Les tarifs EDF ont bien failli être victimes de l'urgence

C'est une intervention du sénateur UDF-MoDem Philippe Arnaud, le 08 janvier dernier, lors d'une séance au Sénat,  qui permet de mieux comprendre comment les tarifs EDF ont bien failli ne plus être réversibles :

C'est une évidence, la facture énergétique suit une courbe exponentielle. Le 1er janvier dernier - il y a quelques jours, donc - l'augmentation de 4 % des tarifs du gaz, inférieure à celle que demandait GDF, en a offert une parfaite illustration. Le franchissement de la barre symbolique des 100 dollars pour un baril de pétrole ne laisse pas augurer un renversement de la tendance.

Depuis le 1er juillet dernier, les marchés de l'électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence.

Désormais, donc, chacun peut choisir son fournisseur d'électricité et de gaz, opter pour les tarifs réglementés par l'État, tels que les proposent EDF et GDF, ou recourir à un autre fournisseur, qui fixe librement les tarifs en fonction du marché.

Ces dispositions sont encadrées par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Cependant, et c'est là que le bât blesse, le tarif réglementé fixé par l'État est attaché à l'habitation, alors que le choix d'en sortir, de préférer une offre du marché, une nouvelle tarification, un nouvel opérateur, appartient au consommateur, c'est-à-dire à l'occupant de l'habitation. Cela signifie que, lorsque l'occupant renonce aux tarifs réglementés, cet abandon est définitif, irréversible, et que les occupants ultérieurs du logement seront liés par une décision qu'ils n'ont pas prise.

Cette situation est non seulement parfaitement injuste, et totalement incompréhensible, mais également fort préjudiciable en termes de pouvoir d'achat.

J'observe, au passage, qu'une telle injustice n'a jamais été voulue par le législateur : elle est la conséquence d'un vote intervenu lors de l'examen d'un texte déclaré d'urgence.

À cet égard, mais je sais que ce choix n'était pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais trop vous conseiller de veiller à laisser la navette faire son office, dans la mesure où ce genre de difficulté donne raison à ceux d'entre nous qui protestent quand il y a une accumulation de textes déclarés d'urgence, y compris sur des propositions de cette nature. C'est en effet la navette, du moins on peut l'espérer, qui permet à la sagesse des parlementaires de trouver toute son expression et aux textes toute leur qualité.

Et voilà, à force de se précipiter... Heureusement que l'on veille du côté des sénateurs UDF-MoDem, et que l'on a l'oeil et le bon...

Le Musée de la Contrefaçon

Mais oui, il existe ! l’Union des fabricants, organisme français qui oeuvre pour la lutte contre la contrefaçon, gère le musée de la contrefaçon, situé au  16 rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement de Paris .

Voilà une visite qui compléterait utilement l'argumentation développée par Philippe Arnaud et Jacqueline Gourault, nos deux sénateurs UDF-MoDem lors du débat qui a eu lieu à ce sujet au Sénat..

Le musée, dont la mission est pédagogique, est petit et accueille environ 15 000 visiteurs par an, dont 80 % de jeunes. Il a été créé en 1961, alors que l’Union des fabricants existe depuis 1872. Celle-ci est née à l’initiative de fabricants de produits pharmaceutiques qui ont élaboré une charte, et ce registre de
marque a ensuite servi de base à la création de l’INPI.
Le musée dispose de petits budgets et fonctionne essentiellement par partenariats avec les entreprises et fédérations professionnelles, tous secteurs d’activité confondus. Le musée expose les produits authentiques – sans faire la promotion de la marque – avec leur contrefaçon. Les produits lui sont transmis par les entreprises et les pouvoirs publics. Il organise deux expositions thématiques par an.

La visite s'effectue comme celle d'une collection. C'est une bonne occasion de jouer au jeu des différences et d'apprendre à ne plus se faire piéger.

Dans la lère salle on peut admirer la première marque répertoriée sur une amphore Gallo romaine et la première contrefaçon datant de la même époque. Puis sont présentés les produits des secteurs de la grande consommation et du luxe.

Pour le luxe, au moment de l'achat, 3 critères sont à analyser : le lieu de vente (on n'achète pas une marque de luxe sur un marché), l'emballage (celui-ci est toujours luxueux) et le prix (ces produits sont rarement bradés) .

Vrais et faux sont mis en parallèle pour apprendre à les reconnaître : bronzes de Rodin, cigares, pièces détachées automobiles, outillage et électroménager, produits d'entretien, vaisselle, instruments d'écriture, articles de loisirs (sports et jouets) sans oublier le textile et les articles de luxe : aucun secteur n'est épargné.

Le musée est ouvert du mardi au dimanche de 14h à 17h30.
Fermé les jours fériés, le samedi dimanche au mois d’août et le 02 novembre

Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem) défend le vivant contre le soupçon de contrefaçon

S'en prendre à la contrefaçon, c'est bien, et c'est à raison que l'on légifère contre cette pratique qui détourne des milliards d'euros.

Il en va tout autrement quand il s'agit d'interdire au citoyen lambda de faire pousser un pommier chez lui si cela lui chante. C'est certainement le sens de l'intervention de Philippe Arnaud , sénateur UDF-MoDem) à propos de la loi sur la contrefaçon, au Sénat, le 17 octobre dernier.

Citons-le : 

Sans reprendre les arguments développés par les orateurs précédents, je veux réaffirmer la nécessité impérative de réintroduire des dispositions qui empêchent d'assimiler la reproduction des semences fermières au débat qui nous occupe aujourd'hui et qui concerne la lutte contre la contrefaçon.

À propos de la contrefaçon, des mots forts ont été employés, notamment par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur : on a parlé de « fléau », mais aussi de « trafic », de « mafia », des vocables qui évoquent plutôt le grand banditisme. S'agissant de la contrefaçon, l'emploi de tels termes me paraît d'ailleurs justifié et c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste-UDF, j'approuve toutes les mesures, même si certaines sont imparfaites, visant à lutter contre cette pratique.

Cependant, par on ne sait quel tour de passe-passe, sont venus s'ajouter aux copies frauduleuses et autres contrefaçons, des éléments touchant au vivant. Il s'agit, en l'occurrence, de végétaux, mais on pourrait, par extension, évoquer des animaux. Lorsqu'un taureau présentant certaines qualités a été sélectionné pour une reproduction, il a bien servi à produire des veaux, lesquels ont vocation à fournir ensuite de la viande ou du lait destinés à la commercialisation.

[...]

De génération en génération, la qualité génétique se perd par rapport à l'animal d'origine.

Il en est de même pour les semences végétales. Fruit de recherches coûteuses, elles sont mises sur le marché pour leurs qualités spécifiques. Si elles sont replantées après la première récolte, elles perdent chaque année de réutilisation une partie de leur qualité génétique initiale. Au fur et à mesure des années, on les appelle des semences R1, R2, et ainsi de suite. En outre, vous n'ignorez pas que des mélanges se font par la pollinisation et qu'une dégénérescence assez rapide se produit.

La fonction première de l'agriculteur consiste à produire et à reproduire les végétaux ou les animaux. La reproduction est en outre la fonction naturelle de tout organisme vivant, végétal ou animal ; par voie de conséquence, les semences ont vocation à être reproduites.

Je vous le dis très simplement, monsieur le secrétaire d'État :il serait extrêmement grave d'assimiler la reproduction à la ferme de semences pour l'usage exclusif de l'exploitation au grand banditisme, à des trafics organisés par des mafias.

[...]

Cela se fait depuis que depuis que l'agriculture existe !

La réalité, c'est que chaque agriculteur, soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Dans cette dernière éventualité, il conviendrait alors que le Gouvernement assume ses responsabilités et prenne l'engagement que les agriculteurs ne seront pas inquiétés par les contrôleurs. Auquel cas, nous pourrions revoir notre position. Nous sommes là face à un problème grave et considérable qui ne peut être ignoré.

Mes chers collègues, comme chacun d'entre vous, je suis à l'écoute du terrain. Mes propos ne me sont dictés par aucun lobby ou groupe de pression. La puissance des lobbies est ailleurs : elle est bien davantage celle des multinationales semencières que celle des agriculteurs, qui ne font que défendre leur intérêt.

Pour avoir moi-même exercé, en d'autres temps, la profession de négociant en engrais et produits du sol, pour avoir vendu des semences, je puis dire que c'est un sujet que je connais bien. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

 Pour donner quelques infos supplémentaires, la source des débats au Sénat sur les problèmes de contrefaçon provient de ce que le gouvernement a, contre l'avis de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem, supprimé la notion d'échelle commerciale. Or, le coeur du problème se trouve là : dès lors que l'on produit pour soi et non pour réaliser un bénéfice à très grande échelle (ce qui est le cas des Majors de l'industrie agro-alimentaire), il ne faut aps appliquer la loi sur la contrefaçon. Seulement, bien évidemment, si l'on ôte cette notion, on rentre dans le flou, et c'est bien ce qu'une partie des sénateurs UDF reprochent à ce texte.