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dimanche, 20 juillet 2008

Non irlandais : un droit de retrait volontaire

 Cinquième (et dernière) partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne

Un droit de retrait volontaire


La possibilité de retrait volontaire est une référence au « droit à la particularité » hégélien. Ce droit marque la limite d’une intégration supranationale, il est la traduction de ce que Jean-Marc Ferry appelle « la liberté négative fondamentale des Etats ».
L’article I-60 du Traité constitutionnel repris dans le Traité de Lisbonne prévoyait que « tout Etat membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ». Le schéma communautaire s’inscrit ici dans le droit des peuples. Le droit de faire sécession, non prévu dans le cadre d’un Etat fédéral mais possible au sein d’une Confédération, confirmerait la maturité nouvelle de l’Union.
Les traités communautaires existants ne permettent d’appliquer ni la lettre des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités (article 54), ni l’esprit. L’Union ne se reconnaît pas le droit d’exclusion même en cas de violation des valeurs fondamentales.
Dans une Europe à vingt-sept, en complément de la procédure d’adhésion, un dispositif permettant à un Etat membre de quitter volontairement l’Union semble indispensable. Le choix d’appartenance se répète, se confirme, et doit s’équilibrer d’un droit de quitter l’Union.

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samedi, 19 juillet 2008

Non irlandais : la charte des droits fondamentaux

 Quatrième partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne

La charte des droits fondamentaux5

 

La Charte est une déclaration politique solennelle qui actuellement n’a de valeur contraignante ni pour la Cour ni pour les autres institutions, même si celles-ci ont formellement accepté d’y être soumises. Elle constitue un catalogue de référence, l’un des instruments auquel la Cour de Justice peut se référer, mais qui ne prime pas. Son Préambule énonce les valeurs qui fondent l’Union et les objectifs des traités. Le Traité de
Lisbonne en a repris le texte sans en modifier la substance.
Ce texte, mondialement envié, soucieux de protéger le législateur comme le citoyen, contribue à la construction d’une identité européenne, d’une Europe politique fondée sur des valeurs communes. « Elle vient enrichir la panoplie des symboles européens évocateurs et générateurs d’identification. »6
La Charte réussit la synthèse des droits fondamentaux communs à l’ensemble des Etats membres, les codifie et en déduit l’« intérêt commun ». Au sein de l’Union, les droits fondamentaux sont essentiellement protégés par la technique jurisprudentielle des principes généraux du droit qui n’offre ni une vision d’ensemble ni une accessibilité garantie des droits.
L’essentiel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est repris concernant les droits civils et politiques (libertés traditionnelles et droits de procédure) ainsi que l’acquis communautaire résultant du droit positif, en particulier les instruments de droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (droits du citoyen, des administrés à l’égard de l’administration et principes de la non-discrimination (article 21), de la protection de la santé (article 35), de l’environnement (article 37) et des consommateurs (article 38) doivent être intégrées dans toutes les politiques de l’Union).
Sur le volet social, son approche est plus minimaliste (huit droits sur cinquante-quatre). Le consensus ne s’est fait qu’autour du droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (article 27), à la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), à des conditions de travail justes et équitables (article 31), de l’interdiction du travail des enfants (article 32), de la protection de la vie familiale et de la vie professionnelle (article 33) ou du droit à la sécurité et à l’aide sociale (article 34). Le droit au travail n’est pas mentionné et est remplacé par un droit d’accès aux services de placement (article 29), le droit à un revenu minimum n’est pas prévu, et le droit de grève est un moyen d’action collective parmi d’autres (article 28).

5 Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 a inauguré le recours à la méthode conventionnelle.
6 GISCARD D’ESTAING (Valéry), discours du 10 octobre 2001 : le Président avait envisagé la Charte en préambule.

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vendredi, 18 juillet 2008

Non irlandais : un référendum européen ?

Troisième partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne

Un référendum européen


Je reprends la proposition d’un référendum européen que j’avais défendue lors du colloque de l’UDF sur l’Europe en mai 2006, déjà développée dans un mémoire intitulé « Vers une Europe politique », soutenu à l’Institut des Hautes Etudes Internationales en novembre 2002.
Faire voter tous les citoyens européens, le même jour, à l’occasion des prochaines élections européennes de 2009, assurerait au débat une dimension européenne, à la ratification du texte un réel poids politique, renforcerait la symbolique du projet et en garantirait la légitimité. Le recours à un référendum européen libérerait le débat européen des préoccupations nationales et esquisserait les contours d’un espace
public européen commun. Cette proposition respecte l’esprit du Général de Gaulle en 1949, d’Altiero Spinelli en 1984 ou du président de la Convention, Valéry Giscard d’Estaing.
Nous avons un problème franco-français avec le référendum : la déviance bonapartiste du concept, l’approche gaullienne qui lie le résultat à la poursuite ou non du mandat présidentiel. Mais nous ne sommes pas les seuls. L’électorat français, néerlandais, aujourd’hui irlandais a témoigné de ses inquiétudes, de ses peurs en l’avenir de l’Union jusqu’à refuser sa confiance à ses dirigeants nationaux. Cette défiance est aussi la conséquence de la vision donnée par les gouvernants successifs qui ont utilisé l’Union européenne comme bouc émissaire, et exploité à leur profit l’image d’une machine autonome et incontrôlable.
Une nouvelle tentative de ratification référendaire pour l’Irlande serait une consultation tout aussi incertaine et politiquement à risque que la première. Mais le message qui en résulterait serait dramatique car illustrerait, une fois encore, les « marchandages » entre partenaires européens pour acheter un second OUI à l’Irlande. Rien de valorisant et mobilisateur pour les peuples !

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mercredi, 16 juillet 2008

Non irlandais : que faisons-nous ensemble ?

Seconde partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne

Que faisons-nous ensemble ?

Les Chefs d’Etat et de gouvernements européens pourraient enfin décider de procéder de façon politique et proposer de faire valider un « préambule » actant l’essence même de ce que nous européens voulons faire ensemble.
Le projet de paix, d’« une paix perpétuelle » à l’origine de l’aventure européenne, n’est plus aussi mobilisateur chez les nouvelles générations qui ne se reconnaissent pas nécessairement non plus dans le Grand Marché unique. Le projet d’une Europe politique ne stimule pas les esprits et ne suscite plus l’enthousiasme de l’après-guerre. Ce désenchantement lié à l’impression que l’Union elle-même a perdu les idéaux des Fondateurs, fait douter jusqu’à certains européens historiques qui pensent que le fantasme européen a vécu. Les mémoires nationales européennes sont, cinquante ans après, toujours aussi exclusives, et le rapport autocritique des peuples à leur propre histoire encore douloureux.
Cette paix qui nous semble aujourd’hui acquise, fonde le lien essentiel qui doit unir la « communauté légale» européenne à sa « communauté morale», une communauté de culture et d'histoire que seule l’orientation post-nationale de la citoyenneté européenne pourrait nourrir.
La citoyenneté européenne, aujourd’hui embryonnaire, indexée à la nationalité, protège et garantit tout citoyen européen contre les défaillances de l’Etat-nation. L'Europe se souvient avec nostalgie de Rome comme du berceau de la civilisation et de l'idée cosmopolitique. Cicéron a expliqué comment le citoyen romain avait deux patries3 : l'une de naissance qui le reliait à ses ancêtres, l'autre de droit, Rome, qui se superposait à la première et construisait une unité politique sur une diversité historique.
Plutarque
4 a démontré qu'il n'y avait pas d'identité romaine au sens ethnique du terme. Et si Rome restait le modèle d'une attitude toujours d'actualité : un concept construit plutôt qu'un phénomène historique?

3 DUMONT (Gérard-François), dir., Les Racines de l'Identité Européenne, Paris, Economica, 1999.
4 BRAGUE (Rémy), Europe, la voie romaine, Paris, Gallimard, 1999.

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mardi, 15 juillet 2008

LES CONSEQUENCES DU NON IRLANDAIS (1)

Valérie Sachs, centriste indépendante au Conseil de Paris, réagit au Non irlandais au Traité de Lisbonne. Elle s'interroge sur les moyens de sortir l'Union Européenne de la crise.

Le Conseil européen de juin 2008 s’est soldé par un échec. Les conséquences du NON irlandais sont renvoyées à un rendez-vous ultérieur l’automne prochain.
La campagne européenne qui se profile, à l’issue de la présidence française, m’incite à présenter à mes collègues les propositions suivantes que je porte et défends depuis une dizaine d’années. Le groupe « Centre et Indépendant » du Conseil de Paris, s’il veut s’imposer comme le moteur de la réflexion au sein de la Fédération de Paris, doit proposer et innover.
Aussi, je propose la rédaction d’un préambule qui confirmerait ce que nous faisons ensemble, en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux, proposerait les modalités d’un droit de retrait volontaire et serait ratifié par un référendum européen, le jour des élections du Parlement européen en juin 2009.
La philosophie politique du mythe européen ébranle le fondement même de la théorie de l’Etat, construite pour justifier l’optique nationale. L’Union européenne ne peut se lire au travers du prisme des concepts politiques et juridiques traditionnels car elle découple les notions classiquement liées de Peuple et d’Etat.
Le concept de souveraineté est le noeud gordien de l’architecture européenne. L’Union se fonde sur le principe essentiel d’une souveraineté partagée, en contradiction avec l’affirmation d’une souveraineté une, indivisible, inaliénable. L’acte constituant européen ne peut être ni une constitution ni un traité international. La notion de peuple n’a pas de réalité dans le cadre de l’Union. Aussi la réalité européenne rompt avec
l’imaginaire du corps moral, social, national.
Le projet de Traité constitutionnel mêlait la notion historique de constitution et le principe de souveraineté une et indivisible, et obligeait à développer des concepts post-nationaux qui échappaient aussi au droit international public. C’était une des raisons du rejet des peuples français et néerlandais, comme du manque d’entrain des Luxembourgeois…
Le Traité de Lisbonne a tenté de refermer la parenthèse ouverte par la Déclaration de Laeken1, de mettre un terme à l’épopée conventionnelle, par l’abandon du concept constitutionnel, la volonté de gommer tout élément caractérisant l’Etat, jusqu’à nier l’aspect émotionnel des symboles : hymne, drapeau désormais tabous. Les défauts de Lisbonne sont inhérents à ce type de traité : une connivence impossible avec le citoyen, une Europe à plusieurs vitesses par l’ampleur des concessions accordées aux Britanniques ou aux Polonais2, mais de vrais moyens d’action pour l’Union.
La différence entre les deux projets portait davantage sur la méthode que sur le contenu et au NON des peuples français et néerlandais succède le NON du peuple irlandais. Le refus des peuples est-il une fatalité pour la construction européenne ? L’histoire européenne devrait-elle reprendre finalement son cours dans un nouveau déni de la politique et du politique, l’émotion retombée?

L’Union européenne a, comme Etat de droit, des besoins identiques à ceux d’un Etat traditionnel même si la logique démocratique n’a jamais pris le pas sur la logique interétatique. A défaut de légitimation démocratique, la construction européenne a établi sa légitimité sur un mode dit légal-rationnel désormais considéré comme insuffisant.
L’Union européenne semble pourtant avoir perdu son âme dans le champ clos des affrontements entre les intérêts nationaux et les groupes rivaux, quand elle devrait fonctionner selon des structures de délibération, d’inclusion et de réactivité. L’excès de réalisme de la méthode des « petits pas », l’apparence technocratique du processus, et l’image véhiculée par les gouvernants nationaux pour des raisons de politique
intérieure, paralysent le projet européen. Le traité de Lisbonne venait confirmer un recul certain de l’esprit européen et le retour des égoïsmes nationaux.
Une codification juridique n’est pas un « projet civilisationnel ». Il lui manque l’imaginaire à l’origine des fondations politiques modernes. Le Traité constitutionnel comme celui de Lisbonne ont échoué à convaincre que derrière la réelle technicité pointait un idéal.

1 La Déclaration de Laeken restera dans l’histoire comme la prise de conscience officielle du « déficit démocratique ».
2 Protocole n° 7 pour la Pologne et le Royaume-Uni.

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