Bayrou soutiendra une réforme des collectivités équitable

Dans un entretien au journal Le Monde, François Bayrou s'est engagé à soutenir la réforme sur les départements et les régions...à condition qu'elle soit équitable !

La réforme des collectivités va-t-elle dans le bon sens ? L'idée principale, rapprochement des départements et des régions, je la défends depuis longtemps. Je suis donc disposé à la soutenir et à la voter, à une condition impérative : qu'il y ait une loi électorale juste, représentant équitablement les grandes sensibilités du pays, comme le fait la loi électorale allemande.

Pour information, je rappelle sa position, qui est aussi celle du MoDem :

Je propose de rapprocher les conseils généraux et les conseils régionaux dans une seule collectivité locale, avec les mêmes élus. Les mêmes élus administreraient les départements et les régions au lieu de l’empilement, des incohérences et des mises en concurrence.D'abord on fera des économies ; ensuite, par une fédération des efforts, les citoyens y verront plus clair et auront un véritable interlocuteur en matière d'aménagement du territoire. 
Je souhaite également l’élection du président de région au suffrage universel. 
Les régions, qui fédèreront les départements, auront la plénitude des pouvoirs d’aménagement du territoire, d’équipement et de solidarité ; l’État assumera une redistribution pour équilibrer les ressources des régions. En revanche, je suis défavorable à la régionalisation de l’Education nationale : la déconcentration des moyens est déjà effective dans ce domaine, et les présidents de conseils régionaux n’ont aucune légitimité pour mener la politique de l’Education nationale.

Je partage exactement son avis : une représentation proportionnelle à la Région et un Président de Région élu au suffrage universel. On est d'accord à 100%.

 

Préjudice écologique, les mairies vont pouvoir assigner les fauteurs de troubles

Excellent amendement que celui qu'a soutenu Daniel Soulage, sénateur UDF-MoDem, en compagnie des sénateurs Retailleau, Darniche,Revet et Keller. Comme l'amendement a été adopté par le Sénat, il est désormais valide ; or, il permet à une collectivité territoriale de se porter partie civile, quand bien même ses biens propres ne seraient pas touchés, en cas de préjudice écologique. Jusqu'ici, cela n'était pas le cas. C'est donc une avancée majeure contre les pollueurs, et je suis très content qu'un sénateur MoDem ait été, le 28 mai dernier, à l'origine de cet amendement. Il s'agissait de traiter le projet de loi sur la responsabilité environnementale.

Chapeau Madame la Sénatrice  et Messieurs les Sénateurs!

En voici la copie :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ;

2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;

3° Le chapitre II est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. »

Objet

Le 16 janvier dernier, le TGI de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. Cette création jurisprudentielle est une très bonne chose puisqu'elle permet de renforcer la protection de l'environnement.

Toutefois, cette notion de préjudice écologique reste très fragile. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent, en l'état actuel du droit, se constituer partie civile en cas de préjudice écologique que dans des cas très rares: il faut qu'elles soient propriétaires d'un bien directement touché par le dommage ou que la loi leur confère une compétence spécifique en matière de protection de l'environnement leur imposant de préserver un territoire particulier.

Cette situation n'est pas satisfaisante pour trois raisons:

Tout d'abord, les collectivités sont toujours en première ligne pour réparer les conséquences d'une catastrophe écologique, qu'elle soit propriétaire du territoire concerné ou non.

Ensuite, il est choquant que les associations agréées en matière d'environnement puissent se sonstituer partie civile alors que cette capacité est refusée aux assemblées délibérantes élues.

Enfin, il n'est pas logique de permettre aux collectivités de se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire mais pas en cas de dommage environnemental.

Dans le but de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'environnement, le présent amendement a donc pour objet de lever cette carence en permettant aux collectivités territoriales de se constituer partie civile pour se prévaloir d'un préjudice lié à une catastrophe environnementale