A l'occasion de la présidence de l'Europe par la France en 2008, Denis Badré, Sénateur UDF-MoDem, et maire de Ville d'Avray, a rendu fin 2007 un rapport complet sur la participation française au buget des commissions européennes. Je recommande fortement la lecture de ce texte, Car Denis Badré y étudie la structure du budget européen ainsi que les perspectives pour l'année 2008 poste par poste. A l'issue de son rapport, il propose une réforme du budget européen dont nous donnons copie ici.
1. Quels principes doivent présider à la réforme ?
Deux observations principales conduisent à penser que le budget européen n'a de « budget » que le nom. Sa structure, reposant sur une part toujours plus importante des contributions nationales au détriment des ressources propres, rend illusoire toute idée de budget autonome et indépendant des Etats membres.
En second lieu, les trois fonctions traditionnellement assignées au budget que sont la stabilisation conjoncturelle, l'affectation de ressources et la redistribution, sont inexistantes s'agissant du budget européen. La fonction de stabilisation est en effet davantage assurée par le pacte de stabilité et de croissance que par des mécanismes budgétaires, la fonction d'affectation demeure tributaire d'avancées sur la Politique européenne de sécurité et de défense, et celle de redistribution est essentiellement tournée vers le secteur agricole.
Partant, votre rapporteur spécial considère que le réexamen global doit prendre en compte les principes contenus dans les développements qui suivent.
a) La démocratie budgétaire doit être réaffirmée
Un budget dont les recettes et les dépenses sont déterminées par des autorités différentes n'est pas démocratique. Ce partage des rôles entre les Etats membres et le Parlement européen cumule en effet les inconvénients :
1) d'être incompréhensible pour les citoyens, à tous le moins quand ceux-ci ont connaissance de son existence, que le caractère « indolore » du prélèvement sur recettes tend à faire passer inaperçue ;
2) d'accréditer selon laquelle les Communautés européennes, dont la légitimité démocratique est déjà largement contestée dans l'opinion, bénéficieraient d'un « droit de tirage » sur la richesse nationale ;
3) d'entretenir la prédominance des intérêts nationaux sur la solidarité communautaire et les raisonnements en termes de « taux de retour ».
Par ailleurs, un budget sous plafond est pour votre rapporteur spécial un non-sens économique et politique, dans la mesure où ce ne sont pas les politiques publiques qui doivent être calibrées sur les moyens, mais les moyens qui doivent accompagner des politiques préalablement définies et acceptées.
b) Pour un impôt européen
Votre rapporteur spécial considère également que l'établissement d'un impôt européen est une perspective à étudier. Il constituerait un facteur de relégitimation de la démocratie budgétaire et atténuerait la perception du budget européen en tant que vaste instrument de redistribution.
Un tel impôt ne serait toutefois accepté qu'en étant affecté au financement d'une compétence spécifique de l'Union, que les Etats membres auraient préalablement transférée à celle-ci, de façon à ce qu'un éventuel impôt européen ne vienne pas in fine alourdir les prélèvements obligatoires et constitue un dispositif lisible pour les citoyens de l'Union.
L'impôt européen constituerait également une ressource :
1) plus incitative pour les agents économiques : une fiscalité écologique européenne (taxe kérosène), une ressource fondée sur les bénéfices ou des droits d'accise sur le tabac et l'alcool auraient respectivement pour avantage d'internaliser les coûts socio-économiques générés par la pollution, de supprimer les conséquences dommageables de la concurrence fiscale et d'affecter une ressource aux politiques de protection des consommateurs et de santé publique ;
2) plus autonome à l'égard des Etats membres, mettant fin aux raisonnements fondés sur le « taux de retour » et créant un lien plus direct entre les citoyens et les politiques de l'Union.
Pour ma part, je trouve cette idée excellente : un impôt européen est bien plus clair que le système actuel : on ne sait pas, en fait, dans ce que nous versons, ce qui va à l'Europe, et de plus, cela génère une bureaucratie supplémentaire en France. En revanche, il faut trouver un mécanisme clair pour que l'Europe puisse rendre compte de cet impôt aux Européens. Cela dit, tout ce que dit Denis Badré sur la fiscalité est cousu du bon sens : on aurait là la première pierre d'une politique fiscale commune, avec tout l'impact que cela peut avoir par exemple sur les activités polluantes ou innovantes. Idée donc à retenir, et je la retiens :-)
Commentaires
Je suis tout à fait d'accord. Qui dit transfert de compétences devrait dire transfert de finances par le biais de ressources propres, ce qui n'est pas le cas de l'UE actuellement. Oui à un impôt européen, sans doute collecté par les Etats membres pour ne pas créer d'administration supplémentaire, mais directement reversé à l'UE. Il faudra tout de même veiller à ce que cet impôt ne soit pas perçu comme un impôt supplémentaire par nos concitoyens, ce qui pourrait porter atteinte à l'image de l'Europe. Faisons donc en sorte que les recettes issues d'un impôt déjà existant dans l'ensemble des pays membres soient allouées à l'UE.
Bonjour Thomas,
Mais de toutes façons, cet impôt existe déjà, puisque les fonds alloués proviennent bien de l'état français.
Il ne s'agit donc que d'une réallocation.
Mais en effet, le mieux, c'est de partir de l'existant.
C'est en effet la direction à prendre et tu fais bien de relayer ce point qui ne fait pas encore suffisamment l'objet de débats en Europe (à intégrer au programme MoDem pour l'élection européenne de 2009).
Par contre je suis surpris par le manque de précisions de M. Badré sur les autres fonds structurelles de l'UE (FEDER, FSE) qui sont tout de même le deuxième poste budgétaire voué à devenir le premier suite à la réforme probable de la PAC... et qui ont une signification beaucoup plus importante du point de vue redistributif européen (régions prioritaires à développer).
Mais si il en parle :
http://www.senat.fr/rap/l07-091-2/l07-091-212.html#toc117
C'est même la 1ère rubrique de son rapport budgétaire :
1. Compétitivité pour la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1B)
Ils sont en augmentation de 3.1%
C'est en effet le second poste budgétaire.
A propos de la PAC, Badré souligne que c'est l'une des rares politiques communes qui marchent et qu'il faut la préserver.
Il est partisan d'une préférence communautaire et suggère de redéployer les crédits vers la sécurité et l'hygiène alimentaire, les énergies vertes, la protection de l'environnement, au sein de l'agriculture. En somme, que de bonnes choses.
Oups, j'avais pas vu :)