Une Europe au service de ses citoyens

Dans la perspective des élections de 2014, les Démocrates (dont est membre le MoDem) veulent favoriser l’émergence d’un véritable débat européen en élisant une partie des parlementaires au sein d’une seule grande circonscription européenne, faciliter l’émergence de candidatures et l’exercice du droit de vote des Européens établis dans un autre Etat membre que le leur (campagnes d’informations, allègement des procédures, raccourcissement des délais, davantage d’usage des nouvelles technologies,…).Dans le même esprit, les institutions devront fonctionner de manière plus transparente, et les citoyens être mieux associés aux décisions. C’est une des clefs pour lutter contre l’abstention. Comme l’est aussi le renforcement du droit des consommateurs par les class actions, et celui des citoyens par la possibilité de demandes de referendums européens. Comme l’est également la garantie des libertés individuelles et le maintien d’un haut niveau de protection des données personnelles au sein de l’Union. La Commission devra élaborer un Livre Blanc pour renforcer dans les actes le concept de citoyenneté européenne.

Laxisme budgétaire et crise

Nous vivons une situation exceptionnelle, la pire crise économique depuis la Libération avec une récession de près de 3% en 2009. Mais nous devons aussi avoir l’honnêteté de dire que la situation de nos comptes publics était dégradée avant même que la crise ne produise ses effets. La Cour des Comptes, qui réclame justement un effort accru de vérité sur l’état de nos finances publiques, vient de l’établir clairement : on assiste à une accélération de la dégradation des déficits depuis 2007. Ainsi, le déficit de l’Etat s’est aggravé en 2007 alors que la croissance était de 2,3% et il a augmenté de 47% en 2008. La crise n’explique donc pas à elle seule l’aggravation des déficits et nous devrions regarder courageusement nos propres insuffisances. Nous payons aujourd’hui le laxisme budgétaire dont ont fait preuve les gouvernements successifs depuis des années. Et à l’heure de la crise, nous le payons cher car la France, en rentrant dans la crise avec des comptes dégradés, n’a pu consacrer autant de moyens que ses voisins aux actions du plan de relance.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Un véritable budget pour l'Europe

Les Démocrates (MoDem) sont hostiles à une baisse des budgets de la PAC et de la politique régionale, les considérant comme des politiques européennes structurantes, mais n'en considèrent pas moins nécessaire de consacrer davantage d'argent à d'autres politiques communes, en particulier la recherche ou encore le soutien au PME, à la formation, aux énergies renouvelables, et aux grands projets d’infrastructures. Les Démocrates considèrent que le niveau de 1,24% du RNB, qui était déjà le montant indicatif fixé au début des années 90, est un objectif crédible. Mais, pour éviter les querelles en termes de « juste retour », il convient d’avoir un budget européen autonome. Le président doit s'engager à présenter une proposition en matière de nouvelles ressources propres.

Reconsidérer toutes les niches fiscales

Il faut [...] revoir l’ensemble des niches fiscales et sociales qui se sont accumulées ces dernières années. On en compte aujourd’hui 400 qui représentent un manque à gagner estimé entre 50 et 70 milliards. Si nous avons commencé l’année dernière lors de la loi de finances à travailler sur le plafonnement des niches fiscales, il  faut aller plus loin. Il faut examiner l’ensemble des dispositifs, évaluer leur efficacité, leur pertinence, leur caractère juste pour l’ensemble des contribuables, en commençant par les niches fiscales et sociales les plus obsolètes, injustes et inefficaces. Il faudra également le temps venu remettre à plat le dispositif extrêmement coûteux (42 milliards) d’exonération des charges sociales patronales, dont l’efficacité n’est pas avérée.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

Des transports européens au service du climat

Là où c'est possible, l'investissement public doit privilégier les énergies renouvelables pour la consommation locale, la décentralisation énergétique étant très importante pour le développement des territoires. Dans le domaine du transport, pour les interconnexions régionales encore nécessaires au développement du marché intérieur, les modes de transports propres, en particulier le chemin de fer et le transport fluvial et maritime, doivent être activement développés. La fiscalité, et plus généralement, les investissements économiques doivent internaliser les coûts externes, qu'ils soient sociaux ou environnementaux. La prochaine Commission doit s'engager sur la carte des réseaux transeuropéens et mettre en oeuvre les projets prioritaires d'intérêt européen, en liaison avec le plan de relance européen.

La France doit sécuriser ses recettes fiscales

S’il faut éviter d’augmenter les prélèvements obligatoires, il faut au moins ne pas réduire les ressources fiscales. La conjoncture ne nous permet pas des allègements d’impôts. Je crois nécessaire pour ma part de garantir pendant cette période nos recettes, c'est-à-dire éviter de nouvelles baisses d’impôts (comme celles de 2007 du paquet fiscal que nous payons très cher aujourd’hui) et créer au cours des prochaines lois de finances de nouvelles dépenses fiscales ou crédits d’impôts comme nous avons eu la fâcheuse habitude de le faire ces dernières années. Sans les mesures d’allégements de ces dernières années, les recettes fiscales auraient progressé de 2,7% alors qu’elles ont diminué de 0,5%. En moyenne, chaque année depuis 2003 ce sont quatorze mesures supplémentaires de dépenses fiscales qui sont créées. En 2008, elles représentent 27% des dépenses du budget en atteignant 73 milliards d’euros. Cette politique est à la longue suicidaire pour nos finances publiques. C’est la raison pour laquelle, j’ai refusé d’approuver la baisse de la TVA sur la restauration et que je reviendrai à la charge lors du projet de loi de finances pour 2010 car je la crois inefficace économiquement et purement électoraliste. Nous devons aussi imposer que toute nouvelle dépense fiscale soit compensée à due proportion par la réduction d’autres dépenses, ce qui n’a malheureusement pas été fait pour la baisse de la TVA dans la restauration ou la réforme de la taxe professionnelle que nous finançons aujourd’hui par de l’endettement. Beaucoup de progrès restent donc à accomplir dans ce domaine.

Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem et sénateur du Val de Marne

L'Europe commerciale doit tenir compte du bilan Carbone

Les premiers pas de la mandature de la nouvelle Commission seront marqués par la préparation du Sommet de Copenhague sur le climat des 7-18 décembre prochain. L'Europe a d'ores et déjà pris des engagements forts que chacun de nos Etats s'apprêtent à décliner. Il faut faire de même au plan mondial. C’est pourquoi les Démocrates (le MoDem en fait partie) demandent que de nouvelles règles soient édictées au plan mondial qui prennent en compte, pour y mettre un terme, le « dumping environnemental » en particulier dans les échanges commerciaux. La Commission n'a prévu de présenter ses propositions en la matière qu'en juin 2010. Le président de la Commission doit s'engager à présenter au plus tard à la dernière réunion préparatoire de Copenhague, les 2-6 novembre à Barcelone, un document précisant clairement la position et les attentes de l'UE en matière de bilan carbone dans les échanges internationaux.

Une politique agricole et de pêche au service des territoires

Les Démocrates (composante de l'ADLE dont fait partie le MoDem) veulent préserver un modèle européen de développement agricole, respectueux de l’environnement, et soucieux de sauvegarder un tissu solide d’exploitations familiales. La PAC doit continuer d’assurer ses tâches réglementaires (la sécurité alimentaire, l’étiquetage adéquat des produits,…) tout en étant en mesure d’intégrer les nouveaux défis auxquels les États membres sont confrontés : le changement climatique et la protection des sols et des nappes aquifères, le développement régional et rural, la politique de cohésion. Concernant la pêche, la nouvelle politique commune devra associer davantage les professionnels à la préservation indispensable des ressources halieutiques. Le prochain président doit s'engager à défendre un modèle européen durable de développement agricole et une politique de la pêche impliquant les professionnels dans la défense des espèces menacées.

Pacte européen pour l'emploi

Les problèmes conjoncturels et structurels de l'emploi en Europe appellent à mettre en oeuvre un véritable pacte européen pour l'emploi axé sur la formation, et mettant l’accent sur le soutien aux personnes les plus vulnérables (jeunes, seniors, femmes isolées avec enfants, minorités….). L’Union européenne doit se fixer comme objectif une réelle diminution de la pauvreté dans tous les États membres. Nous devons aussi trouver un accord sur une directive européenne sur le temps de travail. Le prochain président devra s'engager à présenter un Pacte européen pour l'emploi axé sur la formation tout au long de la vie et l'intégration sociale. Les Démocrates (ADLE-MoDem) feront du pacte une priorité politique.

Services publics en Europe

Les Démocrates (MoDem-ADLE) veulent assurer la pérennité et la qualité des services publics en adoptant une directive-cadre. Cette question est posée depuis de longues années. Le Protocole n°26 du Traité de Lisbonne fournira enfin la base juridique idoine pour un texte ambitieux qui reconnaîtra, comme le stipule l’article 1, « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales, pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général ». Le prochain président de la Commission doit s’engager à déposer rapidement un texte en ce sens.