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jeudi, 24 septembre 2009

Action de groupe, Ayrault et les Socialistes loupent le coche

J'ai eu une fausse joie, ce matin. Je visite comme je le fais assez souvent le site de l'Assemblée nationale pour repérer les nouvelles propositions de lois et prendre connaissance des débats en cours, quand je tombe soudainement sur une proposition de Jean Marc Ayrault et  des députés socialistes. Et là, l'espace d'un instant, je ne me tiens plus de joie : je parcours l'exposé des motifs, et voilà que j'y lis tout un paragraphe sur la nécessité de relancer l'action de groupe en France, récemment enterrée par Novelli (comme quoi, il ne suffit pas de se décréter libéral pour l'être...)

Je me hâte donc de voir concrètement quelle est la proposition de loi, et voilà ce que je trouve à l'article 28 :

Article 28

Est introduit dans le code civil, après le titre XVI du livre III, le titre suivant :

« TITRE XVII

« DE L’ACTION DE GROUPE

« Art. 2062. – L’action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d’un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre non professionnel, et ayant subi un préjudice similaire du fait d’un même professionnel.

« Art. 2063. – L’action de groupe peut être engagée à l’occasion de tout préjudice civil, de nature contractuelle ou délictuelle, en matière de consommation, de santé, d’environnement ou de concurrence.

« Art. 2064. – L’action de groupe peut être engagée à l’initiative de toute association de consommateurs faisant la preuve de son existence réelle et sérieuse depuis cinq années.

Bon, évidemment, c'est toujours mieux que rien, mais je vois qu'il faut passer par une association, existant depuis 5 ans de surcroît. Un mécanisme très lourd, bien loin de la simplicité avec laquelle les pays de common law traitent la question. Le recours collectif n'est donc pas encore pour demain en France. Et c'est bien dommage.

Commentaires

Ça sent l'asso-copinage en effet. Dommage, car l'action de groupe serait très importante ...

Écrit par : Claudio Pirrone | jeudi, 24 septembre 2009

C'est peut être un excés d'optimisme, mais ce que je vois c'est que maintenant, c'est un sujet législatif .. et plus seulement un voeux pieux ou un argument de campagne

Écrit par : Teo Toriatte | jeudi, 24 septembre 2009

@ L'Hérétique
C'est une bonne initiative que cette proposition de loi.

"mais je vois qu'il faut passer par une association, existant depuis 5 ans de surcroît."
Je ne vois pas en quoi ce serait une lourdeur.
Si tu as lu attentivement le texte, tu vois qu'il y est fait état d'association de consommateurs.
Soyons sérieux. Pourrait-on taxer l'UFC ou la CSF de complaisance ?
Les 5 ans sont à mon sens un garde-fou pour éviter la création d'associations bidon de circonstance.
L'éventail des associations de consommateurs ayant pignon sur rue est suffisant et leur notoriété et souvent la rigueur de leurs expertises leur confèrent toute légitimité à représenter les consommateurs en justice.

Écrit par : Thierry P. | jeudi, 24 septembre 2009

Mouais,
Les associations, les "grosses" sont très infiltrées par les courants politiques...Alors, bon bref je crains que ce ne soit qu'un reflet manipulé pour certaines, pas toutes.
Les cinq ans plutot en harmonie, cela veut dire qu'elles ont su passer un cap.
De toute facon, avec notre nouvelle constitution, sans grande illusion à ce sujet.

Écrit par : Martine | jeudi, 24 septembre 2009

Réserver l'action de groupe aux non professionnels est anti-constitutionnel. L'action de groupe doit servir autant à des indemnisations suite à une infraction au droit de la consommation que de la concurrence. Pourquoi doter les particuliers au détriment des PME ? A croire que le PS ménage ses arrières dans le gros patronat et les banques ...

Écrit par : Roulleaux Dugage | vendredi, 25 septembre 2009

Si j'ai bien compris, ce n'est pour le moment qu'une proposition. Alors avant que ce soit voté puis mis en application par décret, combien de temps encore ?! Là est la véritable aubaine. N'aurions-nous pas les 5 ans nécessaires justement pour imaginer une association polycompétente adéquate ? Une association coordonnant toutes les associations de consommateurs par exemple. Apolitique avant tout naturellement. Donc indépendante... ;-)

Écrit par : Françoise Boulanger | dimanche, 27 septembre 2009

@ Françoise des Landes
Non, pas besoin d'attendre des décrets d'application !
Il s'agit d'une proposition de loi qui modifie le Code de la consommation. Donc les effets devraient être immédiats après la promulgation de la loi.

Écrit par : Thierry P. | dimanche, 27 septembre 2009

Merci Thierry ! Je ne savais pas qu'il n'y avait pas de décret d'application... Existe-t-il d'autres domaines où c'est le cas ? Car cela change complètement l'approche des problèmes à traiter. C'est donc ici quelque chose de particulièrement sérieux comme nous le fait remarquer L'hérétique dans son billet sur Diogène. Puisque nous pouvons "agir" par l'intermédiaire de nos députés actuels et voir immédiatement les résultats. (Parce que, lorsqu'on attend un décret, les députés successeurs de ceux qui ont voté la loi -ou la modif- en ont forcément pondu une autre depuis...)

Écrit par : Françoise Boulanger | dimanche, 27 septembre 2009

@Francoise,
Oui apolitique, serait l'idéal.
Le sujet est important, car il y a des transferts de compétences territoriales de prévues vers l'associatif. ;)

Écrit par : Martine | dimanche, 27 septembre 2009

@Roulleaux Dugage,
Tout à fait exact! Il y a toujours des tests effectués...avant! ;)
@@@@@ !!!

Écrit par : Martine | dimanche, 27 septembre 2009

Les commentaires sont fermés.