Vote des Sénateurs centristes sur la réforme constitutionnelle

Je regrette de ne pas être là au moment où cette note est publiée (je l'ai programmée le 30 juillet 2008). Michel Mercier, sénateur UDF-MoDem, explique le 21 juillet dernier, en séance publique, pourquoi les Sénateurs centristes ont voté pour cette réforme. En étant très sommaire, l'un des points majeurs pour Michel Mercier, c'est que le texte en garantissant le pluralisme laisse un espace pour une introduction ultérieure d'un peu de proportionnelle.

 Voilà son intervention :

Il s’agit de chercher à instaurer le gouvernement de la liberté par un certain agencement des institutions. C’est cette idée que nous avons essayé de défendre à travers les amendements que nous avons soutenus au cours des débats devant le Sénat.

Le Gouvernement doit pouvoir gouverner, cela est évident. Mais nous savons que certaines règles issues du parlementarisme rationalisé ont conduit à un parlementarisme bridé. Nos institutions ne fonctionnent pas comme il le faudrait car nos citoyens n’y ont pas toute leur place.

C’est pourquoi nous défendons une idée toute simple, celle du pluralisme. Je vais m’expliquer sur le sens que nous lui donnons.

L’ambition affichée par le comité Balladur était d’aboutir à une Ve République plus démocratique – c’est d’ailleurs le titre de son rapport – en accordant de nouveaux pouvoirs au Parlement et de nouveaux droits aux citoyens.

Je dois dire que l’inscription dans la Constitution de l’exception d’inconstitutionnalité constitue pour certains de mes collègues et moi-même un acquis fondamental. J’y tiens personnellement car je considère qu’il manquait dans notre système juridique une possibilité pour les citoyens de s’appuyer sur la règle fondamentale. Nous sommes le seul pays où l’on ne peut pas aller devant le juge et se réclamer d’une exception d’inconstitutionnalité. Désormais, le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur des textes dont il n’a pas été saisi – soit qu’on n’ait pas pensé à le faire, soit qu’il y ait eu accord pour de ne pas le faire –, après renvoi d’une exception par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le citoyen retrouve ainsi ses droits.

S’agissant du Parlement, je retiens particulièrement la possibilité de discuter du texte directement issu des travaux de la commission. Mais les nouveaux pouvoirs accordés au Parlement ne valent que s’il y a un véritable rééquilibrage des pouvoirs. Y est-on parvenu ? C’est une question fondamentale.

D’un certain point de vue, des limitations ont été apportées aux pouvoirs du Président, notamment en matière de nomination, pour aboutir à une sorte d’exécutif tempéré. Le Parlement a des droits nouveaux comme le droit de résolution – nous aurions aimé qu’il soit plus clairement défini mais c’est un premier pas. En outre, les ordonnances devront être ratifiées de façon expresse.

Mais là n’est pas l’essentiel. Un Parlement fort est un Parlement plus représentatif, comme cela a été très clairement indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Au terme de longues discussions, nous avons fait adopter un amendement qui prévoit que la loi garantit l’expression du pluralisme.

C’est une vraie question et je voudrais affirmer ici que cela ne signifie pas que nous demandons – nous ne l’avons jamais fait et nous ne le ferons jamais – un scrutin proportionnel intégral, qui est le scrutin des causes perdues. Nous l’avons bien vu la dernière fois que notre pays y a eu recours. Nous demandons un scrutin mixte, qui permette au fait majoritaire de s’exprimer et qui corrige les effets du scrutin majoritaire par une dose de proportionnelle. C’est la condition même pour avoir un Parlement qui soit suffisamment représentatif et fort pour que les pouvoirs de l’exécutif et ceux du législatif s’équilibrent.

Nous estimons que ce texte comporte des garanties. Elles demandent à être affinées et je suis sensible au fait qu’un grand nombre des membres de notre groupe acceptent d’apporter leur concours à cette réforme fondamentale de notre Constitution. Nous considérons qu’une fois la révision constitutionnelle votée, elle n’appartient plus à ceux qui en ont décidé mais à ceux qui la font vivre, aux Françaises et aux Français : parlementaires et citoyens auront des occasions de rendre leur République plus démocratique.

Certains membres de notre groupe, davantage sensibles au contexte qu’au texte lui-même, ont décidé de ne pas voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. Nous avons respecté leur choix, car c’est aussi notre philosophie. Pour notre part, nous souhaitons que ce texte, en devenant une partie de notre Constitution, permette une République plus démocratique.

Préjudice écologique, les mairies vont pouvoir assigner les fauteurs de troubles

Excellent amendement que celui qu'a soutenu Daniel Soulage, sénateur UDF-MoDem, en compagnie des sénateurs Retailleau, Darniche,Revet et Keller. Comme l'amendement a été adopté par le Sénat, il est désormais valide ; or, il permet à une collectivité territoriale de se porter partie civile, quand bien même ses biens propres ne seraient pas touchés, en cas de préjudice écologique. Jusqu'ici, cela n'était pas le cas. C'est donc une avancée majeure contre les pollueurs, et je suis très content qu'un sénateur MoDem ait été, le 28 mai dernier, à l'origine de cet amendement. Il s'agissait de traiter le projet de loi sur la responsabilité environnementale.

Chapeau Madame la Sénatrice  et Messieurs les Sénateurs!

En voici la copie :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ;

2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

3° Le chapitre II est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. »

Objet

Le 16 janvier dernier, le TGI de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. Cette création jurisprudentielle est une très bonne chose puisqu'elle permet de renforcer la protection de l'environnement.

Toutefois, cette notion de préjudice écologique reste très fragile. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent, en l'état actuel du droit, se constituer partie civile en cas de préjudice écologique que dans des cas très rares: il faut qu'elles soient propriétaires d'un bien directement touché par le dommage ou que la loi leur confère une compétence spécifique en matière de protection de l'environnement leur imposant de préserver un territoire particulier.

Cette situation n'est pas satisfaisante pour trois raisons:

Tout d'abord, les collectivités sont toujours en première ligne pour réparer les conséquences d'une catastrophe écologique, qu'elle soit propriétaire du territoire concerné ou non.

Ensuite, il est choquant que les associations agréées en matière d'environnement puissent se sonstituer partie civile alors que cette capacité est refusée aux assemblées délibérantes élues.

Enfin, il n'est pas logique de permettre aux collectivités de se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire mais pas en cas de dommage environnemental.

Dans le but de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'environnement, le présent amendement a donc pour objet de lever cette carence en permettant aux collectivités territoriales de se constituer partie civile pour se prévaloir d'un préjudice lié à une catastrophe environnementale

 

Philippe Arnaud inquiet pour la continuité des soins à Angoulême

On n'a pas fini de reparler de la réforme des hôpitaux. Le 30 mai dernier, Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem de Charente, interpelait le gouvernement sur la continuité du service des soins sur le territoire français. Il évoquait notamment la situation d'Angoulême, craignant que celle-ci puisse se reproduire à tous moments sur le territoire français :

« Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et porte sur la permanence des soins de proximité dans certaines spécialités.

Le 14 mai dernier, de nombreux malades, accompagnés de leurs proches, ont manifesté à Angoulême pour la défense d'une cancérologie ouverte, pluraliste et de qualité.

Ils exprimaient ainsi leur profond désarroi après le dépôt de bilan de deux médecins libéraux du service de cancérologie d'une clinique. La convention qui liait ces médecins à l'hôpital départemental public pour l'utilisation de matériels de radiologie avait pris fin le 29 février dernier, sans être renouvelée, pour des raisons purement locales.

Pour les malades du cancer du département de la Charente, l'inquiétude fut grande et légitime. Cette rupture de soins brutale, sans préavis, risquait de concerner plus de trois cents patients !

Certes, fort heureusement, grâce au sens des responsabilités des acteurs locaux, tant du secteur hospitalier que du secteur privé, une réponse adaptée à la situation a été trouvée, avec la création d'un groupement de coopération sanitaire, qui est actuellement en cours de constitution.

Cet exemple est significatif et révélateur, car il peut se reproduire n'importe où en France.

Madame la ministre, ma question, si elle comporte trois volets, est simple.

Premièrement, pouvez-vous m'assurer que l'État, au travers des services de votre ministère et de l'assurance maladie, favorisera la mise en place de ce groupement de coopération sanitaire et ne sera pas source de complications ou de retards, ce qui est parfois le cas ?

Deuxièmement, de quels moyens disposez-vous pour répondre à ce genre de situation et assurer la permanence des soins dans l'hypothèse où les acteurs locaux, publics et privés, ne sont pas en situation de s'entendre ?


M. Philippe Arnaud. Troisièmement, on ne peut exclure le cas où, même dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire, il y ait carence d'un praticien spécialisé. De quels moyens disposez-vous alors pour pourvoir à son remplacement, ne serait-ce que de façon temporaire ? »

 Et le gouvernement a répondu :

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Monsieur Arnaud, vous m'interrogez sur la question de la permanence des soins en cancérologie dans la région d'Angoulême.

En effet, à la suite de la fermeture d'un site privé, les tensions qui sont apparues – je parle en termes pudiques ! – entre la clinique Sainte-Marie et le centre hospitalier d'Angoulême ont pu faire naître des craintes quant à la prise en charge des patients suivant une chimiothérapie ou une radiothérapie.

Saisie de cette affaire, j'ai immédiatement demandé à la directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation de prendre un certain nombre de mesures.

Il s'agissait d'abord de réunir les partenaires publics et privés et de leur enjoindre de créer un groupe de coopération sanitaire, notamment pour la chimiothérapie et la radiothérapie.

J'ai également demandé que soit élaboré un protocole transitoire de traitement, en particulier en chimiothérapie. Les quatre-vingt-huit malades traités par chimiothérapie dans la clinique privée ont été pris en charge par le centre hospitalier d'Angoulême. Il n'y a eu aucune rupture dans le traitement des malades cancéreux qui étaient soignés par chimiothérapie.

Aujourd'hui, les choses avancent bien ! Le groupement de coopération sanitaire est en cours de constitution, grâce au sens des responsabilités des médecins et à l'action tout à fait remarquable de la directrice de l'Agence régionale de l'hospitalisation, et le protocole transitoire est en phase d'élaboration. Je salue cette démarche qui préfigure les processus prévus dans le projet de loi « santé, patients et territoires » que je vous présenterai à l'automne.

Vous me demandez, monsieur Arnaud, ce qui se passera si, tout d'un coup, un spécialiste exerçant au sein d'un établissement privé est absent.

Il est tout à fait possible qu'un établissement public, par convention et de façon temporaire, mette à disposition d'un établissement privé du personnel. C'est le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire, qui est garant de la permanence des soins.

L'Europe sous tension (3)

Marcel Deneux, sénateur UDF-MoDem, est membre de la commission électricité du Sénat. Il a rendu un rapport, fin juin 2007 sur l'état de l'approvisionnement en électricité en Europe, en compagnie d'autres sénateurs, toutes tendances politiques confondues.

La commission a conclu son rapport avec 40 propositions. La synthèse reprend les plus importantes d'entre-elles.

 

Les principales propositions de la MCI Electricité

1. Rendre obligatoire l’élaboration par chaque Etat membre de l’UE d’un document prospectif indiquant comment est garantie la satisfaction des besoins en électricité à un horizon de dix ans (bâti sur le modèle de la PPI de production électrique), la Commission européenne étant chargée par le Conseil d’en effectuer la synthèse au plan communautaire.

2. Instaurer des normes minimales de production afin que chaque Etat de l’UE soit en mesure de produire globalement l’électricité qu’il consomme.

5. Maintenir l’option nucléaire ouverte en France et assurer les conditions du remplacement du parc actuel par les technologies nucléaires les plus avancées.

8. De manière plus générale, promouvoir une diversification plus importante du bouquet énergétique français en développant les énergies renouvelables afin de rééquilibrer les origines de la production électrique en France.

9. L’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité garantissant la protection des consommateurs, obtenir que les termes de la directive « électricité » autorisent explicitement le maintien d’un système tarifaire respectant le principe de couverture des coûts.

12. Confirmer l’opposition de la France à la forme actuelle du projet de séparation patrimoniale entre producteurs d’électricité et GRT.

13. Promouvoir une directive ou tout autre texte européen juridiquement contraignant établissant des règles de sûreté et d’information communes entre GRT en Europe.

15. Créer un centre européen de coordination de l’électricité susceptible de détecter en amont les risques de déséquilibres et de coordonner l’action des différents centres nationaux.

18. Compléter le maillage du réseau de transport français (notamment en Bretagne et en Côte-d’Azur) et étudier les moyens d’accélérer les procédures préalables à la construction de nouveaux ouvrages.

22. Durcir les normes de construction et de connexion des moyens de production décentralisés d’électricité, de sorte que ces installations ne se déconnectent pas instantanément en cas de perturbations sur le réseau.

25. Établir un plan national de la formation des professionnels de la performance énergétique du bâtiment. 27. Modifier l’assiette et certains taux du crédit d’impôt dédié aux économies d’énergie.

28. Moduler les droits de mutation pesant sur les bâtiments disposant du label « haute performance énergétique » (HPE) et « haute qualité environnementale » (HQE).

29. Ouvrir un prêt à taux zéro pour les dépenses réalisées sur des bâtiments existants ayant pour objet de réduire la consommation d’énergie.

34. Interdire la vente d’ampoules à incandescence sur le territoire national en 2010. 35. Encourager l’écoconditionnalité des aides aux entreprises.

38. Imposer la pose de compteurs intelligents à une échéance donnée.

40. Allonger la période d’heure d’été ?

A titre de contribution, modeste mais symbolique, à la maîtrise de la demande d’électricité, la MCI s’est imposé une sorte d’« effacement » en décidant de ne pas éditer sous forme « papier » le tome II (comptes rendus des auditions et des déplacements à l’étranger) de son rapport, qui sera néanmoins accessible sur Internet (http://www.senat.fr/rap/r06-357-2/r06-357-21.pdf). Elle veut ainsi témoigner qu’en plus des grandes options stratégiques et des économies d’énergie industrielle, immédiatement perceptibles du fait de leur ampleur, chacun - institution, entreprise, citoyen - peut toujours trouver un moyen, aussi limité puisse-t-il paraître, pour contenir, par de nouveaux comportements, sa consommation électrique à ce qui est nécessaire. Et aucun geste n’est dérisoire lorsqu’il peut être multiplié par cent, par mille, par un million ou davantage, car c’est précisément dans cette multiplication que réside l’une des voies les plus prometteuses pour garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement électrique.

 

Cuba doit libérer Fabio Prieto Llorente

Bernard Lehideux, euro-député MoDem, appelle la Présidence française et la Commission européenne à demander à Cuba la libération immédiate du journaliste Fabio Prieto Llorente dont la santé est gravement menacée.

Fabio Prieto Llorente, journaliste indépendant condamné à vingt ans de prison lors du "Printemps noir" de mars 2003, est privé d'assistance médicale depuis plusieurs semaines. Alors qu'il souffre d'emphysèmes pulmonaires, d'hypertension artérielle et de gastrites, les autorités du pénitencier d'El Guayabo (situé sur l'Île de la Jeunesse, dont il est originaire), refusent de le transférer dans un centre hospitalier. Clara Lourdes Prieto Llorente, soeur du détenu, a indiqué à Reporter Sans Frontières qu'il souffrait également de fièvre aigue, ainsi que de maux de tête et de douleurs aux articulations et aux épaules. Fabio Prieto Llorente n'en reste pas moins maintenu à l'isolement

Bernard Lehideux rappelle "que Cuba reste, avec vingt-trois détenus, dont dix-neuf depuis la vague répressive de mars 2003, la deuxième prison du monde pour les journalistes. Pourtant, après les avoir suspendu en 2005, le Conseil a finalement décidé, le 23 juin 2008, de lever l’ensemble des sanctions diplomatiques de l’Union européenne à l’encontre de Cuba."

Bernard Lehdieux avait déjà demandé à Louis Michel, en mars 2008, que la Commission européenne fasse de la libération des prisonniers politiques un préalable à toute levée des sanctions.

Bernard Lehideux est depuis plusieurs années, à l’initiative de reporters sans Frontières, l'un des parrains du journaliste Fabio Prieto Llorente arrêté le 19 mars 2003 pour délit d’opinion et condamné à 20 ans de prison.

L'Europe sous tension (2)

Marcel Deneux, sénateur UDF-MoDem, est membre de la commission électricité du Sénat. Il a rendu un rapport, fin juin 2007 sur l'état de l'approvisionnement en électricité en Europe, en compagnie d'autres sénateurs, toutes tendances politiques confondues.

C'est la synthèse de ce rapport que je publie en 3 parties sur ce blog.

« L’électricité n’étant pas un bien comme les autres, la MCI considère que la sécurité de son approvisionnement nécessite une forte maîtrise publique du système électrique et impose une régulation, y compris au niveau communautaire dans le cadre d’un Pôle européen de l’énergie ». Structuré autour des trois vecteurs sur lesquels agir pour sécuriser l’approvisionnement électrique - la production d’abord, le transport et la distribution ensuite, la maîtrise de la consommation enfin -, le rapport formule 40 propositions.

1. Produire l’électricité dont la France et l’Europe ont besoin

La sécurité d’approvisionnement implique que les capacités de production soient suffisantes pour répondre aux besoins de base et de pointe. Pour parer tout risque de rupture de l’équilibre entre l’offre et la demande, il est nécessaire de disposer d’outils de prévision et de programmation. La France constitue un exemple puisque des bilans prévisionnels de l’équilibre entre l’offre et la demande sont régulièrement élaborés, l’Etat en étant le garant avec la programmation pluriannuelle des investissements (PPI). Mais cette méthode est loin d’être partagée en Europe, un grand nombre d’Etats membres s’en remettant exclusivement au marché pour orienter les investissements dans de nouvelles capacités, avec les risques "d’impasse" que cela comporte si les signaux de prix sont défaillants. Piscine de refroidissement du CPEN de Gravelines - 10 mai 2007 L’existence d’une plaque électrique européenne interconnectée, au sein de laquelle les déficits d’un pays ont des conséquences sur ses voisins, rend donc indispensable la généralisation de tels outils d’anticipation et leur agrégation au niveau communautaire dans le cadre d’un « pôle européen de l’énergie ». Elle suppose aussi que chaque Etat membre de l’UE soit globalement autosuffisant en matière électrique et ne compte pas de manière permanente sur les importations pour assurer sa consommation.

S’agissant du bouquet énergétique, la MCI considère que le nucléaire français constitue un atout pour la sécurité d’approvisionnement. Tout en ne négligeant pas les enjeux sociaux et environnementaux de la filière, elle juge souhaitable de maintenir ouverte cette option énergétique en préparant dès aujourd’hui la relève des centrales nucléaires. Elle plaide aussi en faveur d’un rééquilibrage du bouquet électrique français, qui doit laisser une place plus grande aux sources renouvelables d’énergie. Elle préconise de même un rééquilibrage du mix des Etats de l’UE, qui ne doivent ni dépendre excessivement des importations en gaz, ni compter de manière déraisonnée sur l’apport à moyen terme des énergies renouvelables, ni enfin penser que la France a vocation à devenir le "poumon nucléaire" de l’Europe. Enfin, la MCI estime que le fonctionnement actuel du marché électrique ne permet pas de mettre à la disposition des consommateurs une électricité à des niveaux de prix reflétant la réalité des coûts. Elle récuse la convergence des prix en Europe souhaitée par la Commission européenne tant que les mix énergétiques des pays membres restent aussi éloignés. Elle est en revanche favorable au maintien du système tarifaire français, gage d’une évolution maîtrisée des prix, et des dispositifs de type Exeltium ou de contrats à long terme pour les professionnels.

2. Acheminer l’électricité aux consommateurs de façon fiable

L’électricité ne se stockant pas, il revient aux gestionnaires des réseaux d’assurer à tout instant l’équilibre entre l’offre et une demande instable. Si cet équilibre est une condition nécessaire de la sécurité globale d’une zone électrique, le fonctionnement des réseaux de transport (haute et très haute tensions) et de distribution (basse et moyenne tensions) est la clé de la sécurité d’approvisionnement immédiate des consommateurs. En France, la gestion du réseau de transport est assurée par RTE, filiale à 100 % d’EDF, et celle des réseaux de distribution, propriétés des collectivités territoriales, à 95 % par EDF-Réseaux de distribution et à 5 % par des entreprises locales de distribution. Mais, du fait de l’importance des interconnexions internationales, la sûreté des réseaux français dépend aussi des gestionnaires des pays voisins, la panne du 4 novembre 2006 ayant démontré qu’un incident pouvait se propager automatiquement au-delà des frontières dans une zone synchrone.

Dans ce contexte, la MCI juge essentiel d’améliorer la coordination des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) européens. A cette fin, il lui paraît nécessaire de leur imposer, au niveau européen, des règles contraignantes de fonctionnement et de communication dont le non-respect devrait entraîner de lourdes sanctions financières. De plus, elle plaide pour la création d’un centre européen de coordination de l’électricité qui pourrait détecter en amont les risques de déséquilibres et coordonner l’action des différents centres nationaux. En revanche, la séparation patrimoniale entre producteurs d’électricité et GRT préconisée par la Commission européenne ne semblant rien apporter en termes de sécurité dans un environnement régulé comme la France, elle s’oppose à un tel "modèle unique". Par ailleurs, si l’ensemble du territoire français est correctement "maillé" au regard des exigences de sûreté, il reste à réaliser des investissements dans le réseau de transport, pour décloisonner les "péninsules électriques" que sont la Bretagne et PACA, dans ceux de distribution, notamment pour poursuivre l’enfouissement des lignes, et dans certaines interconnexions internationales, en particulier avec l’Espagne, afin d’augmenter la sécurité de la France et de ses voisins. Enfin, il convient de prendre en compte le développement des moyens de production d’électricité décentralisés, comme les éoliennes. En particulier, il faudra durcir les normes de construction et de connexion de ces unités de sorte qu’elles ne se déconnectent pas trop vite en cas de perturbations sur le réseau.

3. Maîtriser la consommation d’électricité

La maîtrise de la demande d’électricité (MDE) présente trois avantages : relâcher les contraintes financières, techniques et politiques pesant sur les capacités de production et de transport ; entraîner des économies à long terme pour les ménages et les industriels ; diminuer les émissions de gaz à effet de serre, afin de préserver l’environnement et la santé humaine. C’est ainsi que la meilleure électricité est encore celle qui n’est pas consommée…

Si chacun s’accorde sur l’objectif communautaire de réduire de 20 % la consommation énergétique par rapport aux projections pour l’année 2020, les moyens pour y parvenir sont plus discutés. La MCI a acquis la conviction que le jeu du marché et le niveau des prix ne suffiront pas forcément à déclencher les investissements nécessaires en matière d’efficacité énergétique. Elle en conclut que la MDE impose la mise en place qu’une politique publique comprenant des composantes économiques, institutionnelles et réglementaires. Selon la mission, les pouvoirs publics doivent intervenir dans trois domaines principaux :

- l’efficacité énergétique des bâtiments : leur consommation représentant près de la moitié de l’énergie finale utilisée en France en raison du chauffage, un mot d’ordre s’impose : isoler. Les bâtiments anciens comme les nouveaux doivent être concernés, les particuliers comme les entreprises doivent être incités, le secteur public doit d’autant plus montrer l’exemple que l’investissement est rentable. Une batterie de mesures de promotion, d’incitation et de réglementation est donc proposée par la MCI ;

- l’utilisation d’équipements vertueux : la MCI a constaté la forte hausse de la consommation du secteur résidentiel du fait de l’accroissement des équipements domestiques "blancs" et "bruns" et la faible efficacité énergétique de l’éclairage à incandescence, dont le remplacement par des technologies modernes équivaudrait à la suppression d’une tranche nucléaire… Concluant que la réglementation est insuffisante dans ce secteur, elle préconise des mesures contraignantes, tant nationales qu’européennes ;

- le comportement des consommateurs : des mesures très concrètes peuvent rapidement modifier les habitudes de consommation. Puisque consommer mieux permet de dépenser moins, la MCI avance des propositions pour améliorer la transparence des coûts, notamment ceux de l’électricité de pointe, et encourage les solutions comme les certificats d’économie d’énergie, encore trop peu utilisés en France.

L'Europe sous tension (1)

Marcel Deneux, sénateur UDF-MoDem, est membre de la commission électricité du Sénat. Il a rendu un rapport, fin juin 2007 sur l'état de l'approvisionnement en électricité en Europe, en compagnie d'autres sénateurs, toutes tendances politiques confondues.

C'est la synthèse de ce rapport que je publie en 3 parties sur ce blog.

Le 4 novembre 2006, à 22h10, plus de quinze millions de foyers européens ont été brutalement plongés dans l’obscurité à la suite d’un incident sur le réseau de transport allemand. Grâce, en particulier, au professionnalisme et à la réactivité des personnels de Réseau de transport d’électricité (RTE), aux réserves de puissance, notamment hydraulique, de la France et à l’excellence de son organisation et de ses procédures de secours, le black out a été évité. Il s’en est cependant fallu de peu…

Cette panne a démontré combien l’alimentation de la France était devenue dépendante tant des règles de fonctionnement du système électrique que des politiques énergétiques des pays voisins. Aussi, la MCI Electricité, créée fin 2006 par le Sénat et commune à cinq de ses six commissions permanentes, s’est attachée à embrasser la problématique de la sécurité d’approvisionnement au niveau européen.

Elle a ainsi procédé, au Palais du Luxembourg, à trente-deux d’auditions pour entendre tous les acteurs du secteur électrique français : ministre, régulateur, producteurs, transporteur, distributeurs, fournisseurs, consommateurs et experts. En outre, elle a effectué des déplacements à Bruxelles et dans six pays européens (Allemagne, Espagne, Italie, Pologne, Royaume-Uni et Suisse) pour bien comprendre les enjeux communautaires.

Mais l’originalité de cette mission est ailleurs : c’est le consensus auquel sont aisément parvenus son président, membre de l’UMP, et ses trois rapporteurs appartenant à chacun des trois autres groupes les plus nombreux du Sénat, les groupes socialiste, UC-UDF et CRC. Leurs analyses et préconisations, adoptées par l’ensemble de la MCI, en sont le reflet.

Quels sont les éléments-clefs de ce consensus ? D’abord, un constat rassurant : globalement, le système électrique national fonctionne correctement, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France étant aujourd’hui réelle. Ensuite, une conviction plus inquiète : au regard des caractéristiques si particulières de l’électricité, la libéralisation du marché, telle qu’elle est prônée par la Commission européenne, ne semble pas le meilleur moyen de garantir la sécurité d’approvisionnement.

Enfin, cinq affirmations de principe :

- la nécessité d’une maîtrise publique dans le domaine électrique ; - le refus de voir la France devenir le « poumon nucléaire » de l’Europe ;

- la contestation que les prix européens de l’électricité puissent converger tant que les mix électriques des pays restent si différents ;

- la primauté de la solidarité entre les pays (objet originel des interconnexions) sur les préoccupations commerciales ;

- le caractère essentiel de la maîtrise de la demande d’électricité pour assurer l’avenir.

 

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Places de livraison pour les familles à Paris

Cela fait longtemps que je clame que Bertrand Delanoë et sa majorité socialiste sacrifient les familles à Paris par leur poltique de transport. Avec trois enfants, en particulier en bas âge, les transports en commun sont impraticables, et la politique de stationnement revient à taxer les familles contraintes d'user d'un véhicule, puisque le manque de place où le prix faramineux des parkings les assurent de dépenser des sommes conséquentes.

Alors voici ce que je propose à la majorité municipale : autoriser les familles à se garer sur les places de livraison quand elles en ont besoin, comme s'il s'agissait d'une place de stationnement non-résidentiel. En somme, toutes les familles titulaires d'une carte de famille nombreuse pourraient avoir ce droit. Ce serait déjà un début. 

Mais bon,connaissant les Socialistes et leurs alliés khmers verts, je me fourre sans doute le doigt dans l'oeil que d'imaginer une telle mesure se mettre en place.

Comme au MoDem on est bon gestionnaire, je fais observer que cette mesure ne coûte RIEN.

L'Etat complice de ceux qui jouent avec le droit

François Bayrou s'est insurgé lundi contre la décision gouvernementale de ne pas faire appel de la sentence arbitrale rendue dans le dossier Tapie, assurant que l'Etat se faisait "le complice" de ceux qui "jouent" avec le droit. Voyant dans la renonciation à faire appel "la preuve que c'est une décision d'Etat qui a permis ce scénario sans précédent, il en conclut qu'on va prendre dans la poche des contribuables français plusieurs centaines de millions d'euros qui vont permettre à M. Tapie de racheter toutes les dettes qu'il a accumulées au long de sa vie et de devenir un homme riche à la tête d'un patrimoine de plusieurs dizaines de millions d'euros"...

...
"C'est une décision qui n'a aucun précédent", a insisté M. Bayrou, alors que "la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a jugé, il y a moins de deux ans, que la demande d'indemnisation de M. Tapie n'était pas fondée".
"Il a fallu que cette décision soit prise au plus haut niveau de l'Etat et qu'elle traduise ainsi des ententes et des connivences de toute nature", a accusé François Bayrou. "Jusqu'à maintenant, dans la République, l'Etat défendait le contribuable et les règles de droit. Maintenant, il se fait le complice et le protecteur de ceux qui n'ont cessé de jouer avec les règles élémentaires du droit". François Bayrou a promis de faire "tout pour que le Parlement se saisisse des circonstances particulières qui ont entouré une décision aussi choquante, scandale aux yeux de tous les citoyens français qui ont tant de mal à joindre les deux bouts".
L'Etat ne déposera pas de recours contre la sentence arbitrale ayant condamné le Consortium de réalisation (CDR) à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie dans le dossier Adidas, a indiqué Bercy lundi.

Moi j'aime bien Carla Bruni

On va encore me reprocher de faire de la provocation dans la blogosphère, mais j'assume. Ben oui, je trouve cette femme plutôt sympathique. On a l'impression à lire des commentaires peu amènes çà et là, que tomber amoureuse de Sarkozy, c'est une tare. M... alors, mais que l'on laisse cette femme vivre tranquillement son histoire d'amour ! Je pense que ce n'est pas facile pour elle : elle n'a pas les mêmes opinions politiques que son mari, et le dit mari est Président de la République !

Je la cite :

«personne n'est obligé de faire corps ni avec la politique ni avec son mari! On fait corps si on veut»

« Faire corps voudrait dire adhérer à tout ce que pense mon mari. Ce n'est pas comme cela dans un couple ! J'ai toujours les mêmes convictions même si je suis une femme assez peu engagée politiquement»

Dans son album No promises, j'avais trouvé qu'elle avait du cran chanter des poètes classiques anglophones, promouvant ainsi une certaine idée de la culture et de la chanson que pour ma part, j'épouse. Elle a d'ailleurs payé cash cette audace-là, car l'album ne s'est pas énormément vendu. Eh oui, pas facile de faire absorber de la culture au grand public...

Je trouve que c'est une femme intelligente, qu'elle n'a pas la grosse tête, et qu'elle ne se prend pas pour une First Lady. Je la trouve au contraire modeste et très équilibrée, cherchant avec soin à bien dissocier son travail d'artiste et son statut d'épouse du Président. Et je pense que ce n'est pas facile.

La manière dont les campagnes haineuses s'orchestrent parfois sur la Toile a des relents de fosse sceptique à diarrhées verbales. Cela m'agace passablement, et cela pue la mesquinerie à plein nez.

J'avais bien aimé son entretien avec Libération au mois de juin : elle y disait notamment :

«Mes réflexes épidermiques sont de gauche. Ce n'est pas une idéologie ni un système. Je ne suis pas une militante, je ne l'ai jamais été. J'ai l'impression que les gens qui sont complètement d'un côté ou de l'autre ne pensent qu'avec une partie du cerveau»

Assez d'accord avec cela. C'est pour cette même raison qu'il ne faut pas être "épidermiquement de gauche" :-) Y'a plus qu'à adhérer au MoDem, maintenant (c'est Sarko qui serait content, tiens :-D)