Services publics en Europe

Les Démocrates (MoDem-ADLE) veulent assurer la pérennité et la qualité des services publics en adoptant une directive-cadre. Cette question est posée depuis de longues années. Le Protocole n°26 du Traité de Lisbonne fournira enfin la base juridique idoine pour un texte ambitieux qui reconnaîtra, comme le stipule l’article 1, « le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales, pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général ». Le prochain président de la Commission doit s’engager à déposer rapidement un texte en ce sens.

Convergence sociale européenne

Les Démocrates (ADLE-MoDem) veulent lutter contre le dumping social qui favorise les délocalisations intra européennes et les inégalités entre
européens. Ils veulent une harmonisation progressive par le haut du niveau de protection sociale de l’ensemble des États de l’Union. Cela peut prendre la forme d'un plan de convergence sociale sur dix ans, qui permettrait une harmonisation progressive des droits. Ce plan comportera des objectifs en matière de revenu minimum, d’accès aux services publics, de lutte contre les inégalités, et de dialogue social. La libre circulation croissante appelle également à une réflexion de fond sur la coordination de nos systèmes de sécurité sociale. De même, une nouvelle directive sur les travailleurs détachés est nécessaire pour mieux protéger les droits sociaux de ces derniers. Enfin, l’Union européenne doit s’engager activement pour parvenir à une réelle diminution de la pauvreté dans tous les États membres. Le prochain président devra s’engager sur chacun de ces quatre points.

Une intégration économique européenne plus forte

Les Démocrates (composante de l'ADLE dont le MoDem est membre) souhaitent mettre en oeuvre une gouvernance européenne avec une plus grande coordination des politiques budgétaires, industrielles et économiques des pays membres de la zone euro, ainsi que la mise en place d’une nouvelle comptabilité qui intègre le capital naturel et le capital humain. Les Démocrates veulent promouvoir l’élargissement de la zone euro : ce serait un signal politique important, un geste de solidarité fort à l’égard de pays européens qui, en plus de la crise économique et financière, souffrent d’une crise monétaire. En échange de cet élargissement, pourrait être négociées des contreparties telle une politique fiscale commune, en particulier concernant l'impôt sur les sociétés. Le prochain président doit s'engager sur un élargissement de la zone euro dans un cadre qui ne mette pas en péril la viabilité de la monnaie commune.

Des marchés financiers au service de l'économie réelle

Les Démocrates (composante de l'ADLE dont le MoDem est membre) veulent une régulation et une supervision financières plus ambitieuses. Pour eux, la moralisation de la sphère financière ne doit pas être un affichage momentané, mais un réel changement de fond qui doit concerner toute la chaîne jusqu'au système de rémunération et de notation. La finance doit être mise au service de l’économie réelle, de l’emploi, et de l’investissement. C’est pourquoi les Démocrates souhaitent que l’Union européenne mette en place une supervision unique qui pourrait éventuellement être confiée à un organe rattaché à l'Eurogroupe. Le prochain président de la Commission doit s'engager à privilégier l'économie réelle sur l'économie financière.

Un plan de relance européen

Les Démocrates (dont est membre le MoDem) , l'une des composantes du groupe ADLE, a constitué son propre memorandum. Pour relancer la machine européenne, il propose des solutions concrètes : un plan de relance à l'échelle européenne.

Les Démocrates proposent de drainer l'épargne européenne grâce à un emprunt financé par des euro-obligations émises par la BEI et visant à
investir dans l'économie du futur, en particulier dans les infrastructures de télécommunications, de transports et d'énergie, en veillant à assurer la sécurité énergétique de l'ensemble du territoire de l'UE ; de créer un Fonds de croissance et d’investissement pour favoriser la reconversion des industries du XXème siècle vers celles des technologies durables du XXIè, en développant des pôles de recherche et d'innovation , ainsi que des modèles coopératifs d’excellence dans des filières spécifiques liées à l'industrie verte ; de porter une attention plus grande, à court terme, aux victimes de la crise, à moyen et long terme, aux besoins de reconversion des travailleurs, en augmentant la dotation et la flexibilité du Fonds social d’ajustement à la mondialisation.

Sylvie Goulard aux affaires économiques et monétaires du Parlement européen

Sylvie GOULARD, eurodéputée MoDem/ADLE,  a pris ses fonctions cette semaine lors de la première session plénière du Parlement européen à Strasbourg. Elle siègera en qualité de titulaire à la Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) qui a un rôle décisif à jouer pour remédier aux désordres des marchés financiers et sauvegarder l'Euro. Elle y exercera le rôle de "coordinateur" pour son groupe politique, rôle qui consiste à coordonner les positions des parlementaires et à les porter vis-à-vis de l'extérieur.

Sylvie GOULARD siégera également en qualité de suppléante à la commission de l'Agriculture et du développement rural (AGRI) décisive pour la circonscription Ouest. Conformément à ses engagements de campagne, Sylvie GOULARD a installé le 9 juillet dernier, un réseau de « correspondants européens » sur l'ensemble de la circonscription Ouest. Pour la plupart candidats à ses côtés lors des élections européennes, ces correspondants de proximité permettront tout au long de la mandature, dans les treize départements de la circonscription, de maintenir le lien constant entre les citoyens et leur députée européenne. Certains d'entre eux suivront également des dossiers thématiques tels que, par exemple, la pêche ou l'environnement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le blog du MoDem de Pornichet (je leur ai repris l'information).

Nathalie Griesbeck, euro-députée MoDem, défendra les libertés en Europe

A l'issue de la première session plénière qui s'est réunie cette semaine à Strasbourg, le Parlement européen nouvellement élu a renouvelé Nathalie Griesbeck dans ses fonctions au sein de la Commission des Transports (TRAN) et l'a désignée pour siéger au sein de la prestigieuse Commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE).

Nathalie Griesbeck s'est déclarée très satisfaite de ses responsabilités au sein de deux très importantes Commissions parlementaires, dont les prérogatives issues de la procédure de codécision ont un impact direct considérable sur la vie des citoyens européens.

"Je suis très heureuse de poursuivre l'important travail déjà entrepris ces dernières années pour coordonner nos politiques de transport routier, ferroviaire et aérien et doter l'Europe d'infrastructures de transport adaptées aux besoins du 21ème siècle", explique Nathalie Griesbeck.

"Mon entrée au sein de la Commission LIBE me permettra également de poursuivre les travaux conduits ces derniers mois au sein des groupes de réflexion du Mouvement Démocrate ; Il s'agit notamment pour l'Europe de répondre aux problématiques de libertés publiques à l'heure d'une métamorphose de nos conditions de vie liée à la généralisation des échanges de données électroniques, de s'organiser contre les réseaux de criminalité, d'opter pour la mise en œuvre d'une approche humaniste de la question des flux migratoires, et de promouvoir les politiques luttant contre les discriminations de quelque nature qu'elles soient", a conclu Nathalie Griesbeck.

Europe, ce qui attend la présidence suédoise

Intervenant dans le cadre de la présentation par la présidence suédoise de l'Union européenne, mercredi 15 juillet, Marielle de Sarnez, députée européenne du Mouvement Démocrate, a rappelé les deux principales questions qu'aurait à traiter la présidence suédoise : "la première, c'est la question de la crise. Tout le monde le sait, nous avons besoin d'une réponse cohérente et commune à la crise économique et sociale et donc d'un plan de relance européen pour porter des investissements durables et pour soutenir l'emploi". La vice-présidente du groupe "Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe" a ajouté "l'Europe doit vraiment se montrer aujourd'hui plus attentive, plus proche de nos concitoyens dans les difficultés qu'ils traversent. Elle doit aider davantage ceux qui sont frappés par la crise. De ce point de vue-là, il y a urgence !"

Puis Marielle de Sarnez a soulevé la deuxième question, celle du nouveau modèle de développement qui doit émerger à l'issue de la crise. Marielle de Sarnez défend "un modèle plus sobre, plus juste et plus durable, qui mette la finance au service de l'économie réelle ; qui développe de nouvelles formes de solidarité entre Européens ; qui prenne en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans les échanges internationaux ; et qui réforme en profondeur nos relations avec les pays les plus pauvres de la planète, je pense notamment à l'Afrique".

Enfin, Marielle de Sarnez a rappelé l'exigence démocratique liée au processus de ratification du traité de Lisbonne : "il y a des différences très importantes entre le traité de Nice et le traité de Lisbonne concernant ce processus de désignation : majorité simple d'un côté, majorité qualifiée de l'autre ; désignation d'un côté, proposition de l'autre ; nombre de commissaires qui diverge selon l'un ou l'autre des Traités. Je vous demande vraiment que soient respectés l'esprit et la lettre des Traités". "C'est de votre responsabilité. Ceci est très important pour la crédibilité de nos institutions" a-t-elle ajouté.

Une réglementation européenne pour la finance est-elle pertinente ?

Je me réjouissais, tout récemment, de la nomination d'une euro-députée lib-dem à la commission économique et monétaire du Parlement Européen, saluant notamment son rôle dans le processus Lamfalussy. Mais Arnaud (Quindi) est venu doucher assez rapidement mon enthousiasme...

Euh... Lamfalussy c'est un processus de coordination des réglementations des Etats membres, sur la base d'une législation européenne traduite dans le droit national.

Même si je suis généralement fan de la création de standards communs et rarement en phase avec Sarko sur les affaires européennes, il ne faut pas minimiser le rôle des autorités budgétaires nationales (à défaut d'avoir un budget européen conséquent dans ce domaine) dans la remise à flot des secteurs bancaire et d'assurance, qui ne sont pas homogènes entre Etats membres (tu as omis de traduire le passage: ce sont les contribuables qui auront financé les conséquences de la crise).

La problématique réelle est celle de stratégies financières et bancaires divergentes d'un pays à l'autre. La procédure Lamfalussy ne peut mener que vers une forme de régulation qui serait le plus petit dénominateur commun (notamment celle du Royaume-Uni). C'est vers l'Eurogroupe qu'il faut se tourner (dont le Royaume Uni n'est pas membre, ce qui pose la problématique de la nomination de Sharon à ce poste), avec une plus grande coordination de la stratégie financière, budgétaire et monétaire des Etats membres de ce groupe, qui doit fixer la tendance pour mener de manière subséquente et parallèle la procédure Lamfalussy d'augmentation de la régulation.

Bref, c'est le schéma classique de la paralysie européenne, faute de politique économique et financière commune, il n'y a pas d'interlocuteur valable pour les acteurs monétaires (BCE) et financiers (acteurs privés). Faute d'adhésion du Royaume-Uni à la Zone Euro, un des principaux acteurs de la crise décrédibilise les efforts de régulation européens. Le Parlement Européen devenant un observateur dans tout cela, car il n'est pas la contrepartie législative d'un exécutif économique que serait l'Eurogroupe; de même la Commission n'ayant que très peu de pouvoir dans le domaine, et ne souhaitant pas les développer (sous Barroso), ce qui aurait aussi légitimer le rôle du Parlement face à la Commission. Toute forme de régulation sous la procédure Lamfalussy pour le moment sera donc insignifiante (car minimaliste) par rapport aux problématiques de titrisation et dissémination des risques par les hedge funds (le problème ce ne sont pas les hedge funds, mais plutôt l'ingénierie financière des banques et assurances pour délaisser leur prise de risque). On en revient à la nécessaire volonté de transformation du tissu financier, qui ne peut intervenir à l'échelle européenne, qu'à partir de l'Eurogroupe et la Commission (avec Barroso, Juncker, Sarkozy, et un PPE majoritaire, c'est mal barré) .

Une députée ADLE aux affaires économiques et monétaires

Ce sera une députée Lib-Dem, Sharon Bowles qui présidera la Commission des affaires économiques et monétaires au Parlement Européen. L'ADLE a en effet obtenu cette commission tout à fait centrale après accord avec le PSE et le PPE. Il va sans dire que son importance sera majeure dans les tous prochains mois, car c'est cette commission qui va avoir en charge de définir les règles destinées à réguler les marchés financiers ! Je ne sais pas grand chose d'elle. Le 06 mai dernier, elle a fait voter une augmentation des fonds pour les organismes chargés de contrôler et superviser les mouvements financiers (en fait le respect des règles dans ce domaine).

Elle s'est également beaucoup impliquée pour favoriser la traçabilité du bois et a fait passer une loi en ce sens afin de protéger la filière du bois contre les traffics illégaux.

Quatremer prétend que Bowles la commission, avec Bowles, sera présidée par un taliban du marché. Ah ? Moi j'ai lu son rapport sur ce que l'Europe doit faire dans la tourmente de la crise.

Ce qui m'a plu, c'est le refus de toute forme de populisme. L'opinion et les agitateurs professionnels crient haro sur la finance sans aucun discernement à l'heure actuelle, comme si la finance était une sorte d'hydre informe et monstrueuse comptable de tous les maux qui assaillent notre planète. En réalité, dire "la finance", c'est ne rien dire. Cela ne signifie rien. Il faut parler précisément. Elle cite en exemple les Hedge funds. On accuse les hedge funds d'être susceptibles de déstabiliser rapidement et significativement les marchés financiers. Mais ce ne sont pas les Hedge Funds qui ont déclenché la crise. Ils n'en n'ont été que les révélateurs !

Ce que dit Sharon Bowles, c'est que les Hedge funds sont aussi de gros pourvoyeurs de crédit. Il serait stupide de légiférer globalement contre eux et de risquer de provoquer leur effondrement généralisé. Il faut au contraire considérer leur rôle et le risque qu'il génère avant de les réguler, et cela doit être fait pas au cas par cas, mais presque.

Elle a proposé la création d'un organisme fort utile :

Lamfalussy

The review of the special 'Lamfalussy' procedure that is used for financial services was also under review. The significant part of this is the so-called 'level 3' committees which are composed of the regulators of each country. (There are banking, securities and insurance committees because regulation is separate in many countries.) The level 3 committees have a role in preparing implementing regulations and advising the Commission on detail of legislation, and seem to have a much more involved role than 'bodies of regulators' in other fields, but do not have agency status and can not make legally binding decisions. They are not involved in day to day supervision.

Création d'une commission parlementaire de contrôle pour la banque et pour les assurances avec un représentant de chaque pays.

Moves to enhance their role have generally been resisted by the Commission (who want to retain maximum power over regulation themselves) and by Member States (who want to retain supervisory powers to themselves as a national competence according to the Treaties and because it is taxpayers who pay the consequences).

Pas de pot, ni la Commission, qui veut se garder le maximum de pouvoirs de régulation pour elle, ni les États (qui veulent se conserver une compétence nationale en la matière) n'ont lâché du lest là-dessus. En gros, on peut dire que les institutions les moins démocratiques du Concert européen ont fait un tir groupé pour faire barrage au Parlement et notamment aux propositions de l'ADLE.

The Parliament has proposed an EU superstructure enhancing the role of the level 3 committees which looks a practical way forward. Unfortunately in the vote in committee on Solvency ll members did different things to what they agreed in the report, showing how difficult it is to break through the Member State mindset when it comes to actual legislation. In the recent Council debate, in reply to Graham Watson, the Lib Dem MEP and Leader of the Liberal group in Parliament, and Marielle de Sarnez, both promoting a 'European Financial Services Authority' Sarkozy explained the reluctance of Member States and how this restricted proposals to the practical and achievable.

Classique : tout le monde applaudit quand il s'agit de parlotte, mais dès qu'il a fallu voter, ça alors, certains n'ont pas voté conformément à ce qu'ils avaient dit. Pas de chance, Sharon. Marielle et Graham Watson qui proposait une véritable autorité européenne de la finance se sont vus répliquer par notre inénarrable Sarko que les États n'étaient pas mûrs pour une telle évolution, que ce n'était pas faisable et cetera... Si, si, Sarkozy, l'Européen, vous savez, celui dont on vante les immenses mérites après son incomparable présidence européenne...En voilà un qui a raté une occasion historique en pleine crise. Pas mieux que Barroso, quoi.

Bref, elle m'a l'air très bien, la Sharon. Et elle connaît son sujet. Quatremer, au lieu de faire son gauchiste bobo effarouché devrait se réjouir de voir une compétence de cette trempe prendre le commandement d'une commission amenée à jouer un grand rôle pour l'avenir de l'Europe.

Petite remarque : ceux qui ont lu le petit dictionnaire pour aimer l'Europe, de Marielle de Sarnez, et notamment les articles "Bulle spéculative" et "Régulateur" n'auront pas été étonnés d'y retrouver des propositions similaires à celles défendues par Bowles sur l'autorité financière européenne.