Laxisme budgétaire et crise

Nous vivons une situation exceptionnelle, la pire crise économique depuis la Libération avec une récession de près de 3% en 2009. Mais nous devons aussi avoir l’honnêteté de dire que la situation de nos comptes publics était dégradée avant même que la crise ne produise ses effets. La Cour des Comptes, qui réclame justement un effort accru de vérité sur l’état de nos finances publiques, vient de l’établir clairement : on assiste à une accélération de la dégradation des déficits depuis 2007. Ainsi, le déficit de l’Etat s’est aggravé en 2007 alors que la croissance était de 2,3% et il a augmenté de 47% en 2008. La crise n’explique donc pas à elle seule l’aggravation des déficits et nous devrions regarder courageusement nos propres insuffisances. Nous payons aujourd’hui le laxisme budgétaire dont ont fait preuve les gouvernements successifs depuis des années. Et à l’heure de la crise, nous le payons cher car la France, en rentrant dans la crise avec des comptes dégradés, n’a pu consacrer autant de moyens que ses voisins aux actions du plan de relance.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Reconsidérer toutes les niches fiscales

Il faut [...] revoir l’ensemble des niches fiscales et sociales qui se sont accumulées ces dernières années. On en compte aujourd’hui 400 qui représentent un manque à gagner estimé entre 50 et 70 milliards. Si nous avons commencé l’année dernière lors de la loi de finances à travailler sur le plafonnement des niches fiscales, il  faut aller plus loin. Il faut examiner l’ensemble des dispositifs, évaluer leur efficacité, leur pertinence, leur caractère juste pour l’ensemble des contribuables, en commençant par les niches fiscales et sociales les plus obsolètes, injustes et inefficaces. Il faudra également le temps venu remettre à plat le dispositif extrêmement coûteux (42 milliards) d’exonération des charges sociales patronales, dont l’efficacité n’est pas avérée.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

La France doit sécuriser ses recettes fiscales

S’il faut éviter d’augmenter les prélèvements obligatoires, il faut au moins ne pas réduire les ressources fiscales. La conjoncture ne nous permet pas des allègements d’impôts. Je crois nécessaire pour ma part de garantir pendant cette période nos recettes, c'est-à-dire éviter de nouvelles baisses d’impôts (comme celles de 2007 du paquet fiscal que nous payons très cher aujourd’hui) et créer au cours des prochaines lois de finances de nouvelles dépenses fiscales ou crédits d’impôts comme nous avons eu la fâcheuse habitude de le faire ces dernières années. Sans les mesures d’allégements de ces dernières années, les recettes fiscales auraient progressé de 2,7% alors qu’elles ont diminué de 0,5%. En moyenne, chaque année depuis 2003 ce sont quatorze mesures supplémentaires de dépenses fiscales qui sont créées. En 2008, elles représentent 27% des dépenses du budget en atteignant 73 milliards d’euros. Cette politique est à la longue suicidaire pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle, j’ai refusé d’approuver la baisse de la TVA sur la restauration et que je reviendrai à la charge lors du projet de loi de finances pour 2010 car je la crois inefficace économiquement et purement électoraliste. Nous devons aussi imposer que toute nouvelle dépense fiscale soit compensée à due proportion par la réduction d’autres dépenses, ce qui n’a malheureusement pas été fait pour la baisse de la TVA dans la restauration ou la réforme de la taxe professionnelle que nous finançons aujourd’hui par de l’endettement. Beaucoup de progrès restent donc à accomplir dans ce domaine.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

L'innovation, parent pauvre de l'emprunt Sarkozy

On ne peut qu’approuver la volonté d’investir dans l’innovation, la recherche-développement qui prépare l’économie de demain, surtout quand on sait que l’Etat, du fait de son appauvrissement, investit très peu (20 milliards). Mais je ne suis pas sûr que les sommes empruntées iront spécifiquement à ces investissements dans l’avenir. J’en veux pour preuve le récent rapport de l’OCDE sur la part de l’innovation dans les plans de relance face à la crise. Il montre que le plan de relance français ne consacrait que 46 millions d’euros à la recherche développement et 4,7 milliards aux ponts et aux routes. La France fait figure de mauvais élève là où la Finlande ou la Corée du Sud sont en haut du classement. Ne risque-t-on pas de reproduire ce schéma ?

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Addiction au déficit

Pour justifier le recours à l’emprunt, le chef de l’Etat a expliqué que « Chaque fois que l'on a fait la politique de la rigueur, on s'est retrouvé à la sortie avec moins de croissance, plus d'impôts, plus de déficits, plus de dépenses ». A contrario, si les déficits et la dette créaient, dans notre pays, de la croissance et permettaient de lutter contre le chômage, on le saurait depuis longtemps. La France est le seul de tous les pays industrialisés à ne pas avoir connu un seul excédent budgétaire depuis le milieu des années 1970. Et son addiction au déficit ne l'a pas empêchée de connaître une croissance nettement plus faible et un chômage beaucoup plus élevé que la moyenne.

Et puis, il faut rappeler une réalité qui semble avoir été oublié depuis le discours de Versailles : en empruntant sur les marchés chaque année plus de 150 milliards d’euros, le grand emprunt, la France le fait tous les jours !

Depuis l’annonce du grand emprunt, tous les efforts du Gouvernement ne tendent qu’à un seul but : préparer l’avenir, nous dites-vous. Pour être honnête, je ne suis pas sûr que nous préparions l’avenir en contractant un nouvel emprunt ! Si l’idée de grand emprunt est habile, est-elle bien raisonnable sur le plan économique dans un Etat aussi surendetté et incapable de se désendetter ?

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Dette, les enfants de nos enfants

François Bayrou avait fait de la lutte contre la dette la pierre angulaire de sa campagne présidentielle en 2007. Jean-Jacque Jégou, sénateur du Val de Marne et trésorier du MoDem s'inquiète du verrou psychologique que Nicolas Sarkozy tente de faire sauter avec son emprunt, alors qu'une certaine prise de conscience avait émergé au sein de l'opinion en 2007.

Je crains également qu’en lançant l’idée de grand emprunt national, le président ait, en quelque sorte, fait sauter un « verrou psychologique ». Je trouve cela très dommageable dans un pays où beaucoup de nos concitoyens pensent encore que les ressources de l’Etat sont inépuisables et qu’on peut dépenser sans compter ; la crise, d’ailleurs, en ouvrant grand les vannes de la dépense publique et en faisant sauter la digue des 3 % de déficit a accrédité cette idée.

Pourtant, j’avais le sentiment notamment depuis la dernière campagne présidentielle, il y a deux ans à peine, où plusieurs candidats et un en particulier, avaient mis au premier rang des préoccupations nationales les dangers de l’envolée de la dette publique dans notre pays, que beaucoup de nos concitoyens avaient pris conscience de la gravité de nos déficits et de notre dette publique. Sans parler d’un « parti de la dette », chacun prenait conscience que nous laissions une ardoise de plus en plus grosse aux générations futures. J’ai peur que la crise et l’idée du grand emprunt ne viennent anéantir tous nos efforts dans ce domaine.

L'idée que leurs enfants, leurs petits-enfants auront à régler l'addition de nos dépenses inquiète beaucoup de Français. Le président de la République parle d'un emprunt pour préparer l'avenir du pays. Je ne suis pas sûr que les générations futures, qui auront à rembourser nos emprunts, aient à se réjouir de cette annonce. Cette fuite en avant dans le surendettement finit par devenir anxiogène. Plusieurs économistes ont décrit le mécanisme dans lequel la hausse de la dette incite les gens à moins consommer, ces derniers préférant mettre de l'argent de côté en vue de hausses d'impôts inéluctables. Si c'était le cas, on ne voit plus bien ce qu'il resterait à la France pour alimenter sa croissance, puisque notre balance commerciale est en déséquilibre.

Emprunter plus pour dépenser plus

Honneur au Sénateur du Val de Marne et trésorier du MoDem, Jean-Jacques Jégou : je crois qu'il a trouvé le slogan de seconde partie du mandat de Nicolas Sarkozy. Extrait de son intervention, le 16 juillet dernier, lors du débat d'orientation des finances pour 2010...

Depuis l’annonce du grand emprunt, tous les efforts du Gouvernement ne tendent qu’à un seul but : préparer l’avenir, nous dites-vous. Pour être honnête, je ne suis pas sûr que nous préparions l’avenir en contractant un nouvel emprunt ! Si l’idée de grand emprunt est habile, est-elle bien raisonnable sur le plan économique dans un Etat aussi surendetté et incapable de se désendetter ?

« L’emprunt Sarkozy » est plus une opération politique que financière. L’Etat peut emprunter des montants très élevés sur les marchés financiers à un coût très faible alors que l’emprunt auprès du public est beaucoup plus coûteux, à la fois à cause des coûts de réalisation de l’emprunt mais aussi du fait des avantages fiscaux qui y sont associés. Bref, étant une pratique plus politique que financière, cet emprunt coûtera cher aux contribuables et coûtera cher aux finances publiques. Il aura aussi des conséquences sur l’endettement public puisqu’il consiste à reporter une partie du financement sur les générations futures.

Ma crainte, vous l’aurez compris mes chers collègues, c’est qu’avec cette opération on soit passé du « travailler plus pour gagner plus » à la deuxième phase du quinquennat : « Emprunter plus pour dépenser plus ».

Taxer plus les stock-options ? Oui, mais...

Taxer les stock-options d'avantage pour financer la sécurité sociale, cela semble en apparence une bonne idée...Oui, mais...voilà le problème , il y a un "mais". Et ce mais, je trouve que Jean-Jacques Jégou, sénateur UDF-MoDem et maire du Plessis-Trévise, l'a mis avec acuité en évidence dans un rapport sur le financement de la sécurité sociale pour 2008.

Le problème, c'est que l'Enfer est pavé de bonnes intentions, et, qu'en substance, pour résumer lapidairement ce que le sénateur a écrit, ce n'est pas parce que le taux d'imposition de la taxe augmente que ses revenus augmentent mécaniquement.

Explications dans cet extrait de son rapport :

d) Que penser d'une augmentation des prélèvements sociaux, et notamment de ceux applicables aux stock-options et aux actions gratuites ?

Le présent article, qui constitue un facteur d'accroissement du niveau global des prélèvements obligatoires, certes pour des motifs de solidarité, doit être envisagé sous différents angles.

La première question posée est d'ordre constitutionnel. S'agissant de la contribution salariale, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale conduit à introduire, au sein de la catégorie des revenus du patrimoine, imposés aux prélèvements sociaux à hauteur de 11 %, un traitement particulier pour les stock-options et les actions gratuites qui seraient elles taxées à 13,5 %. Au regard du principe d'égalité devant l'impôt, on peut se demander pour quel motif d'intérêt général il apparaît nécessaire de déroger au principe d'égalité, alors que la réalisation d'une plus-value liée aux stock-options et aux actions gratuites est en tout point semblable, d'un point de vue économique et financier, à la réalisation d'une plus-value sur une valeur mobilière, dont le taux d'imposition est fixé à 11 %. Au sein de l'épargne salariale, il y aurait par ailleurs distorsion fiscale entre les options et actions gratuites, d'une part, et les autres véhicules d'épargne salariale, d'autre part.

Sur un plan économique, deuxièmement, il convient de se demander quel impact aura la mesure, qui peut paraître à première vue limitée, en termes d'attractivité de notre territoire, qu'il s'agisse de la localisation de sièges sociaux, mais aussi d'ingénierie juridique, consistant à créer des structures de portage des contrats de travail des cadres dirigeants hors de France, ou, le cas échéant, de choix de résidence fiscale. En outre, peut-on imaginer que la taxation des stock-options ou des distributions d'actions gratuites ne conduise à susciter un effet d'éviction au profit d'autres dispositifs d'épargne salariale ?

Sous un angle financier, troisièmement, on peut souhaiter examiner quel sera l'impact réel de la création de la contribution patronale : celui-ci ne conduira-t-il pas les entreprises à ajuster à due concurrence le volume de distribution des stock-options et des actions gratuites, afin de maintenir le coût de leurs plans d'épargne salariale inchangés, ce qui limiterait d'autant l'intérêt budgétaire de la mesure^31(*) ? L'estimation du rendement de la mesure par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est selon toute vraisemblance considérablement surévaluée.

Quatrièmement, s'agissant du point de vue fiscal, une vision consolidée s'impose, qui conduit à constater que les stock-options et les actions gratuites font l'objet d'un régime de taxation en matière d'impôt sur le revenu déjà significatif, voire élevé par rapport à nos partenaires^32(*), ce qui n'implique pas nécessairement un accroissement de la fiscalité sociale : le contribuable perçoit, lui, le poids fiscal global, et non le rapport relatif entre prélèvements au profit de l'Etat et prélèvements au profit de la sécurité sociale. Par ailleurs, il convient de remarquer que l'on crée un nouveau prélèvement social sans ouverture de droit à prestation.

Enfin, cinquièmement, sur un plan technique, plusieurs « malfaçons » doivent être relevées en ce qui concerne l'introduction d'une contribution « salariale ». Tout d'abord, la contribution ne saurait être « salariale » dans la mesure où le bénéfice lié aux gains d'acquisition, et a fortiori aux plus-values de cession, est dans la plupart des cas, et de plus en plus, réalisé lorsque la personne n'est plus salariée de l'entreprise, à supposer qu'elle l'ait déjà été, puisque les stock-options s'appliquent également à des mandataires sociaux non salariés^33(*). Ensuite, la création de cette nouvelle contribution conduit, dans la rédaction proposée, à un prélèvement par les URSSAF, alors que les 11 % de prélèvements sociaux sont prélevés par la direction générale des impôts, ce qui paraît peu efficient. En outre, la date d'entrée en vigueur, le 16 octobre 2007, applicable aux levées d'options et aux actions gratuites cédées, n'est pas en cohérence avec les autres dates d'application des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle conduirait enfin à une taxation rétroactive des options distribuées par les entreprises.

Votre commission estime donc indispensable, à ce stade, que d'utiles compléments d'information puissent être apportés en séance publique. C'est l'objet de l'amendement qu'elle vous propose.

---

* ³¹ C'est aussi de ce point de vue que l'on peut nuancer l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la taxation des stocks options aux cotisations sociales pourrait avoir un rendement de 3 milliards d'euros, puisqu'elle estime que l'ajustement des entreprises à cette nouvelle taxation réduirait au final le rendement à 2 milliards d'euros.

* ³² Cf le tableau précédent.

* ³³ Il faut rappeler que l'article 62 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social prévoit que les options ou actions gratuites attribuées par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance aux mandataires sociaux ne peuvent être levées, ou cédées, avant la cessation de leurs fonctions.

Abattement sur la résidence principale : points de vue de Jean-Jacques Jégou et Denis Badré

Là encore, je trouve Jean-Jacques Jégou (Sénateur UDF-MoDem) fort pertinent dans ses remarques. L'Union centriste a déposé un amendement pour que l'abattement sur la résidence principale demeure à 20% et ne soit pas portée à 30% comme le souhaitait le gouvernement, afin d'éviter les effets d'aubaine. A la place, le groupe suggère de créer un abattement minimum de 300 000 euros.

 Voilà précisément ce qu'en dit Jean-Jacques Jégou lors de la séance du 27 juillet 2007 

« Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale.

Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps.

L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, puisqu'ils ont une résidence principale très chère, d'avoir également une très belle situation, à moins que ce patrimoine ne leur vienne de leurs parents.

Par conséquent, plutôt que de passer de 20 % à 30 %, il nous est apparu plus juste de conserver le taux initial tout en précisant que l'abattement sur la résidence principale ne saurait être inférieur à 300 000 euros.

Pour les résidences les plus chères, à l'instar de certains hôtels particuliers situés à Paris intra-muros ou dans la banlieue ouest,...

Denis Badré : À l'est aussi !

Jean-Jacques Jégou : Certes, mais dans une moindre mesure, tout de même ! Donc, pour ces résidences-là, l'instauration d'un seuil de 30 % risque de susciter des effets d'aubaine, comme c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement, et à accentuer encore davantage la différence entre les petits propriétaires de leur résidence principale et les propriétaires fonciers plus riches.

 Le débat est disponible ici : http://www.senat.fr/seances/s200707/s20070727/s20070727002.html#int2851

A lire dans ce débat, l'explication très claire qu'en fait Denis Badré, autre Sénateur UDF-MoDem :

« En définitive, madame la ministre, que proposons-nous ?

Au lieu de passer à 30 % pour tout le monde, ce qui représente un cadeau, une aide considérable pour les propriétaires d'immeubles très importants, nous préférons conserver le seuil antérieur, soit 20 %, et affecter l'économie ainsi obtenue à la mise en place d'une franchise ou, si vous préférez, d'un plancher, pour que les propriétaires immobiliers plus modestes puissent bénéficier à plein de la mesure.

D'après vous, cela coûte très cher. Mais nous pouvons très bien adopter notre amendement aujourd'hui et profiter du temps qu'il nous reste avant la réunion de la commission mixte paritaire pour réfléchir à un recalibrage de la mesure, afin qu'elle soit bien mise en oeuvre, mais à coût nul.

Madame la ministre, vous avez tout de même consenti un effort important en acceptant ce relèvement à 30 % pour tout le monde. L'objectif que nous visons est simplement de répartir différemment l'argent correspondant à un tel surcoût.

La mesure que nous proposons me semble beaucoup plus juste, sans qu'elle soit plus coûteuse ni moins valable sur le plan constitutionnel que celle qui figure à l'article 5 bis.»

 

 Moi je dis bravo Denis Badré et Jean-Jacques Jégou : leur mesure me semble bien plus juste.