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mercredi, 14 mai 2008

Réforme constitutionnelle, propositions de François Bayrou

Audition devant la commission des Lois : François Bayrou proposera des amendements pour la proportionnelle

316665878.jpgLors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le lundi 5 mai, François Bayrou a annoncé qu'il présenterait, au cours de l'examen du projet de loi de réforme constitutionnelle, des amendements pour introduire une dose de proportionnelle aux élections. Il s'est aussi prononcé sur le "droit d'expression du chef de l'Etat devant le Parlement" et a exprimé son regret concernant l'absence de tout élément sur "l'indépendance des médias à l'égard de l'Etat et des puissances d'argent"....

Concernant l'amendement qu'il compte déposer sur l"introduction d'une dose de proportionnelle aux élections, François Bayrou a déclaré devant la commission des lois de l'Assemblée nationale : "Si l'on ne touche pas au principe de représentation, toutes les autres dispositions contenues dans le texte sont de pure façade". Après avoir annoncé que les parlementaires de son groupes (3 députés, 10 sénateurs) ne voteront pas la réforme sans introduction du scrutin proportionnel, il a plaidé pour une "représentation peut-être pas proportionnelle mais qui ne soit pas symbolique". Le mode de scrutin ne fait toutefois pas partie de la réforme de la Constitution.

François Bayrou a ensuite expliqué à nouveau qu'il ne "faisait pas" du droit d'expression du chef de l'Etat devant le Parlement "une affaire théologique". "Mais cela doit être devant le Congrès", a-t-il argué. S'il vient "devant l'Assemblée nationale, il faut qu'il écoute ce qu'elle a a dire". "Il faut qu'il y ait débat, sans vote", a-t-il précisé.

M. Bayrou s'est dit par ailleurs "en désaccord sur le fait qu'il faille déclarer qu'on soutienne le gouvernement", comme le prévoit l'article 1er du projet de loi. "Je suis incapable de dire si je soutiens ou non le gouvernement car cela dépend du gouvernement et de ce qu'il fait", a-t-il dit en jugeant par ailleurs cette disposition "en contradiction avec le fait que la Constitution proscrit le mandat impératif" des élus.

Il a par ailleurs jugé qu'"il manque à cette réforme un paragraphe sur l'indépendance des médias à l'égard de l'Etat et des puissances d'argent", en promettant un amendement en ce sens.

M. Bayrou a enfin précisé qu'il avait demandé d'intégrer la commission des lois afin de participer à l'examen du projet de réforme.

Commentaires

Merci pour ce réumé trés intéressant des positions de FB sur cette réfome
des institutions.

Le rapport préalable fait dans un esprit simpliste et courtisan (chapeauté
par 2 spécialistes de la courtisanerie, Balladur et Lang) ne permet pas malheureusement d'en dire plus.

Écrit par : Luc | mercredi, 14 mai 2008

Je me pose une sérieuse question depuis l’été dernier sur la pertinence de consacrer une forme d’expression du PR devant le Parlement, quand bien même serait-il réuni en Congrès ? Sans avoir à remonter « Cérémonial chinois » (Adolphe Thiers) des origines de la III° République qui rendit de facto impossible cette présence physique, je m’interroge sur l’apport que cela représenterait dans un telle déclaration dans le débat démocratique.
Car…
Le droit de message aux assemblées est d’ores et déjà consacré par l’art. 18. Un débat sans vote à l’issue du discours du PR ? Le fait que le PR n’y assiste pas en personne (art. 7 du projet de loi constitutionnelle) n’y changerait rien. Car…
Attention au télescopage des légitimités ! L’article 3. précise bien que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce à travers ses représentants (PR, parlementaires) et le référendum. Cela voudrait dire que l’expression du PR pourrait être placée en position d’être assujettie à des débats [et voix discordantes] émanant d’autres représentants de la souveraineté populaire.
Le syndrôme du serpent qui se mort la queue n’est pas loin.
Quelle expression de la souveraine nationale serait en l’espèce la plus légitime ?

Écrit par : Thierry P. | mercredi, 14 mai 2008

comme le dit bayrou, l'ensemble des députés est aussi légitime que le président de la république, car ils représentent le même nombre de francais

Écrit par : vincent15 | mercredi, 14 mai 2008

@ Vincent 15, d'où les sérieuses interrogations qui peuvent surgir…
Quid d'un désaccord qui surgirait entre ces deux légitimités ?
L'une ne pourrait-elle pas envisager de prendre le "peuple à témoin" pour dénoncer sa mise en cause par l’autre.
Et le peuple il ferait comment pour "trancher" entre deux légitimités qui comme dans le propos de FB que tu rappelles sont tout aussi légitimes ?

O je sais, certains constitutionnalistes avanceront l’analyse très fine que l’un, le PR, aurait une légitimité personnelle, tandis que les autres ne seraient jamais que la somme de légitimités multiples.

Mais attention danger…
D’ailleurs si, de facto, l’exposé des motifs de cette loi constitutionnelle reconnaît que la déclaration serait suivie d’un débat "mais non d’un vote qui remettrait en cause la nature même du régime", c’est que nous sommes dans une zone sensible.
En outre, la précision faite que le PR n’assisterait pas physiquement au débat montre bien les difficultés que cette proposition suscite.

Argument imparable : les chefs d’Etats étrangers peuvent s’exprimer devant le Parlement Français pourquoi pas alors le PR ?
Il est aisé de répondre que c’est justement leur qualité de chefs d’Etats étrangers que le Parlement souhaite honorer ; car si mes souvenirs sont bons, ces personnalités sont invitées.
(Je ne crois pas avoir entendu que le guide de la Grande Jamahiriya avait eu cet honneur)
Argument toujours imparable : quand le PR va à l’étranger, il peut s’exprimer devant les Parlements étrangers. Mais à travers lui, n’est-ce-pas la voix de la France qu’on veut entendre et honorer ?

Écrit par : Thierry P. | mercredi, 14 mai 2008

tout à fait, les deux légitimités sont complémentaires et différentes, seule la loi peut les départager (deux pouvoirs distincts), comme pour les juges d'ailleurs en théorie, sauf que là, bizarrement, aucune légitimité n'existe réellement

Écrit par : vincent15 | mercredi, 14 mai 2008

@ Vincent 15, OK, mais la souveraineté est-elle fragmentable ?
L'Hérétique au regard de ces questions fondamentales pourrait nous aider à y voir clair en nous retrouvant quelques passages édifiants du seigneur de La Brède (Chateau de Montesquieu pour ceux qui ne connaîtraient pas le sud-ouest).

Écrit par : Thierry P. | mercredi, 14 mai 2008

Sur la révision constitutionnelle en cours, je me permets de vous indiquer ce site d'analyse (critique) proposé par la Convention pour la 6e République
www.alter-reformeconstitutionnelle.com

Écrit par : Gérard Müller | mercredi, 14 mai 2008

Pour Montesqieu, je peux retrouver, mais de manière générale, il préfère, et de loin, les corps intermédiaires...
@ Gerard
Merci pour le lien, je vais aller voir.

Écrit par : l'hérétique | mercredi, 14 mai 2008

@Thierry P. il existe des rôles distinct prévus par la constitution, le mélange n'est pas une bonne chose.

Écrit par : vincent15 | jeudi, 15 mai 2008

@ Vincent15, je ne mélange rien, je parle non points des représentants mais de la souverainté (cf. art.3)

Écrit par : thierry P | jeudi, 15 mai 2008

@ Vincent15, [erratum] en toute honnêteté, je réalise que ta question du fait de sa formulation peut appeler plusieurs interprétations. Donc ne tient pas compte de mon message précédent !

Je tente de décrypter :
1. « il existe des rôles distinct prévus par la constitution, le mélange n'est pas une bonne chose. » => tu t’adresses directement à moi, et tu réfutes mes arguments ;
2. « il existe des rôles distinct prévus par la constitution, le mélange n'est pas une bonne chose. » => tu reconnais que le mélange peut être source de confusion.
Indique-moi la bonne option. :-)

Écrit par : Thierry P. | jeudi, 15 mai 2008

Un examen attentif du projet de révision montre qu'énormément d'"avancées" promises sont, en réalité, dépendantes de mesures d'application (lois ou règlements des assemblées), au contenu vague et totalement soumis au bon vouloir de la majorité parlementaire, sans calendrier d'adoption précis.
Pour une analyse critique plus détaillée, voir:
www.alter-reformeconstitutionnelle.com

Écrit par : G. | mardi, 20 mai 2008

@ G

Je crois que je vais aller voir cela de près, parce que j'ai bien l'impression que vous avez raison, et je suis très méfiant sur ce sujet.

Écrit par : L'Hérétique | mardi, 20 mai 2008

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