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vendredi, 21 mars 2008

Nul n'est censé ignorer la loi...

Tout le monde connaît ce principe juridique kafkaïen par excellence, qui s'applique en toutes circonstances. J'ai retrouvé une intervention du Sénateur UDF-MoDem Philippe Nogrix, qui date d'il y a à peu près un an. Et je trouve qu'elle s'applique avec une acuité déconcertante, hélas. Le lecteur et admirateur de Montesquieu apprécie tout à fait la référence issue de l'Esprit des lois.

Je fait copie de la question écrite adressée à l'époque au gouvernement.


Monsieur le Premier Ministre, mes chers collègues,


Au cours de cette législature nous avons à l’UDF souvent dénoncé les conditions d’élaboration et de discussion de la loi. Un récent article du Monde se faisait l’écho d’un constat auquel le Président du Conseil Constitutionnel avait l’an passé déjà, donné une certaine publicité en des termes imagés.
« Jungle législative », « inflation normative », « harcèlement textuel»… Le Conseil d’Etat, parle même à ce propos de « logorrhée législative et réglementaire », dans son rapport public 2006, justement intitulé, Sécurité juridique et complexité du droit.
Quel est le problème ? Les lois sont de plus en plus nombreuses, bavardes, instables, complexes. Le recueil annuel de l’Assemblée Nationale a quadruplé de volume en 25 ans.
Bavardes les lois ? Elles sont désormais extrêmement détaillées, disposent de tout dans le détail, en contradiction d’ailleurs avec l’esprit si ce n’est des lois ( !) du moins de la Constitution dont elle nous indique qu’elle a vocation tantôt à fixer les règles, tantôt à « déterminer les principes fondamentaux ». Un mauvais exemple, la loi de 2004 sur la santé publique, ses 158 articles, ses 218 pages… et ses décrets d’application. Car les lois les plus longues sont aussi celles qui réclament le plus de décrets… Leur nombre –lorsqu’ils finissent par paraître !- a justement augmenté de 50% en 10 ans.
Comme le disait Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Dans la bouche du Président Chirac, cela pourrait donner « trop de lois tue la Loi » et dans la langue du Conseil d’Etat : « la complexité croissante des normes menace l’Etat de droit ».
La complexité pose un problème de lisibilité, et donc de sécurité juridique. Si le législateur ainsi donne du grain à moudre (et du fil à retordre) aux juristes, il éloigne un peu plus le citoyen de la chose publique.
Alors, pourquoi ? Comment ? Là encore, l’analyse du Conseil d’Etat est précieuse puisqu’en pointant nos maux, elle donne les clefs pour en sortir. Je cite : « L’élaboration des normes juridiques est, pour la France comme pour les autres pays développés, à la fois tributaire de contraintes objectives et plus ou moins inéluctables, et de fonctionnements ou de comportements « pathogènes ».
Les contraintes objectives, on les connaît. Nous n’y pouvons pas grand chose. La complexité du droit épouse la complexité du monde.
Mais quels sont les « comportements pathogènes » ? Le droit destiné à l’affichage.
La loi mise au service d’une stratégie de communication, ministérielle. C’est enfin la loi prise en otage de la bipolarisation de notre vie politique et de l’alternance qui voit les majorités se succéder et défaire ce que la précédente a fait.
Le législateur, en laissant la loi à sa place, doit redonner la confiance, indispensable au bon fonctionnement d’une démocratie comme la nôtre.

Monsieur le Ministre, sauriez vous nous dire comment, au cours de cette législature, le souci de faire des lois simples et claires a pu se manifester dans l’action du gouvernement ? Quelle recommandation feriez vous à ceux qui vous succéderont et quels engagements lui proposeriez vous de prendre ?
Je vous remercie.

Cent contre un que c'est toujours d'actualité. Rien n'a changé sur le sujet, et j'ai cru comprendre, ce que relevait le Canard il y a quelques mois, que bien loin d'avoir subi une cure d'amaigrissement, certains champs juridiques étaient en proie à une inflation qui confinait à l'enflure, notamment le Code du Travail... 

06:33 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : nogrix, loi, modem |  Facebook | | |

Commentaires

Tout à fait pertinent ! Je ne connaissais pas cette intervention.

Pour le détail : "Nul n'est censé ignorer la loi" est d'origine romain comme une grande majorité de nos règles. C'est ce qu'on appelle une fiction juridique. Cette phrase n'existe dans aucun texte. Elle est de l'ordre des principes. Néanmoins, ce principe fût écorné en 1999 par le Conseil Constitutionnel qui a essayé d'inverser les rôles : la loi doit être compréhensive par tous...

Tout çà est à vérifier, ce sont de vagues souvenirs pour moi.

Écrit par : Benjamin SAUZAY | vendredi, 21 mars 2008

@ Benjamin

Je crois que c'est exactement l'essence de ce que dit Nogrix.
Tu vois, puisque l'on parle de programme, cela pourrait être une ligne directrice de notre futur projet, ça, par exemple.

Écrit par : L'Hérétique | vendredi, 21 mars 2008

Les commentaires sont fermés.