrence sur les marchés de nos voisins européens tout en la limitant sur notre propre marché : ils risquent de beugler, à raison, comme des verrats qu'on égorge...

L'Assemblée Nationale a ouvert en ligne une étude d'impact où l'on peut déposer une contribution. Je ne sais pas quoi encore écrire. Je crois que je vais plutôt poser une question et leur demander si une société comme Hypérion, avec ce projet de loi, pourrait s'implanter en France.

Services et votes MoDem, mensonges et non-dits du PS

Le Parti Socialiste accuse avec une malhonnêteté incroyable Bayrou et le MoDem (ex-UDF) d'avoir toujours voté en faveur de la libéralisation des services. En fait, ce qui est exaspérant, avec le PS, c'est qu'il utilise les mots libéralisation, libéral comme des épouvantails. La question de fond, concernant les services, ce n'est pas tant qu'ils soient publics ou privés, mais de savoir s'ils sont rendus, et rendus à tout le monde s'il s'agit de services d'intérêt général. Voilà la question de fond.

Concernant la directive Bolkenstein, elle avait été finalement complètement vidée de sa substance, et, en particulier, tous les services d'intérêt général sont exclus du champ d'application de la directive de même qu'une bonne partie des services d'intérêt économique général. L'UDF avait donc en effet voté la directive finale, et, au sein du PSE, SEULS les socialistes FRANÇAIS et Belges avaient voté contre. Tous les autres avaient voté pour ! La confédération européenne des syndicats avait d'ailleurs donné son imprimatur au texte final (la CGT, FO et la CFDT en sont membres !).

Le texte final a été en fait un compromis entre la proposition intiale et le rapport d'une euro-députée SPD (socialistes allemands), Evelyne Ghebardt. Le rapport de cette dernière suggérait de distinguer l'accès d'une entreprise de services à un marché et l'exercice de ce service. L'accès devait rester libre, mais la réglementation locale s'imposer pour l'exercice de l'activité. Elle obtint gain de cause puisque figurait dans le document final la mention suivante :

« Les présentes dispositions n'empêchent pas un État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives. »

C'est donc ce texte que l'UDF avait alors voté. Mais les Socialistes français, habitués à faire leur sucre sur le dos de l'Europe à l'exception de Michel Rocard et de Gilles Savary, votèrent contre. Et ils persévèrent avec leurs attaques contre Bayrou aujourd'hui, car à travers elle, c'est le compromis d'origine, pourtant bon, qui est toujours visé.

Par ailleurs, il y eut dans tous les groupes des votes contre, y compris parmi les démocrates et libéraux.

Le problème, c'est que dès qu'un texte ne convient pas aux Socialistes, ils parlent de libéralisation pour rejeter le texte. Ainsi, si un texte semble suffisamment protecteur aux élus Démocrates, mais pas assez aux Socialistes, forcément, tous ceux qui votent le texte votent pour la libéralisation de tel ou tel service...

Je ferai un billet supplémentaire pour les chemins de fer et les services postaux, mais l'argumentation du PS est grosso modo du même acabit.