François Bayrou salue la disparition du fichier Edvige, victoire pour la démocratie!

François Bayrou avait appelé début septembre à un mouvement de refus républicain du fichier Edvige, a salué jeudi la disparition de ce fichier, y voyant une victoire pour la démocratie. "Le gouvernement a annoncé que le décret Edvige disparaissait, et la publication d'un autre décret qui renonce à tous les points qui avaient entraîné le mouvement de refus républicain et la mobilisation civique de ces dernières semaines."

Le Premier ministre François Fillon a demandé à la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, pour vendredi, un nouveau décret sur le fichier Edvige excluant les principaux points litigieux, dont l'orientation sexuelle et la santé, et prévoyant un "droit à l'oubli" pour les mineurs, avait annoncé Matignon un peu plus tôt. "C'est une victoire de la démocratie et la reconnaissance officielle, après bien des dénégations, que ce décret était une aberration et un outrage pour tous ceux qui considèrent comme nécessaire de défendre les libertés publiques. Il faut, chaque fois que nécessaire, entraîner et organiser ce type de résistance à l'arbitraire, car on voit bien que ce genre de combat obtient des résultats, que l'opinion publique dans un pays comme le nôtre n'est pas sans pouvoir."

EDVIGE ne lutte pas contre la délinquance

Je viens d'écouter Corine Lepage, vice-présidente du MoDem, sur France-Culture à propos d'EDVIGE, et je remercie les cieux de ce qu'ils aient donné au MoDem une avocate aussi talentueuse. C'est une vraie chance pour le MoDem, car elle maîtrise très bien ses dossiers. J'ai appris, notamment que trois fichiers existaient déjà : CRISTINA, JUDEX et STIC. Ils servent à ficher soit les délinquants, soit le terrorisme. Actuellement, 7.5 millions de personnes sont fichées en France, soit 15% de la population, sans que la CNIL puisse exercer un droit de réserve. Avec EDVIGE, Corine Lepage observe que :

- des mamans qui luttent contre la fermeture d'une crèche, des parents contre la fermeture d'une école, des manifestants contre une visite, bref, tout individu susceptible de troubler l'ordre public... peuvent être fichés !

C'est en effet la mention qui figure dans EDVIGE. Corine Lepage suggère de revoir complètement les pouvoirs de la CNIL, et même de renommer cette institution. La nouvelle CNIL devrait avoir à son avis la même solennité que le Conseil Constitutionnel, tant la défense des libertés publiques est un point essentiel dans une démocratie. Cela me rappelle d'ailleurs ce que Tocqueville écrit à propos de la tyrannie de la majorité et ce que moi-même j'écrivais à propos de la CNIL il y a peu.

- si Mémoire Vive dit vrai, les apôtres du sarkozysme triomphant ne reculent devant rien pour justifier ce fichier scelerat, et Jouyet ne manque pas d'air. Se reporter à ma note sur la CNIL pour comprendre pourquoi Jouyet doit être très gêné aux entournures actuellement avec un tel argument...

Fichier Edvige : le MoDem pour le retrait du décret

François Bayrou a estimé mercredi que "l'issue normale" concernant le décret créant le fichier de renseignement policier Edvige était son "retrait". "Je pense qu'au bout du compte l'issue normale c'est le retrait de ce décret pour en écrire éventuellement un autre", a-t-il déclaré sur LCI. Marielle de Sarnez, vice-présidente du MoDem, a elle aussi estimé sur RFI que "s'il n'y a plus le fichage des personnalités" le décret "de lui-même tombera" car il "sera vidé de son sens"....

"Je ne vois pas pourquoi il y avait besoin de ce décret-là et surtout de mélanger les élus, les responsables syndicaux ou religieux" à la prévention de la délinquance, a expliqué François Bayrou. "Il n'y a aucune justification à traiter ces personnalités comme des délinquants potentiels", a-t-il insisté, se disant "disponible" pour discuter avec la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie. François Bayrou a souhaité l'élaboration "d'une loi". C'est "une obligation" car "il ne peut y avoir, selon la déclaration des droits de l'Homme et selon la Constitution, d'entorse à cette liberté publique que s'il y a une loi", a-t-il expliqué.

Le président Nicolas Sarkozy a tenté mardi de calmer la polémique sur le fichier Edvige en demandant à la ministre de l'Intérieur "d'ouvrir rapidement une concertation". Mme Alliot-Marie a proposé "une loi" garantissant les libertés publiques

L'iceberg Edvige...

Comme beaucoup de citoyens engagés, je me suis impliqué contre le scélérat fichier EDVIGE. Toutefois, pour avoir lu les premiers ouvrages hippocratiques, j'ai toujours été conscient que le traitement du symptôme n'en éliminait pas pour autant la cause. Au final, supprimer EDVIGE, ou en restreindre les pouvoirs ne garantira pas qu'il ne reviendra pas sous un autre nom ou qu'une affaire du même type ne se reproduira pas.

Je note que dès le départ de cette histoire, la CNIL a donné un avis négatif sur certains de ses aspects. Or, cet avis n'a pas été pris en compte. Pourquoi ? Il faut savoir qu'en 2004, la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a connu quelques menues modifications.

Jusqu'à cette date, aucun domaine n'était exclu du champ d'intervention de la CNIL. Mais, comme le rapporte Frédéric Rollin sur son blog, il se trouve qu'une directive européenne de 1995 qui protège la vie privée (95/46 CE du  24 octobre 1995), et donc destinée à se traduire en droit national, a laissé au libre de choix des états tout ce qui touchait la souveraineté nationale. Or, c'est cette directive qui a été le prétexte à la modification de la loi du 06 janvier 1978.

Or, si on lit le nouveau texte, celui de 2004, que trouve-t-on à la section 2 de l'article IV ? Ceci :

« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et :
« 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
« 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
« L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
« II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
« III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.

En clair, un avis motivé, c'est bien gentil, mais cela n'a aucun valeur contraignante. Bien sûr, il ne s'agit pas d'empêcher le renseignement d'être efficace, mais, il y a là une faille, volontaire, avec fort peu de garde-fous (je ne suis pas juriste, mais c'est ce que me dicte mon bon sens). Pour une fois, Sarko n'y est pour rien, il n'était pas encore ministre de l'Intérieur...Mais, il ne s'en est pas moins engouffré dans la brèche avec son gouvernement.

Bref, Edvige, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. C'est cet article qu'il conviendrait de revoir et de préciser en l'assortissant de garanties nettement plus solides.

Edvige, le PS a raison de se taire

Je me faisais la réflexion que j'étais très content de l'appel de Bayrou contre Edvige et du silence du PS sur ce sujet : pourquoi ? Le PS a peur d'intervenir de peur de passer pour laxiste, car le fichier EDVIGE sert contre les bandes et les délinquants. Comme le PS est laxiste et n'a toujours pas intégré dans son idéologie la nécessité de la sécurité pour assurer les libertés individuelles, tant mieux si on ne l'entend pas.

Si François Bayrou monte au créneau contre EDVIGE, ce n'est pas par droit-de-l-hommisme, cher aux socialistes et à la gauche, mais parce que ce fichier menace gravement les libertés individuelles :

il est inadmissible que les citoyens soient fichés parce qu'ils exercent des responsabilités politiques, associatives ou religieuses. INADMISSIBLE.

Tous les libéraux devraient rejeter avec la plus grande vigueur un tel fichier, digne d'un état totalitaire. Autant je suis tout à fait favorable à une lutte sans merci contre la délinquance, et je l'ai déjà écrit ici, y compris contre des mineurs de 13 ans, leur fichage ne m'empêche pas de dormir, autant je juge que ce fichier est dénaturé et va bien au-delà des questions de sécurité en fichant des individus pour leurs opinions.

François Bayrou a bien raison d'appeler tous les maires à rejeter un tel fichier. On est dans cette histoire, au-delà d'un clivage gauche-droite ou même gouvernement-opposition : c'est de la liberté qu'il s'agit !

Fichage des mineurs et des citoyens

J'ai suivi avec attention la dernière volonté gouvernementale, notamment du Ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, de vouloir ficher les délinquants dès l'âge de 13 ans. A titre personnel, je ne suis pas contre, mais, il y a un point qui me chiffonne dans ce texte, comme d'ailleurs pas mal d'autres commentateurs. Le texte parle de "mineurs susceptibles de porter atteinte à l'ordre public". Cette phrase n'est pas claire. Cela signifie quoi "susceptibles", dans ce contexte ? Il y a là une porte ouverte à toutes les dérives. Ce texte doit donc être précisé. On ne peut pas ficher quelqu'un simplement parce qu'on lui prête de mauvaises intentions. De plus, il ne faudrait pas confondre des groupes de jeunes, souvent paisibles, avec les bandes délinquantes.

En dehors de cela, les arguments avancés par la Ministre me paraissent fondés. Les cas dans lesquels le fichier sera utilisé seront les suivants :

"trafiquants majeurs utilisant des mineurs de 13, 14 ans, pour faire le guet, pour transporter de la drogue", des auteurs de vol avec violence, dont "plus de 48 % sont des mineurs", et des violeurs, dont "25 % sont des mineurs...

Il ne faut pas occulter la réalité de la délinquance. Certaines associations invoquent le droit pour s'opposer à ce fichier, mais la sécurité des personnes et des biens est l'une des premières missions régaliennes d'un état. Ficher les déliquants, c'est prévenir la délinquance. A condition que ce soit bien des délinquants que l'on fiche... 

Il y a autre chose qui me choque : le fichier Edvige concerne également « toute personne ayant sollicité, exercé un mandat politique, syndical ou économique », ou jouant « un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Qu'est-ce que cela signifie ? On est dans le domaine du pénal ou du politique ? Ce passage est inadmissible, digne d'un état utilisant une police politique. Un article qu'on aurait pu retrouver dans le droit de l'ancienne Union soviétique, en Chine mais aussi chez les régimes fascistes ou fascisant. 

Les troubles à l'ordre public doivent être définis exclusivement en termes pénaux, en aucun cas en termes politiques.