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mardi, 03 juin 2008

Contrat de mariage et virginité, débat juridique

Ma précédente note sur l'affaire du mariage annulé de Lille pour cause d'absence de virginité a entraîné un débat dans les commentaires de l'article. J'y ai lu des points de vue très intéressants, qui ne vont d'ailleurs pas forcément dans mon sens, et je publie tout particulièrement celui de Jpm répondant à Farid L.

Farid vous ne me comprenez pas :
C'est un contrat et les conditions requises pour que madame devienne l'épousée sont de nature privée vous avez parfaitement raison et je ne dis pas le contraire :))
Que madame soit satisfaite du jugement est heureux et je lui souhaite de trouver un homme qui l'accepte telle qu'elle est.

Mais...

La loi ne se mêle pas de ce contrat (si tant est qu'il puisse exister un contrat de cette nature entre personne physiques puisque la loi encore une fois n'encadre que la notion de contrat de mariage qui lui ne concerne que les biens matériels) mais bien d'une notion qui définit quels sont les critères qui peuvent annuler légalement un mariage.

Si les épousés avaient écrit noir sur blanc la necessité de virginité alors oui le juge peux intervenir sur ce point et casser le contrat privé qui est antérieur au mariage. Il peut y avoir alors divorce selon la loi.

Mais en aucun cas ces dispositions ne sauraient casser le mariage dont les règles d'annulation sont définies par la loi et parlent bien de qualités essentielles.

Etant prévues par la loi ces qualités essentielles ne sont pas du ressort de l'appréciation privée ! Elles ne sont pas définies explicitement car il appartient au juge d'apprécier les cas particuliers que la loi n'auraient pu prévoir.
ça s'appelle "l'esprit des lois".

Hors cet esprit des lois s'oppose à ce qu'on retienne comme qualité essentielle dont l'absence révélée ne permet de prolonger le mariage le défaut de virginité puisque par essence celle ci est annulé par le mariage. Il ne s'agit donc pas d'une notion essentielle à la poursuite du mariage.

Ce n'est pas moi qui décide quelles doivent être les qualités de chacun mais bien la loi qui définit celles qui faisant défaut ne peuvent permettre la poursuite du mariage.

Enfin que les parties soient satisfaites d'un jugement n'est absolument pas un critère de validité de celui-ci :))

Alors maintenant il faut voir au delà de cette affaire totalement anecdotique afin de comprendre pourquoi il y a scandale.

Comme je l'ai déjà dit et comme vous le dites vous même l'inconscient collectif est là et joue son rôle soit en référence à l'histoire catholique soit aux préjugés sur l'islam en stigmatisant encore une fois le fait que certaines pratiques islamiques sont des pratiques que la république cautionnait il y a peu.

Cette affaire est donc vécue comme un retour en arrière ce qu'elle est effectivement.

Deuxièmement se pose le problème de la libération de la femme, de l'égalité homme/femme devant la loi, et de la sexualité de façon antérieure au mariage

Troisièmement se pose le problème de la gestion de cette affaire par les médias.

Quatrièmement se pose le problème de la jurisprudence qui pourrait entraîner des drames humains absolus si cette notion de virginité comme qualité essentielle était retenue.

Mais au fond....cette affaire n'est elle pas tout simplement plus scabreuse ?
Il s'agit clairement d'un marriage arrangé et les parties concernées n'en sont pas heureuses puisqu'elles sont heureuses du jugement.
La femme n'était donc pas en opposition ou dans le mensonge avec son mari mais bien avec sa famille.
Il est fort a parier que cette "excuse" de non virginité ne soit qu'une façon d'annuler un mariage qui de toute façon ne convenait pas aux parties et qu'en l'espèce ait été retenue une fausse raison totalement invérifiable.

En conclusion tant mieux pour ces épousés qui ont trouvé un moyen d'annuler un mariage dont ils ne voulaient pas et bravo au juge d'avoir joué le jeu.

Mais blâme sur le juge qui a retenu un critère qui dépasse le cadre de la loi et de ce fait crée une jurisprudence dont nous ne mesurons pas encore les répercusions sociales.

Je vous laisse imaginer la détresse d'une jeune femme accusée de défaut de virginité par un mari peu délicat et finalemet insatisfait et qui en aucune façon ne pourrait prouver que le mari ment car une fois le mariage consommé il est impossible de vérifier l'état antérieur au delà d'un certain temps écoulé.

Je rappelle, afin qu'on ne se trompe pas, que n'importe qui serait alors fondé a entamer ce type de procédure, musulman ou pas.....

Reste encore a vérifier les termes exacts du jugement au delà de ce qui a été dit médiatiquement.

Rien n'est jamais tout blanc ou tout noir et c'est une joie ou un drame de notre monde de communication que de voir se débat se répendre ainsi. ;)
 

Commentaires

Pour apprécier le commentaire de jpm, il est quand même utile de reprendre l'ensemble des commentaires sur le précédent billet.

En passant :

"...Je vous laisse imaginer la détresse d'une jeune femme accusée de défaut de virginité par un mari peu délicat et finalemet insatisfait et qui en aucune façon ne pourrait prouver que le mari ment car une fois le mariage consommé il est impossible de vérifier l'état antérieur au delà d'un certain temps écoulé...."

Pour que la jurisprudence joue, il faudrait que cette jeune femme, comme celle du cas qui nous occupe, agrée la version du mari.

Mais bon, pour avoir l'avis d'un expert, avocat, qui fait un commentaire technique du cas lillois, les liens ci-dessous.

Le reste n'est que conjecture et opinion.

http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier

http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/02/974-affaire-du-mariage-annule-la-chancellerie-demande-au-parquet-general-de-faire-appel

Écrit par : Farid L | mardi, 03 juin 2008

Avec la reserve suivante et que ne reconnait pas maitre éolas :
la loi n'est pas l'horizon infranchissable d'une société.
Si un débat a lieu et que l'opinion publique se saisit de celui ci au point de demander une modification de la loi cela ne signifie le regne du demagogue et du plus bas pensant bien au contraire.
C'est la loi qui s'adapte a la société et non le contraire autrement nous en serions toujours a lire la bible et pas le code civile.
Si cette loi, et ce sans me prononcer sur sa qualité, est remise en cause par les représentants élus du peuple alors il est légitime de considerer sa modification. Tout le débat se focalisera sur l'étude et les conditions de modification de ladite loi dans un cadre qui soit déconnecté de la pression populaire immédiate et contextuelle.
En cela il convient de remettre les légalistes a leur juste place.....dans une république démocratique le peuple est souverain.
Cela ne veut pas dire qu'il a raison sur le fond, mais que malgré tout la loi doit s'adapter in fine a la demande majoritaire qu'on trouve cela bien ou pas ;)

De plus et pour rester sur le cas concret : en se prononçant non pas sur la virginité mais sur le mensonge concernant la virginité la juge introduit malgré tout un jugement de valeur.
Si je considère essentielle que ma femme ait 6 orteils au lieu de 5 pour le mariage car je suis membre d'une secte a moitié folle et que je ne prend pas la peine de m'assurer que c'est bien la cas aurai-je droit de divorcer car ma femme m'aura menti jusqu'au jour ou je lui aurai enlevé ses chaussures ?
On frole le ridicule et pourtant si la juge n'introduit pas de jugement de valeur sur la virginité alors ma requête des 6 orteils est fondée.
On voit bien la limite et l'hypocrisie d'un tel jugement rétrograde fut il au bénéfice de la mariée.
Avoir raison sur le plan juridique ne veut pas dire avoir raison sur le plan humain.
c'est tout l'objet de ce débat.


jpm

Écrit par : jpm | mercredi, 04 juin 2008

Je ne donnerais pas au peule une souveraineté sur mon intimité et mes convictions personnelles. Bien que ces dernières diffère quelque peu de celles de ce jeunes homme de 32 ans.

Après que le populisme, quand il sert votre argumentaire, ne vous dérange pas, c'est une autre affaire. car la grose majorité des hommes politiques ont enfourché leur surf pour profiter de la vague, il faut être assez naïf pour ne pas l'admettre.

Pour le moment la loi existe, et à la lecture de plusieurs billet de juriste, il y a fort à parier que le ministère public se prenne un rateau dans quelques mois, peut être un peu plus; vu l'état d'engorgement de nos tribunaux.

Écrit par : Farid L | mercredi, 04 juin 2008

@farid
on doit defendre les libertés individuelles et se battre pour defendre la liberté de conscience d'autrui fut elle différente de la sienne mais cela ne dispense pas de trouver le meilleur moyen de le faire.

A partir du moment ou vous portez vos convictions devant les tribunaux vous laissez le domaine public s'en apparer.

Quitte a etre en accord avec ses convictions si elles sont si importantes rien n'empechait le jeune homme, aussi tordues soit la methode, de demander la preuve de la virginité prénuptiale avant de mettre l'affaire devant le tribunal.
il est pret a renoncer a son mariage pour cet état. C'etait quand même lui de s'assurer de la chose si cela était si important.

Ce jugement est dans la logique de notre société de déresponsabilisation ou l'on n'assume pas les erreurs que l'on fait. Tel un jeu vidéo il suffit de cliquer sur annuler pour repartir a zero. Ce n'est pas ma conception de la société mais ceci n'engage que moi.

Quand a l'accusation de populisme elle me parait totalement déplacée.
Il ne s'agit pas de populisme que de reconnaitre qu' en democratie c'est le peuple qui a le pouvoir. c'est un fait ou en tous cas se devrait l'etre.
Le populisme s'exprime dans la façon dont ce transfert de pouvoir s'exerce et dans quel contexte et j'ai bien pris soin de mentionner cette condition.

Que le ministere public se prenne un rateau n'empeche pas de discuter du fond et de la façon dont les convictions intimes s'expriment devant les tribunaux.
A ce moment là le débat public a toute sa place et sa légitimité

jpm

Écrit par : jpm | mercredi, 04 juin 2008

A lire aussi :
http://oumma.com/Une-atteinte-a-l-intime-au-prive

Écrit par : jm | mercredi, 04 juin 2008

@jm
malheureusement votre article en référence ne fait absolument pas avancer le débat et décale celui ci sur le conflit islam occident....aie aie aie

Écrit par : jpm | mercredi, 04 juin 2008

Au contraire le billet de cette jeune femme est une illustration de comment est ressenti le cirque actuel autour de cette histoire, parmi les musluman(e)s français(e)s qui sont dans leur écrasante majorité tolérant.

Le lien est au contraire un éclairage supplémentaire, et le fait qu'une femme musulmane s'exprime, devrez vous satisfaire, non ?

De toute façon ces attaques inconsidérées ne peuvent qu'encourager le repli communautaire et servir les intérêts des communautaristes. Donc continuez, pour ma part, la chancellerie a fait appel, j'attend le jugement, en espérant que la justice ne sera pas manipulé ou mise ou sous la pression qu'elle vient de subir.

A bon entendeur salutations

Écrit par : Farid L | mercredi, 04 juin 2008

@farid
Navré mais vous vous fourvoyez totalement
En ce qui me concerne elle aurait été juive ou catholique le problème aurait été exactement le même. Sa religion m'importe peu. Justement parce que c'est du domaine privé.
La loi religieuse et la loi républicaine n'ont rien a faire ensemble.
En l'espece la juge a rendu un jugement de valeur comme je l'ai dit plus haut sur un dogme religieux.
C'est cela que je condamne.
Et Les autres avec moi.....

sincèrement
Jpm

Écrit par : jpm | mercredi, 04 juin 2008

Jpm, vous avez écrit : «En l'espèce la juge a rendu un jugement de valeur comme je l'ai dit plus haut sur un dogme religieux. ».
Ceci est faux, relisez le jugement donné par le juge, vous verrez qu’il n’y est pas question de jugement de valeur, ni de dogmes religieux.
C’est vous qui l’interprétez ainsi, et c’est justement dans cette lecture subjective de ce jugement pleinement conforme aux règles du droit français que se situe votre erreur.

Écrit par : jm | jeudi, 05 juin 2008

Le jugement de valeur est dans la reconnaissance du mensonge sur une qualité essentielle.
Je vais prendre un contre exemple :
Je suis croqueur d'orteils, plus exactement de 6eme orteils (ça arrive 6 orteils des fois...si si)
Je suis prêt a épouser une femme a qui j'ai signalé qu'il était indispensable pour moi qu'elle ait 6 orteils.
Confiant dans sa parole je ne vérifie pas...
Nous nous marrions et le soir des noces je me prépare ravi à lui croquer le 6eme orteil quand ô stupeur je m'aperçois qu'elle m'a menti en lui enlevant son escarpin.

Je demande l'annulation du mariage au regard de la loi car je considère que c'était une qualité essentielle.

Le problème est bien de savoir qui exprime la nation de qualité essentielle.

Si c'est le plaignant alors la loi doit être modifiée pour donner de la valeur à l'engagement et à la notion de qualité essentielle à cet engagement.

Si c'est la juge alors elle estime de façon hallucinante que mon envie de croquer les orteils est une qualité essentielle à la poursuite du mariage et on est dans le grotesque.

Dans tous les cas ne pas définir un peu plus la notion de qualité essentielle revient a laisser libre cours a toutes les dérives possibles et imaginables....

En admettant que la virginité est une qualité essentielle puisque il y a eu mensonge sur ladite qualité essentielle elle emet un jugement de valeur ne vous en déplaise

La pureté étant requise par la religion du plaignant elle donne donc un jugement de valeur sur la base d'une morale religieuse.

CQFD

Le problème eut été plus simpl, on enleve la notion de jugement dsur la base d'une morale religieuse mais cela reste un jugement de valeure, si il n'avait pas été musulman ou de tout autre confession. Mais en l'espèce il ne l'est pas et celà à un role direct dans l'histoire.

La loi n'a pas seulement à garantir a chacun la possibilité d'être irresponsable mais aussi de définir un projet de société.

Sur cet aspect vous avez le droit de ne pas être d'accord bien sur et c'est un débat certainement plus intéressant que celui qui tourne autour de ce jugement particulier....

jpm

Écrit par : jpm | jeudi, 05 juin 2008

"....La pureté étant requise par la religion du plaignant ..." Ce qui est faux, même si cela avait été vrai ce n'est pas sur ce motif que le jeune mari a introduit son recours (ou plutôt son avocat qui en fait doit être le piolte de toute cette procédure).

Le motif est que cette virginité considéré comme qualité essentielle par ce jeune homme et acceptée comme telle par la jeune femme, faisait défaut et par cela la demande d'annulation du jeune homme était fondé.

La religion est entrée dans cette affaire pour lui donner une tournure médiatico-populiste, et pas n'importe quelle religion, bien entendu. Tous les talibans de la laïcité sont sur le pont ajoutant à la confusion en mélageant l'excision, l'intégrisme et tous les machins qui leur passe par la tête, les politiques de tous bords qui ne voulaient surtout pas rater le train, et enfins les xénophobes de tout poilsqui contribuent au "buzz" de cette affaire matrimoniale.

Je lisais tout à l'heure un commentaire d'OAZ qui m'apprenait "...que la même loi avait permis au même tribunal d'annuler un mariage il y a 3 ans avec comme preuve la virginité de la mariée ! Celle-ci avait obtenu l'annulation car son époux n'avait bien évidemment pas respecté son devoir conjugal...." Pourquoi pas tant d'émoi ? et je suis convaincu que si on fouillait on trouverait un tas d'autres exemple.

@+

Écrit par : Farid L | jeudi, 05 juin 2008

@farid
Je vois bien que vous vous êtes fait le chevalier blanc de cette histoire pour défendre cette liberté qui n'en est pas une, en témoigne vos nombreuses interventions sur les blogs qui parlent de cette affaire...libre a vous de ne pas comprendre qu'on peut avoir un point de vue qui soit autre que juridique.
Un point de vue sociétal qui me semble bien plus important.
Bon courage dans votre bataille :)
Pour info la consommation du mariage est une obligation que reconnait la loi depuis longtemps. pas de quoi s'emouvoir effectivement puisque cela concerne les deux parties (la virginité de la femme étant une preuve formelle de cette non consommation)
Que l'outrage à l'égalité homme femme ou l'entorse renouvellé à la laicité ne vous choque pas me rend triste comme des millions d'autres, mais c'est votre droit....Jusqu'au jour ou vous en serez victime...
jpm

Écrit par : jpm | vendredi, 06 juin 2008

Jpm,


Si avoir 6 orteils est une qualité essentielle que vous attendez chez une femme, si la femme que vous devez épouser le sait, si celle-ci vous promet qu’elle est pourvue de cette qualité, et si ensuite vous vous marriez, et si enfin, après le mariage, vous découvrez qu’elle vous a menti, alors vous pourrez de même passer par la procédure d’annulation du mariage, et le juge acceptera votre requête si votre épouse admet qu’elle connaissait vos exigences et vous a menti.


Point de jugement de valeur ici, uniquement l’application pure et simple de la loi.


Veuillez relire ceci :
http://www.maitre-eolas.fr/2008/05/30/969-n-y-a-t-il-que-les-vierges-qui-puissent-se-marier

CQFD

Écrit par : jm | vendredi, 06 juin 2008

"....Un point de vue sociétal qui me semble bien plus important...."

Cette affaire n'ayant pas vocation a remodeler notre façon de vivre ou de modifier notre modèle sociétal, je souhaite jusye faire en sorte que quand on en débat, elle soit replacée dans son contexte, qui est juridique et rien d'autre.

Quoi de plus normal que d'avoir un point de vie juridique pour commenter une décision de justice.

@+

Écrit par : Farid L | vendredi, 06 juin 2008

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