Reconsidérer toutes les niches fiscales

Il faut [...] revoir l’ensemble des niches fiscales et sociales qui se sont accumulées ces dernières années. On en compte aujourd’hui 400 qui représentent un manque à gagner estimé entre 50 et 70 milliards. Si nous avons commencé l’année dernière lors de la loi de finances à travailler sur le plafonnement des niches fiscales, il  faut aller plus loin. Il faut examiner l’ensemble des dispositifs, évaluer leur efficacité, leur pertinence, leur caractère juste pour l’ensemble des contribuables, en commençant par les niches fiscales et sociales les plus obsolètes, injustes et inefficaces. Il faudra également le temps venu remettre à plat le dispositif extrêmement coûteux (42 milliards) d’exonération des charges sociales patronales, dont l’efficacité n’est pas avérée.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Des transports européens au service du climat

Là où c'est possible, l'investissement public doit privilégier les énergies renouvelables pour la consommation locale, la décentralisation énergétique étant très importante pour le développement des territoires. Dans le domaine du transport, pour les interconnexions régionales encore nécessaires au développement du marché intérieur, les modes de transports propres, en particulier le chemin de fer et le transport fluvial et maritime, doivent être activement développés. La fiscalité, et plus généralement, les investissements économiques doivent internaliser les coûts externes, qu'ils soient sociaux ou environnementaux. La prochaine Commission doit s'engager sur la carte des réseaux transeuropéens et mettre en oeuvre les projets prioritaires d'intérêt européen, en liaison avec le plan de relance européen.

La France doit sécuriser ses recettes fiscales

S’il faut éviter d’augmenter les prélèvements obligatoires, il faut au moins ne pas réduire les ressources fiscales. La conjoncture ne nous permet pas des allègements d’impôts. Je crois nécessaire pour ma part de garantir pendant cette période nos recettes, c'est-à-dire éviter de nouvelles baisses d’impôts (comme celles de 2007 du paquet fiscal que nous payons très cher aujourd’hui) et créer au cours des prochaines lois de finances de nouvelles dépenses fiscales ou crédits d’impôts comme nous avons eu la fâcheuse habitude de le faire ces dernières années. Sans les mesures d’allégements de ces dernières années, les recettes fiscales auraient progressé de 2,7% alors qu’elles ont diminué de 0,5%. En moyenne, chaque année depuis 2003 ce sont quatorze mesures supplémentaires de dépenses fiscales qui sont créées. En 2008, elles représentent 27% des dépenses du budget en atteignant 73 milliards d’euros. Cette politique est à la longue suicidaire pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle, j’ai refusé d’approuver la baisse de la TVA sur la restauration et que je reviendrai à la charge lors du projet de loi de finances pour 2010 car je la crois inefficace économiquement et purement électoraliste. Nous devons aussi imposer que toute nouvelle dépense fiscale soit compensée à due proportion par la réduction d’autres dépenses, ce qui n’a malheureusement pas été fait pour la baisse de la TVA dans la restauration ou la réforme de la taxe professionnelle que nous finançons aujourd’hui par de l’endettement. Beaucoup de progrès restent donc à accomplir dans ce domaine.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

L'Europe commerciale doit tenir compte du bilan Carbone

Les premiers pas de la mandature de la nouvelle Commission seront marqués par la préparation du Sommet de Copenhague sur le climat des 7-18 décembre prochain. L'Europe a d'ores et déjà pris des engagements forts que chacun de nos Etats s'apprêtent à décliner. Il faut faire de même au plan mondial. C’est pourquoi les Démocrates (le MoDem en fait partie) demandent que de nouvelles règles soient édictées au plan mondial qui prennent en compte, pour y mettre un terme, le « dumping environnemental » en particulier dans les échanges commerciaux. La Commission n'a prévu de présenter ses propositions en la matière qu'en juin 2010. Le président de la Commission doit s'engager à présenter au plus tard à la dernière réunion préparatoire de Copenhague, les 2-6 novembre à Barcelone, un document précisant clairement la position et les attentes de l'UE en matière de bilan carbone dans les échanges internationaux.

Une politique agricole et de pêche au service des territoires

Les Démocrates (composante de l'ADLE dont fait partie le MoDem) veulent préserver un modèle européen de développement agricole, respectueux de l’environnement, et soucieux de sauvegarder un tissu solide d’exploitations familiales. La PAC doit continuer d’assurer ses tâches réglementaires (la sécurité alimentaire, l’étiquetage adéquat des produits,…) tout en étant en mesure d’intégrer les nouveaux défis auxquels les États membres sont confrontés : le changement climatique et la protection des sols et des nappes aquifères, le développement régional et rural, la politique de cohésion. Concernant la pêche, la nouvelle politique commune devra associer davantage les professionnels à la préservation indispensable des ressources halieutiques. Le prochain président doit s'engager à défendre un modèle européen durable de développement agricole et une politique de la pêche impliquant les professionnels dans la défense des espèces menacées.

Pacte européen pour l'emploi

Les problèmes conjoncturels et structurels de l'emploi en Europe appellent à mettre en oeuvre un véritable pacte européen pour l'emploi axé sur la formation, et mettant l’accent sur le soutien aux personnes les plus vulnérables (jeunes, seniors, femmes isolées avec enfants, minorités….). L’Union européenne doit se fixer comme objectif une réelle diminution de la pauvreté dans tous les États membres. Nous devons aussi trouver un accord sur une directive européenne sur le temps de travail. Le prochain président devra s'engager à présenter un Pacte européen pour l'emploi axé sur la formation tout au long de la vie et l'intégration sociale. Les Démocrates (ADLE-MoDem) feront du pacte une priorité politique.

Services publics en Europe

Les Démocrates (MoDem-ADLE) veulent assurer la pérennité et la qualité des services publics en adoptant une directive-cadre. Cette question est posée depuis de longues années. Le Protocole n°26 du Traité de Lisbonne fournira enfin la base juridique idoine pour un texte ambitieux qui reconnaîtra, comme le stipule l’article 1, « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales, pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général ». Le prochain président de la Commission doit s’engager à déposer rapidement un texte en ce sens.

L'innovation, parent pauvre de l'emprunt Sarkozy

On ne peut qu’approuver la volonté d’investir dans l’innovation, la recherche-développement qui prépare l’économie de demain, surtout quand on sait que l’Etat, du fait de son appauvrissement, investit très peu (20 milliards). Mais je ne suis pas sûr que les sommes empruntées iront spécifiquement à ces investissements dans l’avenir. J’en veux pour preuve le récent rapport de l’OCDE sur la part de l’innovation dans les plans de relance face à la crise. Il montre que le plan de relance français ne consacrait que 46 millions d’euros à la recherche développement et 4,7 milliards aux ponts et aux routes. La France fait figure de mauvais élève là où la Finlande ou la Corée du Sud sont en haut du classement. Ne risque-t-on pas de reproduire ce schéma ?

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Convergence sociale européenne

Les Démocrates (ADLE-MoDem) veulent lutter contre le dumping social qui favorise les délocalisations intra européennes et les inégalités entre
européens. Ils veulent une harmonisation progressive par le haut du niveau de protection sociale de l’ensemble des États de l’Union. Cela peut prendre la forme d'un plan de convergence sociale sur dix ans, qui permettrait une harmonisation progressive des droits. Ce plan comportera des objectifs en matière de revenu minimum, d’accès aux services publics, de lutte contre les inégalités, et de dialogue social. La libre circulation croissante appelle également à une réflexion de fond sur la coordination de nos systèmes de sécurité sociale. De même, une nouvelle directive sur les travailleurs détachés est nécessaire pour mieux protéger les droits sociaux de ces derniers. Enfin, l’Union européenne doit s’engager activement pour parvenir à une réelle diminution de la pauvreté dans tous les États membres. Le prochain président devra s’engager sur chacun de ces quatre points.

Addiction au déficit

Pour justifier le recours à l’emprunt, le chef de l’Etat a expliqué que « Chaque fois que l'on a fait la politique de la rigueur, on s'est retrouvé à la sortie avec moins de croissance, plus d'impôts, plus de déficits, plus de dépenses ». A contrario, si les déficits et la dette créaient, dans notre pays, de la croissance et permettaient de lutter contre le chômage, on le saurait depuis longtemps. La France est le seul de tous les pays industrialisés à ne pas avoir connu un seul excédent budgétaire depuis le milieu des années 1970. Et son addiction au déficit ne l'a pas empêchée de connaître une croissance nettement plus faible et un chômage beaucoup plus élevé que la moyenne.

Et puis, il faut rappeler une réalité qui semble avoir été oublié depuis le discours de Versailles : en empruntant sur les marchés chaque année plus de 150 milliards d’euros, le grand emprunt, la France le fait tous les jours !

Depuis l’annonce du grand emprunt, tous les efforts du Gouvernement ne tendent qu’à un seul but : préparer l’avenir, nous dites-vous. Pour être honnête, je ne suis pas sûr que nous préparions l’avenir en contractant un nouvel emprunt ! Si l’idée de grand emprunt est habile, est-elle bien raisonnable sur le plan économique dans un Etat aussi surendetté et incapable de se désendetter ?

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne