Comme beaucoup de citoyens engagés, je me suis impliqué contre le scélérat fichier EDVIGE. Toutefois, pour avoir lu les premiers ouvrages hippocratiques, j'ai toujours été conscient que le traitement du symptôme n'en éliminait pas pour autant la cause. Au final, supprimer EDVIGE, ou en restreindre les pouvoirs ne garantira pas qu'il ne reviendra pas sous un autre nom ou qu'une affaire du même type ne se reproduira pas.
Je note que dès le départ de cette histoire, la CNIL a donné un avis négatif sur certains de ses aspects. Or, cet avis n'a pas été pris en compte. Pourquoi ? Il faut savoir qu'en 2004, la loi du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a connu quelques menues modifications.
Jusqu'à cette date, aucun domaine n'était exclu du champ d'intervention de la CNIL. Mais, comme le rapporte Frédéric Rollin sur son blog, il se trouve qu'une directive européenne de 1995 qui protège la vie privée (95/46 CE du 24 octobre 1995), et donc destinée à se traduire en droit national, a laissé au libre de choix des états tout ce qui touchait la souveraineté nationale. Or, c'est cette directive qui a été le prétexte à la modification de la loi du 06 janvier 1978.
Or, si on lit le nouveau texte, celui de 2004, que trouve-t-on à la section 2 de l'article IV ? Ceci :
« Art. 26. - I. - Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et :
« 1° Qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique ;
« 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
« L'avis de la commission est publié avec l'arrêté autorisant le traitement.
« II. - Ceux de ces traitements qui portent sur des données mentionnées au I de l'article 8 sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
« III. - Certains traitements mentionnés au I et au II peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'Etat, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise ; pour ces traitements, est publié, en même temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission.
En clair, un avis motivé, c'est bien gentil, mais cela n'a aucun valeur contraignante. Bien sûr, il ne s'agit pas d'empêcher le renseignement d'être efficace, mais, il y a là une faille, volontaire, avec fort peu de garde-fous (je ne suis pas juriste, mais c'est ce que me dicte mon bon sens). Pour une fois, Sarko n'y est pour rien, il n'était pas encore ministre de l'Intérieur...Mais, il ne s'en est pas moins engouffré dans la brèche avec son gouvernement.
Bref, Edvige, ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. C'est cet article qu'il conviendrait de revoir et de préciser en l'assortissant de garanties nettement plus solides.