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mardi, 29 juin 2010

Fini, les nounous ?

Transposer une directive européenne en droit national, c'est un processus de longue haleine. Les lois d'un pays sont souvent un équilibre subtil, une sorte d'écosystème législatif dont il convient de respecter la nature profonde.

Une disposition de la directive Services adoptée par le Parlement Européen en décembre 2006 a attiré mon attention. Elle concerne les services à la personne.

Jusqu'ici, les services d'aide à domicile et de gardes d'enfants à domicile se faisaient sur la base de décisions toutes personnelles. Ni diplômes ni certifications, ni agréments n'étaient requis.

Pour les enfants, on appelle techniquement ces personnels des auxiliaires parentaux, et plus familièrement des nounous. Autrefois, on aurait dit des gouvernantes...

Or, si j'ai bien compris le rapport de transition, il est désormais question de soumettre à autorisation les activités de services à domicile. [Régimes d’autorisation (Article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et régimes d’agrément « qualité » (article L. 7231-1 du code du travail) ]

Les activités de services d’aide à domicile (hors soins) et d’aide à la mobilité rendus à des personnes fragiles sont soumises à autorisation. Les professionnels disposent d’un choix entre le régime de l’autorisation du code de l’action sociale et le régime de l’agrément qualité du code du travail.

Suit plusieurs justifications qui me paraissent en effet sensées dont au moins les trois suivantes :

- les services sont délivrés au domicile privé des destinataires du service : l’intervenant est seul au domicile avec la (ou les) personne aidée sans regard extérieur, ce qui induit un risque d'intrusion et pas de possibilité de contrôle a posteriori sur place par les autorités habilitées pour contrôler, car le lieu d'intervention est un domicile privé, contrairement aux établissements ;

- le service apporté consiste en une aide directe à la (ou les) personne (et non d'entretien du cadre de vie), susceptible d'attenter à son intégrité physique et morale ;

- pour ces services, il existe des raisons impérieuses d’intérêt général (notamment d’ordre public, de santé publique et de protection des consommateurs) justifiant l’existence d’une autorisation obligatoire et des exigences auxquelles sont soumis les opérateurs, qui sont proportionnées à l’objectif d’intérêt général poursuivi.

Réflexions en effet fort justes, le Parlement Européen a eu raison de soulever ces points.

Mais, à côté de cela, on risque de forts flottements dans la sphère de l'emploi, avec un risque de dommages collatéraux non-négligeables.

Que vont devenir les actuelles nounous qui ne disposent d'aucune accréditation ? Est-ce que les acquis de l'expérience vont être validés ? Qui va certifier ? Les services sociaux des mairies ? les pédiatres ? D'autres professionnels de la santé et de l'éducation ? Sur quels critères ?

En outre, les places en crèche sont si peu nombreuses que les besoins en service à la personne pour la garde d'enfants persisteront de demeureront très importants. Il s'agit donc d'agir avec prudence pour le législateur afin de ne pas créer un important déficit de demandes par absence présumée de qualification, voire un gros appel d'air pour le travail au noir...

 

Commentaires

actuellement pour avoir droit à des allocs pour les frais de nounous celle -ci doit être agrée par les services du département

Écrit par : olympe | mardi, 29 juin 2010

Le métier d'assistante maternelle necéssite effectivement une accréditation avec formation obligatoire (120 heures si mes souvenirs sont bon).

Écrit par : Antoine | mardi, 29 juin 2010

Le métier d'assistante maternelle necéssite effectivement une accréditation avec formation obligatoire (120 heures si mes souvenirs sont bon).

Écrit par : Antoine | mardi, 29 juin 2010

j'ai eu une nounou et des allocs de la caf et de Paris pendant 2 ans sans pour autant qu'elle soit accréditée. C'est la différence avec les assistantes maternelles.
Et c'était une excellente nounou !

Écrit par : centriste | mardi, 29 juin 2010

Non, vous confondez tous assistante maternelle et auxiliaire parentale (gardes partagées). A ma connaissance, il n'y a pas d'agrément pour les auxiliaires parentales, ou, en tout cas, pas obligatoire.

Écrit par : l'hérétique | mardi, 29 juin 2010

@Olympe,
Exact et bon vouloir des mairies...Dont certaines freinent l'implantation de crèche, bien placée pour le savoir, ayant soutenu un projet intéressant, coincé entre l'enclume et le marteau !
Faut que... Cela corresponde au plan d'aménagement de l'état,que cela puisse aider les entreprises futures^^^ et que les édiles locales concernées conservent la main mise^^^Meme si l'étude de marché s'est faite sur un autre "spot" porteur !
Je n'aborde meme pas mes découvertes, suite à recherche de local...
@L'hérétique,
Tout ceci pour vous contraindre à passer par des agences dont les tarifs sont proportionnés à vos réductions d'impots, pour un rendu de service...Certaines "niches" fiscales visant à réduire le travail au noir sont visées et font l'objet de convoitises "d'entreprises privées"^^^

Écrit par : Martine | mardi, 29 juin 2010

bonsoir, je confirme :

les assistantes maternelles (qui travaillent à leur domicile à elles) sont bien agrées par la PMI avec également 120h de formation et obligation de présenter le premier module du CAP Petite Enfance (le présenter, pas le réussir, il n'y a aucune incidence à ne pas l'avoir) .

les auxiliaires parentaux ou "nounou" travaillent, elles, au domicile de la ou des familles qui l'emploient (directement ou via une entreprise /asso) . Elles n'ont effectivement aucun prérequis, même pas de parler ou de lire le français (ce qui peut tout de même s'avérer problématique quand il faut faire un biberon de lait en poudre avec dosage à la clé).
Ceci dit, il existe des Certificats Qualificatifs Professionnels que les employeurs peuvent leur faire suivre (j'ai été formatrice dans ce cadre), mais toutes les familles ne font pas ce choix.

Écrit par : minimoi | mardi, 29 juin 2010

Votre analyse juridique est inexacte. Vous omettez un point important : le principe de l'autonomie de la volonté de la part des contractants, survenant dans un espace privé, et qui échappe à l'ordre public, (sauf atteinte aux moeurs et aux lois en vigueur). Quant à l'intervention de l'extérieur elle peut être faite à la réquisition de quelqu'un de l'intérieur, ne l'oubliez pas ! Vous n'avez pas songé aux lobbys qui veulent récupérer ce marché, en interdisant l'aspect artisanal de ces métiers. Personnellement, je continuerai à choisir moi même une personne digne de confiance, et je me fous de leur règlement pour ce qui concerne mon espace privé

Écrit par : naolin | mercredi, 30 juin 2010

M'enfin, c'est quoi cette norme ? Elle est transposée ?

JE VEUX GARDER MA NOUNOU !

Écrit par : doudette | mercredi, 30 juin 2010

@doudette
Moi aussi ! Attendons de voir comment la disposition va être définitivement transposée en droit français.

Écrit par : l'hérétique | mercredi, 30 juin 2010

Je suis extrêmement étonnée par votre poste.
En fait, la France a mis en place l'autorisation des services d'aide à domicile auprès de publics fragiles depuis la loi du 2 janvier 2002.
Par ailleurs, un agrément qualité de tous les services intervenants auprès de tels publics sur l'aide à la personne a été mis en place dès 2006. On est en 2010 en phase de renouvellement d'agrément qualité.
Les structures dites "en droit à option" ont la possibilité de se faire autoriser par les conseils généraux ou de garder en mode Agréé, ce qui implique des règles très précises : 47 prescriptions encadrent leur travail, elles ne peuvent augmenter leurs tarifs que dans la limite d'un décret annuel.
Bref, ce domaine est extrêmement codifié.

Écrit par : Anthropia | jeudi, 01 juillet 2010

@Anthropia
Les auxiliaires parentales échappent pour l'instant à la loi de 2002.

Écrit par : l'hérétique | jeudi, 01 juillet 2010

Les commentaires sont fermés.