Devenez entrepreneur !

Ben oui : la LME passe à la moulinette du Sénat aujourd'hui, et le titre premier du texte crée le statut d'auto-entrepreneur.En gros, si vous faites du commerce sur e-bay, et que vous gagnez de l'argent ainsi, en sus de votre salaire, vous pouvez désormais le déclarer, mais il vous en coûtera 13% de votre chiffre d'affaires. Ah, et il ne faut pas dépasser 80 000 euros de revenus...

Bien sûr, les députés avaient adopté le texte la veille. Cela dit, la question que je me pose, c'est ce qu'il se passe si un gros malin externalise la plupart des prestations qu'il peut délivrer afin de se concentrer sur son activité principale : évidemment, cela ne peut le mener bien loin, compte-tenu des montants, mais enfin, on peut imaginer une chaîne, une sorte de réseau qui permettrait d'échapper aux charges sociales.Plus probable comme montage : au lieu d'engager trois individus dans mon entreprise, je peux faire appel à trois indépendants, qui deviennent mes prestataires de service, et se déclarent, quant à eux, auto-entrepreneurs.

C'est à voir : d'une certaine manière, cela donne aussi de la souplesse aux PME, mais en règle générale, les prestataires servent d'amortisseurs en cas de crise. Or, si les prestataires sont des salariés déguisés, je ne trouve pas cela fameux...

Il y a en revanche, à l'article IV du titre I, il y a quelque chose qui m'interpelle : « Le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce et ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce. »

Est-ce que cela signifie qu'un logement n'a pas le statut de logement commercial si les bénéfices de celui qui y habite sont inférieurs à 80 000 euros ?

Armée : la mise en garde de Philippe Nogrix

Philippe Nogrix, Sénateur UDF-MoDem, est, entre autres, un spécialiste des questions militaires. En novembre 2007, il présentait au nom de la commission des Affaires étrangères du Sénat ses analyses sur le budget consacré à la préparation et l'emploi des forces militaires, dans le projet de loi de finances 2008. La conclusion de son rapport me paraît particulièrement d'actualité à l'heure où le gouvernement a choisi de sévèrement réduire les effectifs militaires.

La voici :

Les crédits de fonctionnement courant des armées constituent la principale variable d'ajustement du budget de la défense : leur compression ne suscite pas d'effets négatifs immédiats, à la différence de ceux affectés aux personnels, et ne semble pas affecter l'avenir, contrairement à ceux consacrés à l'équipement.

Or les effets d'un budget de fonctionnement courant insuffisant sont insidieux, et ne révèlent leurs potentialités négatives qu'avec retard.

Cet effet « retard » entraîne deux conséquences majeures : il contribue à une démoralisation des personnels, sans être toujours clairement identifié. Pourtant, le fait de travailler, de s'exercer, de résider dans des locaux insuffisamment entretenus, dégradés, ravaudés avec des « bouts de ficelle » pèse indéniablement sur l'image que le ministère de la défense donne de la mission qui lui est confiée par la Nation, et aussi sur les personnels qui y concourent.

De plus, les financements requis par une rénovation s'effectuant au terme d'une trop longue période de délaissement s'en trouvent considérablement accrus.

La qualité de l'entraînement, qui est la meilleure « assurance-vie » du combattant, peut être également affectée par des financements trop « justes » en carburant, en munitions, voire en tenues.

Moi, j'ai entendu que nos soldats en Afghanistan manquaient des moyens nécessaires pour pouvoir identifier et se protéger des mines et explosifs associés...

Le bon déroulement de ces exercices peut être entravé par la pénurie financière qui touche souvent les petits programmes de cohérence dont l'impact semble infime au regard de celui des équipements majeurs. Mais les chars, les bâtiments, comme les aéronefs de dernière génération technologique requièrent, pour fonctionner, un approvisionnement continu en pièces de rechange.

Quand je pense que Philippe Nogrix a rendu son rapport en novembre dernier...Prémonitoire à tous points de vue pour qui a lu le Canard Enchaîné ces deux derniers mois : 50% de notre matériel militaire est hors-service, et une opération de sauvetage d'otages français a bien failli capoter parce que nos navires tombent en panne...

Il y a donc à la fois une facilité et un danger à sous-estimer ce type de crédits, d'autant que les armées se sont attachées, parfois de leur propre initiative, à mutualiser leurs besoins et leur gestion depuis la professionnalisation pour en réduire les coûts.

Les coûts élevés requis par le MCO des matériels modernes, notamment aéronautiques, ont été reconnus, et des structures ont été mises en place (SIMMAD, SIAé) pour concilier impératifs industriels et maîtrise des financements.

En revanche, le recours à la location de services pour assurer des fonctions annexes au métier militaire, comme l'entretien des locaux et des espaces verts, leur gardiennage éventuel, le transfert des personnels, l'entretien de leurs tenues, semblait économiquement et fonctionnellement raisonnable, avec la professionnalisation des armées.

Leur coût, parfois prohibitif au regard de la qualité du service rendu (constatation qui n'est pas limitée au seul secteur des armées !) pose la question de leur éventuelle réintégration au sein des personnels de la défense.

 

 

Le faux référendum de la révision constitutionnelle

J'avais écrit dans ma note d'hier que je jugeais que le référendum d'initiative populaire, c'était du flan, et je vais m'en expliquer clairement maintenant.

En fait, c'est très simple : ce que dit la révision, c'est qu'il faut 20% des parlementaires (un cinquième) pour susciter un référendum et 10% des inscrits sur les listes électorales.

Faites un calcul simple, chers lecteurs : 20% de 917 = 183. Il faut donc 183 parlementaires, c'est à dire, en somme, soit l'UMP, soit le PS. La somme des petits groupes n'atteint pas ce total. Et en plus, il faut que cela soit soutenu par 10% du corps électoral. Je ne suis plus trop sûr du nombre d'inscrits, mais enfin, cela se compte en millions (avec un s, d'accord, pas un unique million).

Bref, rien ne change, parce qu'il paraît très improbable de réunir ces conditions. Et tout le landernau médiatico-politique de se réjouir de cette "avancée démocratique"...

Foutage de g... as usual : s'il n'y avait que que cette mesure, comme citoyen, et si j'en avais eu les moyens, je me serais empressé de voter contre, parce que je déteste que l'on se foute de ma gueule...

Il y a un autre point qui me chiffonne, et Bayrou a eu raison de le souligner : cette réforme, c'est tout de même un passage en force. Les demandes des autres forces politiques, apparemment, l'UMP n'en avait rien à f... 

Constitution : les trois questions de François Bayrou

« On n'a pas répondu aux questions qui se posent. Il y en avait pour moi trois principales. La première, on a une loi électorale qui est injuste à l'Assemblée nationale comme au Sénat : est-ce que c'est changé ? La réponse est non. »

« Deuxièmement, est-ce qu'on a une indépendance de la justice ? Rien n'est changé et même plutôt aggravé de ce point de vue-là. Et troisièmement, est-ce que la Constitution garantit l'indépendance des médias ? La réponse est non. Donc, sur les trois grands sujets de notre démocratie française, il n'y a eu aucun progrès. Donc j'ai voté non. »

CQFD. Il a des arguments qui tiennent la route.

Automobiles volantes !

On n'arrête décidément pas le progrès : l'instructive lecture d'un magazine pour enfants, Mon petit quotidien, m'a aporis l'existence de voitures volantes ! Ah, si Robida pouvait voir cela ! C'est un américain, Paul S.Moller qui a mis au point d'incroyables prototypes. En fait, ce sont plus que des prototypes puisqu'il les commercialise ! Ses engins volent trop bas pour nécessiter un permis de vol ou une licence spéciale pour circuler, si bien qu'en théorie, on pourrait les utiliser aussi bien dans les rues de New-York que dans celles de Paris.

Il faut absolument visionner les vidéos de ses engins, c'est tout simplement impressionnant. Bon, c'est vrai que pour l'instant, il y a encore un petit souci : ses véhicules coûtent de 200 000 à 400 000 euros pièce...

Au fait, regardez bien l'image ci-dessus : une M 150 réalisée par Moller. Comparez maintenant avec le véhicule ci-dessous :

C'est l'illustration de couverture du volume "La guerre au 20ème siècle", le livre majeur de Robida. Impressionnant la ressemblance, non ? Même la couleur est identique ! Sacrée autonomie également, puisque la M150 a 1000 kilomètres de rayon et autant pour la M400. En plus, cesappareils fonctionnent à l'éthanol (bien moins polluant que le diesel ou l'essence) et la M400 accueille jusqu'à 4 passagers.

Bon, évidemment, au niveau vitesse, ça fonce, ces trucs-là : 604 km/h pour la M150, par exemple. Et ça ne pèse pas lourd non plus ! la même M150 ne pèse, à vide, que 254 kilogrammes ! Moller assure que le prix de sa voiture volante peut sérieusement baisser s'il a la possibilité de passer à une production de masse. Actuellement, une M400 (4 places) coûte 500 000 dollars (environ 300 000 euros) mais en cas d'accroissement substantiel, il prévoit pour ce même appareil un prix qui irait de 60 000 à 80 000 dollars (de 35 000 euros à 50 000 euros) ! Il y a actuellement 100 commandes en attente pour la M400. Moller attend une certification du gouvernement américain. Au fait, on peut même s'offrir un modèle réduit à l'échelle 1/38èmepour neuf dollars et 50 cents ! Amateurs de modèles réduits...

Avec de l'audace, on pourrait imaginer une flotte de taxis de ce type à Paris. Imaginez le gain de temps fantastique dans un quartier d'affaires, et, mieux encore, la possibilité de faire communiquer très rapidement deux quartiers entre eux, quand bien même ils seraient distants. Pour le Grand Paris, idéal comme moyen de transport. Et Financièrement, cela n'a rien d'une utopie.Hop, je vais me fendre d'un petit courrier à la Commission Transports du MoDem parisien, moi...

Réaction de François Bayrou à l'adoption de la réforme constitutionnelle

Voici la réaction de François Bayrou, Président du MoDem, au vote du Congrès sur la réforme des institutions.

«Une seule voix de majorité, après tant de marchandages, de menaces, de promesses et de battage, cela prouve en réalité que les parlementaires n'étaient pas convaincus, même lorsqu'ils étaient du bord du gouvernement, par cette réforme. Plusieurs dizaines d'entre eux ont voté oui alors qu'ils pensaient non. Tout le monde voit bien qu'une réforme des institutions ne devrait pas se faire ainsi, tirée par les cheveux et camp contre camp. Une réforme de la constitution devrait rassembler les grands courants démocratiques du pays et tenir compte de leurs attentes.

On s'apercevra très vite que ce nouveau texte de la constitution ne change rien du fonctionnement déséquilibré de nos institutions et au contraire qu'il y a à moyen terme de nombreux risques de blocage. Par exemple le jour où le Sénat et le gouvernement ne seront plus du même bord, on verra naître des difficultés. Au fond, le résultat révèle l'absence de soutien pour cette réforme.»

Loi constitutionnelle : qui a voté quoi...

Le scrutin était public. Voici le détail des votes. Ils sont globalement sans surprise. A titre personnel, j'aurais hésité entre un vote Pour et une abstention. On peut trouver un commentaire de la loi sur le site de la FBLS (http://www.fbls.net/constitution2008.htm).

SENAT

Séance du : 21/07/2008

Scrutin public à la tribune sur
le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Nombre de votants : 905

Nombre de suffrages exprimés : 896

Majorité requise : 538

Pour l'adoption : 539

Contre : 357

Le Congrès du Parlement a adopté

I - ASSEMBLÉE NATIONALE

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (317)

Pour: 310

MM. Élie Aboud, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Jean-Paul Anciaux, Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Michel Bouvard, Loïc Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Renaud Dutreil, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, François-Michel Gonnot, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, Mme Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mmes Marguerite Lamour, Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.

Contre: 6

MM. Henri Cuq, Guy Geoffroy, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Jacques Le Guen et Jacques Myard.

Abstention: 1

M. André Wojciechowski.

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)

Pour: 10

Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jack Lang, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac et Sylvia Pinel.

Contre: 194

Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.

GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)

Contre: 24

Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (24)

Pour: 23

MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Lang, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

Abstention: 1

M. Philippe Folliot.

DEPUTES: NON INSCRITS (7)

Pour: 1

M. François-Xavier Villain.

Contre: 6

MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Dominique Souchet.

II - SÉNAT

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE. (159)

Pour: 158

MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Roger Besse, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mme Béatrice Descamps, MM. Denis Detcheverry, Eric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Gaston Flosse, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-claude Gaudin, Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahaddine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Elisabeth Lamure, MM. Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François LeGrand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, Yannick Texier, Henri Torre, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé.

Contre: 1

M. André Lardeux.

GROUPE : SOCIALISTE. (95)

Contre: 95

Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guiga, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Charles Josselin, Alain Journet, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, André Lejeune, Louis LePensec, Mme Raymonde LeTexier, MM. Alain LeVern, Claude Lise, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Mme Dominique Voynet et M. Richard Yung.

GROUPE : UNION CENTRISTE-UDF. (30)

Pour: 24

MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto.

Contre: 2

Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Jacques Jégou.

Abstention: 4

MM. Denis Badré, Marcel Deneux, André Vallet et Jean-Marie Vanlerenberghe.

GROUPE : COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN. (23)

Contre: 23

Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard LeCam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet.

GROUPE : R.D.S.E. (17)

Pour: 11

MM. Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Georges Othily, Michel Thiollière et François Vendasi.

Contre: 4

MM. Nicolas Alfonsi, Yvon Collin, Gérard Delfau et Bernard Seillier.

Abstention: 2

MM. Michel Charasse et François Fortassin.

SENATEURS: NON INSCRITS. (6)

Pour: 2

Mme Sylvie Desmarescaux et M. Alex Türk.

Contre: 2

MM. Philippe Darniche et Bruno Retailleau.

Abstention: 1

M. Philippe Adnot.

Non-votant: 1

M. Jean-Louis Masson.

 

Réforme des institutions adoptée !

A une voix près. Le Parlement a adopté la réforme des institutions par 539 voix contre 357, c'est à dire tout juste une voix de plus que nécessaire.Pour ma part, je juge cette réforme insuffisante et médiocre, mais je pars du principe que cela vaut mieux que rien.En ce qui concerne les référendums d'initiative populaire, c'est à mon avis du flan, car je m'interroge grandement sinon sur la faisabilité de la chose, au moins sur sa réalisation pratique.

Content de voir que le 49.3 est sérieusement limité, j' ai toujours jugé cette option de la 5ème publique bien peu respectueuse du débat démocratique.

Un point important, qui n'est pas flamboyant de prime abord, mais que je juge très positif : la Cour des Comptes assistera désormais les sénateurs et les députés dans leur mission de contrôle. C'est un point majeur, car les députés pourront désormais prendre position en toute connaissance de cause, ce qui est rarement le cas à l'heure actuelle.

Fillon a , paraît-il, promis aux Centristes de laisser ouverte la question de la représentation proportionnelle dans les diverses élections. Il ne reste plus à espérer qu'il tiendra parole...

Je soutiens malgré tout la réforme des institutions

Je juge éminemment regrettable de ne pas avoir voulu introduire dans la révision de la constitution les deux mesures que tous les centristes demandaient :

-un peu de proportionnelle à l'assemblée.

- le budget constitutionnellement en équilibre.

Cela dit, cette réforme présente objectivement des avancées importantes :

- le président ne pourra plus engager durablement des troupes à l'étranger sans l'avis des parlementaires (il devra les avertir au-delà de trois jours et demander leur accord au-delà de quatre mois)

- les Français de l'étranger seront représentés par des députés et des sénateurs

- le Président ne présidera plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.

- l'indépendance et le pluralisme de la presse seront garantis par la loi

Enfin, le président ne pourra exercer plus de deux mandats consécutifs. Difficile de ne pas être en accord avec tout cela. Simplement, il en faudra une autre pour améliorer cette révision qui demeure insuffisante.

Non irlandais : un droit de retrait volontaire

 Cinquième (et dernière) partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne

Un droit de retrait volontaire

La possibilité de retrait volontaire est une référence au « droit à la particularité » hégélien. Ce droit marque la limite d’une intégration supranationale, il est la traduction de ce que Jean-Marc Ferry appelle « la liberté négative fondamentale des Etats ».
L’article I-60 du Traité constitutionnel repris dans le Traité de Lisbonne prévoyait que « tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». Le schéma communautaire s’inscrit ici dans le droit des peuples. Le droit de faire sécession, non prévu dans le cadre d’un Etat fédéral mais possible au sein d’une Confédération, confirmerait la maturité nouvelle de l’Union.
Les traités communautaires existants ne permettent d’appliquer ni la lettre des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités (article 54), ni l’esprit. L’Union ne se reconnaît pas le droit d’exclusion même en cas de violation des valeurs fondamentales.
Dans une Europe à vingt-sept, en complément de la procédure d’adhésion, un dispositif permettant à un Etat membre de quitter volontairement l’Union semble indispensable. Le choix d’appartenance se répète, se confirme, et doit s’équilibrer d’un droit de quitter l’Union.