Les opinions publiques peuvent-elles construire l'Europe ?

Un point de vue très intéressant de Denis Badré, sénateur MoDem, sur le NON irlandais et sur la construction européenne. Je ne sais pas si je suis d'accord avec lui, mais je trouve ses arguments très pertinents. Il s'agit d'une intervention au Sénat lors de la séance du 17 juin 2008. Par ailleurs, il n'a pas forcément le même point de vue que François Bayrou sur la pertinence des référendums. En tout cas, réflexion intéressante sur la responsabilité des hommes politiques.

 

Sur la question européenne plus encore que sur toute autre, je pense que, pendant un certain temps encore, il appartiendra aux politiques de « tirer » les opinions, et non le contraire !

La réconciliation franco-allemande serait-elle intervenue aussi rapidement et profondément si l’on avait attendu que Français et Allemands la réclament ? Les Allemands étaient-ils spontanément disposés à abandonner leur mark au profit de l’euro ? Je n’ose imaginer l’issue de référendums qui auraient pu être organisés à l’époque sur de tels sujets !

Ce n’est pas en « attendant » les opinions que l’on construit le monde. Les responsables politiques nationaux doivent « monter en ligne », naturellement porteurs de l’intérêt national – c’est leur rôle –, mais aussi, et peut-être désormais surtout, chargés de défendre, même si cela est moins immédiatement populaire, l’intérêt supérieur commun, que minent au contraire, jour après jour, les ravages provoqués par les égoïsmes nationaux qui se cachent derrière les « retours nets » et les « j’en veux pour mon argent » !

Le jour où l’intérêt commun disparaît, l’idée européenne meurt. Avant de faire quelque procès que ce soit à nos partenaires, interrogeons-nous sur nos propres attitudes. Sommes-nous véritablement convaincus que le premier intérêt national à défendre est bien cet intérêt commun européen, et fondons-nous nos discours et nos choix sur cette idée ? En réalité, chez nous comme ailleurs, la tentation de la démagogie n’est jamais bien loin.

Ma troisième réflexion concerne le couple franco-allemand.

« Au moment où nous nous apprêtons à exercer la responsabilité de la présidence de l’Union, il est, pour nous Allemands, d’une importance décisive de lui redonner un élan durable. Seule une vigoureuse rénovation d’une relation franco-allemande qui a fait ses preuves peut permettre d’y parvenir. »

Ainsi s’exprimait le 27 novembre 2006, à la veille de la présidence allemande de l’Union européenne, Richard von Weiszäcker, alors président de la République fédérale d’Allemagne. Remplaçons « pour nous Allemands » par « pour nous Français », et nous pourrons reprendre cette citation mot pour mot ! Faisons-la donc nôtre !

L’Alsacien, le Rhénan que je suis se trouve intimement convaincu qu’il n’y a pas d’avenir pour l’Union si le couple franco-allemand n’assume pas solidairement sa responsabilité toute particulière à l’égard de l’Europe, si chacun des deux pays ne fait pas tout pour comprendre et respecter l’autre, pour s’en faire entendre et pour se placer, avec lui, au service de l’Union. Tout est là ! C’était déjà vrai dans l’Europe des Six ; ça l’est plus que jamais, même si c’est d’une façon différente, dans l’Union à vingt-sept !

Il nous faut adresser à notre partenaire allemand un discours univoque, direct, confiant et engagé. Il ne peut plus être question entre nous – jamais, ni ouvertement ni de façon subliminale ! – d’arrière-pensées, de zones d’influence ou de leadership. En ce sens, l’accord de Hanovre sur l’Union pour la Méditerranée est venu très heureusement clore une bien inutile querelle, et le climat qui régnait à Straubing, comme les engagements qui furent pris dans cette ville, sont de bon augure pour l’avenir.

Il est bon, enfin, que nous reprenions à notre compte, avec les Tchèques et les Suédois, la formule du « portage à trois » inaugurée par les Allemands avec leurs successeurs à la présidence, à savoir les Portugais et les Slovènes. La crise née du vote irlandais vient à point nommé souligner le bien-fondé de cette démarche. À tous égards, le Président de la République a bien fait de se rapprocher immédiatement de nos amis Tchèques.

Aujourd’hui, même si, sans les apports du traité de Lisbonne, nous devrions pouvoir progresser au moins sur les dossiers essentiels du climat et de l’énergie et de la PAC, bien des efforts déployés pour préparer notre présidence risquent d’être compromis par le vote irlandais. Je suis heureux que, sur ce point crucial, les plus hautes autorités allemandes et françaises aient choisi de réagir conjointement.

Le vote des Irlandais, auxquels l’Europe a pourtant offert un avenir qu’ils n’osaient imaginer voilà cinquante ans, pose de véritables questions, d’ordre général. Certaines d’entre elles étaient d'ailleurs apparues dès le mois de juin 2005, à la suite des votes français et néerlandais.

Le traité a été présenté comme « simplifié », ce qui fut sans doute une erreur, je n’hésite pas à l’affirmer : un texte appelé à prévoir de manière précise le fonctionnement d’une Union de vingt-sept États ne peut être ni très concis ni réellement simple. À la vérité, sa nature le qualifie plutôt, évidemment, pour un examen par voie parlementaire, c’est-à-dire par des responsables politiques auxquels les peuples ont précisément donné mandat de traiter de tels sujets. Nous devons au passage réaffirmer avec force que la voie parlementaire est parfaitement démocratique !

Il se trouve que l’Irlande, en l’état actuel de sa constitution, devait tout de même emprunter la voie du référendum. Or, avec une telle procédure, hélas, démocratie peut rapidement rimer avec démagogie ! S'agissant d’un texte complexe, le « oui » est naturellement plus difficile à défendre qu’un « non » dont les tenants vont « surfer » sur toutes les inquiétudes, que celles-ci aient ou non un lien avec le traité. C’est ainsi que l’on commence à jouer avec l’Europe… Il est tellement plus facile de détruire que de construire !

Bien sûr, ce n’est pas là une raison pour baisser les bras devant le fantastique besoin d’explications exprimé par tous les Européens. Cette attente, ce besoin, la présidence française doit les entendre et y répondre ! Pour l’Europe, nous sommes engagés dans un exercice de démocratie très exigeant.

Avec ce référendum, nous étions confrontés au cas de figure le plus difficile, celui où un « non » semblait sans conséquences pour le citoyen qui l’exprimait, où le défoulement était donc gratuit et n’impliquait certainement pas, en tout cas, une sortie de l’Union. Il est si agréable, et tellement plus facile, de prendre ce qui est bon sans avoir à en payer le prix !

Nous voyons se heurter ici deux principes démocratiques. Comme tous les Européens, les Irlandais doivent pouvoir s’exprimer et rester maîtres de leur avenir. Toutefois, leur vote entraîne des conséquences pour nous, qui aspirons également à maîtriser notre destin, lequel se trouve être commun avec le leur !

Il ne s'agit donc plus d’une affaire purement intérieure à l’Irlande. Si, en démocratie, chacun a le droit de voter, il est aussi un moment où, tous étant concernés, la majorité fait la décision. Comment, dès lors, concilier ces deux fondements de la démocratie ? Aujourd'hui, nous devons nous fixer comme objectif incontournable la ratification du traité, ne serait-ce que parce que celui-ci représente un progrès dans le sens de la démocratie – ce principe au nom duquel, précisément, certains le refusent ! On ne pourra aller bien loin à vingt-sept avec un Conseil européen sans existence juridique, à une époque où les peuples attendent légitimement de lui qu’il intervienne de manière transparente et forte sur des sujets aussi sensibles que les frontières, les nominations ou le budget.

Je rappelle au passage qu’à Philadelphie la Convention américaine avait prévu que la constitution des États-Unis serait adoptée si neuf des treize États fondateurs appelés à se fédérer l’acceptaient. Nos maux actuels viennent de ce que nous avons été beaucoup plus démocratiques dans nos exigences que ne l’étaient les Américains voilà deux siècles !

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, faudra-t-il que la présidence française appelle chacun des vingt-sept États membres à la fois au pragmatisme et à la responsabilité. Il ne peut être question de renoncer ou de repartir pour une énième tentative avec un nouveau texte « super-simplifié ». 

Révision constitutionnelle : d'accord avec le PS

Globalement, je ne peux qu'adhérer aux demandes du PS à propos de la réforme des institutions, et notamment avec les deux suivantes :

- introduction d'une dose de proportionnelle à l'assemblée nationale (à condition que la dose ne soit pas infinitésimale, bien sûr. Les Socialistes parlent actuellement de 60 députés, ce qui me semble un peu juste, mais est mieux que rien.)

- proportionnelle intégrale au Sénat : excellente idée. J'applaudis des deux mains, de la main droite, et de la main gauche :-) Le Sénat serait bien plus représentatif, et comme beaucoup de grands électeurs ne sont pas encartés dans un parti, moins tributaire du jeu des partis.

Il faut se méfier des intentions du sarkozysme triomphant qui tente de biaiser les règles, puisque sa dernière intention était de limiter la proportionnelle aux élections régionales. 

RMI, les départements ne sont pas des vaches à lait

Michel Mercier, sénateur UDF-MoDem a déposé le 15 février une proposition de loi afin que les départements puissent contrôler les sommes qu'ils versent au titre du RMI. En effet, actuellement, les Conseils Généraux payent des sommes importantes à des organismes sans pouvoir savoir de quelle manière précise et à qui les sommes sont reversées.

La loi comporte notamment à l'article 2 les dispositions suivantes :

Une convention devra être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, entre chaque département et chaque organisme versant des prestations aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, afin de définir les obligations de chacune des parties. Elle devra notamment prévoir :

- les délais de paiement entre le département et l'organisme payeur ;

- les modalités d'échanges de données entre les partenaires ;

- l'imputation des indus selon leur origine ;

- les délégations de gestion consenties par le département à l'organisme payeur ;

- plus généralement, la convention doit définir les modalités de nature à permettre à chacun des partenaires de connaître la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires.

On trouve également à l'article 3 la proposition suivante :

Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux.

Ce texte de loi a fait l'objet d'un débat en séance publique le 26 mars dernier, ainsi que d'un rapport par la commission des Finances du Sénat déposé le 25 mars, c'est à dire la veille.

On comprend mieux la nature et l'objet du rapport à la lecture de cet extrait de l'introduction au débat de Michel Mercier :

Dans le département que j'ai encore l'honneur d'administrer (Sourires.), nous avons vu, grâce à une action commune de tous les intervenants, le nombre de bénéficiaires du RMI passer en un an et demi de 29 000 à 22 000, ce qui représente une forte diminution.

Cependant, le montant de l'acompte demandé tous les mois par les organismes payeurs n'a diminué que de 4 %. Je sais très bien que l'acompte recouvre, outre le montant des allocations, l'intéressement. Le département du Rhône consacre chaque année 10 millions d'euros à l'intéressement, qui est en quelque sorte l'ancêtre du revenu de solidarité active, le RSA. J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous nous donnerez au moins 10 millions d'euros par an, afin que nous puissions mener à bien la mise en oeuvre du RSA !

 [...]

Par ailleurs, il faut parler aussi des indus. À ce moment, je me tourne plus particulièrement vers les spécialistes des finances publiques. Dans un département comme le Rhône - je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, de le prendre encore une fois en exemple, mais c'est celui que je connais le mieux -, nous devons payer chaque mois 400 000 euros au titre des indus. Cela pose un vrai problème. En effet, c'est tout de même la négation de toutes les règles de la comptabilité publique que de payer ce qui n'est pas dû, en l'occurrence 400 000 euros par mois, soit près de 5 millions d'euros par an, ce qui représente, pour le département, 1,5 point d'impôt. Ce n'est donc pas tout à fait négligeable.

La proposition de loi que j'ai déposée n'a pas d'autre objet que de nous aider à y voir un peu plus clair. Je pense que l'allocation du RMI est due à tous ceux qui sont en situation d'y prétendre. Donner 400 euros par mois à quelqu'un, ce n'est tout de même pas le Pérou ; on ne doit pas « mégoter » sur ce point, les gens qui n'ont rien méritent bien de toucher le RMI. Cela étant, il faut que l'on soit sûr qu'on ne le donne que lorsqu'il est dû.

Pour être succinct et clair, les indus, ce sont les sommes indûments versées par les Conseils Généraux. Dans le débat, Martin Hirsch qui réagit explique très bien pourquoi l'on ne peut envisager de réclamer ces sommes à des individus qui viennent souvent de changer de situation professionnelle et donc de se réinsérer, car cela tendrait à la les décourager. 

L'idée de Michel Mercier n'est donc pas mauvaise, car elle permet de se saisir du problème en amont. Le RMi qui dépend du Département depuis 2003 pèse très lourd, et se traduit par des impôts en plus. Il doit être vraiment versé à ceux pour qui c'est une nécessité absolue. Michel Mercier me semble avoir donc bien énoncé les enjeux pour le RMI à la croisée d'un nécessaire contrôle des dépenses publiques, mais d'une non moins nécessaire protection sociale.

Muguette Dini n'accepte pas un ersatz de parité dans les conseils généraux

S'il n'y en a une qui n'est pas du genre à s'en laisser compter, c'est bien Muguette Dini, sénatrice UDF-MoDem. Le 06 février dernier, Michèle Alliot-Marie est venue défendre devant le Sénat une proposition de loi visant à un égal accès au mandat de Conseiller Général.

Ecoutez plutôt la bonne aubaine : jusqu'ici, seuls les suppléants des parlementaires pouvaient prendre leur place en cas de démission ou cumul des mandats : dans sa grande bonté, le gouvernement et la ministre ont conçu l'idée d'étendre cette possibilité aux conseillers généraux, tenez-vous bien, entre autres parce que cela favoriserait l'accès des femmes à cette mandature, puisque, dans les tickets paritaires, la plupart du temps, comme par hasard, les femmes figurent en second... 

Seulement, voilà le fond de ma pensée, et comme Muguette Dini l'exprime très bien, je recopie ici l'une de ses interventions :

La ville dont il est l'élu est une ville-canton, les limites de l'un se superposant aux limites de l'autre. Il pense bien à une femme qu'il connaît pour être candidate au conseil général, mais c'est une « nouvelle » et, malgré toutes les qualités et compétences de cette dernière, il doute de ses capacités à être élue. Qu'à cela ne tienne ! Lui, bien connu et apprécié, se présentera aux suffrages et cette femme sera sa suppléante. Une fois élu, il démissionnera immédiatement et sa suppléante deviendra conseillère générale, sans que les électeurs aient eu leur mot à dire. (Exclamations approbatrices sur les travées du groupe socialiste.)

D'une part, on aura méprisé cette jeune femme - jeune ou moins jeune, d'ailleurs - en considérant qu'elle ne pouvait pas gagner par elle-même et, d'autre part, on aura bafoué l'électorat, en lui laissant croire que le candidat pour qui il avait voté exercerait son mandat.

Voilà...de l'art de prendre les femmes pour des andouilles...C'est un procédé méprisant pour les femmes, ce que souligne d'ailleurs Muguette Dini. 

Moi, je préfère évidemment une vraie parité, comme le propose Muguette Dini :

En revanche, on le sait bien, lorsqu'on se donne la peine de mettre en place un vrai mode d'élection paritaire, les résultats sont très satisfaisants et la parité progresse significativement ou s'applique presque parfaitement.

C'est le cas au Sénat où, grâce au scrutin paritaire mis en place dans une partie des départements, le taux des femmes sénatrices a atteint 17,2 % et progressera de nouveau en 2008.

C'est également le cas dans les conseils régionaux, avec une représentation féminine de 47,6 % en 2004, et au sein des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, où l'on comptait, à l'issue des dernières élections de 2001, 48 % de femmes.

Ces résultats sont positifs ! Alors pourquoi faudrait-il que les femmes entrent au sein des conseils généraux par la petite porte ?

Le principe de parité réside dans une égale candidature des femmes et des hommes aux scrutins à la proportionnelle, mais aussi aux scrutins majoritaires uninominaux. Les électeurs doivent donc pouvoir choisir librement entre un homme et une femme, sans préjuger la parité du résultat.

Amiante, le temps presse !

Jean-Marie Vanlerenberghe, Sénateur UDF-MoDem, exhorte le gouvernement à suivre les recommandations de la mission sénatoriale "amiante". Relevant que les éléments existaient depuis 1907 sur la dangerosité de l'amiante, il appelle la France, et donc son gouvernement, à ne pas renouveler l'erreur, notamment avec d'autres produits chimiques de même nature.

« La mission « amiante » avait identifié plusieurs axes prioritaires de réforme des dispositifs existants.

Ainsi, plutôt que d'ouvrir le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, à des catégories déterminées de salariés, comme le prévoit l'article 47 de la proposition de loi, la mission a préconisé de compléter le système actuel d'accès à l'ACAATA par une voie d'accès individuelle qui permettrait aux salariés exposés à l'amiante, mais dont l'entreprise ne figure pas sur les listes du FCAATA, de bénéficier néanmoins de la préretraite.

Dans cette optique, afin d'identifier plus facilement les droits de chacun, des comités de site rassemblant l'ensemble des parties concernées pourraient mettre en commun les informations et témoignages dont ils disposent.

La mission propose également une revalorisation progressive de l'ACAATA.

Autre priorité identifiée par la mission amiante, la majoration de l'indemnisation versée par le FIVA, en accordant aux victimes le bénéfice attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il s'agirait de désengorger les tribunaux et de permettre au FIVA de consacrer ses moyens aux seuls recours subrogatoires. Mais qu'en est-il de ces recours, madame la secrétaire d'État ? Les fonds peuvent-ils les exercer et la jurisprudence le leur permet-elle ?

Un point, qui nous semblait aussi capital, est abordé par la proposition de loi, mais pas de manière frontale : il s'agit de la trop forte mutualisation des dépenses d'indemnisation.

La mission a proposé de mettre de l'ordre dans la mutualisation en définissant une clé de répartition des charges entre l'État et la sécurité sociale.

Nous proposions que 30 % des dépenses du FCAATA et du FIVA incombent à l'État, ce chiffre permettant de tenir compte de sa responsabilité en tant qu'employeur, mais aussi en tant que puissance publique, puisqu'il n'a pas su prendre en temps utile les mesures de prévention nécessaires.

Par ailleurs, nous pensons qu'il faut restreindre la mutualisation des dépenses d'indemnisation. La création, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, d'une contribution à la charge des employeurs dont les salariés perçoivent l'ACAATA a déjà atténué cette mutualisation.

Mais nous estimons qu'il faut aller plus loin en individualisant davantage la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La proposition de loi va dans ce sens lorsque son article 52 prévoit de déplafonner la contribution due par les entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.

Bien entendu, comme les auteurs de ce texte, la mission a aussi formulé une série de propositions visant à protéger les salariés ayant été exposés à l'amiante sans être malades ainsi que ceux qui sont encore exposés à ces produits.

La proposition de loi prévoit la périodicité annuelle de la visite médicale obligatoire pour tous. Nous n'y sommes pas défavorables, mais nous préconisions plus spécifiquement de renforcer le suivi médical postprofessionnel des anciens salariés de l'amiante afin de détecter plus précocement d'éventuelles pathologies qui lui seraient liées. Nous devons réaliser un important effort d'information en direction des salariés potentiellement concernés.

La mission allait beaucoup plus loin que la proposition de loi en direction des publics encore exposés. Elle proposait de procéder au recensement national des salariés des entreprises de désamiantage et des bâtiments amiantés, d'établir une liste nationale de tous les chantiers de désamiantage, de réduire les plages horaires journalières d'exposition des salariés concernés, de renforcer la qualification des agents chargés du diagnostic amiante, de renforcer les garanties pour les salariés du BTP travaillant sur les chantiers amiantifères ou encore d'interdire les fibres céramiques réfractaires. Certaines de ces propositions ont été prises en compte, mais il faut poursuivre l'effort.

Je le disais, l'amiante doit nous servir de leçon. Comme cela est précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi de Mme Demessine, jamais un tel drame ne doit pouvoir se reproduire.

C'est pourquoi l'utilisation massive dans l'industrie des produits chimiques dits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques est des plus préoccupantes.

Une fois encore, la mission « amiante » avait envisagé la question en proposant l'institution d'une autorisation de mise sur le marché des produits chimiques, mais aussi des produits minéraux, organiques et biologiques, inspirée de la procédure en vigueur pour les médicaments et s'inscrivant dans le cadre du règlement européen REACH, qui vient d'être adopté.

Ainsi, nous souhaitons que les propositions de la mission « amiante » du Sénat soient prises en compte au plus vite. Elles seront susceptibles de s'insérer dans le cadre d'un droit de la santé au travail rénové en profondeur, auquel votre proposition de loi apporte une contribution intéressante, ma chère collègue.

Aussi, pour voir se dessiner les contours de cette rénovation structurelle, nous attendons avec impatience, madame la secrétaire d'État, l'avis du Conseil économique et social sur la médecine du travail et l'aboutissement, à l'issue du premier semestre de 2008, des négociations engagées entre partenaires sociaux, ainsi que les conclusions du groupe de travail sur l'ACAATA qui a été mis en place hier.» (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Permis de conduire et délais d'attente

 Yves Détraigne, sénateur UDF-MoDem, a interpelé le secrétaire d'état chargé des transports. Il  dénonce notamment les dangers que  génèrent, par ricochet, une attente excessive pour pouvoir passer ou repasser l'examen du permis de conduire.

Considérant que l'attente de plusieurs mois pour passer son examen représente une tentation pour les jeunes de conduire sans permis, Yves Détraigne vient de demander à Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, de prendre des mesures pour réduire la durée de ces délais. En effet, si les temps d'attente sont très variables selon les départements – de quelques semaines à plusieurs mois – ils paraissent toutefois anormalement longs dans certains centres d'examen en raison du manque d'inspecteurs du permis de conduire. De trop nombreux candidats sont donc pénalisés, en particulier les jeunes dont l'embauche est liée au permis de conduire. La situation pourrait encore s'aggraver en raison des départs à la retraite de ces fonctionnaires, de l'insuffisance des postes mis en concours pour leur formation et du nombre croissant des conducteurs devant repasser l'examen.

Il paraît que le gouvernement veut réformer et simplifier les procédures. On attend donc la loi ou le décret qui en théorie devrait voir le jour avant l'été.

Carte scolaire et menaces sur l'école

Yves Détraigne, sénateur UDF-MoDem, on le sait, se préoccupe souvent des questions qui touchent l'enfance. Après l'obésité infantile, c'est cette fois l'école primaire qui est menacée. Le sénateur UDF-MoDem a donc interpelé le Ministre de l'Education Nationale à ce sujet. 

 
Conséquence de l'abandon programmé de la carte scolaire

Préoccupé pas les conséquences induites par une telle réforme, Yves Détraigne a demandé à Xavier Darcos de lui préciser si cette réforme affecterait l'enseignement élémentaire et préélémentaire. En effet, à la rentrée 2008, une fois satisfaites les inscriptions dans les établissements de leur secteur, les recteurs et les inspecteurs d’académie auront instruction de
répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation dès lors qu’il y aurait de la place dans l’établissement souhaité. Il semblerait, en outre, que le ministre projette de supprimer complètement tout système de sectorisation des affectations d'élèves d'ici à la rentrée 2009, ce qui annulerait, de fait, toute priorité donnée à un élève pour être scolarisé dans un établissement de son quartier. Outre les problèmes que cela va poser à une majorité de familles, une telle réforme ne sera pas sans conséquences directes pour les collectivités locales que ce soit, par exemple, en matière de programmation des investissements dans les écoles ou d’organisation des transports scolaires.

Denis Badré propose une réforme du budget de l'Europe

A l'occasion de la présidence de l'Europe par la France en 2008, Denis Badré, Sénateur UDF-MoDem, et maire de Ville d'Avray, a rendu fin 2007 un rapport complet sur la participation française au buget des commissions européennes. Je recommande fortement la lecture de ce texte, Car Denis Badré y étudie la structure du budget européen ainsi que les perspectives pour l'année 2008 poste par poste. A l'issue de son rapport, il propose une réforme du budget européen dont nous donnons copie ici.

1. Quels principes doivent présider à la réforme ?

Deux observations principales conduisent à penser que le budget européen n'a de « budget » que le nom. Sa structure, reposant sur une part toujours plus importante des contributions nationales au détriment des ressources propres, rend illusoire toute idée de budget autonome et indépendant des Etats membres.

En second lieu, les trois fonctions traditionnellement assignées au budget que sont la stabilisation conjoncturelle, l'affectation de ressources et la redistribution, sont inexistantes s'agissant du budget européen. La fonction de stabilisation est en effet davantage assurée par le pacte de stabilité et de croissance que par des mécanismes budgétaires, la fonction d'affectation demeure tributaire d'avancées sur la Politique européenne de sécurité et de défense, et celle de redistribution est essentiellement tournée vers le secteur agricole.

Partant, votre rapporteur spécial considère que le réexamen global doit prendre en compte les principes contenus dans les développements qui suivent.

a) La démocratie budgétaire doit être réaffirmée

Un budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par des autorités différentes n'est pas démocratique. Ce partage des rôles entre les Etats membres et le Parlement européen cumule en effet les inconvénients :

1) d'être incompréhensible pour les citoyens, à tous le moins quand ceux-ci ont connaissance de son existence, que le caractère « indolore » du prélèvement sur recettes tend à faire passer inaperçue ;

2) d'accréditer selon laquelle les Communautés européennes, dont la légitimité démocratique est déjà largement contestée dans l'opinion, bénéficieraient d'un « droit de tirage » sur la richesse nationale ;

3) d'entretenir la prédominance des intérêts nationaux sur la solidarité communautaire et les raisonnements en termes de « taux de retour ».

Par ailleurs, un budget sous plafond est pour votre rapporteur spécial un non-sens économique et politique, dans la mesure où ce ne sont pas les politiques publiques qui doivent être calibrées sur les moyens, mais les moyens qui doivent accompagner des politiques préalablement définies et acceptées.

b) Pour un impôt européen

Votre rapporteur spécial considère également que l'établissement d'un impôt européen est une perspective à étudier. Il constituerait un facteur de relégitimation de la démocratie budgétaire et atténuerait la perception du budget européen en tant que vaste instrument de redistribution.

Un tel impôt ne serait toutefois accepté qu'en étant affecté au financement d'une compétence spécifique de l'Union, que les Etats membres auraient préalablement transférée à celle-ci, de façon à ce qu'un éventuel impôt européen ne vienne pas in fine alourdir les prélèvements obligatoires et constitue un dispositif lisible pour les citoyens de l'Union.

L'impôt européen constituerait également une ressource :

1) plus incitative pour les agents économiques : une fiscalité écologique européenne (taxe kérosène), une ressource fondée sur les bénéfices ou des droits d'accise sur le tabac et l'alcool auraient respectivement pour avantage d'internaliser les coûts socio-économiques générés par la pollution, de supprimer les conséquences dommageables de la concurrence fiscale et d'affecter une ressource aux politiques de protection des consommateurs et de santé publique ;

2) plus autonome à l'égard des Etats membres, mettant fin aux raisonnements fondés sur le « taux de retour » et créant un lien plus direct entre les citoyens et les politiques de l'Union.

Pour ma part, je trouve cette idée excellente : un impôt européen est bien plus clair que le système actuel : on ne sait pas, en fait, dans ce que nous versons, ce qui va à l'Europe, et de plus, cela génère une bureaucratie supplémentaire en France. En revanche, il faut trouver un mécanisme clair pour que l'Europe puisse rendre compte de cet impôt aux Européens. Cela dit, tout ce que dit Denis Badré sur la fiscalité est cousu du bon sens : on aurait là la première pierre d'une politique fiscale commune, avec tout l'impact que cela peut avoir par exemple sur les activités polluantes ou innovantes. Idée donc à retenir, et je la retiens :-)

Loi de finances 2008 et énergies nouvelles

J'ai lu avec attention le rapport qu'a produit Christian Gaudin, sénateur UDF-MoDem, en compagnie du sénateur divers droite Philippe Adnot, sur la recherche et l'enseignement supérieur.

Le rapport est fort intéressant, car il étudie poste par poste les crédits alloués à la recherche et à l'enseignement supérieur, domaine par domaine. Or, je suis allé jeté un oeil du côté de l'énergie, et qu'ai-je vu en examinant les chiffres ? 

Que sur 655.4 millions d'euros alloués à ce poste, 475.3 vont au nucléaire, 180.8 au pétrole, et 5.3 aux énergies renouvelables !!!

J'ai bien aimé la section principales observations de votre rapporteur spécial (en l'occurence Christian Gaudin) :

« En revanche, il s'étonne de la relative modicité de l'effort financier consenti en faveur de la recherche dans le domaine des énergies nouvelles, concernée au premier chef par les engagements présidentiels pris à l'occasion du Grenelle de l'environnement *. Comme indiqué supra, c'est en particulier le cas de la thématique « Energie durable et environnement » de l'ANR, dont le financement ne doit augmenter que de 3 % en 2008. »

Un tantinet agacé, notre sénateur MoDem. Il propose d'ailleurs immédiatement la mesure que lui dicte le simple bon sens, c'est à dire, en gros, plus que doubler le dit budget, et  ponctionner notamment les fonds initialement affectés à la recherche sur l'extraction pétrolifère. Cela me semble en effet une très juste suggestion.

Je le cite :

C'est également pourquoi votre rapporteur spécial vous propose un amendement tendant à abonder de 6 millions d'euros la rubrique « Energie durable et environnement » de l'ANR. Les fonds nécessaires pourraient provenir de l'action n° 3 du présent programme, « Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves », plus précisément sur les actions de l'IFP visant à « repousser les limites du possible dans l'exploration et la production du pétrole et du gaz ». Il semble, en effet, que les sociétés pétrolières pourraient accroître leur participation financière à ce type de recherche. En outre, l'IFP a pleinement vocation à participer aux appels à projets lancés par l'ANR sur les thématiques d'énergie durable et d'environnement, abondés par le présent amendement.

Sur l'énergie, il sait de quoi il parle notre sénateur : je rappelle tout de même qu'il a mené une mission scientifique en Antarctique pendant un mois en 2006, et qu'il a certainement eu l'occasion de commencer à y voir les dégâts occasionnés par le réchauffement climatique... J'aurai l'occasion de continuer à commenter ce rapport, car il contient nombre de choses intéressantes, mais j'y reviendrai dans des billets ultérieurs. 

Ah,au fait, mon astérisque, j'allais l'oublier (la même figure sur le rapport de Christian Gaudin, c'est la note 10) :

« L'enjeu est d'investir massivement pour créer les conditions de la croissance de demain. L'enjeu est un grand programme national et même européen. L'enjeu est de s'inscrire dans un nouveau mode de développement, un développement durable. (...) C'est une politique d'investissement massif que nous devons et que nous allons engager. Une politique d'investissement massif dans la recherche. (...)L'Etat consacrera plus d'un milliard d'euros sur 4 ans à la recherche, sur les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité et la santé environnementale. » M. Nicolas Sarkozy, le 25 octobre 2007.

Oh!... le méchant sénateur, il est allé chercher perfidement un extrait du discours de Vous Savez Qui à propos du développement durable... 

Les tarifs EDF ont bien failli être victimes de l'urgence

C'est une intervention du sénateur UDF-MoDem Philippe Arnaud, le 08 janvier dernier, lors d'une séance au Sénat,  qui permet de mieux comprendre comment les tarifs EDF ont bien failli ne plus être réversibles :

C'est une évidence, la facture énergétique suit une courbe exponentielle. Le 1er janvier dernier - il y a quelques jours, donc - l'augmentation de 4 % des tarifs du gaz, inférieure à celle que demandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance.

Depuis le 1er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence.

Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché.

Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habitation, alors que le choix d'en sortir, de préférer une offre du marché, une nouvelle tarification, un nouvel opérateur, appartient au consommateur, c'est-à-dire à l'occupant de l'habitation. Cela signifie que, lorsque l'occupant renonce aux tarifs réglementés, cet abandon est définitif, irréversible, et que les occupants ultérieurs du logement seront liés par une décision qu'ils n'ont pas prise.

Cette situation est non seulement parfaitement injuste, et totalement incompréhensible, mais également fort préjudiciable en termes de pouvoir d'achat.

J'observe, au passage, qu'une telle injustice n'a jamais été voulue par le législateur : elle est la conséquence d'un vote intervenu lors de l'examen d'un texte déclaré d'urgence.

À cet égard, mais je sais que ce choix n'était pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à laisser la navette faire son office, dans la mesure où ce genre de difficulté donne raison à ceux d'entre nous qui protestent quand il y a une accumulation de textes déclarés d'urgence, y compris sur des propositions de cette nature. C'est en effet la navette, du moins on peut l'espérer, qui permet à la sagesse des parlementaires de trouver toute son expression et aux textes toute leur qualité.

Et voilà, à force de se précipiter... Heureusement que l'on veille du côté des sénateurs UDF-MoDem, et que l'on a l'oeil et le bon...