Fini, les nounous ?

Transposer une directive européenne en droit national, c'est un processus de longue haleine. Les lois d'un pays sont souvent un équilibre subtil, une sorte d'écosystème législatif dont il convient de respecter la nature profonde.

Une disposition de la directive Services adoptée par le Parlement Européen en décembre 2006 a attiré mon attention. Elle concerne les services à la personne.

Jusqu'ici, les services d'aide à domicile et de gardes d'enfants à domicile se faisaient sur la base de décisions toutes personnelles. Ni diplômes ni certifications, ni agréments n'étaient requis.

Pour les enfants, on appelle techniquement ces personnels des auxiliaires parentaux, et plus familièrement des nounous. Autrefois, on aurait dit des gouvernantes...

Or, si j'ai bien compris le rapport de transition, il est désormais question de soumettre à autorisation les activités de services à domicile. [Régimes d’autorisation (Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et régimes d’agrément « qualité » (article L. 7231-1 du code du travail) ]

Les activités de services d’aide à domicile (hors soins) et d’aide à la mobilité rendus à des personnes fragiles sont soumises à autorisation. Les professionnels disposent d’un choix entre le régime de l’autorisation du code de l’action sociale et le régime de l’agrément qualité du code du travail.

Suit plusieurs justifications qui me paraissent en effet sensées dont au moins les trois suivantes :

- les services sont délivrés au domicile privé des destinataires du service : l’intervenant est seul au domicile avec la (ou les) personne aidée sans regard extérieur, ce qui induit un risque d'intrusion et pas de possibilité de contrôle a posteriori sur place par les autorités habilitées pour contrôler, car le lieu d'intervention est un domicile privé, contrairement aux établissements ;

- le service apporté consiste en une aide directe à la (ou les) personne (et non d'entretien du cadre de vie), susceptible d'attenter à son intégrité physique et morale ;

- pour ces services, il existe des raisons impérieuses d’intérêt général (notamment d’ordre public, de santé publique et de protection des consommateurs) justifiant l’existence d’une autorisation obligatoire et des exigences auxquelles sont soumis les opérateurs, qui sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Réflexions en effet fort justes, le Parlement Européen a eu raison de soulever ces points.

Mais, à côté de cela, on risque de forts flottements dans la sphère de l'emploi, avec un risque de dommages collatéraux non-négligeables.

Que vont devenir les actuelles nounous qui ne disposent d'aucune accréditation ? Est-ce que les acquis de l'expérience vont être validés ? Qui va certifier ? Les services sociaux des mairies ? les pédiatres ? D'autres professionnels de la santé et de l'éducation ? Sur quels critères ?

En outre, les places en crèche sont si peu nombreuses que les besoins en service à la personne pour la garde d'enfants persisteront de demeureront très importants. Il s'agit donc d'agir avec prudence pour le législateur afin de ne pas créer un important déficit de demandes par absence présumée de qualification, voire un gros appel d'air pour le travail au noir...

 

Services et votes MoDem, mensonges et non-dits du PS

Le Parti Socialiste accuse avec une malhonnêteté incroyable Bayrou et le MoDem (ex-UDF) d'avoir toujours voté en faveur de la libéralisation des services. En fait, ce qui est exaspérant, avec le PS, c'est qu'il utilise les mots libéralisation, libéral comme des épouvantails. La question de fond, concernant les services, ce n'est pas tant qu'ils soient publics ou privés, mais de savoir s'ils sont rendus, et rendus à tout le monde s'il s'agit de services d'intérêt général. Voilà la question de fond.

Concernant la directive Bolkenstein, elle avait été finalement complètement vidée de sa substance, et, en particulier, tous les services d'intérêt général sont exclus du champ d'application de la directive de même qu'une bonne partie des services d'intérêt économique général. L'UDF avait donc en effet voté la directive finale, et, au sein du PSE, SEULS les socialistes FRANÇAIS et Belges avaient voté contre. Tous les autres avaient voté pour ! La confédération européenne des syndicats avait d'ailleurs donné son imprimatur au texte final (la CGT, FO et la CFDT en sont membres !).

Le texte final a été en fait un compromis entre la proposition intiale et le rapport d'une euro-députée SPD (socialistes allemands), Evelyne Ghebardt. Le rapport de cette dernière suggérait de distinguer l'accès d'une entreprise de services à un marché et l'exercice de ce service. L'accès devait rester libre, mais la réglementation locale s'imposer pour l'exercice de l'activité. Elle obtint gain de cause puisque figurait dans le document final la mention suivante :

« Les présentes dispositions n'empêchent pas un État membre dans lequel le prestataire de service se déplace pour fournir son service d'imposer des exigences concernant la prestation de l'activité de service, pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de santé publique. Elles n'empêchent pas non plus les États membres d'appliquer, conformément au droit communautaire, leurs règles concernant les conditions d'emploi, notamment celles qui sont établies dans les conventions collectives. »

C'est donc ce texte que l'UDF avait alors voté. Mais les Socialistes français, habitués à faire leur sucre sur le dos de l'Europe à l'exception de Michel Rocard et de Gilles Savary, votèrent contre. Et ils persévèrent avec leurs attaques contre Bayrou aujourd'hui, car à travers elle, c'est le compromis d'origine, pourtant bon, qui est toujours visé.

Par ailleurs, il y eut dans tous les groupes des votes contre, y compris parmi les démocrates et libéraux.

Le problème, c'est que dès qu'un texte ne convient pas aux Socialistes, ils parlent de libéralisation pour rejeter le texte. Ainsi, si un texte semble suffisamment protecteur aux élus Démocrates, mais pas assez aux Socialistes, forcément, tous ceux qui votent le texte votent pour la libéralisation de tel ou tel service...

Je ferai un billet supplémentaire pour les chemins de fer et les services postaux, mais l'argumentation du PS est grosso modo du même acabit.