RMI, les départements ne sont pas des vaches à lait

Michel Mercier, sénateur UDF-MoDem a déposé le 15 février une proposition de loi afin que les départements puissent contrôler les sommes qu'ils versent au titre du RMI. En effet, actuellement, les Conseils Généraux payent des sommes importantes à des organismes sans pouvoir savoir de quelle manière précise et à qui les sommes sont reversées.

La loi comporte notamment à l'article 2 les dispositions suivantes :

Une convention devra être signée dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, entre chaque département et chaque organisme versant des prestations aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, afin de définir les obligations de chacune des parties. Elle devra notamment prévoir :

- les délais de paiement entre le département et l'organisme payeur ;

- les modalités d'échanges de données entre les partenaires ;

- l'imputation des indus selon leur origine ;

- les délégations de gestion consenties par le département à l'organisme payeur ;

- plus généralement, la convention doit définir les modalités de nature à permettre à chacun des partenaires de connaître la réalité des droits et de la situation des bénéficiaires.

On trouve également à l'article 3 la proposition suivante :

Pour faciliter la connaissance des situations individuelles ou familiales des bénéficiaires au regard du droit au revenu minimum d'insertion, le département a connaissance des résultats de confrontation des fichiers des Caisses d'allocations familiales et de la Mutualité Sociale Agricole avec ceux des ASSEDIC et des services fiscaux.

Ce texte de loi a fait l'objet d'un débat en séance publique le 26 mars dernier, ainsi que d'un rapport par la commission des Finances du Sénat déposé le 25 mars, c'est à dire la veille.

On comprend mieux la nature et l'objet du rapport à la lecture de cet extrait de l'introduction au débat de Michel Mercier :

Dans le département que j'ai encore l'honneur d'administrer (Sourires.), nous avons vu, grâce à une action commune de tous les intervenants, le nombre de bénéficiaires du RMI passer en un an et demi de 29 000 à 22 000, ce qui représente une forte diminution.

Cependant, le montant de l'acompte demandé tous les mois par les organismes payeurs n'a diminué que de 4 %. Je sais très bien que l'acompte recouvre, outre le montant des allocations, l'intéressement. Le département du Rhône consacre chaque année 10 millions d'euros à l'intéressement, qui est en quelque sorte l'ancêtre du revenu de solidarité active, le RSA. J'espère, monsieur le haut-commissaire, que vous nous donnerez au moins 10 millions d'euros par an, afin que nous puissions mener à bien la mise en oeuvre du RSA !

 [...]

Par ailleurs, il faut parler aussi des indus. À ce moment, je me tourne plus particulièrement vers les spécialistes des finances publiques. Dans un département comme le Rhône - je vous prie de m'excuser, mes chers collègues, de le prendre encore une fois en exemple, mais c'est celui que je connais le mieux -, nous devons payer chaque mois 400 000 euros au titre des indus. Cela pose un vrai problème. En effet, c'est tout de même la négation de toutes les règles de la comptabilité publique que de payer ce qui n'est pas dû, en l'occurrence 400 000 euros par mois, soit près de 5 millions d'euros par an, ce qui représente, pour le département, 1,5 point d'impôt. Ce n'est donc pas tout à fait négligeable.

La proposition de loi que j'ai déposée n'a pas d'autre objet que de nous aider à y voir un peu plus clair. Je pense que l'allocation du RMI est due à tous ceux qui sont en situation d'y prétendre. Donner 400 euros par mois à quelqu'un, ce n'est tout de même pas le Pérou ; on ne doit pas « mégoter » sur ce point, les gens qui n'ont rien méritent bien de toucher le RMI. Cela étant, il faut que l'on soit sûr qu'on ne le donne que lorsqu'il est dû.

Pour être succinct et clair, les indus, ce sont les sommes indûments versées par les Conseils Généraux. Dans le débat, Martin Hirsch qui réagit explique très bien pourquoi l'on ne peut envisager de réclamer ces sommes à des individus qui viennent souvent de changer de situation professionnelle et donc de se réinsérer, car cela tendrait à la les décourager. 

L'idée de Michel Mercier n'est donc pas mauvaise, car elle permet de se saisir du problème en amont. Le RMi qui dépend du Département depuis 2003 pèse très lourd, et se traduit par des impôts en plus. Il doit être vraiment versé à ceux pour qui c'est une nécessité absolue. Michel Mercier me semble avoir donc bien énoncé les enjeux pour le RMI à la croisée d'un nécessaire contrôle des dépenses publiques, mais d'une non moins nécessaire protection sociale.

Risques environnementaux à la trappe ?

Corinne Lepage, ancienne Ministre de l'Environnement, s'inquiète de l'absence de suite à son rapport sur les "lanceurs d'alerte" et l'information environnementale, remis le 1er février dernier au gouvernement dans la foulée du Grenelle. "Je ne sais absolument pas le sort qui lui sera réservé, je n'ai aucune nouvelle et je doute que certaines propositions soient reprises", a-t-elle lancé jeudi lors d'un colloque sur les "lanceurs d'alerte", ces chercheurs qui éveillent le public aux risques environnementaux (ondes magnétiques, pesticides, alimentation ...).

Le rapport de la mission Lepage a repris la proposition inscrite dans le Grenelle de l'environnement d'une loi destinée à protéger d'éventuelles représailles les chercheurs qui communiqueraient leurs informations ayant des incidences sur la santé et l'environnement.
Le cas du chercheur Pierre Meneton, traduit en justice pour avoir dénoncé le poids des lobbies du sel dans la santé, témoigne de la nécessité de cette protection juridique, selon Corinne Lepage.
"Nous avons proposé de transformer le droit d'accès du public à l'information en un devoir d'informer pour ceux qui détiennent l'information, avec en outre, la création d'un délit de rétention d'information en cas de risque avéré pour la santé. La société ne peut pas accepter le progrès technologique si le principe de précaution n'est pas convenablement géré et ce principe ne peut être convenablement géré s'il n'y a pas d'alertes qui soient elles-mêmes convenablement gérées," a-t-elle dit.
Dans son rapport qu'elle a remis au ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, Corinne Lepage formule 88 propositions pour restaurer la confiance de la société dans l'information environnementale, mise à mal par l'opacité sur des sujets sensibles comme OGM, pesticides et pollutions maritimes.

La Démocratie Tibétaine

Si nous avons le devoir de porter assistance plus que jamais au Tibet, c'est aussi que le gouvernement du Tibet en exil s'est doté d'institutions démocratiques sans précédent dans le Tibet, à côté desquelles le régime chinois fait très pâle figure.

Nous avons la chance, en France, d'avoir au sein du Sénat, un Groupe d'Information sur le Tibet particulièrement efficace et pertinent (dont deux sénateurs UDF-MoDem font partie, d'ailleurs, Denis Badré et Philippe Nogrix). Comme trop souvent voilà un travail de très haute qualité méconnu. Ce groupe s'est pourtant rendu au Tibet, mais aussi en Inde, près des réfugiés et des exilés et a produit des rapports impressionnants à la suite d'enquêtes et d'entretiens.

C'est un extrait du rapport de 2006, le Tibet en exil à l'école de la démocratie,  que nous publions sur ce blog :

Pour les autorités chinoises, les motivations des Tibétains réfugiés à l'étranger sont bien simples : « au cours de ces dernières années, des anciens gros propriétaires de serfs en exil à l'étranger, bénéficiant de l'appui des forces antichinoises internationales, ont attaqué la réforme démocratique en se faisant passer pour des défenseurs des droits de l'homme. Par là, ils cherchent à tromper l'opinion publique et à restaurer leur paradis perdu (2(*)) ».

La meilleure réponse apportée par les Tibétains exilés à cette accusation de vouloir restaurer la société d'« Ancien Régime », ce sont les institutions démocratiques dont ils se sont dotés.

1. Une démocratisation voulue par le Dalaï-Lama

Tenzin Gyatso, le XIV^ème Dalaï-Lama, a accédé au pouvoir dans des circonstances dramatiques puisqu'il a été intronisé dans l'urgence en 1950, à l'âge de 18 ans seulement, alors que l'invasion du Tibet par l'armée populaire de libération avait déjà commencé. Lorsque les troupes communistes arrivèrent à Lhassa l'année suivante, l'annexion du Tibet fut formalisée par un « accord en dix-sept points ». Dans un premier temps, le Dalaï-Lama a tenté de collaborer sincèrement avec les autorités chinoises. Il a ainsi accepté de présider la Commission préparatoire pour la région autonome du Tibet, mise en place par l'occupant.

Comme il le confie dans son autobiographie, lors de son voyage à Pékin en 1954 et de sa rencontre avec le président Mao, « l'idée d'une véritable association avec la Chine commençait à m'enthousiasmer. Et plus je pensais au marxisme, plus je lui trouvais des qualités. C'était un système qui voulait la justice et l'égalité pour tous, une panacée pour notre monde. D'un point de vue théorique, le seul défaut que je lui voyais était qu'il insistait sur l'aspect purement matériel de l'existence humaine. Sur ce point, je ne pouvais pas être d'accord » (3(*)).

Cette sympathie du Dalaï-Lama pour le marxisme était sans doute inattendue de la part d'un « souverain pontife » régnant sur une société des plus traditionnelles. Elle se heurta d'ailleurs rapidement à la réalité du pouvoir exercé par les communistes chinois au Tibet, qui le conduisit en 1959 sur le chemin de l'exil. Mais elle était la preuve d'une grande ouverture aux « idées modernes », qui ne s'est pas démentie depuis.

En effet, à peine le Dalaï-Lama s'est-il réfugié en Inde, avec plusieurs dizaines de milliers de ses compatriotes, qu'il a voulu organiser cette communauté tibétaine en exil sur la base de principes démocratiques. Dès 1961, il promulgue une Constitution provisoire qui proclame la séparation des pouvoirs et dont les fondements sont ceux de toute démocratie : égalité des citoyens devant la loi, élections libres et pluralisme politique.

2. Un Parlement représentatif et pluraliste

L'Assemblée des députés du peuple tibétain exerce le pouvoir législatif. Elle est renouvelée tous les cinq ans, au suffrage universel direct par tous les électeurs tibétains vivant hors du Tibet. Elle est composée de 46 députés, à raison de dix pour chacune des grandes régions du Tibet historique (U-Tsang, Amdo et Kham) ; deux pour chacune des cinq écoles religieuses (Nygma, Kagyu, Sakya, Guélouk et Bön) ; deux pour l'Europe ; un pour l'Amérique du Nord et trois nommés par le Dalaï-Lama.

Chaque année, deux séances plénières réunissent les 46 députés aux mois de mars et de septembre. En dehors de ces séances, une commission permanente d'au moins 12 députés assure la continuité du fonctionnement de l'Assemblée. Ce sont les membres de cette commission permanente que la délégation du groupe d'information sur le Tibet a eu l'honneur de rencontrer lors de sa visite à Dharamsala (cf le compte-rendu d'entretien en annexe I).

Comme dans toute démocratie, l'Assemblée vote le budget et les lois, et contrôle l'action de l'Administration tibétaine en exil. Elle n'est toutefois pas structurée en opposants et partisans du gouvernement, la solidarité née des contraintes de l'exil étant trop forte pour laisser se déployer le jeu ordinaire des partis politiques.

3. Une Administration responsable devant le Parlement

L'Administration tibétaine en exil, héritière du Kashag d'autrefois, a été progressivement soumise au contrôle des députés. Initialement nommés par le seul Dalaï-Lama, les ministres sont responsables devant le Parlement depuis 1991. En outre, le Premier ministre est élu au suffrage direct depuis 2001. Le titulaire actuel de la fonction est le Professeur Samdhong Rinpotché, docteur ès sciences bouddhiques et universitaire indien, que la délégation du groupe d'information a eu l'honneur de rencontrer à Dharamsala (cf le compte-rendu d'entretien en annexe I).

L'Administration exerce son autorité sur sept départements ministériels : Affaires religieuses et culturelles, Intérieur, Finances, Education, Santé, Sécurité, Information et relations internationales. Le nombre des ministres est moins important, leurs portefeuilles réunissant usuellement plusieurs départements. Actuellement, les ministres sont au nombre de quatre seulement, y compris le Premier ministre, qui s'est réservé les portefeuilles de la Sécurité et de l'Intérieur.

L'action de l'Administration tibétaine en exil est relayée dans le monde par un réseau de 12 bureaux de représentation implantés à New York, Washington, Genève, Londres, Paris, Bruxelles, Moscou, Tokyo, Canberra, Pretoria, Taipeh et New Delhi.

4. Les autorités de contrôle indépendantes

Depuis 1992, une Cour suprême de justice sert à la fois de cour constitutionnelle et de cour d'appel pour les procès civils au sein de la diaspora tibétaine (les Tibétains exilés restent toutefois principalement soumis aux lois de leur pays d'accueil).

Il existe par ailleurs trois institutions de contrôle autonomes :

- la Commission d'élection organise et supervise l'élection de l'Assemblée des députés du peuple tibétain ;

- la Commission du service public recrute et nomme les fonctionnaires civils, aujourd'hui au nombre de 350 ;

- le Bureau d'audit est responsable de la comptabilité des différents départements de l'administration centrale, ainsi que des établissements dérivés tels que les hôpitaux ou les coopératives.

Par ailleurs, placé sous tutelle du département des Finances, la Commission au Plan reconnaît et améliore les ressources humaines, physiques et financières de la communauté réfugiée. Elle établit les priorités dans le domaine du développement pour élaborer les plans. Le plan 2004-2007 récemment adopté identifie 153 projets prioritaires dans les domaines de l'éducation, agriculture, culture, soins médicaux, etc.

5. Les démocraties locales

Des assemblées locales ont été mises en place pour gérer les affaires des différentes communautés tibétaines sur le terrain, au nombre de 47 en tout. La délégation du groupe d'information a ainsi eu l'honneur de rencontrer les membres de l'assemblée de Dharamsala, élue par les 7.000 Tibétains en âge de voter du district indien de Kangra.

D'une manière analogue au préfet dans les départements français d'avant la décentralisation, le chef de l'exécutif local est un agent nommé par le département de l'Intérieur, le welfare officer.

La responsabilité la plus importante des assemblées locales est de contrôler l'exécution et de vérifier la comptabilité des projets de leur ressort

Le groupe a publié un rapport en octobre 2007 à propos de la solution politique qu'il préconise pour le Tibet. Ce rapport est très intéressant du point de vue de que pourrait être un Tibet autonome, mais, pour l'aspect diplomatique, il ne peut hélas s'en tenir qu'à des voeux pieux. J'ai toutefois retenu une date que j'ignorais dans ce rapport. Le groupe écrit :

La République populaire de Chine a choisi de ne pas ignorer le monde, de commercer selon les règles fixées par l'Organisation Mondiale du Commerce, de siéger au Conseil de sécurité des Nations Unies, de s'ouvrir au tourisme planétaire. Elle ne peut ignorer que « l'interpellation tibétaine » reste majeure aux yeux de l'Occident et de l'opinion de toutes les démocraties, et que ce n'est pas par hasard que la Chancelière allemande Angela Merkel a reçu récemment Sa Sainteté le Dalaï-Lama à Berlin ; et que ce n'est pas par hasard que le Congrès américain décernera prochainement au dirigeant tibétain en exil sa « médaille d'honneur » ; et que ce n'est pas par hasard que le Premier ministre canadien Stephen Harper doit le recevoir à Ottawa ; et que la France en août 2008 s'honorera d'accueillir le XIV^ème Dalaï-Lama pour un enseignement à Nantes, pour la bénédiction du mandala de Kalachakra à l'Orangerie du Jardin du Luxembourg et, sans doute, pour plusieurs entretiens officiels.

Tiens, ça, je ne le savais pas. Mais en revanche, cela m'intéresse au plus haut point, parce que les jeux olympiques se déroulent justement du 08 au 24 août 2008...Tiens donc...Notons bien ces dates sur nos agendas, nous allons avoir l'occasion d'en reparler, j'en suis sûr...