L'art de chercher la contrefaçon

Il paraît que la contrefaçon enfle démesurément en France même si les Français commencent à y regarder de plus près quand ils achètent.

Bien sûr, les industriels de toutes sortes glapissent, particulièrement dans le textile. Mais moi, j'observe un petit détail : que trouve-t-on de plus contrefait ? Eh bien ce qu'il y a de plus délocalisé.

Parfois, le pompon, c'est quand de la marchandise de contrebande arrive en France après avoir été fabriqué dans la même usine chinoise que le bien d'origine.

Armor Lux, ce n'est jamais contrefait. Archiduchesse, bleu forêt, Méphisto, Caulaincourt, Repetto, Ad Confection, Tuff's pour en citer quelques uns, non plus. Mais eux, ils produisent en France...

Je ne dis pas que faire local c'est la panacée, mais il est clair qu'en racourcissant les circuits, on complexifie la difficulté pour les faussaires...Ce pourrait être à méditer pour nos experts ès délocalisations qui nous refourguent en France du toc venu du sud ou de l'est...

Dumping social, contrefaçon, développement durable, Nathalie Griesbeck sur tous les fronts au Parlement Européen

Excellente intervention d'une euro-députée UDF-MoDem sur le problème de la contrefaçon, du développement durable et du dumping social en Asie. Je fais copie ici du discours prononcé par Nathalie Griesbeck au nom de l'ADLE :

Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE . – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, au moment où l'on parle beaucoup de l'Asie à travers la Chine et les problèmes que nous connaissons, ainsi que le cataclysme très meurtrier de la Birmanie, sur un autre plan, le rapport discuté ce soir constitue, au fond, la réponse des citoyens de l'Union, représentés par notre Parlement, à la communication de la Commission sur la nouvelle stratégie des négociations commerciales bilatérales et interrégionales de l'Union. Et c'est enfoncer une porte ouverte que de dire que l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est constitue un ensemble de dix États dont le niveau de développement, tant économique que politique, est particulièrement contrasté, comme le rappelait à l'instant notre rapporteur. L'accord commercial actuellement en cours de discussion vise un marché de 57 milliards d'euros, avec un taux de croissance de 4,9 % par an, c'est-à-dire un potentiel de développement très important. Et si la politique commerciale de l'Union, qui passe par un accord commercial entre nos deux ensembles régionaux, apparaît comme une évidence, il nous faut stimuler ensemble la croissance et la création d'emplois et rester très réalistes quant aux difficultés.

Pour autant, alors que la mondialisation de l'économie devrait être appréhendée comme une chance, pour l'économie de notre continent comme pour les autres, nos concitoyens sont souvent très inquiets. Les effets pervers, marginaux, de la mondialisation, trop nombreux pour ceux qui les vivent personnellement, occultent souvent les effets positifs que doivent engendrer des accords commerciaux intelligemment négociés.

Ce rapport vise donc à adresser à la Commission européenne des signaux forts pour que les préoccupations des citoyens soient effectivement prises en considération dans le cadre de négociations avec l'ANASE. Il nous faut donc obtenir un certain équilibre, qui permette à nos partenaires d'atteindre un niveau de développement économique, social et politique satisfaisant, sans pour autant favoriser les distorsions de concurrence et le dumping.

Je voudrais souligner ici seulement trois points qui m'apparaissent prioritaires. Tout d'abord, du point de vue strictement commercial, il convient de souligner que tout accord commercial ne peut se faire que dans le cadre d'un respect réciproque des règles du commerce international, qui s'entend par le respect des règles du droit de la concurrence et le respect du droit de propriété intellectuelle et commerciale. Un seul exemple parmi beaucoup d'autres: nos négociations doivent notamment permettre d'aboutir à des solutions en termes de lutte contre la contrefaçon des médicaments, par exemple, tout en garantissant l'accès des soins à tous les citoyens dans le strict respect de l'esprit et des procédures de l'accord de Doha.

Deuxièmement, au plan social, il est évident que les accords ne peuvent passer outre les différences de niveaux sociaux. Nos partenaires doivent s'engager à respecter les standards minimum de l'OIT, en luttant notamment contre le travail des enfants et en améliorant les conditions de travail et de rémunération.

Troisième point, enfin, et pour conclure, bien sûr, il est également très important, comme on l'a fait ce soir à travers les différentes interventions, de souligner que tout accord commercial doit intégrer les exigences nécessaires en termes d'économie et de développement durable. L'Asie du Sud-Est constitue l'un des joyaux de notre planète, dont il nous faut préserver ensemble la faune et la flore, et la Commission se doit d'obtenir des garanties en matière de lutte contre l'exploitation illégale des forêts et de gestion des quotas de pêche, comme le soulignait il y a un instant M. le commissaire.

 

Le Musée de la Contrefaçon

Mais oui, il existe ! l’Union des fabricants, organisme français qui oeuvre pour la lutte contre la contrefaçon, gère le musée de la contrefaçon, situé au  16 rue de la Faisanderie dans le 16ème arrondissement de Paris .

Voilà une visite qui compléterait utilement l'argumentation développée par Philippe Arnaud et Jacqueline Gourault, nos deux sénateurs UDF-MoDem lors du débat qui a eu lieu à ce sujet au Sénat..

Le musée, dont la mission est pédagogique, est petit et accueille environ 15 000 visiteurs par an, dont 80 % de jeunes. Il a été créé en 1961, alors que l’Union des fabricants existe depuis 1872. Celle-ci est née à l’initiative de fabricants de produits pharmaceutiques qui ont élaboré une charte, et ce registre de
marque a ensuite servi de base à la création de l’INPI.
Le musée dispose de petits budgets et fonctionne essentiellement par partenariats avec les entreprises et fédérations professionnelles, tous secteurs d’activité confondus. Le musée expose les produits authentiques – sans faire la promotion de la marque – avec leur contrefaçon. Les produits lui sont transmis par les entreprises et les pouvoirs publics. Il organise deux expositions thématiques par an.

La visite s'effectue comme celle d'une collection. C'est une bonne occasion de jouer au jeu des différences et d'apprendre à ne plus se faire piéger.

Dans la lère salle on peut admirer la première marque répertoriée sur une amphore Gallo romaine et la première contrefaçon datant de la même époque. Puis sont présentés les produits des secteurs de la grande consommation et du luxe.

Pour le luxe, au moment de l'achat, 3 critères sont à analyser : le lieu de vente (on n'achète pas une marque de luxe sur un marché), l'emballage (celui-ci est toujours luxueux) et le prix (ces produits sont rarement bradés) .

Vrais et faux sont mis en parallèle pour apprendre à les reconnaître : bronzes de Rodin, cigares, pièces détachées automobiles, outillage et électroménager, produits d'entretien, vaisselle, instruments d'écriture, articles de loisirs (sports et jouets) sans oublier le textile et les articles de luxe : aucun secteur n'est épargné.

Le musée est ouvert du mardi au dimanche de 14h à 17h30.
Fermé les jours fériés, le samedi dimanche au mois d’août et le 02 novembre

Philippe Arnaud, sénateur UDF-MoDem) défend le vivant contre le soupçon de contrefaçon

S'en prendre à la contrefaçon, c'est bien, et c'est à raison que l'on légifère contre cette pratique qui détourne des milliards d'euros.

Il en va tout autrement quand il s'agit d'interdire au citoyen lambda de faire pousser un pommier chez lui si cela lui chante. C'est certainement le sens de l'intervention de Philippe Arnaud , sénateur UDF-MoDem) à propos de la loi sur la contrefaçon, au Sénat, le 17 octobre dernier.

Citons-le : 

Sans reprendre les arguments développés par les orateurs précédents, je veux réaffirmer la nécessité impérative de réintroduire des dispositions qui empêchent d'assimiler la reproduction des semences fermières au débat qui nous occupe aujourd'hui et qui concerne la lutte contre la contrefaçon.

À propos de la contrefaçon, des mots forts ont été employés, notamment par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur : on a parlé de « fléau », mais aussi de « trafic », de « mafia », des vocables qui évoquent plutôt le grand banditisme. S'agissant de la contrefaçon, l'emploi de tels termes me paraît d'ailleurs justifié et c'est pourquoi, avec mes collègues du groupe de l'Union centriste-UDF, j'approuve toutes les mesures, même si certaines sont imparfaites, visant à lutter contre cette pratique.

Cependant, par on ne sait quel tour de passe-passe, sont venus s'ajouter aux copies frauduleuses et autres contrefaçons, des éléments touchant au vivant. Il s'agit, en l'occurrence, de végétaux, mais on pourrait, par extension, évoquer des animaux. Lorsqu'un taureau présentant certaines qualités a été sélectionné pour une reproduction, il a bien servi à produire des veaux, lesquels ont vocation à fournir ensuite de la viande ou du lait destinés à la commercialisation.

[...]

De génération en génération, la qualité génétique se perd par rapport à l'animal d'origine.

Il en est de même pour les semences végétales. Fruit de recherches coûteuses, elles sont mises sur le marché pour leurs qualités spécifiques. Si elles sont replantées après la première récolte, elles perdent chaque année de réutilisation une partie de leur qualité génétique initiale. Au fur et à mesure des années, on les appelle des semences R1, R2, et ainsi de suite. En outre, vous n'ignorez pas que des mélanges se font par la pollinisation et qu'une dégénérescence assez rapide se produit.

La fonction première de l'agriculteur consiste à produire et à reproduire les végétaux ou les animaux. La reproduction est en outre la fonction naturelle de tout organisme vivant, végétal ou animal ; par voie de conséquence, les semences ont vocation à être reproduites.

Je vous le dis très simplement, monsieur le secrétaire d'État :il serait extrêmement grave d'assimiler la reproduction à la ferme de semences pour l'usage exclusif de l'exploitation au grand banditisme, à des trafics organisés par des mafias.

[...]

Cela se fait depuis que depuis que l'agriculture existe !

La réalité, c'est que chaque agriculteur, soucieux de l'économie de son exploitation, sait parfaitement qu'il doit réinvestir chaque année dans des semences nouvelles pour assurer une rotation et un équilibre économique.

Monsieur le secrétaire d'État, il est nécessaire de modifier le dispositif, soit par le vote, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de notre amendement tendant à exclure purement et simplement du délit de contrefaçon la reproduction de semences fermières, soit par la définition d'une solution autre, dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales. Dans cette dernière éventualité, il conviendrait alors que le Gouvernement assume ses responsabilités et prenne l'engagement que les agriculteurs ne seront pas inquiétés par les contrôleurs. Auquel cas, nous pourrions revoir notre position. Nous sommes là face à un problème grave et considérable qui ne peut être ignoré.

Mes chers collègues, comme chacun d'entre vous, je suis à l'écoute du terrain. Mes propos ne me sont dictés par aucun lobby ou groupe de pression. La puissance des lobbies est ailleurs : elle est bien davantage celle des multinationales semencières que celle des agriculteurs, qui ne font que défendre leur intérêt.

Pour avoir moi-même exercé, en d'autres temps, la profession de négociant en engrais et produits du sol, pour avoir vendu des semences, je puis dire que c'est un sujet que je connais bien. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

 Pour donner quelques infos supplémentaires, la source des débats au Sénat sur les problèmes de contrefaçon provient de ce que le gouvernement a, contre l'avis de Jacqueline Gourault, sénatrice UDF-MoDem, supprimé la notion d'échelle commerciale. Or, le coeur du problème se trouve là : dès lors que l'on produit pour soi et non pour réaliser un bénéfice à très grande échelle (ce qui est le cas des Majors de l'industrie agro-alimentaire), il ne faut aps appliquer la loi sur la contrefaçon. Seulement, bien évidemment, si l'on ôte cette notion, on rentre dans le flou, et c'est bien ce qu'une partie des sénateurs UDF reprochent à ce texte.

 

 

Jacqueline Gourault donne son point de vue sur la contrefaçon

Jacqueline Gourault, Sénatrice UDF-MoDem, précise sont point de vue, le 19 septembre dernier, au Sénat,sur le projet de loi du gouvernement. Son point de vue sur l'échelle commerciale est intéressant : l'actuel projet ne prévoit pas, en effet, de distinguer l'échelle commerciale dans la contrefçon et la simple copie privée, illégale, certes, mais sans but de profits. Jacqueline Gourault insiste pour bien rétablir cette distinction, tout à fait essentiellle à ses yeux. Pour elle, le texte ne saurait se limiter à lutter contre la contrefaçon, mais bien en priorité contre les dommages économiques considérables qu'elle inflige au commerce, et les chiffres qu'elle cite à cet égard sont éloquents.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous sommes amenés à examiner aujourd'hui ne peut recevoir que notre approbation. En effet, le fléau de la contrefaçon représente un manque à gagner non négligeable pour notre économie et, plus largement, pour l'économie mondiale.

La contrefaçon, jadis artisanale et très localisée, est devenue aujourd'hui un phénomène industriel et planétaire qui emporte des conséquences négatives très lourdes.

Les chiffres sont éloquents ! Comme l'a indiqué Mme la ministre, la contrefaçon représenterait environ 10 % du marché mondial. En outre, on considère que les entreprises de l'Union européenne qui sont engagées dans des activités internationales perdent entre 400 millions et 800 millions d'euros sur le marché intérieur et autour de 2 milliards d'euros en dehors de l'Union. Le secteur informatique est particulièrement touché. À elle seule, la France perdrait chaque année plus de 6 milliards d'euros. On estime également que la contrefaçon détruit chaque année plus de 30 000 emplois en France.

La contrefaçon a beaucoup évolué. En effet, au départ, elle concernait principalement les produits de luxe, notamment la joaillerie, la bijouterie, l'horlogerie, la haute couture, les parfums, les cosmétiques ou la maroquinerie. Aujourd'hui, elle s'étend à tous les domaines et à la quasi-totalité des biens de consommation, ce qui pose de véritables problèmes de sécurité pour l'usager, en particulier s'agissant des jouets, des matériels de sport, des médicaments, des produits alimentaires, des appareils domestiques, des pièces détachées, des appareils électriques, des jeux vidéos, des logiciels professionnels et de l'industrie textile.

À titre d'exemple, plus de 32 millions de fausses cigarettes et 11 millions de vêtements et accessoires de mode figurent parmi les saisies douanières européennes en 2006.

Ma région, qui est également la vôtre, monsieur le secrétaire d'État,...

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Et je m'en réjouis !

Mme Jacqueline Gourault. ... bénéficie d'une forte implantation des industries pharmaceutiques et cosmétiques, qui représentent une source de revenus économiques très importante. Le développement de ce bassin de population passe par le maintien de ces entreprises à fort potentiel d'embauche. Par conséquent, vous comprendrez que j'attache une très grande importance à la lutte contre la contrefaçon.

La contrefaçon a donné naissance à une économie parallèle qui paralyse l'innovation et étouffe les investissements au détriment de l'emploi.

Prenant acte de l'ampleur du phénomène, de ses conséquences et de l'énorme bouleversement induit par l'arrivée massive des technologies de l'information, l'Union européenne propose aux États-membres de transposer la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

À cet égard, il faut saluer l'harmonisation des procédures civiles nationales. En effet, la contrefaçon étant sans conteste un phénomène en expansion à l'échelle planétaire, il était capital que des règles communes à tous les États européens soient adoptées pour rendre plus efficace la lutte contre ce fléau.

Comme cela a été rappelé, le présent projet de loi vise à transposer la directive du 29 avril 2004, qui s'applique à chacun des droits de la propriété intellectuelle, y compris à ceux qui n'étaient jusqu'ici pas concernés, comme les certificats d'obtention végétale ou les appellations d'origine.

Le projet de loi prévoit en particulier la mise en place d'un droit d'information nécessaire au démantèlement des réseaux de contrefaçon, un renforcement des moyens de preuve et une meilleure indemnisation du préjudice.

Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures - M. le rapporteur vient de les énumérer de manière très approfondie -, mais je tiens à souligner qu'elles témoignent d'une volonté notable d'améliorer le droit en vigueur. Car en dépit de son caractère exemplaire pour de nombreux pays européens, notre législation ne peut que profiter de telles avancées.

Toutefois, il faut mettre à part la question de l'indemnisation, qui ne va pas sans poser quelques problèmes de compatibilité avec le droit français de la responsabilité civile, un droit réparateur et non punitif.

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé plusieurs amendements tendant à modifier le projet de loi. Si la plupart ne suscitent pas de commentaires particuliers, je voudrais toutefois émettre quelques réserves sur les amendements visant à supprimer toutes les références à la notion d'« échelle commerciale ».

En effet, le texte initial du Gouvernement mentionne cette notion, qui est d'ailleurs présente dans la directive, afin de limiter les mesures adoptées dans le cadre du nouveau dispositif à la seule « atteinte aux droits commise en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial, direct ou indirect ».

Le législateur souhaite circonscrire ces dispositions à l'objectif affiché, c'est-à-dire lutter contre la contrefaçon, sans pénaliser pour autant les simples individus qui auraient, pour leurs propres besoins, volontairement ou involontairement, enfreint l'un des droits visés, mais n'en auraient retiré aucun avantage économique ou commercial.

Certes, la notion d'« échelle commerciale » n'est pas très claire, mais n'était-il pas préférable de donner une autre définition ? En effet, si la référence à cette notion était supprimée, il ne resterait plus aucun critère permettant de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de saisie-contrefaçon ou autres mesures conservatoires. N'y t-il pas un risque de recours abusif si aucun critère de valeur ne permet aux juridictions d'apprécier correctement le bien-fondé des plaintes ? Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître votre sentiment sur la modification souhaitée par la commission.

Vous proposez également, monsieur le rapporteur, de compléter le dispositif en conférant aux tribunaux de grande instance la compétence exclusive de juger tous les contentieux liés à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, vous émettez le souhait que certains d'entre eux soient spécialisés.

Nous approuvons cette volonté de spécialiser certains tribunaux pour des contentieux hautement complexes et techniques, à l'instar du droit de la propriété. Cette démarche n'est pas sans soulever certaines difficultés, notamment s'agissant de la formation des magistrats. La question avait d'ailleurs été largement abordée, au mois de juillet dernier, par nos collègues Pierre Fauchon et Charles Gautier dans leur rapport d'information intitulé Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d'une justice de qualité.

Dans un contexte de complexité croissante de notre ordonnancement juridique, il est souhaitable d'engager une réforme ambitieuse de la formation de nos magistrats, en particulier dans ce domaine.

Monsieur le rapporteur, je souscris pleinement à vos deux remarques de conclusion afin de tracer des perspectives d'avenir, à savoir étendre les moyens de tous les services de l'État dans la lutte contre la contrefaçon et responsabiliser davantage les fournisseurs d'accès à Internet et les plates-formes de courtage en ligne.

La dématérialisation des échanges grâce à Internet donne aux contrefacteurs un moyen idéal de développer leurs activités. Comme cela a été souligné, des pistes de réflexion doivent être avancées rapidement. Compte tenu de la rapidité et de la fluidité des échanges via Internet, des efforts doivent encore être réalisés afin de progresser et, surtout, de disposer de capacités de réaction face aux nouvelles techniques utilisées par les contrefacteurs pour écouler leurs marchandises.

À cet égard, monsieur le secrétaire d'État, je voulais savoir si des initiatives étaient envisagées pour accompagner les services douaniers et judiciaires face à cette évolution de la technologie.

Outre les outils juridiques, qui demeurent les meilleurs instruments de lutte contre les réseaux, les campagnes de sensibilisation permettent, quant à elles, d'améliorer l'information du public sur les risques liés à l'utilisation des produits contrefaits et sur les conséquences économiques de ce fléau. Il ne faut pas négliger l'importance de tels outils.

Plusieurs campagnes ont d'ores et déjà été menées, mais il me semble important de poursuivre cette démarche. En effet, à la suite de la campagne de communication intitulée Contrefaçon : non merci, qui a été menée par le Comité national anti-contrefaçon au mois de mars 2007, 37 % des personnes interrogées ayant visionné le film considéraient qu'il n'était pas grave d'acheter des produits de contrefaçon.

Il est donc important de poursuivre ces campagnes de sensibilisation, tant en France que dans les autres pays européens. En effet, il est nécessaire de combattre la contrefaçon à tous les niveaux, qu'il s'agisse des acteurs de ce marché parallèle ou des consommateurs, qui contribuent indirectement à alimenter les réseaux et, par conséquent, à mettre en danger notre économie et des dizaines de milliers d'emplois.

Enfin, les différentes initiatives prises à l'échelon international doivent bien entendu être poursuivies, en particulier les coopérations bilatérales avec les pays où sont fabriqués les produits de contrefaçon. Car si nous pouvons lutter efficacement en brisant des réseaux et en stoppant des livraisons, l'échelle internationale de la contrefaçon exige que ce problème soit traité au niveau international.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques remarques et observations que je souhaitais formuler. Pour conclure, comme je l'ai précisé tout à l'heure, nous sommes ravis de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)