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mercredi, 17 novembre 2010

Patrimoine et ISF

J'ai appris que Nicolas Sarkozy voulait supprimer le bouclier fiscal et l'ISF et instituer à la place une taxe plus élevée sur les revenus du patrimoine.

Si je souscris sur le principe à une suppression de l'ISF, je suis sceptique sur la faisabilité fiscale et budgétaire de la chose.

Actuellement, nos déficits sont si abyssaux qu'on ne peut pas supprimer un impôt si on ne le remplace pas par un autre.

C'est ce que Bayrou avait compris dès 2007 en programmant se substituer à l'ISF un impôt sur le patrimoine avec une assiette bien plus large, mais également un taux plus de dix fois inférieur à ce qu'il est sur l'ISF.

Le bouclier fiscal coûte 800 millions d'euros et l'ISF rapporte 3.5 milliards d'euros environ. L'ISF rapporte de moins en moins avec les divers allègements fiscaux, au demeurant, soit 3.2 milliards d'euros environ pour l'année 2009. Il faudrait donc trouver au minimum des recettes de 2.4 milliards d'euros, et, au fond, je pense que ce n'est pas suffisant car le but est de rentrer plus d'argent dans les caisses.

Pas de chance pour moi, je ne suis pas économiste et je n'ai pas de données pour évaluer ce que rapporterait une taxation sur les revenus du patrimoine. Une chose est sûre, en tout cas : pour que ce choix fiscal tienne la route, le compte doit être bon au final.

J'ai écouté Jérôme Cahuzac, l'expert du PS sur ce sujet, mais ce même député qui reproche à Sarkozy ses approximations en fait lui-même puisqu'il parle de 4 milliards pour l'ISF alors que le rapport de cet impôt ne cesse de baisser depuis 3 ans.

L'autre solution consisterait à trouver 2.5 milliards de réductions de dépenses, évidemment, pour combler cette suppression, mais, dans ce cas, je préfère que l'on fasse d'abord l'économie et qu'ensuite, seulement, on supprime l'ISF.

vendredi, 08 octobre 2010

Bouclier fiscal : trois années pour en venir aux propositions de Bayrou...

Intéressants, ces 100 députés UMP qui veulent abroger le bouclier fiscal. En fait, ils ont repris en grande partie ce qui figurait dans le programme de Bayrou en 2007 :

- abrogation du bouclier fiscal

- abrogation de l'ISF

- taxation du patrimoine (tout du moins, des revenus du patrimoine)

- création d'une nouvelle tranche d'impôts sur le revenu.

Du MoDem dans le texte. On trouvait notamment dans le projet humaniste les dispositions suivantes :

- un abandon de l’ensemble des dispositions injustes de la loi TEPA (dont le bouclier fiscal)

- une plus forte progressivité de l’imposition sur les hauts revenus et les bonus ;

- une refonte de l’imposition sur les successions, le patrimoine et les plus values et dividendes, en élargissant les bases et en introduisant une plus forte progressivité ;

Et dans le programme de Bayrou en 2007 ces propositions-là :

Je ne suis pas d'accord avec l'hypocrisie de certaines propositions. Notamment la proposition de bouclier fiscal à 50 % : cela consiste à exonérer les plus riches de l'impôt sur la fortune, et à maintenir cet impôt pour les catégories intermédiaires. Je suis favorable à une base large et à un taux réduit d'ISF. Le taux réduit, pour moi, c'est 1 pour 1000. C'est simple et compréhensible par tout le monde. Avec ce taux, chacun pourrait faire aisément face à ses obligations fiscales J'avais, au début, pensé faire comme les Suisses et tout inclure dans l'assiette taxable : l'outil de travail, les oeuvres d'art ... Les premiers à venir me voir ont été les marchands d'art, suivis de près par les chefs d'entreprise. J'ai entendu leurs doléances. Je ne préconise donc pas de changer la base actuelle.

Mais mon idée reste d'abaisser le taux et d'élargir beaucoup l'assiette ; on y parviendra peut-être en incitant les contribuables à déclarer le vrai montant de leur patrimoine.

D'ailleurs, cela s'appellerait "impôt sur le patrimoine" et pas "impôt sur la fortune", parce qu'un patrimoine moyen, ce n'est pas de la fortune.

Je sais : c'est agaçant d'avoir raison avant tout le monde. J'observe, au demeurant, que 64% des Français seraient prêts à appuyer la double abrogation de l'ISF et du Bouclier fiscal. 

vendredi, 07 mai 2010

ça bataille dur sur le bouclier fiscal...

Intéressants, les débats sur le bouclier fiscal à l'assemblée nationale : au départ, il y a une proposition de loi de Jean-Marc Ayrault et plusieurs députés socialistes afin d'abroger le bouclier fiscal. Sur cette proposition, il y a eu une série d'amendements visant à raboter autant que possible les impôts comptabilisés dans le bouclier fiscal. Par exemple, Charles de Courson suggère de ne plus compter les impôts locaux dans le bouclier, parce qu'il ne voit pas pourquoi l'État devrait être comptable des choix fiscaux des communes. Très juste, en effet. Dans le débat, j'ai le sentiment que les voix modérées sont étouffées par deux prises de position diamétralement opposées, mais également bornées. D'un côté, les Socialistes veulent l'abrogation du bouclier sans conditions, c'est ce que dit leur projet de loi. De l'autre, côté UMP, il y a un refus catégorique, on estime légitime le principe même d'un bouclier fiscal parce que l'impôt ne doit pas être confiscatoire.

Entre les deux, il y a les voix de bon sens, celle de Nicolas Perruchot et Charles de Courson qui proposent un compromis : supprimer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, et du coup, le bouclier dont l'objet principal était justement de corriger les excès du premier. En parallèle, ils suggèrent la création d'un nouveau taux marginal de 45% sur les tranches de revenus supérieures à 110 000 euros par an et un relèvement (de 18% à 19% - il y a eu un premier amendement des deux députés néo-centristes pour 20% mais ils se sont apparemment ravisés et en ont proposé un second à 19%) du prélèvement libératoire sur les plue-values mobilières (taxer plus les bénéfices sur les actions, en somme). Cela me paraît bien, et je trouve que les trois députés MoDem devraient se rallier à ces propositions que je juge modérées et justes.

Mais bon, comme en face, ça ne veut pas céder ni d'un côté, ni de l'autre (les Socialistes veulent supprimer le Bouclier ET maintenir l'ISF en l'état, invoquant la justice fiscale plutôt que son efficacité : à défaut, ils ont déposé un amendement pour retirer l'ISF du champ du bouclier...) du coup, le débat a changé d'optique : à défaut de dégager le bouclier fiscal, les différents intervenants essaient de le vider de sa substance en excluant le plus grand nombre d'impôts possibles de son champ d'application.

Charles de Courson et Nicolas Perruchot proposent également de rendre pérenne la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché : jusqu'ici, elle ne valait que pour l'année 2009. De son côté Philippe Vigier suggère que les banques acquittent une taxe de 10% dont les bénéfices seraient reversés directement aux banques de financement des TPE/PME (OSEO).

Face aux obstructions socialistes et conservatrices, le Nouveau Centre a donc changé son fusil d'épaule et proposé autre chose : plutôt que de supprimer le bouclier fiscal, il demande soit d'en rehausser le plafond à 60%, soit, en cas de taux inchangé, d'en faire sortir toutes les cotisations sociales (CSG, CRDS, RSA). Sur ce point, ils sont suivis par les Socialistes qui ont déposé, après eux, un amendement similaire. De la même manière, ils sont aussi favorable à l'exclusion de la taxe foncière, un impôt local, du champ du bouclier. Ce sont les seuls points de convergence que j'ai notés.

Après, est-ce que néo-centristes et socialistes iront jusqu'au bout et voteront ensemble cet amendement ?

Le problème, c'est aussi la méthode socialiste, tout en refus de la moindre négociation ; leur proposition de loi le dit explicitement : « revoir cette question partiellement suppose en réalité de la revoir totalement. ». Tout l'inverse de l'attitude qu'il faudrait adopter pour avancer...

Un rapport a été déposé le 5 mai, mais il n'est pas encore en ligne. Les discussions en séance publique auront lieu les jeudi 20 mai et mardi 25 mai. Je vais me faire un pense-bête. Ça va chauffer, c'est évident. Pour l'instant, il ne s'agissait que des débats en commission. Il reste à savoir ce qu'il va se dire lors des débats, et in fine, comment chacun va voter mis face à ses responsabilités : j'imagine, enfin, j'espère qu'un vote amendement par amendement sera possible, et que la proposition ne fera pas l'objet d'un vote global. De toutes façons, si en commission, on accepte de débattre du champ d'application du bouclier fiscal, c'est qu'on escompte, enfin je l'espère, parvenir à quelques points de convergence.

Toutefois, rien ne sera possible sans débaucher quelques députés UMP lors du vote, car l'UMP détient la majorité absolue à elle toute seule...Au moins 13 députés UMP s'étaient déclarés favorables à la suspension du bouclier, et la députée Marie-Anne Montchamp (UMP) avait déjà (en vain) proposer de sortir la CRDS du bouclier.

Je suis contre la position socialiste, purement idéologique, et d'ailleurs les Socialistes le reconnaissent : l'abrogation totale du bouclier ne rapporterait qu'un demi-milliard d'euros. Une paille au regard de nos déficits. Mais je suis également contre le maintien en l'état de l'actuel bouclier. Il y a peut-être une brèche pour en prévoir un gros aménagement, ou, ce qui serait le plus logique, le supprimer conjointement avec l'ISF, dans le cadre d'une réforme fiscale de plus grande ampleur.

Le malheur pour le MoDem, c'est que faute de disposer d'un poids politique, il s'est avéré impossible de figurer dans une commission, puisque c'est fonction de la représentation à l'assemblée qu'en sont nommés les membres. Les députés pourront au mieux se faire entendre comme non-inscrits, c'est à dire un temps ridicule. En somme, si le MoDem a quelque chose à dire, il a intérêt à le faire via les médias, faute de porte-voix dans l'Assemblée.

En tout cas, pour ma part, je ne vais pas manquer de remplir fidèlement l'étude d'impact si elle vient à figurer jusque sur le site de l'Assemblée. Le problème, pour ce que j'ai vu des lois qui y figurent, c'est que l'étude ne les accompagne que pour autant que la loi soit proposée par le gouvernement, et non par un groupe de députés, a fortiori d'opposition... Je pressens que ce sera encore sur mon blog que mon inaudible voix se fera encore le mieux entendre...

mardi, 30 mars 2010

Je ne suis pas contre le Bouclier fiscal

Paradoxalement, dans les mesures de Sarkozy, je n'étais pas contre le principe d'un bouclier fiscal. Je trouvais en effet quelque peu spoliatoire que quelqu'un dût payer à l'État plus de 50% de ce qu'il obtenait par ses revenus.

Mais ce bouclier fiscal devient injuste s'il exclut certains revenus de son calcul. En somme, il me semblerait logique de devoir faire un choix entre niches fiscales et bouclier fiscal : on ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'un et de l'autre. Cela devrait être l'un ou l'autre.

Dans le même ordre d'idées, je juge également injuste l'impôt sur les grandes fortunes, dès lors qu'il s'attaque à des biens immobilisés, non-productifs de revenus : non seulement ces biens sont des charges pour leur propriétaire, mais ils doivent de surcroît acquitter des taxes supplémentaires, si bien que la taux théorique de 0.8 à 1.1% de la fortune peut représenter en fait une partie conséquente des revenus, bien supérieure à 50% dans certains cas.

On peut supprimer le bouclier fiscal, mais alors, dans ces conditions, il faut faire comme en Finlande en 2005 et supprimer dans la foulée l'ISF. Ce serait à mes yeux la réforme la plus pertinente, et, ce pourrait être pour Nicolas Sarkozy et l'UMP une manière intelligente de ne pas perdre la face, au regard de ses déclarations électorales sur le niveau et le montant des impôts en France...

Pour terminer sur l'ISF, je rappelle la proposition de François Bayrou, toujours valide, qui consistait à le remplacer par un impôt très léger (de l'ordre de un pour mille) sur le patrimoine.

mardi, 17 mars 2009

MoDem, Bayrou et fiscalité

Bon, comme je commence à lire des allégations totalement fausses à propos de Bayrou et du Bouclier fiscal, on va replacer les choses à leur vraie place. Primo, le bouclier fiscal est une authentique connerie parce qu'il protège certains individus (les très très très riches) et pas d'autres. Ensuite, c'est Méhaignerie ( et même Novelli, apparemment, un ancien de Démocratie Libérale, pourtant !) et pas Bayrou qui a proposé une taxation exceptionnelle des très très riches. Et Bayrou a approuvé. Pourquoi il a approuvé ? Il a approuvé en l'état actuel de la fiscalité, tout simplement.

Maintenant, si Sarkozy et Fillon au lieu de faire pour l'un du copinage et pour l'autre de l'idéologie, avaient eu le courage ou l'intelligence d'appliquer les idées de Bayrou sur l'ISF, on n'en serait pas là.

Secondo que disait Bayrou ? Il faisait exactement le raisonnement inverse de Sarkozy : au lieu de continuer à créer des niches fiscales (et le Bouclier fiscal en est un évidemment une) il vaut mieux réformer l'ISF avec une taxation très légère, mais touchant toutes les grandes fortunes.

L'idée est SIMPLE : une taxe universelle touchant tous les patrimoines. Y compris pour la détention d'actions. Le montant proposé est en effet très faible : 1 pour mille, voilà le taux proposé par Bayrou. S'il y en a un pour venir m'expliquer que 1 pour mille, c'est trop, c'est un cas désespéré, je ne peux plus rien pour lui. Même si 75% du patrimoine est immobilisé, avec le quart restant, c'est largement suffisant pour au pire maintenir le patrimoine, au mieux le faire prospérer, contrairement à l'ISF actuel qui frise la spoliation et provoque certainement d'importantes fuites de capitaux.

Bayrou et Courson avaient calculé ça ensemble pendant les présidentielles, et ils s'étaient rendus compte que de surcroît, l'État ne perdait pas un kopeck en rentrées fiscales. Bon, en revanche, un certain nombre d'individus auraient peut-être perdu quelques copains très haut-placés et à très hauts revenus, ça, c'est possible. Mais la France s'y retrouvait, et les petites et moyennes fortunes n'étaient plus spoliées. Je ne vous parle même pas de la hausse de l'immobilier, parce qu'on a compté là-dedans des gens qui s'étaient acheté à crédit un bien dont la valeur a ensuite augmenté et qui se sont alors retrouvés à payer des impôts monumentaux.

Je ne raconte pas d'histoire pour la proposition de Bayrou (qui est toujours valide) tout est ici. Alors il faut arrêter de dire que Bayrou pète les plombs... Au passage, on se demande bien à quoi sert le Nouveau Centre : on aurait pu espérer qu'il porte le programme de l'UDF et il n'en a rien, mais alors strictement rien été. Il y a bien eu quelques protestations de Charles de Courson, mais manifestement, isolées.

Vraisemblablement, le MoDem a à peu près repris les idées de l'UDF sur les grandes fortunes et sur la fiscalité.

 

jeudi, 27 septembre 2007

Abattement sur la résidence principale : points de vue de Jean-Jacques Jégou et Denis Badré

Là encore, je trouve Jean-Jacques Jégou (Sénateur UDF-MoDem) fort pertinent dans ses remarques. L'Union centriste a déposé un amendement pour que l'abattement sur la résidence principale demeure à 20% et ne soit pas portée à 30% comme le souhaitait le gouvernement, afin d'éviter les effets d'aubaine. A la place, le groupe suggère de créer un abattement minimum de 300 000 euros.

 Voilà précisément ce qu'en dit Jean-Jacques Jégou lors de la séance du 27 juillet 2007 

« Cet amendement est la conséquence de la décision de l'Assemblée nationale de porter de 20 % à 30 % l'abattement sur la résidence principale.

Historiquement, ces 20 % sont dus à l'initiative d'un contribuable qui avait considéré que, sa résidence principale étant occupée, il était nécessaire d'instaurer un abattement. Cela a été d'ailleurs accepté par l'administration fiscale dans un premier temps.

L'Assemblée nationale a été mal inspirée de passer à 30 % : il ne s'agit pas là d'une mesure d'équité. En effet, elle favorise les patrimoines les plus importants et, donc, les contribuables susceptibles, puisqu'ils ont une résidence principale très chère, d'avoir également une très belle situation, à moins que ce patrimoine ne leur vienne de leurs parents.

Par conséquent, plutôt que de passer de 20 % à 30 %, il nous est apparu plus juste de conserver le taux initial tout en précisant que l'abattement sur la résidence principale ne saurait être inférieur à 300 000 euros.

Pour les résidences les plus chères, à l'instar de certains hôtels particuliers situés à Paris intra-muros ou dans la banlieue ouest,...

Denis Badré : À l'est aussi !

Jean-Jacques Jégou : Certes, mais dans une moindre mesure, tout de même ! Donc, pour ces résidences-là, l'instauration d'un seuil de 30 % risque de susciter des effets d'aubaine, comme c'est d'ailleurs déjà le cas actuellement, et à accentuer encore davantage la différence entre les petits propriétaires de leur résidence principale et les propriétaires fonciers plus riches.

 Le débat est disponible ici : http://www.senat.fr/seances/s200707/s20070727/s2007072700...

A lire dans ce débat, l'explication très claire qu'en fait Denis Badré, autre Sénateur UDF-MoDem :

« En définitive, madame la ministre, que proposons-nous ?

Au lieu de passer à 30 % pour tout le monde, ce qui représente un cadeau, une aide considérable pour les propriétaires d'immeubles très importants, nous préférons conserver le seuil antérieur, soit 20 %, et affecter l'économie ainsi obtenue à la mise en place d'une franchise ou, si vous préférez, d'un plancher, pour que les propriétaires immobiliers plus modestes puissent bénéficier à plein de la mesure.

D'après vous, cela coûte très cher. Mais nous pouvons très bien adopter notre amendement aujourd'hui et profiter du temps qu'il nous reste avant la réunion de la commission mixte paritaire pour réfléchir à un recalibrage de la mesure, afin qu'elle soit bien mise en oeuvre, mais à coût nul.

Madame la ministre, vous avez tout de même consenti un effort important en acceptant ce relèvement à 30 % pour tout le monde. L'objectif que nous visons est simplement de répartir différemment l'argent correspondant à un tel surcoût.

La mesure que nous proposons me semble beaucoup plus juste, sans qu'elle soit plus coûteuse ni moins valable sur le plan constitutionnel que celle qui figure à l'article 5 bis.»

 

 Moi je dis bravo Denis Badré et Jean-Jacques Jégou : leur mesure me semble bien plus juste.