Le député UDF-MoDem Thierry Benoît met en doute la propension de l'informatisation à pouvoir pallier aux carences de la nouvelle carte judiciaire...
Il a en particulier proposé le Garde des Sceaux, Rachida Dati à reconsidérer ses décisions à propos de la supression du tribunal d'instance de Fougères.
Voici le discours qu'il a tenu
Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, mes chers collègues,
Madame le Ministre, l’établissement du budget de votre ministère sollicite de nombreuses interrogations à l’heure où la dette publique de la France excède les 1200 milliards d’euros. Le Ministère de la Justice a en effet vu ses crédits augmenter de 39 % depuis 2002 sans résultats probants. Le taux de réponse pénale a certes progressé de 14 % en l’espace d’un quinquennat. Les observateurs ont cependant remarqué une baisse de 7,4 % des décisions rendues dans le domaine pénal durant le même laps de temps. Ces chiffres démontrent la saturation des juridictions nationales en matière de traitement des affaires.
L’engorgement des tribunaux français est une réalité à laquelle vous entendez répondre en créant 1615 nouveaux postes l’année prochaine.
Ces recrutements ont pour objectif, selon vos propres mots, d’œuvrer « en faveur d’une justice plus rapide, plus compréhensible, et plus facile d’accès »*. Vous prévoyez de consacrer dans ce but 67 millions d’euros au développement de programmes informatiques accessibles au plus grand nombre. Cette intention louable ne tient malheureusement pas compte des 37 millions de Français, qui n’ont pas encore accès à internet. Ces statistiques auraient dû vous inciter à envisager sous un angle moins drastique la réforme de la carte judiciaire à laquelle vous vous livrez.
La suppression de près de la moitié des tribunaux d’instance nationaux ne sera jamais compensée par l’essor de l’informatique. Pire ! Nous risquons d’assister à une saturation rapide des pôles judiciaires, que vous entendez créer à l’échelle de chaque département par souci d’économie. Ces éléments me conduisent à vous demander la poursuite de la concertation avec les autorités locales afin d'accompagner l’élaboration de votre projet de réforme.
Pour ce qui est du rapport de la Cour d'Appel de Rennes, vous avez organisé à votre manière la concertation. A votre demande, je vous ai écrit pour vous faire part de mes propositions. Pour ce qui est de la question des tribunaux d'instance, tribunaux de proximité, je vous ai fait une proposition de mutualisation des services des tribunaux d'instance de Vitré et de Fougères. Ma proposition, convergente à celle du premier président de la Cour d'Appel de Rennes, est restée sans réponse à ce jour. Aussi, je vous demande la poursuite de la concertation afin d'étudier avec vous et vos services cette proposition.
Outre l'efficacité, la qualité et la proximité de la justice, je vous rappelle que vous devez prendre en compte les questions d'aménagement du territoire, d'attractivité des villes moyennes et des territoires ruraux à travers la présence des services publics.
Madame le Ministre, je vous remercie de votre attention.
Thierry BENOIT (Député UDF d’Ille-et-Vilaine)
J'aime beaucoup le discours, et je trouve qu'il démystifie très bien le rôle que les pouvoirs publics essaient de faire jouer à l'informatique en présentant cette technologie comme une baguette magique. De surcroît, on ne peut aps l'accuser de jusqu'auboutisme, puisqu'il a accepté un effort sur sa circonscription, mais suggère en contrepartie de réunir deux tribunaux en un. Il est donc bien conscient de la nécessité d'effectuer une réforme, simplement, comme il le rappelle à la fin de son discours, Rachida Dati doit aussi intégrer les questions d'aménagement du territoire dans sa réflexion.