Quatrième partie de l'analyse de Valérie Sachs sur les conséquences du Non irlandais au Traité de Lisbonne
La charte des droits fondamentaux5
La Charte est une déclaration politique solennelle qui actuellement n’a de valeur contraignante ni pour la Cour ni pour les autres institutions, même si celles-ci ont formellement accepté d’y être soumises. Elle constitue un catalogue de référence, l’un des instruments auquel la Cour de Justice peut se référer, mais qui ne prime pas. Son Préambule énonce les valeurs qui fondent l’Union et les objectifs des traités. Le Traité de
Lisbonne en a repris le texte sans en modifier la substance.
Ce texte, mondialement envié, soucieux de protéger le législateur comme le citoyen, contribue à la construction d’une identité européenne, d’une Europe politique fondée sur des valeurs communes. « Elle vient enrichir la panoplie des symboles européens évocateurs et générateurs d’identification. »6
La Charte réussit la synthèse des droits fondamentaux communs à l’ensemble des Etats membres, les codifie et en déduit l’« intérêt commun ». Au sein de l’Union, les droits fondamentaux sont essentiellement protégés par la technique jurisprudentielle des principes généraux du droit qui n’offre ni une vision d’ensemble ni une accessibilité garantie des droits.
L’essentiel de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est repris concernant les droits civils et politiques (libertés traditionnelles et droits de procédure) ainsi que l’acquis communautaire résultant du droit positif, en particulier les instruments de droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (droits du citoyen, des administrés à l’égard de l’administration et principes de la non-discrimination (article 21), de la protection de la santé (article 35), de l’environnement (article 37) et des consommateurs (article 38) doivent être intégrées dans toutes les politiques de l’Union).
Sur le volet social, son approche est plus minimaliste (huit droits sur cinquante-quatre). Le consensus ne s’est fait qu’autour du droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise (article 27), à la protection en cas de licenciement injustifié (article 30), à des conditions de travail justes et équitables (article 31), de l’interdiction du travail des enfants (article 32), de la protection de la vie familiale et de la vie professionnelle (article 33) ou du droit à la sécurité et à l’aide sociale (article 34). Le droit au travail n’est pas mentionné et est remplacé par un droit d’accès aux services de placement (article 29), le droit à un revenu minimum n’est pas prévu, et le droit de grève est un moyen d’action collective parmi d’autres (article 28).
5 Le Conseil européen de Cologne de juin 1999 a inauguré le recours à la méthode conventionnelle.
6 GISCARD D’ESTAING (Valéry), discours du 10 octobre 2001 : le Président avait envisagé la Charte en préambule.