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samedi, 09 mai 2009

Vers une harmonisation du droit pénal en Europe ?

Le Parlement européen a réclamé qu'il soit accordé une plus grande importance à la future coopération judiciaire pénale en ce qui concerne les mesures pratiques afin de garantir le respect des suspects et les droits des victimes, et la formation des juges, des procureurs et des avocats de la défense, ainsi qu'une liaison transfrontalière efficace pour la poursuite et la condamnation pénale de dangereux criminels.

Le rapport adopté par les eurodéputés réclame aussi un meilleur contrôle de la mise en application des lois européennes par les pays de l'UE comprenant également des dispositions des droits de l'homme et les révisions de la qualité des systèmes juridiques nationaux. 

Sarah Ludford (LibDem, Royaume-Uni, ADLE) a commenté : Des instruments comme le mandat d'arrêt européen sont basés sur la reconnaissance mutuelle. Les Etats membres sont sans cesse obligés de prouver qu'ils méritent cette reconnaissance en observant les normes de la convention européenne des droits de l'homme et en n'abusant pas des mandats d'arrêt européens pour des délits insignifiants ou de façon à affecter les libertés civiles.

Les citoyens européens espèrent à juste titre que la coopération transfrontalière arrête les grands criminels qui échappent à la justice, et cette coopération doit s'améliorer. Mais ceux qui voyagent et travaillent ou démarrent une affaire dans un autre pays européen ont également besoin de se sentir en sécurité s'ils ont maille à partir avec la justice - comme les transporteurs qui trouvent quelqu'un a caché de la drogue dans l'arrière de leur camion - ils seront traités de façon équitable plutôt que de découvrir qu'ils sont supposés s'expliquer en italien, en espagnol ou en grec sans avocat pour les défendre.

Il est grand temps que les Etats membres agissent ensemble et s'assurent que les personnes arrêtées et sous le coup d'un mandat pénal dans d'autres Etats membres soient informées de leurs droits, obtiennent une aide légale adéquate, aient accès à un interprète afin de garantir que toute erreur judiciaire soit évitée.

Heureux de voir l'ADLE, groupe auquel appartient le MoDem, sur la même longueur d'ondes que les commissions thématiques du MoDem sur l'Europe dans le domaine judiciaire. J'avais en particulier aimé cette dernière proposition qui figurait dans son document final, la création d'un parquet européen.

Bien sûr, il est incontestable que la diversité des cultures de chaque état-membre est une réalité évidente, et c’est également une force. Pour autant, nous nous devons d’associer nos forces pour combattre ce qui nous fixerons ensemble comme des objectifs communs aux définitions tout aussi communes. Cette même perception des infractions à combattre permettra une meilleure compréhension entre les autorités d’enquête et de poursuite. Plus ambitieux encore, nous proposons que, suite à l’harmonisation de certaines infractions, soit créé un organe de poursuite européen, en d’autres termes, « un Parquet européen ». Ces Procureurs européens seraient compétents dès lors que l’intérêt général d’au moins deux états-membres serait atteint. Il prendra ses réquisitions aux côtés du Procureur de l’état-membre dans lequel est jugé le mis en cause. Par ailleurs, il pourra s’assurer de la bonne coordination des phases judiciaires entre tous les états-membres si le même mis en cause était suspecté d’avoir commis des infractions sur plusieurs états-membres. Il est même envisageable que, dès que nous aurons atteint un degré élevé de confiance mutuelle entre états-membres, nous admettions que les juridictions d’un seul état-membre aient compétence pour juger de l’ensemble des infractions supposées commises par un même mis en cause. Par exemple, un individu vole une voiture en Belgique afin de commettre un braquage en France et à l’occasion de sa fuite en Espagne tue un policier. Dans telle hypothèse, nous pourrions réfléchir à ce que la compétence serait donnée à un seul état-membre pour juge de l’ensemble du parcours criminel dudit individu. Dans telle hypothèse, la création d’un parquet européen prendrait d’autant plus son sens.

11:51 Publié dans Europe | Lien permanent | Commentaires (4) | Tags : adle, modem, droit, pénal, europe, justice, parquet |  Facebook | | |