Les retraités participeront-ils au financement de la dépendance ?

Compte tenu de l’ampleur des dépenses actuelles – sans parler de celles à venir – et de la dégradation des comptes sociaux, compte tenu également de l’effet 'différé' de certaines réformes proposées – la mise en place d’une assurance n’aura des effets qu’à moyen terme –, des recettes nouvelles devront être affectées à la prise en charge de la perte d’autonomie.

Cependant, la charge de cet effort ne saurait, à mon avis, peser sur les seules générations actuelles d’actifs. Au moment où la réforme des retraites a principalement fait supporter l’effort sur les actifs, il convient – j’ai déjà eu l’occasion de le dire – d’engager une réflexion sur l’augmentation de l’effort contributif des retraités aux dépenses liées au de vieillissement de la Nation.
En effet, le niveau de vie moyen de ces derniers s’est considérablement amélioré depuis les années 1970. Si l’on prend en compte les revenus du patrimoine, les placements financiers et immobiliers et les loyers non versés par les retraités propriétaires, leur niveau de vie moyen apparaît même comme légèrement supérieur à celui des actifs.

Dans cette perspective, certains avantages fiscaux dont ils bénéficient pourraient être aujourd’hui révisés, notamment le taux réduit de CSG sur les pensions.

J’avais déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi de financement pour 2011 qui préservait les 'petites pensions' : je proposais que le taux de la CSG ne soit relevé que pour les personnes imposées au taux de 6,6 pour cent. Les personnes exonérées de CSG sur leurs pensions, ou bénéficiant du taux réduit de 3,8 pour cent, n’étaient pas concernées. Cette mesure aurait conduit à un surcroît de recettes de près de 1,7 milliard d’euros.

Cette piste ne pourra pas, je pense, être écartée, car il me semble particulièrement légitime de demander un effort à toute la population, à l’heure où le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve des retraites (FRR), mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; à l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer il y a 5 ans.

Le texte n'est pas de moi. Il est de Jean-Jacques Jégou, sénateur MoDem et spécialiste du financement de la solidarité. Mais comme je n'ai pas grand chose à ajouter au propos, j'en reprends les éléments les plus significatifs ici.

Angles morts...

J'ai lu l'intervention de Jean-Jacques Jégou au Sénat, sénateur de la Marne et Ministre de l'Économie du Shadow Cabinet du MoDem. Il s'exprimait sur le projet de loi gouvernemental sur la régulation financière et bancaire.

Le concept d'angles morts me paraît particulièrement intéressant :

La crise a ainsi mis en évidence la nécessité pour les régulateurs de disposer d’une vision de l’ensemble des risques, plus particulièrement ceux de nature systémique. Elle impose de mettre en place des structures transversales de surveillance aux niveaux national, européen et international pour améliorer la capacité de prévention et d’évaluation des risques comme la réactivité des régulateurs par la mise en place des systèmes d’alerte. Elle implique également que les autorités de régulation des différents secteurs et des Etats coopèrent et échangent les informations.
Les autorités de régulation doivent également réduire au maximum ce qu’on appelle les « angles morts », afin qu’aucun acteur ou produit financier (notamment les plus complexes et les plus dangereux) n’échappe à la surveillance ni à la réglementation. Cela passe par un renforcement de la transparence et la traçabilité de ces produits, donc par des informations fiables sur leur nature, les parties et les risques inhérents aux opérations et l’établissement d’une réglementation proportionnée à ces risques.
Il faut enfin responsabiliser les acteurs en faisant apparaître et assumer clairement le coût du risque. C’est tout l’enjeu de Bâle III pour les banques, Comité qui s’est engagé le 12 septembre dernier sur la voie d’un renforcement de leurs exigences prudentielles en leur demandant d’augmenter, à terme, leurs fonds propres disponibles et leur ratio de solvabilité.

Dans les angles morts, il y en a un, et un sérieux, que Jean-Jacques Jégou n'évoque pas, et qui me semble pourtant criant d'insécurité : les États.

Toutes les mesures qui sont petit à petit validées par nos représentants nationaux ne visent qu'une des faces de l'iceberg : les produits dérivés. A aucun moment il n'est envisagé d'intégrer dans un contrôle prudentiel les titres émis par les États, alors que tout le monde s'accorde à dire que la prochaine crise viendra de là.

Aucun état vertueux n'a été mis en danger par la crise financière : ce sont les États multi-endettés, souvent depuis des dizaines d'années qui ont eu à craindre les premiers les répercussions de la crise. Les États craignent les fonds mouvants qui cherchent à se placer au plus offrant, et tentent de les contrôler. Mais en réalité, ils donnent le fouet pour se faire battre en offrant le flanc aux coups les plus dangereux.

Quand on conduit, l'angle mort, c'est celui qui vous cache le véhicule qui est le plus proche de vous, non celui que l'on discerne de loin dans son rétroviseur. Les agences de notation européennes et américaines ne veulent pas contrarier les pouvoirs publics et se gardent donc depuis des années de réévaluer la solvabilité d'États lourdement déficitaires.

Un enfant, pourtant, le comprendrait, et même, tous les Français le comprennent avec leur propre porte-monnaie. On ne peut indéfiniment emprunter quand on n'a pas le cash flow pour rembourser.

Aux premiers temps de la République romaine, l'homme qui à force d'intérêts avait fini par ne plus rien posséder portait un nom : on l'appelait un nexus, ce qui signifie littéralement, en latin, enchaîné, lié.

Enchaîné, parce que si son créditeur lui réclamait une ultime fois ses fonds, il basculait dans l'esclavage et perdait définitivement sa citoyenneté...

A méditer pour nous...

Grand emprunt et désendettement

Je ne peux que souscrire, une nouvelle fois, à 100% au discours du sénateur du Val-de-Marne, Jean-Jacques Jégou sur le Grand Emprunt et le désendettement. Il commence à vraiment me plaire celui-là :-) Comme le dit Number One (c'est une private joke) un Jégou a toujours raison...

On ne peut contester que le grand emprunt entre guillemets, même plus raisonnable, a un impact immédiat et massif sur notre déficit budgétaire, puisque il s’établira aux alentours de 149 milliards en 2010 au lieu des 117 milliards votés en loi de finances initiale. Il n’y a pas de secret, un emprunt supplémentaire de 35 milliards, cela fait 35 milliards de dépenses supplémentaires et 35 milliards de dettes supplémentaires, même si ce ne sont que 22 milliards qui seront empruntés. Emprunter davantage, c’est s’endetter davantage, et c’est voir la charge de la dette augmenter ! 

L’aggravation du déficit budgétaire devra être couverte par un recours accru à l’emprunt, qui conduira à une augmentation de la dette publique, pour s’établir aux alentours des 1 650 milliards d’euros en 2010, soit plus de 83 pour cent du PIB. La charge de la dette représentera, quant à elle, 43 milliards d’euros cette année, en augmentation de plus de 5 milliards par rapport à 2009. Cette augmentation ne peut que nous inquiéter compte tenu de l’augmentation inéluctable des taux d’intérêt : le risque est bien que très prochainement la charge de la dette n’absorbe la totalité de nos « maigres » marges de manœuvre budgétaires. 
Cela veut dire, comme l’indique le récent rapport annuel de la Cour des comptes, que le recours supplémentaire à l’emprunt pour financer les investissements d’avenir ne peut qu’aggraver la perspective d’un endettement approchant les 100 pour cent du PIB dès 2013. Or, les capacités de l’Etat français ne sont pas extensibles à l’infini, puisqu’elles dépendent des capacités d’absorption par les marchés des émissions massives de titres. 

A terme, le risque que fait courir à notre pays l’ampleur des déficits et de l’endettement publics est bien d’aboutir à une dégradation de la qualité de la signature de la France, qui aurait des conséquences particulièrement négatives sur le service de la dette. De la capacité de notre pays à assainir ses finances publiques dépend sa crédibilité aux yeux de ses créanciers. Il y a donc urgence. 

A ce propos, je citerai la commission Juppé-Rocard que j’approuve totalement sur ce point : « la situation et les perspectives préoccupantes de nos finances publiques plaident pour que, dans la durée, ce soit par le redressement de la situation budgétaire et par la réallocation des dépenses que l’Etat trouve d’abord les moyens de financer ses investissements. » Les conclusions de la deuxième conférence sur les déficits publics nous permettront de mesurer sa détermination dans la réduction du déficit structurel, non lié à la crise, qui représente comme l’a clairement établi la Cour des comptes, la moitié des 8 pour cent du déficit de 2009. Je ne peux que paraphraser Thierry Breton lorsqu’il écrit que le « véritable investissement d’avenir, c’est le désendettement ! »

Il a le courage (et l'honnêteté) de défendre les banques françaises !

Je n'ai absolument rien à redire au discours prononcé par Jean-Jacques Jégou, sénateur de la Marne, au Sénat avant hier par Jean-Jacques Jégou, trésorier du MoDem. Je me félicite d'avoir trouvé (enfin !!!) un homme politique qui ne verse pas dans la démagogie à propos des banques. Et je me réjouis encore plus qu'il appartienne à mon parti. Bravo, Monsieur Jégou !

[...] il faut rappeler plusieurs vérités. Tout d’abord, ce ne sont pas les banques françaises qui sont à l’origine de la faillite du système financier mondial, mais bien le système bancaire anglo-saxon. Il ne faudrait pas pénaliser les banques françaises parce que le système de contrôle et de régulation international a été défaillant. Ce serait totalement contre-productif alors même que les établissements bancaires de nos partenaires économiques ne seront pas taxés ou les seront beaucoup moins. Nous déciderions d’affaiblir un secteur économique performant et important par les emplois qu’il représente, par l’activité qu’il génère en France et par la contribution qu’il apporte aux entreprises. Le secteur bancaire représente en effet 400 000 emplois directs et 300 000 indirects, un des rares secteurs à recruter encore massivement avec 30 000 à 40 000 embauches chaque année, des investissements considérables, et une très forte valeur ajoutée dans un contexte hyperconcurrentiel. Le risque est donc bien de fragiliser ce secteur par des mesures répressives, au moment où nous avons besoin de refinancer notre économie. 

Ensuite, on ne peut pas comparer la situation française avec la situation britannique et américaine. Dois-je rappeler que les banques françaises, qui vont déjà financer le coût du dispositif de supervision bancaire que nous avons voté en décembre dernier, ont versé au budget de l’Etat 2,3 milliards d’euros ? Le contribuable n’a pas eu à payer pour que notre pays sorte de cette situation difficile. Le contexte français n’est là encore pas comparable avec ceux de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis, où les contribuables ont du supporter des pertes de l’ordre de 90 milliards pour les américains et plusieurs dizaines pour les anglais. 

Enfin, il faut rappeler que notre pays est le premier et le seul à avoir adopté une réglementation très restrictive en matière d’attribution des bonus conformément aux décisions prises lors du G20. En effet, l’arrêté du 03 novembre 2009 interdit déjà les bonus garantis, diffère les bonus sur plusieurs années et encadre leurs modalités d’attribution, en prévoyant notamment une attribution sous forme d’actions. 

Nous ne pouvons pas alourdir excessivement et dans notre seul pays la fiscalité des banques.

Chapeau bas. Pas un mot à ajouter. 200% en accord avec l'analyse.

Grande messe sur les déficits, le MoDem sceptique...

Suite à la conférence sur les déficits publics, Jean-Jacques Jégou, Sénateur, Vice Président de la commission des finances du Sénat a réagi au nom de Mouvement Démocrate : 

«Si l'objectif de la conférence des déficits publics convoquée aujourd'hui à l'Elysée de fonder un diagnostic partagé sur la situation des finances publiques, est louable, le temps n'est plus au diagnostic mais à l'action. 

Le diagnostic est connu depuis bien trop longtemps : la Commission sur la dette publique présidée par Michel Pébereau l'a établi très clairement en 2005 et rien n'a été fait depuis 2007 alors que le candidat Sarkozy s'y était engagé et que le regretté Philippe Séguin, l'été dernier alertait une nouvelle fois le chef de l'Etat lorsqu'il parlait de risque d'emballement de la dette.

La seule chose que nous pouvons constater aujourd’hui c’est le temps perdu sur ce sujet qui hypothèque chaque jour un peu plus l’avenir des générations futures et de la solidarité nationale.

Je doute par ailleurs de l'efficacité de ce genre de grand-messe : En janvier 2006, Dominique de Villepin, Premier ministre, avait réuni une conférence nationale des finances publiques qui n'avait débouché sur aucune décision concrète. 
Une fois de plus encore la montagne accouchera probablement d'une souris ! 

Il faut en revanche au plus vite sécuriser nos recettes, qui sont en 2009 au même niveau qu'en 1999. Il faut cesser de financer les baisses d'impôts et les cadeaux fiscaux par de la dette. 

Je crains que désormais le réveil soit très douloureux pour les Français. L'assainissement durable des finances publiques, qui n'a pas été entrepris par l'actuel gouvernement, demandera des réformes structurelles et des efforts importants de la part de tous les Français. Ni la révision générale des politiques publiques (RGPP) Ni le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, dont l'efficacité est discutable, ne permettront de réduire nos déficits abyssaux. 

Le Mouvement Démocrate rappelle par ailleurs sa proposition d’inscrire dans la constitution l’obligation de présenter des comptes publics équilibrés chaque année pour les budgets de fonctionnement »

Grippe A, le MoDem analyse la préparation de la France

Eh bien moi qui m'offusquais de l'absence de réactions des partis politiques sur l'évolution de la grippe A, je viens de faire une découverte : Jean-Jacques Jégou, Sénateur du Val de Marne et trésorier du MoDem, un fidèle de Bayrou, vient de rendre public il y a deux jours, un rapport extrêmement complet sur la gestion de la pandémie grippale. Il ne s'est pas intéressé aux aspects scientifiques, il eût alors fallu auditionner beaucoup d'experts médicaux et il ne s'en sentait pas la conséquence, mais à la gestion des stocks de médicaments ainsi qu'à leur distribution.

Le but de votre rapporteur spécial n'a pas été d'apprécier la qualité scientifique des choix stratégiques opérés dans la constitution du « stock national santé », ce qui aurait nécessité le concours d'experts scientifiques et aurait davantage relevé des compétences de fond des rapporteurs pour avis. Mais il a été d'en évaluer la gestion logistique - c'est-à-dire les modalités d'acquisition, de stockage, de recensement et de renouvellement - au regard de deux notions : « la bonne administration » et l'efficience. Autrement dit en quoi la mise en place de l'EPRUS constitue-t-elle un progrès par rapport à la gestion précédemment assurée par la direction générale de la santé (DGS) ? Dans quelle mesure l'optimisation des moyens financiers alloués à cet établissement est-elle assurée ?

Il faut savoir qu'en France, c'est un organisme, l'Établissement de Préparation et de Réponse aux Urgences Sanitaires (EPRUS) qui a pour mission la gestion administrative et financière de la « réserve sanitaire » ainsi que la gestion des stocks de produits de santé constitués en cas d'attaques terroristes ou de pandémies.

Jean-Jacques Jégou s'était appuyé sur une note du Haut Conseil de la Santé Publique du 05 septembre 2008 qui estimait probable à court terme, sans pouvoir pour autant en prévoir exactement le moment, une pandémie de grande ampleur. Ils ont eu du nez. Sur le moment, c'était plutôt le SRAS (virus H5N1) et non la grippe porcine (virus H1N1) qui les avait amené à de telles conclusions.

En somme, la lecture du rapport fait un état des lieux et donne des préconisations pour faire face efficacement à une pandémie majeure.

Ce que j'ai retenu du rapport c'est la forte dispersion des stocks et des centres de décision : plusieurs ministère ainsi que certaines collectivités territoriales ont constitué des stocks, sans que l'EPRUS en soit avisé. De plus, le partage des compétences et des responsabilités entre le ministère de la santé, l'AFSSAPS et l'EPRUS dans la gestion du « stock national santé » n'est pas clair : on ne sait pas qui doit faire quoi.

Les sites de stockage présentent des conditions de conservation hétérogènes et le suivi précis de l'état des stocks est rendu complexe par l'outil informatique actuel, non relié aux systèmes d'information des prestataires de l'EPRUS.

Quelques précisions sur le Stock National Santé :

A la suite des attentats survenus en septembre 2001 aux Etats-Unis et des alertes à l'anthrax, la France a procédé à l'achat de stocks d'antibiotiques (fluoroquinolones), d'antidotes (cyanokits, contrathion), d'iode stable, de vaccins antivarioliques et de matériel d'injection (aiguilles, petit matériel dédié). Dans le cadre du plan de prévention et de lutte « Pandémie grippale », le ministère de la santé a constitué un stock important d'antiviraux (Tamiflu, Relenza, Oseltamivir non conditionné), de masques de protection FFP215 pour les professionnels de santé et de masques anti-projections dits chirurgicaux destinés à être portés par les malades pour protéger leur entourage, ainsi que de plus petites quantités de vaccins prépandémiques avec le matériel d'injection correspondant. Quant aux épidémies récurrentes de méningites, des stocks de vaccins ont également été constitués (MenBVac, NeisVac, Ménomune).

Le « stock national santé » a  été constitué au fur et à mesure de l'élaboration des plans et en fonction des solutions les plus rapidement disponibles, soit le plus souvent celles proposées par les laboratoires et les fournisseurs eux-mêmes ; - cette constitution précipitée et par sédimentation des stocks a eu pour principal effet une très grande hétérogénéité des sites de stockage pour un coût élevé : sites centralisés dans des établissements de l'Etat répartis entre plusieurs sites métropolitains ; stocks centralisés dans des établissements privés (laboratoires pharmaceutiques, dépositaires pharmaceutiques, entrepôts logistiques) ; stocks décentralisés (SAMU, hôpitaux)...

Si le rapport observe qu'en apparence, la France fait partie des pays les mieux préparés, par exemple la France fait partie des trois seuls pays, outre le Royaume-Uni et les Pays-Bas, à avoir intégré dans son plan une évaluation de l'impact des antiviraux et des vaccins à travers l'organisation d'exercices de simulation, il n'en note pas moins que cette préparation demeure largement théorique.

L'EPRUS a été mis en place, parce que son prédécesseur, la DGS, avait laissé entrevoir de nombreuses défaillances. Mais son fonctionnement n'a pas convaincu la Cour des Comptes qui estimait, le 13 octobre 2008, qu'en tout état de cause, la création de ce nouvel établissement ne pourrait résoudre, à elle seule, les difficultés rencontrées précédemment.

L'EPRUS devait empêcher la prolifération des acteurs et des structures dans le domaine sanitaire (vous allez comprendre pourquoi en observant le schéma ci-dessous...)

Impressionnant, non ? Ne cherchez pas à comprendre le schéma, j'ai renoncé. Mais une chose est certaine, c'est qu'avec une telle organisation, il est clair que l'efficacité en prend un coup, or, dans une pandémie, il faut pouvoir réagir dans l'urgence avec efficience...

L'EPRUS n'est pas parvenu à corriger ce gros bordell (appelons un chat un chat) parce qu'à ce que j'ai compris du rapport, il a été mis en place dans la précipitation, sans cahier des charges ni définition claire de ses moyens et de ses missions. Et c'est cet organisme-là qui devrait en principe gérer les 94 millions de doses contre la grippe A  que Sarkozy a fait acheter à la France...

Mieux, début 2009, l'EPRUS n'avait pas encore de locaux en propre !

Pas de contrats d'objectifs ni de moyens, mais une liste assez lâche et une lettre de mission, voilà, en somme ce qu'est l'EPRUS jusqu'à aujourd'hui.

Reste le positionnement de l'EPRUS par rapport aux différents acteurs, et là, le schéma ci-dessous va vous aider à mieux ne pas comprendre...

 

 

Impressionnant, non ?

Enfin, heureusement, avec l'apparition du virus H1N1, l'EPRUS a complété son recrutement, dispose d'un siège à Saint-Denis et est à peu près opérationnel pour ses missions les plus essentielles (toujours mal définies, toutefois).

Jean-Jacques Jégou s'est également interrogé sur l'efficacité des produits stockés, et voici ce qu'il écrit dans le rapport :

- Les produits stockés sont-ils efficaces ?

Outre la question de la péremption de ces produits qui sera abordée plus loin dans le présent rapport, votre rapporteur spécial s'interroge sur plusieurs éléments.

Certains interlocuteurs de votre rapporteur spécial ont, tout d'abord, attiré son attention sur l'efficacité relative à attendre du Tamiflu : d'une part, pour être efficace, le Tamiflu doit être prescrit dans les premières heures de la transmission de la maladie ; d'autre part, des résistances à ce produit ne sont pas à exclure. Ces cas seraient pour l'instant sporadiques, selon l'OMS, dans le cas du virus A/H1N1^63(*).

S'agissant des antibiotiques, le ministère de la santé a indiqué à votre rapporteur spécial qu'il n'avait pas été jugé nécessaire de constituer des stocks particuliers, les disponibilités actuelles étant considérées comme suffisantes. Votre rapporteur spécial note cependant qu'il lui a été, dans le même temps, confirmé que la mortalité liée à une pandémie grippale tenait, pour l'essentiel, aux surinfections liées à la grippe.

Quant aux masques, peu de modèles scientifiques ont, pour l'instant, étudié leur efficacité en raison notamment du manque de données les concernant en termes d'efficacité épidémiologique et d'acceptabilité par les patients.

Votre rapporteur spécial s'interroge, enfin, sur le calendrier d'acheminement des nouveaux produits et équipements récemment commandés (masques et vaccins). En effet, alors que le « pic » pandémique est prévu pour cet automne, les masques FFP2 ne seront livrés qu'à hauteur d'environ 25 millions par mois entre juin 2009 et septembre 2010. Quant aux vaccins contre le virus A/H1N1, les livraisons seront échelonnées entre le mois d'octobre 2009 et le mois de janvier 2010, voire le mois de mars ou avril 2010 selon les capacités de production des laboratoires. Sachant que les deux injections nécessaires doivent être séparées de 3 semaines et que le patient n'est totalement immunisé qu'au bout de plusieurs semaines, votre rapporteur spécial s'interroge sur le risque d'une livraison tardive de certaines doses de vaccins et indirectement sur l'opportunité d'une commande aussi importante si une partie des doses ne peut être livrée à temps.

Il serait assez long d'énumérer tout ce que dit le rapport, mais il me semble avoir mis en évidence dans cette note des points essentiels. Comprenons bien que l'aspect logistique est au moins aussi important que l'aspect scientifique : à quoi cela sert-il de mettre au point un vaccin s'il arrive trop tard ou qu'il périme ou qu'il n'est pas stocké en un endroit où il est facilement accessible ? Ou encore qu'il n'a pas été défini clairement qui doit le distribuer aux centres de soins et aux médecins ? Voilà le type de questions que s'est posé Jean-Jacques Jégou, et elles me paraissent fondamentales. Cela méritait d'être porté à la connaissance du grand public, d'où mon billet.

Je m'étonne grandement que le site national du MoDem ne fasse pas état de ce travail d'une telle importance, et d'une très grande qualité, tout à fait essentiel par les temps qui courent, fait par l'un des siens  !!!

Crise financière : un sénateur MoDem écoute l'avis d'une militante !

Alors ça, cela me fait vraiment très plaisir : qui a dit que les sénateurs ne nous écoutaient pas et ne nous lisaient pas, nous autres militants démocrates ?

Lisez plutôt :

Voici ce que Jean-Jacques Jégou, Sénateur MoDem a dit lors d'une séance publique du Sénat le mercredi 08 octobre dernier :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au cours de son intervention, M. Woerth a évoqué « des pratiques qui n’auraient jamais dû exister ». Au cours des vingt dernières années, les marchés ont subi une triple évolution caractérisée par la déréglementation, la désintermédiation et le décloisonnement.

Une nouvelle logique financière s’est instaurée, caractérisée par la globalisation. Celle-ci a favorisé le financement des entreprises et de l’économie, mais, contrairement à la logique industrielle, la logique financière privilégie le court terme. De nouveaux produits et de nouvelles techniques financières ont vu le jour, qui confirment la priorité donnée à la rentabilité immédiate, la valeur spéculative divergeant parfois de la réalité économique.

La sophistication des marchés financiers s’est considérablement accrue. Nous sommes donc passés d’un capitalisme industriel d’entreprenariat et d’une économie financée par le crédit à un capitalisme financier de marché, où non seulement les entreprises, leurs risques, leurs crédits, mais aussi des ensembles d’entreprises, des indices boursiers ou de prix de matières premières énergétiques, de métaux, de denrées alimentaires et même des indices climatiques, des quotas d’émission de CO2, des variations de taux, se négocient comme des marchandises, le prix d’équilibre du marché n’étant pas forcément le reflet d’une réalité économique d’ensemble mais du résultat de spéculations. De nouveaux produits ont vu le jour, toujours plus sophistiqués, comme les opérations de LBO à effet de levier, les nouveaux produits de titrisation ou les CDS – credit default swaps. Ces produits structurés sont d’une telle complexité qu’ils en deviennent opaques pour le commun des mortels et – pire ! – également pour ceux qui sont chargés de leur commercialisation. On en vient à ignorer ce qu’on acquiert exactement !

Parallèlement, je voudrais vous interroger, monsieur le ministre, sur les nouvelles normes comptables qui ont été imposées. Comment se fait-il que l’Union européenne, et donc la France, ait été aussi apathique pour favoriser une autorégulation des marchés financiers et du système bancaire, où l’efficacité et la stabilité de la profession reposent sur des codes de bonne gouvernance – la compliance – et des normes comptables internationales inspirées des normes américaines, l’IFRS ? Ces nouvelles normes d’origine anglo-saxonne ne vont-elles pas au bout du compte aggraver durablement cette crise ? Les normes généralisées du mark to market visent à valoriser les actifs et les passifs des institutions financières au prix de marché, ce qui a renforcé la volatilité de leurs comptes. Ainsi – et nous en sommes arrivés là aujourd’hui –, lorsque le marché interbancaire est bloqué et que les prix s’effondrent anormalement, de façon temporaire ou sous l’effet d’une spéculation, la banque peut se trouver en défaut, avec un besoin de liquidité pour couvrir la perte, temporaire ou supposée, mesurée à l’instant T. Or, le marché étant moutonnier, la moindre rumeur relative à un problème de liquidité est interprétée comme un potentiel problème de solvabilité, avec le risque de ne pas pouvoir honorer le remboursement de la dette…

Et maintenant, comparez avec le début de l'excellent billet de Marianne Kraft que j'avais repris ici :

Une nouvelle logique financière s'est instaurée, se traduisant au-delà des aspects géographiques, c'est pourquoi les spécialistes parlent plutôt de « globalisation » financière que simplement de mondialisation. Cette globalisation financière a favorisé le financement des entreprises, de l’économie, mais contrairement à la logique industrielle la logique financière privilégie le court terme. De nouveaux produits et de nouvelles techniques financières ont vu le jour, qui confirment cette tendance, la priorité donnée à la rentabilité immédiate, à court terme, notamment car la valeur des flux futurs anticipés est évaluée en valeur nette présente, raccourcissant ainsi le temps d’un point de vue financier. Cette valeur tient compte aussi de la probabilité d’envol des taux et des cours ou de défaillance des acteurs impliqués, donc d’une valeur spéculative parfois divergeant de la réalité économique.


- la sophistication des marchés financiers s'est considérablement accrue, permettant un libre accès aux capitaux, une désintermédiation des acteurs entre les investisseurs et les emprunteurs de capitaux au travers des bourses et du marché. Les actions, obligations et créances négociables, ainsi que les nouveaux instruments financiers de dérivés de taux ou d’actions, se sont progressivement substitués aux traditionnels crédits pour subvenir au financement de l’économie et les crédits sont eux-mêmes devenus négociables, « titrisables », transformés en titres, accentuant la volatilité des marchés, leur sensibilité aux variations d’aléas externes. Les banques sont devenues aussi  des « brokers de dettes ». Nous sommes passés d’un capitalisme industriel d’entreprenariat et d’une économie financée par le crédit (dont la rentabilité était évaluée sur un long terme) à un capitalisme financier de marché, où non seulement les entreprises, leur risques, leurs crédits, mais aussi des ensembles d’entreprises (fonds d’investissement), des indices boursiers ou de prix de matières premières énergétiques, de métaux ou de denrées alimentaires et même des indices climatiques, des variations de taux, se négocient comme des marchandises. Le prix d’équilibre du marché n’étant pas forcément le reflet d’une réalité économique d’ensemble, mais de résultats de spéculation, d’anticipation du prix futur, accentuant les tendances haussières ou baissières et amplifiant les variations de cours et se propageant entre secteurs et entre instruments financiers.

- de nouveaux produits ont vu le jour, toujours plus sophistiqués.
Citons quelques exemples :
- La multiplication des opérations de LBO à effet de levier (« Leveraged Buy Out»), visant à faire acheter sans recours (avec prise de risque très limitée) une entreprise par un fonds spéculatif, sponsor financier, en finançant le rachat de l’entreprise par un emprunt gagé sur les actifs de l’entreprise, puis offrir une perspective d’amélioration de la rentabilité par restructuration, délocalisation, changement du management, en vue de revendre l’entreprise en faisant une plus-value (d’où l’intérêt de viser un profit à court terme) ;
- Les nouveaux produits de titrisation (« securitization » en anglais), technique financière qui transforme des actifs peu liquides, c’est-à-dire pour lequel il n’y a pas véritablement de marché, en valeurs mobilières facilement négociables comme des obligations. Chaque investisseur acquiert en quelque sorte une fraction du portefeuille d’actifs « titrisés », sur la base des flux financiers futurs des actifs, qui garantissent le remboursement des obligations.
- Les CDS (Credit Default Swaps ), permettant d’acheter et de vendre du risque sur un acteur, une entreprise, ou un ensemble d’entreprises.

Pour ceux qui veulent comparer toutes les interventions et l'article de Marianne, il suffit de poursuivre la comparaison avec les interventions de Jean-Jacques Jégou.

C'est une excellente nouvelle, car cela prouve que nos sénateurs sont à l'écoute de notre blogosphère et parviennent à identifier et à reprendre les analyses les meilleures pour les intégrer dans leurs propres analyses. Ainsi, le lien est-il établi entre la base et le sommet. Je ne suis pas du tout certain que les autres partis politiques puissent en dire autant !

 

La vérité sur la dette et sur nos dépenses

Je suis tombé sur une intervention très intéressante, datant du 08 juillet dernier au Sénat, de Jean-Jacques Jégou, sénateur UDF-MoDem.

Evoquant la LOLF et la présentation des comptes par Eric Woerth, Ministre du Budget, il s'étonne de "l'optimisme" de ses interlocuteurs. On comprend mieux pourquoi après les remarques qu'il effectue ensuite sur la réalité de la dette...

J’en viens maintenant aux résultats budgétaires pour l’année 2007.

Le chiffre officiel du déficit budgétaire pour l’année 2007 est de 34,7 milliards d’euros ; encore faudrait-il y ajouter le produit de la cession des actions d’EDF, ce qui le porterait à 38,4 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce chiffre que vous avez choisi de commenter, monsieur le ministre, et je rends hommage à l’effort de transparence et de lucidité dont vous avez fait preuve sur ce point.

Ce résultat est très loin d’être satisfaisant pour au moins deux raisons.

D’une part, si on le compare au solde de l’année 2006, qui était de 39 milliards d’euros, en prenant en compte l’incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, on constate que le résultat ne s’améliore que de 0,6 milliard d’euros.

D’autre part, malgré une augmentation globale des recettes pour 2007, ce solde n’est, par rapport à la loi de finances initiale, qu’en amélioration de 3,6 milliards d’euros – 7,3 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte des cessions de titre EDF.

Enfin, ce déficit budgétaire symbolise la fin d’une trop lente diminution du poids du déficit public dans notre économie puisque, pour 2007, il représente près de 2,7 % du PIB, après 2,4 % en 2006. Cette augmentation de 0,3 point est imputable pour 0,2 point à l’État et pour 0,2 point aux collectivités territoriales – je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur général sur la responsabilité des collectivités territoriales –, l’administration de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point, grâce principalement à un déficit moindre que prévu, et plus précisément grâce à la branche chômage.

En outre, et comme l’a très justement pointé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour 2007, un certain nombre de points qui aggraveraient la situation de ce solde n’ont pas été pris en compte. La Cour a particulièrement souligné les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 mais qui ont été reportées, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, sur l’exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, celles qui ont fait l’objet de présentations visant à les faire apparaître en dehors du budget, évaluées à environ 5,7 milliards d’euros. La Cour des comptes cite par exemple l’extinction des impayés à l’égard du régime général de sécurité sociale, pour 5,1 milliards d’euros, et le remboursement des primes d’épargne logement. La Cour rappelle également le niveau élevé des recettes non récurrentes mobilisées au cours de l’exercice, atteignant 6,6 milliards d’euros.

Si le solde pour l’année 2007 paraît stabilisé par rapport à 2006, de nombreux efforts de présentation et d’écriture ont dû être réalisés afin d’atteindre ce résultat. Je ne peux que regretter que ce projet de loi de règlement ne reflète pas la réalité budgétaire de nos comptes, certes par souci d’authenticité, mais aussi par souci de réalisme au regard de notre situation financière. Ce réalisme nous sera nécessaire pour mener des réformes courageuses et faire comprendre aux Français leur aspect inéluctable.

Ces oublis ne remettent pas totalement en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi, mais ils entachent sérieusement le principe défini à l’article 32 de notre chère constitution financière qu’est la LOLF.

Quant au solde primaire, qui peut nous renseigner sur la bonne gestion de l’année examinée sans la pollution des dettes accumulées auparavant, on peut noter qu’il est très légèrement positif à 1,16 milliard d’euros. À la lumière de ce que je viens de dire sur la sincérité budgétaire, et avec la perspective d’une élévation des taux d’intérêt, cet équilibre sera lui aussi bien précaire et en tout cas difficile à conserver dans les années à venir, compte tenu de la conjoncture mondiale.

Je n’aurai pas la prétention de citer l’ensemble des problèmes qui concourent à ce résultat. J’insisterai sur ceux qui concernent essentiellement les dépenses publiques.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires. Notons tout de même que le dynamisme des recettes totales est considérablement ralenti, avec une faible progression de 0,9 % en 2007, et que les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans, pour les raisons qu’a rappelées M. le rapporteur général.

Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste très élevé, supérieur de 4,1 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à quinze et de 8 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce taux a augmenté de près de un point sur les dix dernières années, alors que d’autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l’ont diminué. Ainsi, l’Allemagne a aujourd’hui un taux inférieur de 9 points au nôtre.

Concernant les dépenses de l’État, on peut se féliciter qu’au total les 270,6 milliards d’euros soient formellement contenus dans l’enveloppe votée par le Parlement en loi de finances initiale et qu’ils ne soient qu’en augmentation de 0,6 % par rapport à l’année 2006, ce qui correspond à une véritable réduction en volume des dépenses de l’État. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d’écriture, mais c’est la même chose tous les ans. On peut donc penser, monsieur le ministre, que vous êtes un peu plus vertueux, quoique l’on pourrait tout de même vous attribuer la mention : « Peut mieux faire ! »… Je sais, ce n’est pas facile ! (Sourires.)

Au demeurant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des gestionnaires publics mais, pour respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d’avoir une présentation exhaustive des dépenses.

Permettez-moi maintenant d’évoquer quelques problèmes.

La dépense brute de l’État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, qui ont progressé de 3,2 % en exécution entre 2006 et 2007, alors que les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en stagnation ; ils devraient malheureusement croître, eux aussi, à partir de cette année.

On peut également évoquer la prime pour l’emploi, qui, comme chaque année, constitue non pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes, au sens budgétaire du terme. Par boutade, je serais tenté de dire que l’on devrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d’autres dépenses afin de satisfaire nos engagements. La non-prise en compte de la prime pour l’emploi contribue à la non-sincérité des comptes qui nous sont présentés.

II est facile d’évoquer, là encore de façon lancinante, les sous-budgétisations. Comment ne pas penser aux opérations militaires extérieures, les OPEX, au moment où notre armée est en pleine crise et avant que soit mise en place la prochaine loi de programmation militaire –  cet automne nous l’espérons. Les dépenses consacrées aux OPEX ont presque atteint un montant double de celui qui avait été budgété : 685 millions d’euros en exécution contre 375 millions d’euros en loi de finances initiales.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

Finalement, à quel résultat aboutissons-nous ? Le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement, mais aussi et surtout la dette publique continue de croître inexorablement.

La dette de l’État représente 77 % de l’ensemble de la dette publique. L’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. Par ailleurs, la dette des administrations publiques a atteint 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

Au-delà de ce montant inacceptable, tant il met en jeu l’avenir des générations futures, je déplore un retournement de tendance peu rassurant pour nos finances publiques et pour notre économie. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de nous faire part de son inquiétude. Je tiens à rappeler que la présentation qui est faite occulte les engagements financiers pris par l’État, qui constituent ce que l’on appelle la « dette implicite ».

II serait plus sincère, là encore, de présenter le montant des engagements hors bilan. Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d’euros. Ces engagements doublent donc quasiment la dette officielle.

On peut à cet instant remarquer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, le déficit et la dette des administrations se sont réduits.

Enfin, comment terminer cette intervention sans évoquer nos engagements européens. Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Nous nous devons donc d’être exemplaires dans tous les domaines, mais peut-être plus encore en matière de finances publiques, tant les remarques qui nous ont été faites, déjà, à ce sujet ont été nombreuses.

La loi de règlement pour l’exercice 2007 témoigne de facilités qu’il faudrait éviter pour notre avenir et celui de nos enfants, d’autant plus si nous souhaitons respecter les engagements que notre pays a pris à l’égard de ses partenaires européens, à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du PIB à l’horizon 2008 et revenir à l’équilibre budgétaire en 2012, même si nos amis de la zone euro nous le demande pour 2010 !

Voilà quelques mois, le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, nous exhortait à maintenir nos efforts en matière budgétaire. Il a ainsi rappelé « l’avis, unanimement partagé, que la France devait renforcer sa consolidation budgétaire et réduire le niveau de ses dettes ».

Nous partageons, j’en suis sûr, monsieur le ministre, la même volonté de ne pas faire payer par les générations à venir nos inconséquences actuelles. J’ai cru comprendre, dans un grand journal du soir, que le M. le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ».

Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est nécessaire de ne pas enjoliver la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Nous devons être clairs et transparents pour les Français, pour l’avenir et pour l’ensemble de nos partenaires européens. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et sur certaines travées de l’UMP.)

Jean-Jacques Jégou,sénateur UDF-MoDem, règle quelques "comptes"...

Le 08 juillet dernier, Jean-Jacques Jégou, sénateur UDF-MoDem, donne son avis, en conclusion de débats publics au Sénat,sur les comptes de l'Etat pour l'année 2007...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur général, le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il représente le maillon-clé du fameux chaînage vertueux introduit par la logique de performance définie par la LOLF.

Grâce à la loi de règlement, et au vu des documents budgétaires qui lui sont joints, les « rapports annuels de performances », assortis de l’ensemble des indicateurs de performance des différents programmes, le Gouvernement et le Parlement doivent être capables d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’en tirer les conséquences et d’améliorer la gestion publique pour les budgets à venir.

Monsieur le ministre, toute cette démarche vertueuse est sans doute un peu utopique au regard des résultats actuels, mais nous devons persévérer dans l’amélioration de la performance. À cet égard, je salue votre engagement dans cette démarche à travers la révision générale des politiques publiques, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir.

Je crains d’être moins optimiste dans la suite de mon propos concernant le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. En effet, la loi de règlement est une loi de ratification et de constatation ; elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l’année écoulée, de ratifier l’exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d’établir le compte de résultat.

À la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme « lolfien » est un peu terni ; j’ai bien peur de formuler des remarques que j’avais, malheureusement, déjà faites l’année dernière.

Bien sûr, monsieur le ministre, je ne vous tiendrai pas pour seul responsable de cette situation, car même si la majorité n’a pas changé en 2007, vous n’avez exercé vos fonctions de ministre du budget et des comptes publics que sur une période à peine supérieure à une demi-année.

Avant d’aborder des questions de fond, je souhaiterais pointer quelques problèmes de forme qui concernent notamment l’organisation de nos débats.

L’examen de ce projet de loi de règlement a lieu en plein milieu d’un débat riche et long sur la modernisation de l’économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes. De ce fait, le temps que chacun de nos collègues a pu consacrer à l’examen du projet de loi de règlement et des différents règlements d’administration publique s’en est trouvé réduit. Ce moment est pourtant capital, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d’intervention et de contrôle de l’administration publique et de son utilisation des fonds.

Je regrette donc la faible durée accordée au débat d’aujourd’hui, en dépit des efforts importants de la commission des finances, notamment de son président et de son rapporteur général. On parle de revaloriser le rôle du Parlement. Mais ce n’est pas en alourdissant l’ordre du jour que l’on redonnera du pouvoir aux députés et sénateurs, particulièrement en matière budgétaire. Il importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics et de leur performance. Pour cela, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièces dans les administrations, mais nous avons aussi besoin de plus de moyens.

Ce n’est certes pas une idée très originale, mais je sais que tel est le désir de notre commission : un véritable rapprochement entre la Cour des comptes et les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat est nécessaire.

En outre, on peut regretter que, contrairement à ce qui s’était passé l’année dernière, aucun débat thématique n’ait été organisé cette année dans notre hémicycle. On ne peut que saluer le fait que treize ministres aient été auditionnés sur les missions budgétaires dont ils ont la charge ; mais, là encore, le temps nous a souvent manqué. Peut-être faudrait-il réduire le temps consacré à l’examen des projets de loi de finances initiale.

Il serait souhaitable, pour que nous tirions les conséquences de l’exécution du budget de l’année n – 1 avant d’établir les prévisions pour l’année n + 1, que nous ayons réellement le temps d’étudier le projet de loi de règlement et ses annexes, au lieu d’en « expédier » l’examen en une journée, ainsi que nous le faisons cette année, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive.

Monsieur le ministre, je souhaiterais également vous faire part de notre déception quant à la mise en œuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques aspects ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Je suis heureux à cet égard que M. le rapporteur général ait évoqué la nécessaire modification de la LOLF. Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux peut-être, et parfois assez peu significatifs. Comment pourrait-on juger de la pertinence de ceux qui ont déjà été mis en place ?

Enfin, avant d’aborder les véritables questions budgétaires de l’exercice 2007, j’aimerais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

Il paraît admis que, par souci d’efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d’autres seront redécoupées. J’espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des différentes évolutions ministérielles et que la continuité d’analyse des indicateurs en place pourra être assurée.

J’en viens maintenant aux résultats budgétaires pour l’année 2007.

Le chiffre officiel du déficit budgétaire pour l’année 2007 est de 34,7 milliards d’euros ; encore faudrait-il y ajouter le produit de la cession des actions d’EDF, ce qui le porterait à 38,4 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce chiffre que vous avez choisi de commenter, monsieur le ministre, et je rends hommage à l’effort de transparence et de lucidité dont vous avez fait preuve sur ce point.

Ce résultat est très loin d’être satisfaisant pour au moins deux raisons.

D’une part, si on le compare au solde de l’année 2006, qui était de 39 milliards d’euros, en prenant en compte l’incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, on constate que le résultat ne s’améliore que de 0,6 milliard d’euros.

D’autre part, malgré une augmentation globale des recettes pour 2007, ce solde n’est, par rapport à la loi de finances initiale, qu’en amélioration de 3,6 milliards d’euros – 7,3 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte des cessions de titre EDF.

Enfin, ce déficit budgétaire symbolise la fin d’une trop lente diminution du poids du déficit public dans notre économie puisque, pour 2007, il représente près de 2,7 % du PIB, après 2,4 % en 2006. Cette augmentation de 0,3 point est imputable pour 0,2 point à l’État et pour 0,2 point aux collectivités territoriales – je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur général sur la responsabilité des collectivités territoriales –, l’administration de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point, grâce principalement à un déficit moindre que prévu, et plus précisément grâce à la branche chômage.

En outre, et comme l’a très justement pointé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour 2007, un certain nombre de points qui aggraveraient la situation de ce solde n’ont pas été pris en compte. La Cour a particulièrement souligné les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 mais qui ont été reportées, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, sur l’exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, celles qui ont fait l’objet de présentations visant à les faire apparaître en dehors du budget, évaluées à environ 5,7 milliards d’euros. La Cour des comptes cite par exemple l’extinction des impayés à l’égard du régime général de sécurité sociale, pour 5,1 milliards d’euros, et le remboursement des primes d’épargne logement. La Cour rappelle également le niveau élevé des recettes non récurrentes mobilisées au cours de l’exercice, atteignant 6,6 milliards d’euros.

Si le solde pour l’année 2007 paraît stabilisé par rapport à 2006, de nombreux efforts de présentation et d’écriture ont dû être réalisés afin d’atteindre ce résultat. Je ne peux que regretter que ce projet de loi de règlement ne reflète pas la réalité budgétaire de nos comptes, certes par souci d’authenticité, mais aussi par souci de réalisme au regard de notre situation financière. Ce réalisme nous sera nécessaire pour mener des réformes courageuses et faire comprendre aux Français leur aspect inéluctable.

Ces oublis ne remettent pas totalement en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi, mais ils entachent sérieusement le principe défini à l’article 32 de notre chère constitution financière qu’est la LOLF.

Quant au solde primaire, qui peut nous renseigner sur la bonne gestion de l’année examinée sans la pollution des dettes accumulées auparavant, on peut noter qu’il est très légèrement positif à 1,16 milliard d’euros. À la lumière de ce que je viens de dire sur la sincérité budgétaire, et avec la perspective d’une élévation des taux d’intérêt, cet équilibre sera lui aussi bien précaire et en tout cas difficile à conserver dans les années à venir, compte tenu de la conjoncture mondiale.

Je n’aurai pas la prétention de citer l’ensemble des problèmes qui concourent à ce résultat. J’insisterai sur ceux qui concernent essentiellement les dépenses publiques.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires. Notons tout de même que le dynamisme des recettes totales est considérablement ralenti, avec une faible progression de 0,9 % en 2007, et que les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans, pour les raisons qu’a rappelées M. le rapporteur général.

Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste très élevé, supérieur de 4,1 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à quinze et de 8 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce taux a augmenté de près de un point sur les dix dernières années, alors que d’autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l’ont diminué. Ainsi, l’Allemagne a aujourd’hui un taux inférieur de 9 points au nôtre.

Concernant les dépenses de l’État, on peut se féliciter qu’au total les 270,6 milliards d’euros soient formellement contenus dans l’enveloppe votée par le Parlement en loi de finances initiale et qu’ils ne soient qu’en augmentation de 0,6 % par rapport à l’année 2006, ce qui correspond à une véritable réduction en volume des dépenses de l’État. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d’écriture, mais c’est la même chose tous les ans. On peut donc penser, monsieur le ministre, que vous êtes un peu plus vertueux, quoique l’on pourrait tout de même vous attribuer la mention : « Peut mieux faire ! »… Je sais, ce n’est pas facile ! (Sourires.)

Au demeurant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des gestionnaires publics mais, pour respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d’avoir une présentation exhaustive des dépenses.

Permettez-moi maintenant d’évoquer quelques problèmes.

La dépense brute de l’État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, qui ont progressé de 3,2 % en exécution entre 2006 et 2007, alors que les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en stagnation ; ils devraient malheureusement croître, eux aussi, à partir de cette année.

On peut également évoquer la prime pour l’emploi, qui, comme chaque année, constitue non pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes, au sens budgétaire du terme. Par boutade, je serais tenté de dire que l’on devrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d’autres dépenses afin de satisfaire nos engagements. La non-prise en compte de la prime pour l’emploi contribue à la non-sincérité des comptes qui nous sont présentés.

II est facile d’évoquer, là encore de façon lancinante, les sous-budgétisations. Comment ne pas penser aux opérations militaires extérieures, les OPEX, au moment où notre armée est en pleine crise et avant que soit mise en place la prochaine loi de programmation militaire –  cet automne nous l’espérons. Les dépenses consacrées aux OPEX ont presque atteint un montant double de celui qui avait été budgété : 685 millions d’euros en exécution contre 375 millions d’euros en loi de finances initiales.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

Finalement, à quel résultat aboutissons-nous ? Le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement, mais aussi et surtout la dette publique continue de croître inexorablement.

La dette de l’État représente 77 % de l’ensemble de la dette publique. L’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. Par ailleurs, la dette des administrations publiques a atteint 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

Au-delà de ce montant inacceptable, tant il met en jeu l’avenir des générations futures, je déplore un retournement de tendance peu rassurant pour nos finances publiques et pour notre économie. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de nous faire part de son inquiétude. Je tiens à rappeler que la présentation qui est faite occulte les engagements financiers pris par l’État, qui constituent ce que l’on appelle la « dette implicite ».

II serait plus sincère, là encore, de présenter le montant des engagements hors bilan. Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d’euros. Ces engagements doublent donc quasiment la dette officielle.

On peut à cet instant remarquer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, le déficit et la dette des administrations se sont réduits.

Enfin, comment terminer cette intervention sans évoquer nos engagements européens. Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Nous nous devons donc d’être exemplaires dans tous les domaines, mais peut-être plus encore en matière de finances publiques, tant les remarques qui nous ont été faites, déjà, à ce sujet ont été nombreuses.

La loi de règlement pour l’exercice 2007 témoigne de facilités qu’il faudrait éviter pour notre avenir et celui de nos enfants, d’autant plus si nous souhaitons respecter les engagements que notre pays a pris à l’égard de ses partenaires européens, à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du PIB à l’horizon 2008 et revenir à l’équilibre budgétaire en 2012, même si nos amis de la zone euro nous le demande pour 2010 !

Voilà quelques mois, le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, nous exhortait à maintenir nos efforts en matière budgétaire. Il a ainsi rappelé « l’avis, unanimement partagé, que la France devait renforcer sa consolidation budgétaire et réduire le niveau de ses dettes ».

Nous partageons, j’en suis sûr, monsieur le ministre, la même volonté de ne pas faire payer par les générations à venir nos inconséquences actuelles. J’ai cru comprendre, dans un grand journal du soir, que le M. le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ».

Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est nécessaire de ne pas enjoliver la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Nous devons être clairs et transparents pour les Français, pour l’avenir et pour l’ensemble de nos partenaires européens.

La commission économie du MoDem se met en place

C'est évidemment un plaisir pour moi de l'annoncer, le MoDem s'organise et met en place ses commissions thématiques. Il y en aura 16 dont la commission économie présidée conjointement par le sénateur  Jean-Jacques Jégou et Jean Peyrelevade ancien PDG du Crédit Lyonnais.

La première rencontre de la Commission Economique du Mouvement Démocrate aura lieu le 17 juillet à 19h au siège du Mouvement Démocrate. Cette réunion est organisée par Jean Peyrelevade, Vice-Président du Mouvement Démocrate...

Les politiques économiques et financières sont au cœur de l’action publique. Le Mouvement Démocrate doit naturellement être force de propositions sur les grands enjeux actuels nationaux, européens et internationaux.

Si vous avez une expertise particulière (professionnelle ou universitaire) dans le domaine économique et financier, et que vous souhaitez vous investir pleinement dans de futurs travaux, les membres de la commission proposent de les retrouver dans le cadre de la Commission Economique du Mouvement Démocrate et de groupes de travail spécifiques.

La première rencontre de la Commission aura lieu le 17 juillet à 19 heures , Salle des Colonnes, 133 bis rue de l’Université 75007 Paris.

Inscription obligatoire à l'adresse : [e-mail]