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vendredi, 24 décembre 2010

Actions de groupes, les consommateurs l'ont dans le baba...

Je l'avais annoncé il y a quelque temps déjà, mais en voici la confirmation : les géants de l'agro-alimentaire, de a confection, de la distribution et cetera pourront continuer à nous entuber en toute légalité et il sera toujours aussi difficile de se défendre pour les consommateurs, a fortiori avec une justice qui ferait passer un escargot pour un pur-sang...Parole d'un expert : 

Robert Rochefort, député européen et responsable de l'Économie au sein du Shadow Cabinet, estime que "le gouvernement renonce à mettre en place les actions de groupes en faveur de la défense des consommateurs", dans un entretien accordé au journal La Tribune.

Est-ce la fin du projet de "class action" à la française ? Selon Robert Rochefort, député européen, vice président du MoDem en charge des questions économiques, "le gouvernement renonce à mettre en place les actions de groupes en faveur de la défense des consommateurs en France. 

A plusieurs reprises déjà, Bercy avait reporté l’instauration dans notre pays du système des « class-actions », tout en affirmant avec une grande hypocrisie qu’il en soutenait le principe. Mais en installant hier la Commission de médiation de la consommation, Hervé Novelli a tombé les masques et clairement pris le parti du Medef farouche opposant depuis toujours aux actions de groupe." 

Robert Rochefort, également spécialiste des questions de consommation, estime que "la médiation, en ce qu’elle évite des procédures judiciaires est souvent une formule excellente mais elle ne peut en aucun cas régler tous les litiges collectifs or elle devient un contre-feu dressé contre la mise en place des actions de groupe. 

Lorsque ce sont des centaines de consommateurs – voire plus – qui sont lésés pour une somme significative mais de montant modéré, seule leur mobilisation collective, en disposant d’un instrument adéquat, peux leur permettre d’obtenir réparation. C’est à la fois un droit et un moyen précieux de dissuasion à l’égard des abus, dont se sont dotés de nombreux pays. 

Les médiateurs chargés de traiter les désaccords entre les entreprises et les consommateurs font souvent un travail très utile mais il leur arrive aussi de ne pas jouir de l’indépendance absolue nécessaire par rapport aux producteurs et aux distributeurs qui les rémunèrent. De plus, ils ont fréquemment des réflexes « pro-entreprises », car ils sont souvent des anciens collaborateurs ou des retraités de ces entreprises, ce qui en conséquence ne devrait jamais être le cas. 

Dès lors, on comprend que l’UFC-Que choisir et la CLCV, les deux plus importantes associations de consommateurs aient décidé de boycotter cette commission la rendant du coup encore moins crédible. Le droit aux actions de groupe reste donc à conquérir. Le mouvement démocrate sera aux côté des consommateurs dans ce combat, notamment à l’occasion de la prochaine élection présidentielle."

 

 

vendredi, 29 octobre 2010

Un camouflet pour les Class Actions...

ette fois-ci c'est clair, le gouvernement renonce à mettre en place les actions de groupes en faveur de la défense des consommateurs en France. A plusieurs reprises déjà, Bercy avait reporté l'instauration dans notre pays du système des « class-actions », tout en affirmant avec une grande hypocrisie qu'il en soutenait le principe. 

Mais en installant hier la Commission de médiation de la consommation, Henri Novelli a tombé les masques et clairement pris le parti du Medef farouche opposant depuis toujours aux actions de groupe. 

Pour Robert Rochefort, spécialiste des questions de consommation, la médiation, en ce qu'elle évite des procédures judiciaires est souvent une formule excellente mais elle ne peut en aucun cas régler tous les litiges collectifs. Or elle devient un contre-feu dressé contre la mise en place des actions de groupe. Lorsque ce sont des centaines de consommateurs - voire plus - qui sont lésés pour une somme significative mais de montant modéré, seule leur mobilisation collective, en disposant d'un instrument adéquat, peux leur permettre d'obtenir réparation. C'est à la fois un droit et un moyen précieux de dissuasion à l'égard des abus, dont se sont dotés de nombreux pays.


Les médiateurs chargés de traiter les désaccords entre les entreprises et les consommateurs font souvent un travail très utile mais il leur arrive aussi de ne pas jouir de l’indépendance absolue nécessaire par rapport aux producteurs et aux distributeurs qui les rémunèrent. De plus, ils ont fréquemment des réflexes « pro-entreprises », car ils sont souvent des anciens collaborateurs ou des retraités de ces entreprises, ce qui en conséquence ne devrait jamais être le cas. 

Dès lors, on comprend que l’UFC-Que choisir et la CLCV, les deux plus importantes associations de consommateurs aient décidé de boycotter cette commission la rendant du coup encore moins crédible. 

Le droit aux actions de groupe reste donc à conquérir. Le mouvement démocrate sera aux côté des consommateurs dans ce combat, notamment à l’occasion de la prochaine élection présidentielle. 

Robert ROCHEFORT 
Député européen, vice-président du Mouvement Démocrate 
Membre du Shadow Cabinet, chargé de l'Économie, de l'emploi et de l'économie solidaire

 

jeudi, 24 septembre 2009

Action de groupe, Ayrault et les Socialistes loupent le coche

J'ai eu une fausse joie, ce matin. Je visite comme je le fais assez souvent le site de l'Assemblée nationale pour repérer les nouvelles propositions de lois et prendre connaissance des débats en cours, quand je tombe soudainement sur une proposition de Jean Marc Ayrault et  des députés socialistes. Et là, l'espace d'un instant, je ne me tiens plus de joie : je parcours l'exposé des motifs, et voilà que j'y lis tout un paragraphe sur la nécessité de relancer l'action de groupe en France, récemment enterrée par Novelli (comme quoi, il ne suffit pas de se décréter libéral pour l'être...)

Je me hâte donc de voir concrètement quelle est la proposition de loi, et voilà ce que je trouve à l'article 28 :

Article 28

Est introduit dans le code civil, après le titre XVI du livre III, le titre suivant :

« TITRE XVII

« DE L’ACTION DE GROUPE

« Art. 2062. – L’action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d’un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel.

« Art. 2063. – L’action de groupe peut être engagée à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence.

« Art. 2064. – L’action de groupe peut être engagée à l’initiative de toute association de consommateurs faisant la preuve de son existence réelle et sérieuse depuis cinq années.

Bon, évidemment, c'est toujours mieux que rien, mais je vois qu'il faut passer par une association, existant depuis 5 ans de surcroît. Un mécanisme très lourd, bien loin de la simplicité avec laquelle les pays de common law traitent la question. Le recours collectif n'est donc pas encore pour demain en France. Et c'est bien dommage.