Je regrette de ne pas être là au moment où cette note est publiée (je l'ai programmée le 30 juillet 2008). Michel Mercier, sénateur UDF-MoDem, explique le 21 juillet dernier, en séance publique, pourquoi les Sénateurs centristes ont voté pour cette réforme. En étant très sommaire, l'un des points majeurs pour Michel Mercier, c'est que le texte en garantissant le pluralisme laisse un espace pour une introduction ultérieure d'un peu de proportionnelle.
Voilà son intervention :
Il s’agit de chercher à instaurer le gouvernement de la liberté par un certain agencement des institutions. C’est cette idée que nous avons essayé de défendre à travers les amendements que nous avons soutenus au cours des débats devant le Sénat.
Le Gouvernement doit pouvoir gouverner, cela est évident. Mais nous savons que certaines règles issues du parlementarisme rationalisé ont conduit à un parlementarisme bridé. Nos institutions ne fonctionnent pas comme il le faudrait car nos citoyens n’y ont pas toute leur place.
C’est pourquoi nous défendons une idée toute simple, celle du pluralisme. Je vais m’expliquer sur le sens que nous lui donnons.
L’ambition affichée par le comité Balladur était d’aboutir à une Ve République plus démocratique – c’est d’ailleurs le titre de son rapport – en accordant de nouveaux pouvoirs au Parlement et de nouveaux droits aux citoyens.
Je dois dire que l’inscription dans la Constitution de l’exception d’inconstitutionnalité constitue pour certains de mes collègues et moi-même un acquis fondamental. J’y tiens personnellement car je considère qu’il manquait dans notre système juridique une possibilité pour les citoyens de s’appuyer sur la règle fondamentale. Nous sommes le seul pays où l’on ne peut pas aller devant le juge et se réclamer d’une exception d’inconstitutionnalité. Désormais, le Conseil constitutionnel pourra se prononcer sur des textes dont il n’a pas été saisi – soit qu’on n’ait pas pensé à le faire, soit qu’il y ait eu accord pour de ne pas le faire –, après renvoi d’une exception par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Le citoyen retrouve ainsi ses droits.
S’agissant du Parlement, je retiens particulièrement la possibilité de discuter du texte directement issu des travaux de la commission. Mais les nouveaux pouvoirs accordés au Parlement ne valent que s’il y a un véritable rééquilibrage des pouvoirs. Y est-on parvenu ? C’est une question fondamentale.
D’un certain point de vue, des limitations ont été apportées aux pouvoirs du Président, notamment en matière de nomination, pour aboutir à une sorte d’exécutif tempéré. Le Parlement a des droits nouveaux comme le droit de résolution – nous aurions aimé qu’il soit plus clairement défini mais c’est un premier pas. En outre, les ordonnances devront être ratifiées de façon expresse.
Mais là n’est pas l’essentiel. Un Parlement fort est un Parlement plus représentatif, comme cela a été très clairement indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle. Au terme de longues discussions, nous avons fait adopter un amendement qui prévoit que la loi garantit l’expression du pluralisme.
C’est une vraie question et je voudrais affirmer ici que cela ne signifie pas que nous demandons – nous ne l’avons jamais fait et nous ne le ferons jamais – un scrutin proportionnel intégral, qui est le scrutin des causes perdues. Nous l’avons bien vu la dernière fois que notre pays y a eu recours. Nous demandons un scrutin mixte, qui permette au fait majoritaire de s’exprimer et qui corrige les effets du scrutin majoritaire par une dose de proportionnelle. C’est la condition même pour avoir un Parlement qui soit suffisamment représentatif et fort pour que les pouvoirs de l’exécutif et ceux du législatif s’équilibrent.
Nous estimons que ce texte comporte des garanties. Elles demandent à être affinées et je suis sensible au fait qu’un grand nombre des membres de notre groupe acceptent d’apporter leur concours à cette réforme fondamentale de notre Constitution. Nous considérons qu’une fois la révision constitutionnelle votée, elle n’appartient plus à ceux qui en ont décidé mais à ceux qui la font vivre, aux Françaises et aux Français : parlementaires et citoyens auront des occasions de rendre leur République plus démocratique.
Certains membres de notre groupe, davantage sensibles au contexte qu’au texte lui-même, ont décidé de ne pas voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle. Nous avons respecté leur choix, car c’est aussi notre philosophie. Pour notre part, nous souhaitons que ce texte, en devenant une partie de notre Constitution, permette une République plus démocratique.