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mardi, 15 septembre 2009

Class Actions à la trappe, une fois de plus

J'avais bien dit que les Français se feraient avoir ; souvenez-vous de la fameuse loi de modernisation économique : le projet d'introduire des class actions en droit français en avait été retiré, je l'avais signalé, et le gouvernement avait expliqué qu'il fallait créer un groupe de réflexion sur le sujet. On sait, dans ce genre de cas, ce qu'il advient des comités Théodule. Les class actions permettent à des consommateurs lésés de se regrouper pour engager un avocat unique afin de défendre leurs intérêts respectifs. Cela limite les frais de chacun d'entre eux et permet de faire appel à des cabinets puissants et compétents.

Or que vient d'annoncer Hervé Novelli, le 11 septembre dernier ? le report, une fois de plus, de cette introduction. Cela a fait réagir l'euro-député MoDem Robert Rochefort, qui y voit une reculade inquiétante au moment où les actions collectives sont des plus nécessaires pour protéger les consommateurs face aux importantes concentrations des entreprises. Les Class Actions figuraient pourtant dans le rapport de Luc Châtel en 2005.

«Une fois de plus, le gouvernement, par l'intermédiaire d'Hervé Novelli, annonce le report de la mise en place des class actions (recours collectifs des consommateurs). Il cède ainsi aux pressions du MEDEF qui y a toujours été opposé, alors qu'il n'a jamais été aussi indispensable, dans un contexte de concentration des entreprises rendant de plus en plus difficile la possibilité pour un consommateur isolé de faire valoir ses droits. Il est urgent de mettre en place ce droit nouveau dans de nombreux secteurs comme ceux de la téléphonie, des transports, des assurances, de la télévision payante.»

Le nouveau prétexte, cette fois, c'est la discussion en cours au Parlement européen. L'ADLE, le groupe auquel appartient le MoDem est plus que largement favorable à cette procédure juridique. Mais, une fois de plus, il ne faudra pas compter sur la bonne volonté du pouvoir politique français pour faire le moindre effort en ce sens. Quelle hypocrisie ! Consolation, ce sera l'Europe qui nous protègera, une fois de plus, en passant outre les intérêts locaux bien compris.

Puisque François Bayrou compte mettre en place au plus vite son Parlement de l'Alternance avec les personnalités politiques de bonne volonté, Robert Rochefort se propose de soumettre ce premier sujet afin qu'il soit débattu.

On en revient toujours à l'Abus de Pouvoir, finalement, tel que l'a écrit François Bayrou. Ce n'est pas que je veuille passer pour un prophète, mais j'ai dit, après la défaite des européennes, que l'on rendrait un jour justice à Bayrou de l'avoir écrit. Je ne souscris pas aisément aux thèses complotistes, mais franchement, en la circonstance, quel intérêt peut bien avoir la majorité à ne pas amener ce sujet sur le tapis si ce n'est de servir les intérêts des plus grosses entreprises ?

 

Commentaires

Attention, les class actions ne sont pas nécessairement une bonnée idée en ce qu'elles ont largement contribué à la judiciarisation de la vie américaine dont les grands gagnants sont en général les grands cabinets d'avocats...

Écrit par : Nemo | mardi, 15 septembre 2009

@ Némo
Certes mais c'est toujours mieux que ce qui est en vigueur en France.

Écrit par : L'hérétique | mardi, 15 septembre 2009

@ heretique : merci pour ta vigilance. Sauf qu'en France rien n'est en vigueur. Le coût d'une procédure est totalement disproportionné par rapport au dommage individuel que subissent un abonné au mobile, un usager des autoroutes, un assuré en mutuelle santé. Donc, aucun recours.

@ Nemo : les projets français de class actions tirent largement les leçons des déviations constatées aux Etats-Unis. Ils n'ont à mon avis que des avantages. Voir les nombreuses prises de position de Corinne Lepage, ou la tribune de deux responsables d'Alternative libérale, que je mets en lien.

Écrit par : FrédéricLN | mardi, 15 septembre 2009

Bonjour,

@Nemo : Au contraire, c'est "la judiciarisation de la vie américaine" qui a contribué à la procédure "class action".

Écrit par : Abd Salam | mercredi, 16 septembre 2009

Il en va des avocats comme des femmes, on en dit du mal au pluriel et du bien au singulier ... Pour revenir au sujet, la class action ouvre des possibilités de défense très importantes. La plupart des dossiers de cette nature aux USA se transigent sous la surveillance des juridictions. Il faut donc arrêter de diaboliser tout ça. Le dossier des class actions est passionnant pour ceux qui acceptent de se pencher dessus. J'étais pour ma part un peu sceptique au départ, mais le livre blanc de Mme la commissaire Neely Kroes sur ce sujet a ouvert des perspectives tout à fait intéressantes, notamment d'envisager les class actions pour les atteintes au droit de la consommation mais aussi pour les atteintes au droit de la concurrence. Ainsi les PME qui se trouvent victimes de fraudes, d'ententes illicites ou d'abus de position dominante peuvent être protégées par une class action à l'encontre de ses fournisseurs, distributeurs ou clients, via leurs syndicats professionnels par exemple. Mais de cela l'UMP avec son corporatisme indécrottable n'en veut pas. L'UMP préfère jeter un voile pudique sur les ententes illicites en matière de télécom ou de distribution d'eaux ou d'autres choses (liste des lobbys non limitative). Quant à l'Etat, quand une infraction est caractérisée, il perçoit une amende, souvent réduite. Quant aux victimes, elles ne reçoivent rien, faute de moyens de procédure et d'expertise à avancer logiquement par l'Etat sur l'amende qu'il perçoit. Une contribution en ce sens avait été déposée sur le bureau de Nathalie Griesbeck. Elle avait été écartée au final parce que le sujet était trop technique, ce qui était un peu vrai, mais c'était dommage quand même ! Mais elle a été reprise à un colloque en Sorbonne lors des séminaires de formation d'avocat à Paris et a été chaudement encouragée par la profession. Plaise à nos députés européens de s'emparer du dossier et de le défendre non seulement sur un plan consumériste, mais aussi concurrentiel dans l'intérêt des PME. On rappellera utilement à cet égard que la défense de l'économie de marché est l'une des valeurs fondatrices du Mouvement Démocrate !!!

Écrit par : Roulleaux Dugage | jeudi, 17 septembre 2009

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