Excellent amendement que celui qu'a soutenu Daniel Soulage, sénateur UDF-MoDem, en compagnie des sénateurs Retailleau, Darniche,Revet et Keller. Comme l'amendement a été adopté par le Sénat, il est désormais valide ; or, il permet à une collectivité territoriale de se porter partie civile, quand bien même ses biens propres ne seraient pas touchés, en cas de préjudice écologique. Jusqu'ici, cela n'était pas le cas. C'est donc une avancée majeure contre les pollueurs, et je suis très content qu'un sénateur MoDem ait été, le 28 mai dernier, à l'origine de cet amendement. Il s'agissait de traiter le projet de loi sur la responsabilité environnementale.
Chapeau Madame la Sénatrice et Messieurs les Sénateurs!
En voici la copie :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du titre, après les mots : « de l'environnement », sont insérés les mots : « et collectivités territoriales » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre II, après les mots : « des associations », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
3° Le chapitre II est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application. »
Objet
Le 16 janvier dernier, le TGI de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. Cette création jurisprudentielle est une très bonne chose puisqu'elle permet de renforcer la protection de l'environnement.
Toutefois, cette notion de préjudice écologique reste très fragile. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent, en l'état actuel du droit, se constituer partie civile en cas de préjudice écologique que dans des cas très rares: il faut qu'elles soient propriétaires d'un bien directement touché par le dommage ou que la loi leur confère une compétence spécifique en matière de protection de l'environnement leur imposant de préserver un territoire particulier.
Cette situation n'est pas satisfaisante pour trois raisons:
Tout d'abord, les collectivités sont toujours en première ligne pour réparer les conséquences d'une catastrophe écologique, qu'elle soit propriétaire du territoire concerné ou non.
Ensuite, il est choquant que les associations agréées en matière d'environnement puissent se sonstituer partie civile alors que cette capacité est refusée aux assemblées délibérantes élues.
Enfin, il n'est pas logique de permettre aux collectivités de se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire mais pas en cas de dommage environnemental.
Dans le but de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'environnement, le présent amendement a donc pour objet de lever cette carence en permettant aux collectivités territoriales de se constituer partie civile pour se prévaloir d'un préjudice lié à une catastrophe environnementale
Commentaires
Un très bon premier pas.
"Le 16 janvier dernier, le TGI de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique dans l'affaire de la marée noire de l'Erika. Cette création jurisprudentielle est une très bonne chose puisqu'elle permet de renforcer la protection de l'environnement."
Tiens, il n'y avait pas la dedans l'action d'une vice-présidente du modem ? :-)))
Le Sénateur en photo n'appartient pas du tout au MoDem...Cet élu, agriculteur de sa profession est Maire d'une petite commune de Lot-et-Garonne. Elu à "quatorze reprises", il a déclaré qu'ayant de par le passé, toujours souhaité rester autonome et "indépendant" de l'UDF, il a connu l'unique déconvenue de sa "carrière politique" et essuyé par conséquent son seul suffrage négatif quant il a accepté l'étiquette en question ! De plus, il a annoncé devant les militants et les journalistes qu'il prenait sa retraite et qu'il refusait toutes responsabilités au sein du MoDem. Donc acte !
@ Xav,
Lors du vote de la constitution il figure tout de meme dans la liste union des centristes UDF, donc en Mai dernier il était toujours sous cette étiquette politique.
Pour le reste...à chacun sa liberté d'expression et d' interprétation.
Tout à fait Champomy et c'est justement là que le bât blesse…
Et que sans cesse et en l'occurrence vient refaire surface cette politique politicienne. Qui, telle une mine de surface et à grand concours de ce professionnalisme populiste et démagogue, vient trouer la coque de notre démocratie représentative et majoritaire !
Nous avons en Lot et Garonne, tous comme les autres, nos prestidigitateurs d’opinions professionnels…
@Xav,
Lol, l'important est d'en etre conscient et de ne pa vivre ces prises de position somme toute très humaines comme un séisme, mais de garder confiance en soi et de continuer à avancer.
A la longue je crois que tout ceci cessera, cela est peut-etre le prix à payer pour l'indépendance et les autres voies que nous avons choisi, meme désarroi que lors de la rupture d'un couple , ces situations sont douloureuses parfois, mais peut-etre nécessaires ou vitales pour les deux partis concernés...Moi aussi cela m'attriste mais si ils sont malheureux avec nous mieux vaut les laisser partir en paix, sans haine ni joie, meme s'ils ne font pas preuve de la meme amitié.
Pourquoi en paix, sans haine ni joie? Tout simplement pour créer les conditions favorable à la résilience et par conséquent à une 'cicatrisation' plus rapide :-)
Champomy,
à en croire ton dernier commentaire, qui me semble-t-il, n'a plus grand chose à voir avec le sujet qui nous intéresse, je croîs "déchiffrer" une grande tristesse chez toi. Est-ce que je me trompe ?
J'espère en les tous cas, que cette cicatrisation dont tu parles, est en bonne voie et je te souhaite de trouver cette paix que tu sembles encore chercher.
Quand à moi, seule la photo de cet homme, sénateur de Lot et Garonne et ce qu'elle représentait m'avait interpellé, et cela sans plus d'état d'âme.
@xav,
Aucune tristesse,(je sais cloisonner,lisez donc les écrits du Dalai Lama et ceux d'Osho, ;-)))! et mon commentaire très à propos en rebondissement sur le votre.
Ceux qui me connaissent savent que le thème initial ne peut que me convenir, le reste vous l'avez dit vous meme, aussi je vous renvoie à vos propos.
Mon commentaire ne visait qu'à aider ceux qui ont besoin d'apaisement, dont vous sembliez faire partie.
@Xav,
Ne vous méprenez pas, mariée depuis plus de 18 ans et tout va bien. :-))
Je n'ai, dieu merci, aucun besoin d'apaisement et préfère a contrario même garder toute mon aptitude à l'indignation et à la Résistance à la médiocrité ambiante.
Donc, tu es battu sur le fil !
En effet, nous nous sommes rappelés à notre union, devant les hommes, il y a plus de 19 années le 5 août dernier...Sans vouloir chercher à m'appesantir sur le sujet, je te félicite sincèrement pour cette égale longévité "maritale" qui démontre me semble-t-il que notre génération (nous avons 42 printemps) tient bien la route et paraît trouver un certain équilibre affectif, culturel, voire professionnel ! Je n'en dirais pas autant malheureusement pour les générations futures, nées et quelques fois élevées dans une certaine immédiateté et dont les aspirations semblent ne pas prendre le même chemin. Il faut tout faire vite, mieux et tant pis pour les conséquences... Enfin, je ne dis pas avoir la seule raison et détenir quelque vérité, nous verrons plus tard qui avait raison ! N'est-ce pas ?
Xav,
Aurais-je du comptabiliser les années passées dans le 'péché'? riires, je vous laisse gagner bien volontiers et vous félicite à mon tour. :-))