De l'EPAD à la Métropole

Finalement, toute la polémique qui s'est développée autour de la nomination de Jean Sarkozy à l'EPAD provient, à mon sens, pour une large part, d'une défaillance dans l'organisation même des collectivités territoriales. Sur le fond, pourquoi un organisme comme l'EPAD a-t-il vu le jour ? Parce que sa zone d'intervention déborde Paris intra-muros et concerne plusieurs autres communes et qu'il n'existe aucune instance qui aurait le pouvoir de prendre des décisions globales pour l'urbanisme de la région. Résultat, on arrive à ce que ce soit l'État, et non les premiers acteurs concernés, via la majorité de ses acteurs dans le conseil d'administration, qui prenne les décisions. Belle décentralisation !!! Une métropole, c'est plus qu'une ville. J'ai lu le rapport de la sénatrice du MoDem, Jacqueline Gourault intitulé "faire confiance à l'intelligence territoriale". Cette mission sénatoriale a fait des propositions, et notamment, elle évoque le cas particulier des métropoles en faisant des propositions intelligentes et précises. Ces dernières répondent tout à fait aux problématiques organisationnelles et décmoratique que soulèvent les métropoles. Je donne ici copie de leurs propositions :

- Créer, par la loi, une nouvelle catégorie d’EPCI dénommés « métropoles » dont les communes membres resteraient des collectivités territoriales de plein exercice.
- Prévoir la faculté, par la loi, d’ériger les métropoles en collectivités territoriales de plein exercice, en lieu et place des communes membres, sur délibérations concordantes de celles-ci.
- Fixer dans la loi des critères d’accès au statut de métropole et de délimitation du périmètre métropolitain et créer par la loi un nombre limité de métropoles, par exemple : Lyon, Lille, Marseille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Nantes, Strasbourg.
- Attribuer un siège au moins à chaque commune membre dans le conseil métropolitain.
- Désigner les conseillers métropolitains au suffrage universel direct par fléchage sur les listes de candidats aux élections municipales.
- Définir un bloc minimal de compétences obligatoires des métropoles, à partir des compétences obligatoires des communautés urbaines créées après la loi du 12 juillet 1999 et qui correspondent aux grandes fonctions métropolitaines.
- Réaffirmer la possibilité de délégations de compétences des départements et régions aux métropoles, et ouvrir la même possibilité de délégation pour l’Etat.
- Instituer une autorité organisatrice unique pour organiser les transports dans l’aire métropolitaine.
- Instituer une dotation globale de fonctionnement (DGF) métropolitaine à la demande des communes membres.
- Permettre l’institution, par décision des communes membres, d’une fiscalité communautaire se substituant progressivement aux fiscalités communales.
- Faire émerger une gouvernance métropolitaine démocratique sur le périmètre de la métropole parisienne.

On le voit, on n'en serait pas à s'interroger sur la pertinence de la nomination de Jean Sarkozy à la tête de l'EPAD ni à devoir contester les décisions unilatérales d'un Christian Blanc pour le Grand Paris si les propositions qui figurent ci-dessus pouvaient être appliquées. Il n'y manque, à mon avis, qu'une proposition sur l'urbanisme. Notons qu'il ne s'agit pas de dissoudre les communes dans la Métropole, mais bien de créer une collectivité à part entière. Évidemment, cette collectivité aurait d'autant plus de sens si les Conseils Généraux venaient à disparaître... Après, il existe des divergences : dans l'idéal, personnellement, je préfère la solution préconisée par Édouard Balladur, c'est à dire une collectivité territoriale à part entière et de plein exercice. Mais, dans la pratique, on ne pourra rien faire sans les maires et les communes, et je vois mal certains d'entre eux abandonner toutes leurs prérogatives. C'est pour cela qu'on avancera, sur ce sujet, en empruntant le chemin d'une inter-communalité renforcée. En ce sens, je trouve très astucieux de la part de Jacqueline Gourault et des sénateurs qui ont travaillé avec elle de proposer une pointage des conseillers métropolitains au moment des municipales. C'est astucieux, acceptable par les communes,  et cela réintroduit la démocratie dans des mécanismes généralement très opaques.

Normalement,  MoDem et Nouveau Centre devaient converger  plus que tout autre parti sur ce sujet, mais le plan de Christian Blanc est passé par là, or, comme ce dernier craint plus que tout le statu quo généré par les élus, il essaie de passer en force. Moi, je ne pense pas qu'il y arrivera de cette manière, et j'espère que sa conception du Grand Paris ne fera pas école dans d'autres métropoles. Outre le déni de démocratie, je crois une telle démarche très peu efficace. Il faut se résoudre au fait que les choses prennent du temps, même si c'est parfois rageant et que l'urgence est réelle.

 

Le MoDem n'a pas de prix

C'est une obsession, de la part de Nicolas Sarkozy, que de vouloir acheter ses adversaires. J'évoquais Marielle hier, mais j'en sais un peu plus grâce à un témoignage de Jacqueline Gourault dans la Nouvelle République.

« Il est très ennuyé. Il vient de découvrir que j'étais invitée en regardant le plan de table où j'étais prévue en face de lui… alors qu'il s'agit d'un dîner avec les élus du Nouveau Centre pour préparer les Européennes. Il me dit que… si je veux venir, je peux toujours. Évidemment, je refuse ! Et je lui lance alors une boutade : qu'il m'invite avec Marielle de Sarnez quand il veut ! »

En fait, Jacqueline Gourault a été relancée trois fois. A la troisième fois, intriguée, elle a accepté l'invitation. Mais lorsque Hortefeux réalise sa bévue, il décide de trouver une issue en invitant Jacqueline Gourault en même temps que Marielle de Sarnez.

Prévu le 16 juin, le dîner tombe à pic. Flairant le piège, Marielle de Sarnez et Jacqueline Gourault ont finalement décidé d'annuler le rendez-vous. La Nouvelle République doit disposer d'un autre scoop : je titrais hier sur les carottes râpées, mais apparemment, il y aurait eu au dessert une charlotte aux fraises. Carottes râpées, romaine, charlotte aux fraises, on sait recevoir chez les Hortefeux :-)

J'ai trouvé la recette de la charlotte aux fraises sur la Toile. Le croiriez-vous ? Il y a des oranges dedans :-)

Ingrédient pour 4 personnes :

500 g de fraises (parfumés genre gariguette)

2 oranges

1 citron fleche 30 biscuits à la cuillère

30 cl de crème fleurette ou creme fraîche liquide

100 g de sucre glace fleche extrait de vanille

Jacqueline Gourault défend l'innovation technologique

J'ai bien apprécié la récente intervention de Jacqueline Gourault, sénatrice MoDem au Sénat à propos des équipementiers automobiles.

Comme notre collègue l’a rappelé, les difficultés des équipementiers automobiles sont visibles sur le terrain, et l’annonce de la baisse des ventes par les constructeurs automobiles de 13 % au mois de février ne fait que renforcer notre crainte.

Par ailleurs, vous savez, mes chers collègues, que le grand salon automobile de Londres, qui devait se tenir en 2010, vient d’être annulé. La conjoncture est donc de plus en plus angoissante. [...]

À Blois se trouvent les entreprises Valéo, HPI et Delphi. Cette dernière, spécialisée dans l’injecteur automobile pour les moteurs diesel, vient de mettre au point, grâce au laboratoire de recherche et développement situé également à Blois, un nouvel injecteur, le piézo. M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, a visité récemment le site de cette entreprise et a souligné l’importance du laboratoire susvisé et les espoirs fondés sur cet injecteur.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons des inquiétudes. La société Delphi a utilisé toutes les mesures mises à sa disposition ; elle a mis fin aux contrats provisoires et à l’emploi d’intérimaires, a eu recours au chômage partiel et elle a même demandé à certains salariés de prendre leurs vacances à une période donnée. Cependant, la mise en place des nouvelles lignes de production du nouvel injecteur se heurte à certaines difficultés. Selon certaines rumeurs, cette production pourrait être délocalisée, d’autant que certains équipementiers ont tendance à rejoindre des constructeurs installés depuis quelques années en Europe centrale ou orientale. Plus de 2 500 salariés sont concernés dans l’agglomération blésoise.

Le fonds stratégique d’investissement, mis en place par le Gouvernement, concernera-t-il cette entreprise ? Nous n’avons que peu d’informations sur ce point. Monsieur le secrétaire d’État, je vous saurais gré de me donner des précisions à ce sujet.

Quelques petites précisions techniques pour les ignares (j'en fais partie). De ce que j'ai compris, c'est une sorte d'accumulateur alimenté par une pompe dans lequel on stocke du du diesel sous pression ( jusqu'à 2000 bar). L'avantage c'est qu'il permet d'injecter quand on veut et plusieurs fois : c'est une sorte de vanne reliée au common rail que l'on vient ouvrir quand on souhaite injecter (du carburant).

La technologie piezo utilise la propriété de certains matériaux comme le quartz de s'allonger ou de se contracter quand on leur impose une charge électrique : un injecteur direct  commanderait directement l'ouverture ( de la chambre de combustion ?) permettant de vaporiser à volonté du carburant.

Bon, comme j'ai trouvé toutes ces infos sont sur la toile et que je ne suis pas un expert de la chose, euh...si je devais résumer, la technologie de Delphi permet de supprimer des étapes dans l'injection du carburant et de doser ce dernier bien plus subtilement, ce qui permet de réduire sensiblement la consommation...

 

Jacqueline Gourault s'inquiète pour les auxiliaires médicaux

Jacqueline Gourault, sénatrice MoDem, a clairement mis en évidence que les auxiliaires médicaux sont les parfaits dindons de la farce de leurs ministères de tutelles. Soucieuse de ne pas les voir se faire entuber très profondément, elle a envoyé aussi sec une question écrite au gouvernement à ce sujet (question 05922 au JO du Sénat). Désolé , chers lecteurs, pour la traduction certes fleurie, mais néanmoins évocatrice de ce que je pense du projet du gouvernement en la matière et de l'action de la sénatrice MoDem.

Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des auxiliaires médicaux, quant à la remise en cause des accords conventionnels avec les caisses d'assurance vieillesse. Ceux-ci prévoyaient, en effet, en contrepartie de tarifs raisonnables, un financement par les caisses des droits de l'avantage social vieillesse (ASV). Or, celles-ci ne souhaitant plus le financer, les intéressés n'y trouvent plus leur compte et s'interrogent dans ces conditions sur l'intérêt du conventionnement pour eux. Si les ministères de tutelle envisagent de réformer le décret relatif à l'ASV, une issue doit, tout d'abord, être trouvée pour solder les comptes de l'ASV de 2008. Un dialogue est ensuite attendu par une alliance interprofessionnelle pour réformer ce régime sereinement. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont ses intentions pour pérenniser le conventionnement de ces professions.

L'aide à domicile en immersion sous le SMIC

J'ai adoré la formulation de Jacqueline Gourault, Sénatrice MoDem, pour évoquer les difficultés de survie des salariés de l'aide à domicile.Question n°5920 du JO du Sénat, elle suggère au gouvernement de les sortir de l'immersion sous le SMIC. De ne pas leur plonger la tête dans l'eau, quoi, en somme...

Mme Jacqueline Gourault appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, ce secteur en pleine progression compte 38 % de salariés aux salaires conventionnels n'atteignant pas le SMIC. Alors que les besoins liés à l'évolution de la société n'ont jamais été aussi importants et devraient encore accroître l'activité de ces structures, celles-ci peinent à embaucher et à fidéliser leurs employés. Ces structures sont, par ailleurs, fortement pénalisées par la hausse du prix du carburant. Ainsi, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale est jugée insuffisante et ne permet ni d'envisager une politique de rémunération correcte ni une augmentation suffisante de la valeur du point. À cet effet, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 : il augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008 et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir d'une immersion sous le SMIC. Les services d'aide à domicile demandent aujourd'hui au Gouvernement d'agréer cet accord signé par les partenaires sociaux. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Organigramme du MoDem

François Bayrou vient de désigner les six vice-présidents du Mouvement Démocrate:

    * 1ère vice-présidente chargée de la coordination du mouvement et du projet européen: Marielle de Sarnez, députée européen, conseillère de Paris
    * Vice-présidente chargée des commissions de travail: Corinne Lepage, ancien ministre, présidente de Cap 21
    * Vice-présidente chargée des élus et de la formation: Jacqueline Gourault, sénatrice du Loir-et-Cher, maire de la Chaussée-Saint-Victor
    * Vice-président chargé de l'organisation: Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, maire d'Arras
    * Vice-président chargé des problèmes économiques: Jean Peyrelevade, conseiller du 16e arrondissement de Paris
    * Vice-président chargé des relations avec la vie associative: Jean-Luc Bennahmias, député européen, conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

François Bayrou a également désigné Michel Mercier, sénateur et président du conseil général du Rhône comme trésorier et Bernard Lehideux, député européen, conseiller régional d'Ile-de-France comme directeur de cabinet.

Les autres nominations (secrétaires nationaux) auront lieu cette semaine.

L'Esprit des Lois (9) : esprit de modération et législation

J'ai trouvé un écho aux propos de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem à propos de la modération en politique. Poursuivant ma lecture de l'Esprit des Lois, j'y trouve au livre XXIX chapitre I de l'Esprit des Lois ces sages propos :

« Je le dis, et il me semble que je n'ai fait cet ouvrage que pour le prouver: l'esprit de modération doit être celui du législateur; le bien politique, comme le bien moral, se trouve toujours entre deux limites.»

Voilà. Je crois que cet avis rejoint très bien ce que la Sénatrice disait, comparez, chers lecteurs :

« Quant on dit modération, peut-être pense t-on que c'est l'absence d'opinion solide, forgée. Je crois qu'au contraire, l'opinion forgée, forte, donne une sagesse qui peut se transformer en modération mais cela n'empêche pas la volonté, le combat politique, le combat contre l'injustice, le combat contre les rumeurs. »

L'exemple que donne Montesquieu me convient très bien, car il prophétise quasiment les lenteurs à venir de notre justice, et je crois les avoir déjà condamnées sur ce blog, en montrant comment elles devenaient un déni de justice. 

«En voici un exemple.
Les formalités de la justice sont nécessaires à la liberté. Mais le nombre en pourrait être si grand qu'il choquerait le but des lois mêmes qui les auraient établies : les affaires n'auraient point de fin; la propriété des biens resterait incertaine; on donnerait à l'une des parties le bien de l'autre sans examen, ou on les ruinerait toutes les deux à force d'examiner.
Les citoyens perdraient leur liberté et leur sûreté, les accusateurs n'auraient plus les moyens de convaincre, ni les accusés le moyen de se justifier.»

C'est clair, il tape dans le mille, l'ami Montesquieu. Et son exemple, cela me rappelle tout à fait le dégât des eaux que je citais dans ma note du 11 novembre 2006...

Pour le reste, le Livre XXIX vérifie littéralement le titre de l'ouvrage : Montesquieu compare les lois et leur esprit dans plusieurs situations concrètes, et montre comment des lois qui paraissent semblables ne le sont pas, comment des lois peuvent dériver de l'esprit du législateur, ou encore, comment il faut tenir compte des circonstances dans lesquelles elles ont été édictées, ne pas les séparer de leur objet, et bien d'autres observations de bon sens encore...

Il va même jusqu'à donner des conseils sur la manière dont il convient de les écrire, et j'avoue que je m'y retrouve plutôt ! Je cite en vrac :

Ceux qui ont un génie assez étendu pour pouvoir donner des lois à leur nation ou à une autre doivent faire de certaines attentions sur la manière de les former.

Le style en doit être concis. Les lois des Douze Tables sont un modèle de précision : les enfants les apprenaient par cœur  . Les Novelles de Justinien sont si diffuses, qu'il fallut les abréger  .

Le style des lois doit être simple; l'expression directe s'entend toujours mieux que l'expression réfléchie. Il n'y a point de majesté dans les lois du bas-empire; on y fait parler les princes comme des rhéteurs. Quand le style des lois est enflé, on ne les regarde que comme un ouvrage d'ostentation.

Il est essentiel que les paroles des lois réveillent chez tous les hommes les mêmes idées

[...]

Je dis que dans les lois il faut raisonner de la réalité à la réalité, et non pas de la réalité à la figure, ou de la figure à la réalité.
[...]
Les lois ne doivent point être subtiles; elles sont faites pour des gens de médiocre entendement: elles ne sont point un art de logique, mais la raison simple d'un père de famille.

Lorsque, dans une loi, les exceptions, limitations, modifications, ne sont point nécessaires, il vaut beaucoup mieux n'en point mettre. De pareils détails jettent dans de nouveaux détails.

Lorsqu'on fait tant que de rendre raison d'une loi, il faut que cette raison soit digne d'elle. Une loi romaine décide qu'un aveugle ne peut pas plaider, parce qu'il ne voit pas les ornements de la magistrature  . Il faut l'avoir fait exprès, pour donner une si mauvaise raison, quand il s'en présentait tant de bonnes.
[...]
En fait de présomption, celle de la loi vaut mieux que celle de l'homme. La loi française   regarde comme frauduleux tous les actes faits par un marchand dans les dix jours qui ont précédé sa banqueroute: c'est la présomption de la loi.[...]

Tiens, c'est amusant, cela vous rappelle pas quelque chose de très actuel, ça ? Heureusement que Montesquieu n'a pas vu l'affaire d'EADS, comme quoi, cela a beau avoir été écrit il y 250 ans, les choses ne changent pas fondamentalement...On devrait envoyer à Arnaud Lagardère et cie un exemplaire annoté de l'Esprit des Lois en n'oubliant pas de lui surligner le chapitre XVI du livre XXIX ...

Lorsque le juge présume, les jugements deviennent arbitraires; lorsque la loi présume, elle donne au juge une règle fixe. [...].

Rien à dire, c'est une règle tout à fait fondamentale...