Avis des sénateurs MoDem et centristes sur l'éco-pastille

Denis Badré, Sénateur UDF-MoDem, a pris la parole, au nom de l'Union Centriste, pour exposer ce que son groupe pensait de l'écopastille :

Concernant l'écopastille automobile, que le Gouvernement a proposé lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, un peu in extremis donc, je ferai une remarque de forme et quelques observations.

Monsieur le secrétaire d'État, il est toujours hasardeux d'introduire une mesure nouvelle dont l'essence, si j'ose dire, est d'une telle portée.

Au cours même du débat, chacun, qu'il s'agisse des parlementaires, des partenaires concernés comme d'ailleurs de vous-même, monsieur le secrétaire d'État ou du Gouvernement tout entier, chacun donc a besoin de temps pour étudier de tels textes, pour les calibrer, pour mesurer leur impact, les préciser dans leurs modalités, bref, pour leur donner toute leur lisibilité, leur efficacité et leur portée budgétaire, économique, écologique, donc politique.

Cela est particulièrement important lorsqu'il s'agit de mesures qui peuvent très vite prendre un caractère emblématique compte tenu de leur nature.

C'est vrai, le dialogue, ou tout au moins un dialogue assez spectaculaire et approfondi, a eu lieu lors du Grenelle de l'environnement. Dans ces conditions, pourquoi ne pas avoir fait figurer cette mesure dans le texte initial du projet de loi de finances rectificative ? Vous auriez ainsi pu prendre en compte nos préoccupations de principe concernant la méthode, préoccupations de principe qui touchent tout de même au rôle et à l'engagement du Parlement sur de telles dispositions.

Sur le fond, il reste que l'écopastille automobile est une mesure de bon sens, qui s'inscrit complètement dans la ligne du développement durable.

Le groupe UC-UDF la soutiendra donc, même si sa présentation un peu rapide fait que la disposition souffre encore de quelques imperfections ; j'espère que le débat permettra de les réduire.

Ainsi, pourriez-vous nous indiquer où en est votre réflexion quant à la prise en compte de la nécessité pour les familles nombreuses d'utiliser des véhicules dont le bilan écologique peut, certes, laisser à désirer, mais qu'elles ne peuvent à l'évidence pas remplacer ? J'espère que vous pourrez, sur ce point, prendre en compte notre préoccupation.

Toujours sur l'écopastille, mon groupe a déposé des amendements permettant de réajuster le montant du bonus-malus pour les véhicules qui auraient été manifestement mal catégorisés, je pense à des automobiles roulant au super éthanol ou aux véhicules dits flex-fuel. En effet, paradoxalement, ces voitures non polluantes seraient moins aidées qu'elles ne l'étaient jusqu'ici !

 

Source : Sénat 

Jacqueline Gourault : contestation populaire et courage politique

Jacqueline Gourrault, ancienne professeur d'histoire et sénatrice UDF-MoDem du Loir-et-Cher était l'invitée de "Travaux Public", l'émission de France Culture animée par Jean Lebrun. Depuis le café de « La Halle au grain » et dans le cadre des 10ème Rendez vous de l’Histoire à Blois, Jacqueline Gourault a pris part, aux cotés d’historiens comme Claude Gauvard et Charles-Henri Depezay, à une réflexion sur le thème « Reine de France et colères populaires au regard de l'actualité

 

 

Interrogée par Jean Lebrun sur la limite entre la vie personnelle et la vie publique pour les responsables politiques et ceux qui assument l’exercice du pouvoir, la sénatrice a estimé que « cela fait partie de la vie quotidienne des Français que d'entendre parler de la vie personnelle des hommes et des femmes politiques. »  ajoutant « il faut dire que certains l'ont cherché plus que d'autres, parce que certains se sont exposé plus que d'autres, et qu’ils ont joué plus que d'autre sur leur vie personnelle et familiale, c'est ce que l'on appelle la peopolisation, c’est-à-dire que certains ont utilisé leur famille, leurs enfants et leurs femmes alors que d'autres essaient de rester en retrait. C'est difficile de résister à une certaine peopolisation mais c'est bien et comme dans toutes choses, il faut de la modération. »

Dans la seconde partie de l’émission, le thème de la contestation et de la colère a été abordé, notamment par Jacqueline Gourault qui a confessé : « L'injustice me met toujours en colère, l'incompréhension et l'intolérance me mettent en colère, il faut toujours veiller à être en colère parce que je crois que c'est sain d'être en colère et il faut  l'exprimer». Puis élargissant à son activité politique : « Un parlementaire peut être en colère et cela m'arrive et même d'être en colère à l'intérieur de l'hémicycle et de l'exprimer. Alors effectivement au Sénat, j'apparais peut-être comme un peu agité, parce que c'est une maison plus feutrée que l'Assemblée nationale mais cela change car le Sénat est en train de rajeunir. »

La sénatrice a par ailleurs révélé une évolution remarquable puisque « la moyenne d'age des parlementaires au Sénat est inférieure à celle de l'Assemblée nationale maintenant,  grâce au scrutin proportionnelle qui a introduit aussi la parité. »

Jacqueline Gourault a estimé que la modération n’était pas un inconvénient en politique :« Quant on dit modération, peut-être pense t-on que c'est l'absence d'opinion solide, forgée. Je crois qu'au contraire, l'opinion forgée, forte, donne une sagesse qui peut se transformer en modération mais cela n'empêche pas la volonté, le combat politique, le combat contre l'injustice, le combat contre les rumeurs. »

Enfin, reliant la notion de courage en politique avec l’actualité, en particulier la question des tests ADN, elle a estimé que  « le courage n'est pas toujours la vertu  des hommes politiques. ce que l'on peut regretter souvent en politique, c'est le suivisme. On l'a vu dans un débat très récent, le débat sur l'ADN. » Développant l’exemple de l’attitude du Sénat face à cette question, Jacqueline Gourault précisa :
« Vous savez que le Sénat a été, dans un premier temps, remis sur le devant de la scène comme étant utile, que le bicamérisme était quelque chose d'important, puisque le Sénat s'est opposé à cet amendement Mariani qui était apparu à l'Assemblée nationale. Et puis après, d'un seul coup, les choses se sont un peu dégonflés, on a eu une majorité de gens qui ont perdu l'essentiel de vue et se sont arrangés d'un amendement déshabiller, rhabiller et qui, au final, n'a pas beaucoup de sens, qui est totalement inapplicable. Ils n'ont pas eu le courage d'aller jusqu'au bout et de dire : "non, cela, on en fait une question de principe, on ne touche pas à cela ». Parce qu'il y a le phénomène de groupe, parce qu'il ne faut pas mécontenter le ministre, mécontenter le président et je crois d'ailleurs que c'est une erreur de penser cela parce ce que je crois que l'on est d'autant plus respecté en politique que l'on existe, que l'on est ferme sur ses convictions."

Catherine Morin-Dessailly s'oppose radicalement aux tests ADN

Plutôt que de refaire un long développement, j'ai préféré reprendre ce billet de Catherine Morin-Dessailly, Sénatrice UDF-MoDem, contre les tests ADN sur son blog.

 

Lors de l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un amendement très controversé déposé par Thierry Mariani, rapporteur sur ce projet, a été adopté. Cet amendement prévoit que le demandeur d’un visa peut solliciter, à ses frais, la comparaison de ses empreintes génétiques avec celles des enfants mineurs visés par la demande de regroupement familial. Cette disposition a été assortie de quelques conditions posées par le Gouvernement. Les défenseurs de l’amendement présentent ce recours au test ADN comme une liberté offerte aux étrangers voulant aller plus vite, comme un outil supplémentaire, facile et moderne, permettant de lutter contre la fraude et utilisé par nombre de nos voisins européens.

Ce n’est parce que certains pays la pratiqueraient que nous devons faire de même.

Ce n’est pas parce que c’est simple et moderne que nous devons adopter cette mesure. 

Ce n’est pas parce que c’est une faculté qui sera expérimentée pendant deux ans que nous devons nous abstenir d’en examiner maintenant les incidences.

Il s’agit de savoir si une telle mesure, quelles que soient les conditions qui l’encadrent, est, dans son principe, conforme à nos valeurs et à notre droit.

Le droit français ne réduit pas la famille à sa seule dimension biologique. Nous avons une vision plus large, plus humaine et plus respectueuse des liens affectifs qui se tissent entre les êtres puisqu’en droit français la filiation n’est pas biologique mais fondée sur la reconnaissance. Cette mesure remet donc en cause notre conception de la famille et crée une discrimination entre les familles françaises et les familles étrangères. Pourquoi exiger des familles étrangères des preuves qu’on ne demanderait pas aux familles françaises ? Cette mesure a un caractère discriminatoire qui ferait à terme de tout candidat à l’immigration un fraudeur virtuel. Elle ignore en outre les lois bioéthiques de 1994 qui circonscrivent le recours aux tests génétiques aux recherches scientifiques et à certaines procédures judiciaires sous le strict contrôle du juge, garant des libertés. La brèche ainsi ouverte, par voie d’amendement, dans un projet de loi sur l’immigration, sans consultation aucune notamment du comité national d’éthique, est contraire à la lettre et à l’esprit de notre droit.

Par ailleurs, a-t-on pensé aux enfants adoptés, au neveu orphelin qui est pris en charge par la famille ? A-t-on pensé à l’hypothèse où la mère ou le mari découvrirait que l’enfant n’est pas de lui et aux traumatismes que cela pourrait alors provoquer ? Quelle atteinte à la cellule familiale et à l’intimité des familles ! Serions-nous amenés à refuser le regroupement familial à des enfants, certes non biologiques, mais qui auraient toujours été considérés comme tels dans leur famille ?

Cette disposition, contraire au droit, piétine les valeurs que nous nous faisons de la République. Je m’insurge contre cette idée qui rabaisse les hommes, les femmes et les enfants à des marchandises, des chiffres, des matricules et qui s’apparente à du tatouage électronique. Au nom d’une certaine idée que j’ai de la République mais aussi de l’enfant, qui ne serait se résumer à un génome, je suis totalement hostile à cette mesure. J’ose espérer que le Sénat, qui avait joué un rôle majeur dans l’encadrement de la loi sur la bioéthique de 2004, saura, dans la sagesse et le recul qui le caractérisent, revenir sur cette disposition qui risque à défaut d’ouvrir une brèche dangereuse.

 Voilà, c'est magnifiquement dit, et je n'ai rien à rajouter.

Jacqueline Gourault donne son point de vue sur la contrefaçon

Jacqueline Gourault, Sénatrice UDF-MoDem, précise sont point de vue, le 19 septembre dernier, au Sénat,sur le projet de loi du gouvernement. Son point de vue sur l'échelle commerciale est intéressant : l'actuel projet ne prévoit pas, en effet, de distinguer l'échelle commerciale dans la contrefçon et la simple copie privée, illégale, certes, mais sans but de profits. Jacqueline Gourault insiste pour bien rétablir cette distinction, tout à fait essentiellle à ses yeux. Pour elle, le texte ne saurait se limiter à lutter contre la contrefaçon, mais bien en priorité contre les dommages économiques considérables qu'elle inflige au commerce, et les chiffres qu'elle cite à cet égard sont éloquents.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale.

La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes.

Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d'euros sur le marché intérieur et autour de 2 milliards d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché. À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France.

La contrefaçon a beaucoup évolué. En effet, au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, notamment la joaillerie, la bijouterie, l'horlogerie, la haute couture, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd'hui, elle s'étend à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l'usager, en particulier s'agissant des jouets, des matériels de sport, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques, des pièces détachées, des appareils électriques, des jeux vidéos, des logiciels professionnels et de l'industrie textile.

À titre d'exemple, plus de 32 millions de fausses cigarettes et 11 millions de vêtements et accessoires de mode figurent parmi les saisies douanières européennes en 2006.

Ma région, qui est également la vôtre, monsieur le secrétaire d'État,...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Et je m'en réjouis !

Mme Jacqueline Gourault. ... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon.

La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi.

Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

À cet égard, il faut saluer l'harmonisation des procédures civiles nationales. En effet, la contrefaçon étant sans conteste un phénomène en expansion à l'échelle planétaire, il était capital que des règles communes à tous les États européens soient adoptées pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau.

Comme cela a été rappelé, le présent projet de loi vise à transposer la directive du 29 avril 2004, qui s'applique à chacun des droits de la propriété intellectuelle, y compris à ceux qui n'étaient jusqu'ici pas concernés, comme les certificats d'obtention végétale ou les appellations d'origine.

Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place d'un droit d'information nécessaire au démantèlement des réseaux de contrefaçon, un renforcement des moyens de preuve et une meilleure indemnisation du préjudice.

Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures - M. le rapporteur vient de les énumérer de manière très approfondie -, mais je tiens à souligner qu'elles témoignent d'une volonté notable d'améliorer le droit en vigueur. Car en dépit de son caractère exemplaire pour de nombreux pays européens, notre législation ne peut que profiter de telles avancées.

Toutefois, il faut mettre à part la question de l'indemnisation, qui ne va pas sans poser quelques problèmes de compatibilité avec le droit français de la responsabilité civile, un droit réparateur et non punitif.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé plusieurs amendements tendant à modifier le projet de loi. Si la plupart ne suscitent pas de commentaires particuliers, je voudrais toutefois émettre quelques réserves sur les amendements visant à supprimer toutes les références à la notion d'« échelle commerciale ».

En effet, le texte initial du Gouvernement mentionne cette notion, qui est d'ailleurs présente dans la directive, afin de limiter les mesures adoptées dans le cadre du nouveau dispositif à la seule « atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect ».

Le législateur souhaite circonscrire ces dispositions à l'objectif affiché, c'est-à-dire lutter contre la contrefaçon, sans pénaliser pour autant les simples individus qui auraient, pour leurs propres besoins, volontairement ou involontairement, enfreint l'un des droits visés, mais n'en auraient retiré aucun avantage économique ou commercial.

Certes, la notion d'« échelle commerciale » n'est pas très claire, mais n'était-il pas préférable de donner une autre définition ? En effet, si la référence à cette notion était supprimée, il ne resterait plus aucun critère permettant de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de saisie-contrefaçon ou autres mesures conservatoires. N'y t-il pas un risque de recours abusif si aucun critère de valeur ne permet aux juridictions d'apprécier correctement le bien-fondé des plaintes ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la modification souhaitée par la commission.

Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de compléter le dispositif en conférant aux tribunaux de grande instance la compétence exclusive de juger tous les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, vous émettez le souhait que certains d'entre eux soient spécialisés.

Nous approuvons cette volonté de spécialiser certains tribunaux pour des contentieux hautement complexes et techniques, à l'instar du droit de la propriété. Cette démarche n'est pas sans soulever certaines difficultés, notamment s'agissant de la formation des magistrats. La question avait d'ailleurs été largement abordée, au mois de juillet dernier, par nos collègues Pierre Fauchon et Charles Gautier dans leur rapport d'information intitulé Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité.

Dans un contexte de complexité croissante de notre ordonnancement juridique, il est souhaitable d'engager une réforme ambitieuse de la formation de nos magistrats, en particulier dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur, je souscris pleinement à vos deux remarques de conclusion afin de tracer des perspectives d'avenir, à savoir étendre les moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne.

La dématérialisation des échanges grâce à Internet donne aux contrefacteurs un moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été souligné, des pistes de réflexion doivent être avancées rapidement. Compte tenu de la rapidité et de la fluidité des échanges via Internet, des efforts doivent encore être réalisés afin de progresser et, surtout, de disposer de capacités de réaction face aux nouvelles techniques utilisées par les contrefacteurs pour écouler leurs marchandises.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voulais savoir si des initiatives étaient envisagées pour accompagner les services douaniers et judiciaires face à cette évolution de la technologie.

Outre les outils juridiques, qui demeurent les meilleurs instruments de lutte contre les réseaux, les campagnes de sensibilisation permettent, quant à elles, d'améliorer l'information du public sur les risques liés à l'utilisation des produits contrefaits et sur les conséquences économiques de ce fléau. Il ne faut pas négliger l'importance de tels outils.

Plusieurs campagnes ont d'ores et déjà été menées, mais il me semble important de poursuivre cette démarche. En effet, à la suite de la campagne de communication intitulée Contrefaçon : non merci, qui a été menée par le Comité national anti-contrefaçon au mois de mars 2007, 37 % des personnes interrogées ayant visionné le film considéraient qu'il n'était pas grave d'acheter des produits de contrefaçon.

Il est donc important de poursuivre ces campagnes de sensibilisation, tant en France que dans les autres pays européens. En effet, il est nécessaire de combattre la contrefaçon à tous les niveaux, qu'il s'agisse des acteurs de ce marché parallèle ou des consommateurs, qui contribuent indirectement à alimenter les réseaux et, par conséquent, à mettre en danger notre économie et des dizaines de milliers d'emplois.

Enfin, les différentes initiatives prises à l'échelon international doivent bien entendu être poursuivies, en particulier les coopérations bilatérales avec les pays où sont fabriqués les produits de contrefaçon. Car si nous pouvons lutter efficacement en brisant des réseaux et en stoppant des livraisons, l'échelle internationale de la contrefaçon exige que ce problème soit traité au niveau international.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques et observations que je souhaitais formuler. Pour conclure, comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous sommes ravis de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

 

Universités : Catherine Morin Desailly défend en vain les prérogatives du Conseil Scientifique

Il est intéressant de lire les synthèses des débats sur les textes proposés apr le gouvernement. Je lisais notamment celui qui portait sur les libertés des Universités, proposé par Valérie Pécresse, actuelle Ministre de le la Recherche le 11 juillet dernier.

Catherine Morin-Dessailly, sénatrice UDF-MoDem proposait un amendement intéressant. Je la cite :

« La loi actuellement en vigueur prévoit que l'administration de l'université est assurée par ses diverses instances au travers de leurs missions respectives. Dans ce cadre, le conseil scientifique a un rôle de proposition et d'avis.
Il nous semble indispensable de confier à ce dernier des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le présent amendement vise donc à conserver la capacité de proposition de ce conseil, afin de ne pas limiter son rôle à la seule émission d'avis.»

  Réponse de Valérie Pécresse : avis défavorable, et sans autre explication. Le Sénat a voté comme un seul homme contre l'amendement 88 puisque la majorité sénatoriale est à peine moins aux ordres du Gouvernement que l'assemblée nationale...

 François Bayrou avait pourtant invité à se défier d'une Université où le Président allait cumuler tous les pouvoirs. Il est vrai que la délégation et el partage des pouvoirs, ce n'est pas une idée très à la mode, par les temps qui courent, en France...

 

Pour bien comprendre comment les avis de Madame Pécresse se font sur des critères uniquement partisans, on peut aussi lire le compte-rendu d'un échange entre Michel Mercier, Sénateur UDF-MoDem et président du groupe Union Centriste du Sénat, avec le rapporteur. C'est édifiant.

http://www.senat.fr/seances/s200707/s20070712/s20070712002.html#R9 

En somme, si c'est proposé par la commission, c'est bien, si c'est proposé par Michel Mercier, c'est mal, même si cela dit la même chose... 

L'amendement de Serge Dassault

Serge Dassault a proposé un amendement fort intéressant au paquet fiscal... 

« La participation au bénéfice des entreprises pour les salariés est la meilleure méthode de partage de l'augmentation de richesses entre les salariés et les actionnaires. Comme elle n'alourdit pas le coût de production, elle augmente le pouvoir d'achat sans accroître les prix de vente.

Elle démystifie le profit en démontrant à tous les salariés qu'ils peuvent en bénéficier et elle leur prouve que celui-ci n'est pas uniquement réservé aux actionnaires. Mais, pour cela, encore faut-il que la part des bénéfices réservés aux salariés soit suffisamment importante, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car elle fonctionne toujours selon des règles définies en 1967 et inchangées depuis lors.

Selon cette formule, seuls 10 % des bénéfices sont dévolus aux salariés, ce qui n'est pas motivant. Voilà pourquoi je propose, par cet amendement, de porter ce montant au tiers du bénéfice après impôt, ce qui sera nettement plus alléchant.

À cet effet, la formule actuelle, obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante personnes, devra être remplacée par une disposition très simple à comprendre et à appliquer, aux termes de laquelle le bénéfice après impôt de toutes ces entreprises sera divisé en trois parties égales : un tiers pour les salariés, avec un plafond de deux mois de salaire, un tiers pour les actionnaires, un tiers pour l'autofinancement de l'entreprise.

Cette formule permettra d'accorder une part non négligeable du bénéfice aux salariés et, surtout, mettra sur un pied d'égalité les salariés et les actionnaires, ce qui est fondamental.

Avec cette nouvelle réserve spéciale de participation, le partage de l'augmentation de richesses des entreprises deviendra équitable pour les salariés.

Je rappelle que cette mesure est appliquée depuis plus de dix ans aux salariés de Dassault-Aviation.»

Eh bien moi je dis chapeau, d'autant qu'il l'a défendu, Dassault, son amendement. Hélas en vain, et le paquet fiscal est resté tel quel. J'ai apprécié que le sénateur UDF Jean-Jacques Jégou le soutienne. Arthuis lui, a eu une position plus que discutable. Il a jugé l'idée si sérieuse qu'il a estimé qu'il ne fallait pas prendre le risque de la faire rejter par le Sénat et qu'il fallait poser la question sérieusement au gouvernement. Comme Dassault a pensé qu'il n'obtiendrait aps assez de soutiens, il a suivi les conseils d'Arthuis et a retiré son amendement. Dommage ! Décidément, il n'y a pas grand chose à attendre de l'UMP. Les Socialistes auraient plutôt voté pour, je ne sais pas exactement ce qu'escomptaient faire les sénateurs UDF. Je pense qu'une bonne partie d'entre eux auraient voté pour. Lagarde s'est un peu moqué du monde en proposant que ce soit facultatif : Dassault lui a justement répliqué que tout ce qui est facultatif n'est pas appliqué...

Compte-rendu de la séance sur le site du Sénat. 

Les Sénateurs UDF demeurent unis

"A l'unanimité"  les sénateurs UDF ont adopté un "positionnement, confiant, vigilant et constructif" vis-à-vis des choix politiques du gouvernement de François Fillon.

Ils ont notamment déclaré dans un communiqué "leur autonomie et leur volonté d'oeuvrer au redressement de la France par la réforme de l'Etat, l'équilibre des finances publiques, la compétitivité de son économie, l'efficacité de son système éducatif, l'avènement de l'Europe politique".

Quatre sénateurs UDF seulement n'ont pas voté la motion du groupe parce qu'ils n'ont pas participé au vote. Les sénateurs UDf relèvent que  les "6.800.000 suffrages obtenus par François Bayrou" au premier tour de la présidentielle témoignent d'une attente et de la vitalité de la famille politique centriste".

Ils déplorent "que les mécanismes électoraux en vigueur aient mis en évidence les limites d'une démarche indépendante et n'aient pas permis de poursuivre cette affirmation, provoquant ainsi son éclatement aux élections législatives".

Jean Arthuis a rappelé en insistant leur appartenance à l'UDF et a demandé que tous ceux qui se retrouvent "dans les valeurs de l'UDF" les rejoignent.

Au Sénat, les sénateurs centristes ne se sont donc pas divisés et demeurent "UDF-UC" (Union centriste).

Arrêt sur Images : lettre ouverte aux députés.

Mesdames et Messieurs les Député(e)s, Mesdames et Messieurs les Sénateurs (trices),

Nous venons vous solliciter car comme vous le savez France Télévision a décidé de mettre fin à l’émission « Arrêt sur images » présentée et produite par Daniel Schneidermann. Cette dernière permettait pourtant de porter un regard critique sur les médias et, décryptait les images afin d’en mieux comprendre les tenants et aboutissants.

Cette décision ne paraît pas justifiée, et suscite des interrogations de nature éthique chez ceux qui attachent de l’importance à la liberté d’expression et à l’analyse (d’autant qu’elle est décalée) de l’actualité dans les médias et plus particulièrement sur les chaînes hertziennes.

Conserver au sein de l’espace médiatique un décryptage public, clair, critique et pertinent des actualités télévisées est un objectif qui nous semble central dans une démocratie qui essaie de couvrir le champ démocratique le plus large : or, « Arrêt sur images » nous semblait pleinement remplir cet objectif. Aussi proposons-nous que la Chaîne Parlementaire accueille pour la saison médiatique à venir cette émission. La pluralité et la qualité de l’information y gagnerait tout à fait , si la chaîne parlementaire intégrait l’émission de Daniel Schneidermann.

Par ailleurs, une pétition en faveur de l'émission, en ligne sur la Toile, a recueilli plus 32 000 signatures en moins de quatre jours :  http://arret-sur-images.heraut.eu
C’est donc à vous, Représentants du peuple, et des Citoyens que nous sommes, que nous faisons appel pour interpeler le Gouvernement, puisque France 5 (et LCP) reçoivent un financement public.

Veuillez, Mesdames et Messieurs les Député(e)s, Mesdames et Messieurs les Sénateurs (trices), accepter l'expression de nos respectueuses salutations