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vendredi, 03 avril 2009

Accueil dans les écoles lors des grèves

436638224.jpgQuand Xavier Darcos a fait passer son SMA, il y a quelque chose qui m'a étonné. Je ne comprends pas pourquoi un tel pataquès alors qu'il existait déjà des dispositifs adéquats par le passé. En lisant les récents compte-rendus des débats au Sénat, je suis tombé sur une intervention de Jacqueline Gourault, sénatrice MoDem, qui illustre bien ce que je pense de la chose. Il ne s'agit pas de monter au créneau et de huler à l'atteinte au droit de grève comme certains à gauche, mais tout simplement de constater que les mairies et les écoles se débrouillaient très bien jusque là. Ce que Jacqueline Gourault observe, finalement, c'est qu'il n'était nul besoin de légiférer. Les élus savent très bien se débrouiller tout seul. Je livre ici ses observations :

Monsieur le ministre, vous le savez, je n’ai pas voté la loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; je m’en étais alors expliquée.

Après avoir écouté vos propos, j’aimerais revenir sur quelques points.

Le fil rouge des réflexions en cours sur la réforme des collectivités territoriales, qu’il s’agisse de celles du comité Balladur ou de celles du groupe de travail sénatorial dont je fais moi-même partie, c’est la diversité des territoires. Il ressort du rapport du comité Balladur qu’il n’est pas possible d’appliquer les mêmes recettes partout sur le territoire, indistinctement à toutes les communes quelle que soit leur taille. Je m’étonne donc que l’on ne puisse reprendre ce principe lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre telle ou telle loi ou telle ou telle méthode d’organisation.

Tout à l'heure, vous avez dit qu’il ne saurait y avoir l’école de la ville et l’école de la campagne. Justement, je crois, pour ma part, qu’il faut s’appuyer sur cette diversité française pour répondre aux besoins des collectivités, car on ne peut apporter une réponse similaire dans les grandes métropoles et dans les très petites communes. Je souhaitais donc vous rendre attentif à cet élément du rapport Balladur.

Par ailleurs, selon vous, les associations d’élus auraient demandé ce service d’accueil en cas de grève. Je tiens à faire remarquer au passage qu’il n’existe d’ailleurs qu’une seule association réunissant tous les maires, même si elle comprend différentes branches. Quoi qu’il en soit, personne n’a jamais demandé un service minimum d’accueil. Vous l’avez institué dans les circonstances que vous connaissez encore mieux que moi !

Pour ma part, j’ai toujours proposé, en tant que maire, un service minimum d’accueil en cas de grève lorsque c’était nécessaire. Les élus savent se débrouiller et répondre aux besoins de leurs concitoyens
.

Ainsi, lorsqu’un instituteur, sur les six ou sept instituteurs que comptait l’école, faisait en grève, on répartissait les enfants dans les autres classes.  Quand il y avait davantage de grévistes, on mettait en place un service de garderie, avec des personnes compétentes, afin d’aider les parents. Maintenant, pour assurer le service d’accueil, on prend presque la première personne venue pour garder les enfants, alors que, dans d’autres circonstances, il faut prévoir pratiquement un accompagnateur pour cinq enfants lors d’une sortie en bus ! Franchement, il y a là quelque chose d’un peu choquant !

Personnellement, je ne suis pas contre l’aide aux parents, au contraire, puisque je l’ai toujours fait ! Mais je ne comprends pas les raisons pour lesquelles on veut légiférer pour tout organiser au niveau central plutôt que de laisser les élus, dans cette République décentralisée – une décentralisation d’ailleurs consacrée par la Constitution –, s’organiser sur le terrain. Pourquoi ne pas reconnaître le savoir-faire des élus ? Vous avez demandé aux inspecteurs d’académie d’aider les maires. Mais enfin, monsieur le ministre, nous sommes assez grands pour organiser un service de ce genre !

Je vous le dis franchement, j’ai mis en place le SMA dans ma commune, parce que je suis respectueuse de la loi, mais la procédure est bien compliquée. Alors que tout se faisait très simplement auparavant, je suis maintenant obligée d’envoyer des fax ici et là, de communiquer l’identité des personnes qui gardent les enfants, leur nom, leur numéro de téléphone. J’irai même jusqu’à dire que c’est presque une usine à gaz que vous avez montée
!

lundi, 04 février 2008

Enfants handicapés à l'école, quelques vérités

J'ai récemment écrit une note sur le rapport Bentolila sur mon blog et j'ai eu dans les commentaires une réponse que je vais mettre en parallèle avec une question au gouvernement de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem, le 04 octobre dernier, à propos du nombre d'assistants de vie scolaire pour aider les enfants handicapés.

Il s'agit de la question écrite n°02058 publiée au Jo le 04/10/2007 en page 1753.

1da5020bb7775483ae8604bb8f3b7c50.jpgMme Jacqueline Gourault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du recrutement en nombre suffisant des assistants de vie scolaire (AVS) et sur le statut et l'avenir de cette fonction. En effet, actuellement, en Loir-et-Cher, de nombreuses associations ont dû se séparer d’AVS emplois jeunes, et par conséquent, malgré la dotation d’AVS supplémentaires, il n'est pas possible d'attribuer à tous les enfants handicapés un AVS à plein temps et ni même à temps partiel. De plus, le manque de places en classe d’intégration scolaire (CLIS) et en unité pédagogique d’intégration (UPI) compromet le devenir des enfants qui sont en attente. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de donner les moyens aux enfants porteurs de handicap de trouver toute leur place dans la société. Elle lui demande également quelles mesures il envisage de prendre afin de revaloriser la fonction d'AVS.

 Ensuite, je copie la réponse du Ministère le 25 octobre 2007

De nouvelles missions ont été conférées aux auxiliaires de vie scolaire (AVS) par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour répondre aux besoins de scolarisation des élèves handicapés. A cet égard, le Président de la République s'est engagé à faire en sorte que le droit à la scolarisation des enfants handicapés devienne une réalité pour toutes les familles. Si les efforts importants déjà accomplis ont permis d'augmenter le nombre d'élèves handicapés scolarisés individuellement, il est toutefois nécessaire de poursuivre cette mobilisation pour faire en sorte qu'aucune famille n'ait à faire intervenir un juge pour assurer la scolarisation de son enfant. (lire la suite ici pour obtenir des données chiffrées)

 Et enfin...la situation vécue de Bertrand, un lecteur régulier de mon blog (extrait de son premier commentaire)

1) Ma femme est Professeur des Ecoles depuis 8 ans. Elle a cette année 3 classes (dans deux écoles différentes). En tout près de 80 enfants de petite et moyenne section. Elle vient d'apprendre la semaine dernière que dans une de ses classes, l'effectif va être monté à 30 enfants. Trois nouveaux arrivent prochainement. Juste un détail, parmi ces trois enfants, l'un est une petite fille handicapée de 4 ans. Les textes officiels affirment que tous les enfants doivent pouvoir avoir accès à leur école de quartier. C'est un excellent principe. Mais les textes disent aussi que dans ce cas, un adulte (auxiliaire de vie) est là en permanence pour aider l'enfant dans son handicap. Problème : ces postes existent sur le papier, mais uniquement sur le papier. Et il faut plusieurs années avant qu'une telle demande aboutisse.

Donc question : comment fait-on pour faire travailler les enfants par petits groupe, quand ils sont 30 dont parmi eux une enfant qui à elle seule nécessiterait la présence constante d'un adulte ?

Réponse du ministère : démerdez-vous !

Et voilà...chers lecteurs, je vous laisse vous faire votre propre idée... 


dimanche, 03 février 2008

Fonction publique, contre toute idée reçue...

abbe7ac4921bdf502108b81a9c16b51f.jpgJ'ai lu en partie le rapport de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem sur la fonction publique et la modernistation de l'état.

Un passage en particulier a retenu mon attention : contre toute attente, de 1994 à 2005, c'est la fonction publique territoriale (c'est à dire les collectivités locales) qui a généré une véritable inflation en emplois publics. La fonction  publique d'état, celle-là même qui provoque tant de commentaires désobligeants n'a représenté en réalité que 22% des emplois publics créés.

Mieux, les effectifs des ministères n'ont augmenté que de 4.5% depuis 1994. Voilà qui permet de battre en brèche une idée reçue. Ce que j'apprécie dans un rapport comme celui-là, c'est que comme c'est une étude sérieuse, il remet en cause les idées reçues et rétablit la vérité des chiffres. 

Il y a des choses très intéressantes également dans la partie administration électronique :  Jacqueline Gourault salue, en particulier, le lancement, en janvier 2007, du site Administration24h24. Adresse unique permettant d'accéder à toutes les démarches administratives. Ce portail des téléservices a déjà reçu 2 millions de visiteurs et repose sur un serveur de formulaires permettant de dématérialiser progressivement l'ensemble des formalités administratives. 600 procédures en ligne sont déjà accessibles à ce jour.

Ce service est une première étape vers le futur portail personnalisé « mon.service-public.fr » qui ouvrira en 2009. Celui-ci doit devenir le point d'entrée privilégié et personnalisé pour l'ensemble des démarches en ligne. Chaque usager pourra ainsi disposer d'un espace personnel de stockage en ligne permettant de conserver tout document dématérialisé nécessaire à l'accomplissement des démarches administratives.

Jacqueline Gourault suggère de coupler le développement de l'administration électronique avec celui de l'accueil et l'information téléphonique. Cela me semble une mesure de très bon sens, et je pense qu'en effet, l'information doit être abondante. 

Enfin, Jacqueline Gourault recommande d'affiner l'évaluation de la performance de l'administration électronique. In fine, il ne faudrait pas oublier que non seulement l'offre de service doit être améliorée, mais aussi qu'elle a vocation à permettre la réalisation d'économies substantielles.

samedi, 24 novembre 2007

Le Musée de la Contrefaçon

Mais oui, il existe ! l’Union des fabricants, organisme français qui oeuvre pour la lutte contre la contrefaçon, gère le musée de la contrefaçon, situé au  16 rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement de Paris .

Voilà une visite qui compléterait utilement l'argumentation développée par Philippe Arnaud et Jacqueline Gourault, nos deux sénateurs UDF-MoDem lors du débat qui a eu lieu à ce sujet au Sénat..

Le musée, dont la mission est pédagogique, est petit et accueille environ 15 000 visiteurs par an, dont 80 % de jeunes. Il a été créé en 1961, alors que l’Union des fabricants existe depuis 1872. Celle-ci est née à l’initiative de fabricants de produits pharmaceutiques qui ont élaboré une charte, et ce registre de
marque a ensuite servi de base à la création de l’INPI.
Le musée dispose de petits budgets et fonctionne essentiellement par partenariats avec les entreprises et fédérations professionnelles, tous secteurs d’activité confondus. Le musée expose les produits authentiques – sans faire la promotion de la marque – avec leur contrefaçon. Les produits lui sont transmis par les entreprises et les pouvoirs publics. Il organise deux expositions thématiques par an.

La visite s'effectue comme celle d'une collection. C'est une bonne occasion de jouer au jeu des différences et d'apprendre à ne plus se faire piéger.

Dans la lère salle on peut admirer la première marque répertoriée sur une amphore Gallo romaine et la première contrefaçon datant de la même époque. Puis sont présentés les produits des secteurs de la grande consommation et du luxe.

Pour le luxe, au moment de l'achat, 3 critères sont à analyser : le lieu de vente (on n'achète pas une marque de luxe sur un marché), l'emballage (celui-ci est toujours luxueux) et le prix (ces produits sont rarement bradés) .

Vrais et faux sont mis en parallèle pour apprendre à les reconnaître : bronzes de Rodin, cigares, pièces détachées automobiles, outillage et électroménager, produits d'entretien, vaisselle, instruments d'écriture, articles de loisirs (sports et jouets) sans oublier le textile et les articles de luxe : aucun secteur n'est épargné.

Le musée est ouvert du mardi au dimanche de 14h à 17h30.
Fermé les jours fériés, le samedi dimanche au mois d’août et le 02 novembre

vendredi, 23 novembre 2007

Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem) défend le vivant contre le soupçon de contrefaçon

S'en prendre à la contrefaçon, c'est bien, et c'est à raison que l'on légifère contre cette pratique qui détourne des milliards d'euros.

Il en va tout autrement quand il s'agit d'interdire au citoyen lambda de faire pousser un pommier chez lui si cela lui chante. C'est certainement le sens de l'intervention de Philippe Arnaud , sénateur UDF-MoDem) à propos de la loi sur la contrefaçon, au Sénat, le 17 octobre dernier.

Citons-le : 

be5ec8e4e533411baf24fe1a04d0e2ef.jpgSans reprendre les arguments développés par les orateurs précédents, je veux réaffirmer la nécessité impérative de réintroduire des dispositions qui empêchent d'assimiler la reproduction des semences fermières au débat qui nous occupe aujourd'hui et qui concerne la lutte contre la contrefaçon.

À propos de la contrefaçon, des mots forts ont été employés, notamment par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur : on a parlé de « fléau », mais aussi de « trafic », de « mafia », des vocables qui évoquent plutôt le grand banditisme. S'agissant de la contrefaçon, l'emploi de tels termes me paraît d'ailleurs justifié et c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste-UDF, j'approuve toutes les mesures, même si certaines sont imparfaites, visant à lutter contre cette pratique.

Cependant, par on ne sait quel tour de passe-passe, sont venus s'ajouter aux copies frauduleuses et autres contrefaçons, des éléments touchant au vivant. Il s'agit, en l'occurrence, de végétaux, mais on pourrait, par extension, évoquer des animaux. Lorsqu'un taureau présentant certaines qualités a été sélectionné pour une reproduction, il a bien servi à produire des veaux, lesquels ont vocation à fournir ensuite de la viande ou du lait destinés à la commercialisation.

[...]

De génération en génération, la qualité génétique se perd par rapport à l'animal d'origine.

Il en est de même pour les semences végétales. Fruit de recherches coûteuses, elles sont mises sur le marché pour leurs qualités spécifiques. Si elles sont replantées après la première récolte, elles perdent chaque année de réutilisation une partie de leur qualité génétique initiale. Au fur et à mesure des années, on les appelle des semences R1, R2, et ainsi de suite. En outre, vous n'ignorez pas que des mélanges se font par la pollinisation et qu'une dégénérescence assez rapide se produit.

La fonction première de l'agriculteur consiste à produire et à reproduire les végétaux ou les animaux. La reproduction est en outre la fonction naturelle de tout organisme vivant, végétal ou animal ; par voie de conséquence, les semences ont vocation à être reproduites.

Je vous le dis très simplement, monsieur le secrétaire d'État :il serait extrêmement grave d'assimiler la reproduction à la ferme de semences pour l'usage exclusif de l'exploitation au grand banditisme, à des trafics organisés par des mafias.

[...]

Cela se fait depuis que depuis que l'agriculture existe !

La réalité, c'est que chaque agriculteur, soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Dans cette dernière éventualité, il conviendrait alors que le Gouvernement assume ses responsabilités et prenne l'engagement que les agriculteurs ne seront pas inquiétés par les contrôleurs. Auquel cas, nous pourrions revoir notre position. Nous sommes là face à un problème grave et considérable qui ne peut être ignoré.

Mes chers collègues, comme chacun d'entre vous, je suis à l'écoute du terrain. Mes propos ne me sont dictés par aucun lobby ou groupe de pression. La puissance des lobbies est ailleurs : elle est bien davantage celle des multinationales semencières que celle des agriculteurs, qui ne font que défendre leur intérêt.

Pour avoir moi-même exercé, en d'autres temps, la profession de négociant en engrais et produits du sol, pour avoir vendu des semences, je puis dire que c'est un sujet que je connais bien. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

 Pour donner quelques infos supplémentaires, la source des débats au Sénat sur les problèmes de contrefaçon provient de ce que le gouvernement a, contre l'avis de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem, supprimé la notion d'échelle commerciale. Or, le coeur du problème se trouve là : dès lors que l'on produit pour soi et non pour réaliser un bénéfice à très grande échelle (ce qui est le cas des Majors de l'industrie agro-alimentaire), il ne faut aps appliquer la loi sur la contrefaçon. Seulement, bien évidemment, si l'on ôte cette notion, on rentre dans le flou, et c'est bien ce qu'une partie des sénateurs UDF reprochent à ce texte.

 

 

dimanche, 21 octobre 2007

Jacqueline Gourault : contestation populaire et courage politique

Jacqueline Gourrault, ancienne professeur d'histoire et sénatrice UDF-MoDem du Loir-et-Cher était l'invitée de "Travaux Public", l'émission de France Culture animée par Jean Lebrun. Depuis le café de « La Halle au grain » et dans le cadre des 10ème Rendez vous de l’Histoire à Blois, Jacqueline Gourault a pris part, aux cotés d’historiens comme Claude Gauvard et Charles-Henri Depezay, à une réflexion sur le thème « Reine de France et colères populaires au regard de l'actualité
 
 
e52e9bc4414807427150b1a5d1b56350.jpg Interrogée par Jean Lebrun sur la limite entre la vie personnelle et la vie publique pour les responsables politiques et ceux qui assument l’exercice du pouvoir, la sénatrice a estimé que « cela fait partie de la vie quotidienne des Français que d'entendre parler de la vie personnelle des hommes et des femmes politiques. »  ajoutant « il faut dire que certains l'ont cherché plus que d'autres, parce que certains se sont exposé plus que d'autres, et qu’ils ont joué plus que d'autre sur leur vie personnelle et familiale, c'est ce que l'on appelle la peopolisation, c’est-à-dire que certains ont utilisé leur famille, leurs enfants et leurs femmes alors que d'autres essaient de rester en retrait. C'est difficile de résister à une certaine peopolisation mais c'est bien et comme dans toutes choses, il faut de la modération. »

Dans la seconde partie de l’émission, le thème de la contestation et de la colère a été abordé, notamment par Jacqueline Gourault qui a confessé : « L'injustice me met toujours en colère, l'incompréhension et l'intolérance me mettent en colère, il faut toujours veiller à être en colère parce que je crois que c'est sain d'être en colère et il faut  l'exprimer». Puis élargissant à son activité politique : « Un parlementaire peut être en colère et cela m'arrive et même d'être en colère à l'intérieur de l'hémicycle et de l'exprimer. Alors effectivement au Sénat, j'apparais peut-être comme un peu agité, parce que c'est une maison plus feutrée que l'Assemblée nationale mais cela change car le Sénat est en train de rajeunir. »

La sénatrice a par ailleurs révélé une évolution remarquable puisque « la moyenne d'age des parlementaires au Sénat est inférieure à celle de l'Assemblée nationale maintenant,  grâce au scrutin proportionnelle qui a introduit aussi la parité. »

Jacqueline Gourault a estimé que la modération n’était pas un inconvénient en politique :« Quant on dit modération, peut-être pense t-on que c'est l'absence d'opinion solide, forgée. Je crois qu'au contraire, l'opinion forgée, forte, donne une sagesse qui peut se transformer en modération mais cela n'empêche pas la volonté, le combat politique, le combat contre l'injustice, le combat contre les rumeurs. »

Enfin, reliant la notion de courage en politique avec l’actualité, en particulier la question des tests ADN, elle a estimé que  « le courage n'est pas toujours la vertu  des hommes politiques. ce que l'on peut regretter souvent en politique, c'est le suivisme. On l'a vu dans un débat très récent, le débat sur l'ADN. » Développant l’exemple de l’attitude du Sénat face à cette question, Jacqueline Gourault précisa :
« Vous savez que le Sénat a été, dans un premier temps, remis sur le devant de la scène comme étant utile, que le bicamérisme était quelque chose d'important, puisque le Sénat s'est opposé à cet amendement Mariani qui était apparu à l'Assemblée nationale. Et puis après, d'un seul coup, les choses se sont un peu dégonflés, on a eu une majorité de gens qui ont perdu l'essentiel de vue et se sont arrangés d'un amendement déshabiller, rhabiller et qui, au final, n'a pas beaucoup de sens, qui est totalement inapplicable. Ils n'ont pas eu le courage d'aller jusqu'au bout et de dire : "non, cela, on en fait une question de principe, on ne touche pas à cela ». Parce qu'il y a le phénomène de groupe, parce qu'il ne faut pas mécontenter le ministre, mécontenter le président et je crois d'ailleurs que c'est une erreur de penser cela parce ce que je crois que l'on est d'autant plus respecté en politique que l'on existe, que l'on est ferme sur ses convictions."

mercredi, 26 septembre 2007

Jacqueline Gourault donne son point de vue sur la contrefaçon

Jacqueline Gourault, Sénatrice UDF-MoDem, précise sont point de vue, le 19 septembre dernier, au Sénat,sur le projet de loi du gouvernement. Son point de vue sur l'échelle commerciale est intéressant : l'actuel projet ne prévoit pas, en effet, de distinguer l'échelle commerciale dans la contrefçon et la simple copie privée, illégale, certes, mais sans but de profits. Jacqueline Gourault insiste pour bien rétablir cette distinction, tout à fait essentiellle à ses yeux. Pour elle, le texte ne saurait se limiter à lutter contre la contrefaçon, mais bien en priorité contre les dommages économiques considérables qu'elle inflige au commerce, et les chiffres qu'elle cite à cet égard sont éloquents.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale.

La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes.

Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d'euros sur le marché intérieur et autour de 2 milliards d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché. À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France.

La contrefaçon a beaucoup évolué. En effet, au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, notamment la joaillerie, la bijouterie, l'horlogerie, la haute couture, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd'hui, elle s'étend à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l'usager, en particulier s'agissant des jouets, des matériels de sport, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques, des pièces détachées, des appareils électriques, des jeux vidéos, des logiciels professionnels et de l'industrie textile.

À titre d'exemple, plus de 32 millions de fausses cigarettes et 11 millions de vêtements et accessoires de mode figurent parmi les saisies douanières européennes en 2006.

Ma région, qui est également la vôtre, monsieur le secrétaire d'État,...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Et je m'en réjouis !

Mme Jacqueline Gourault. ... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon.

La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi.

Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

À cet égard, il faut saluer l'harmonisation des procédures civiles nationales. En effet, la contrefaçon étant sans conteste un phénomène en expansion à l'échelle planétaire, il était capital que des règles communes à tous les États européens soient adoptées pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau.

Comme cela a été rappelé, le présent projet de loi vise à transposer la directive du 29 avril 2004, qui s'applique à chacun des droits de la propriété intellectuelle, y compris à ceux qui n'étaient jusqu'ici pas concernés, comme les certificats d'obtention végétale ou les appellations d'origine.

Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place d'un droit d'information nécessaire au démantèlement des réseaux de contrefaçon, un renforcement des moyens de preuve et une meilleure indemnisation du préjudice.

Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures - M. le rapporteur vient de les énumérer de manière très approfondie -, mais je tiens à souligner qu'elles témoignent d'une volonté notable d'améliorer le droit en vigueur. Car en dépit de son caractère exemplaire pour de nombreux pays européens, notre législation ne peut que profiter de telles avancées.

Toutefois, il faut mettre à part la question de l'indemnisation, qui ne va pas sans poser quelques problèmes de compatibilité avec le droit français de la responsabilité civile, un droit réparateur et non punitif.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé plusieurs amendements tendant à modifier le projet de loi. Si la plupart ne suscitent pas de commentaires particuliers, je voudrais toutefois émettre quelques réserves sur les amendements visant à supprimer toutes les références à la notion d'« échelle commerciale ».

En effet, le texte initial du Gouvernement mentionne cette notion, qui est d'ailleurs présente dans la directive, afin de limiter les mesures adoptées dans le cadre du nouveau dispositif à la seule « atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect ».

Le législateur souhaite circonscrire ces dispositions à l'objectif affiché, c'est-à-dire lutter contre la contrefaçon, sans pénaliser pour autant les simples individus qui auraient, pour leurs propres besoins, volontairement ou involontairement, enfreint l'un des droits visés, mais n'en auraient retiré aucun avantage économique ou commercial.

Certes, la notion d'« échelle commerciale » n'est pas très claire, mais n'était-il pas préférable de donner une autre définition ? En effet, si la référence à cette notion était supprimée, il ne resterait plus aucun critère permettant de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de saisie-contrefaçon ou autres mesures conservatoires. N'y t-il pas un risque de recours abusif si aucun critère de valeur ne permet aux juridictions d'apprécier correctement le bien-fondé des plaintes ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la modification souhaitée par la commission.

Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de compléter le dispositif en conférant aux tribunaux de grande instance la compétence exclusive de juger tous les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, vous émettez le souhait que certains d'entre eux soient spécialisés.

Nous approuvons cette volonté de spécialiser certains tribunaux pour des contentieux hautement complexes et techniques, à l'instar du droit de la propriété. Cette démarche n'est pas sans soulever certaines difficultés, notamment s'agissant de la formation des magistrats. La question avait d'ailleurs été largement abordée, au mois de juillet dernier, par nos collègues Pierre Fauchon et Charles Gautier dans leur rapport d'information intitulé Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité.

Dans un contexte de complexité croissante de notre ordonnancement juridique, il est souhaitable d'engager une réforme ambitieuse de la formation de nos magistrats, en particulier dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur, je souscris pleinement à vos deux remarques de conclusion afin de tracer des perspectives d'avenir, à savoir étendre les moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne.

La dématérialisation des échanges grâce à Internet donne aux contrefacteurs un moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été souligné, des pistes de réflexion doivent être avancées rapidement. Compte tenu de la rapidité et de la fluidité des échanges via Internet, des efforts doivent encore être réalisés afin de progresser et, surtout, de disposer de capacités de réaction face aux nouvelles techniques utilisées par les contrefacteurs pour écouler leurs marchandises.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voulais savoir si des initiatives étaient envisagées pour accompagner les services douaniers et judiciaires face à cette évolution de la technologie.

Outre les outils juridiques, qui demeurent les meilleurs instruments de lutte contre les réseaux, les campagnes de sensibilisation permettent, quant à elles, d'améliorer l'information du public sur les risques liés à l'utilisation des produits contrefaits et sur les conséquences économiques de ce fléau. Il ne faut pas négliger l'importance de tels outils.

Plusieurs campagnes ont d'ores et déjà été menées, mais il me semble important de poursuivre cette démarche. En effet, à la suite de la campagne de communication intitulée Contrefaçon : non merci, qui a été menée par le Comité national anti-contrefaçon au mois de mars 2007, 37 % des personnes interrogées ayant visionné le film considéraient qu'il n'était pas grave d'acheter des produits de contrefaçon.

Il est donc important de poursuivre ces campagnes de sensibilisation, tant en France que dans les autres pays européens. En effet, il est nécessaire de combattre la contrefaçon à tous les niveaux, qu'il s'agisse des acteurs de ce marché parallèle ou des consommateurs, qui contribuent indirectement à alimenter les réseaux et, par conséquent, à mettre en danger notre économie et des dizaines de milliers d'emplois.

Enfin, les différentes initiatives prises à l'échelon international doivent bien entendu être poursuivies, en particulier les coopérations bilatérales avec les pays où sont fabriqués les produits de contrefaçon. Car si nous pouvons lutter efficacement en brisant des réseaux et en stoppant des livraisons, l'échelle internationale de la contrefaçon exige que ce problème soit traité au niveau international.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques et observations que je souhaitais formuler. Pour conclure, comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous sommes ravis de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)