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mardi, 30 juin 2009

Mobilité des fonctionnaires

A partir de jeudi, l'Assemblée nationale va examiner un texte déjà approuvé par le Sénat intitulé "projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique".

J'ai lu entièrement le projet de loi et j'avoue que je ne comprends pas ce qui heurte exactement les syndicats, car ceux-ci y sont très hostiles. Ils déclarent que cette loi prépare des licenciements massifs et du travail précaire dans la fonction publique.

Je pense que c'est l'article 10 qui suscite leurs suspicions. Les administrations ne peuvent aujourd'hui avoir recours aux services d'entreprises de travail temporaire et de salariés intérimaires. Voici comment les Sénateurs en justifiaient l'écriture :

la présente disposition modifie le statut général et le code du travail pour donner un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics. Ceux-ci pourront dans ce cadre pourvoir rapidement des vacances temporaires d'emploi ou faire face à des besoins occasionnels, saisonniers ou à des surcroîts d'activité. Par cet article le Gouvernement entend prévoir le même cadre juridique pour le recours à l'intérim par les employeurs publics que celui qui existe pour les employeurs privés, réserve faite de quelques adaptations indispensables à la prise en compte de certaines caractéristiques de l'emploi public.

Je pense qu'il faudrait obtenir des précisions sur les termes vacances temporaires d'emploi. "temporaire", cela représente quelle durée, exactement ? Ensuite, comment s'assurer que le niveau de qualification et la qualité du service rendu restera la même avec des intérimaires ? En dehors de ces restrictions, cet article me paraît plutôt pas mal. C'est-ce que font souvent les entreprises quand leur santé économique ne leur permet pas de stabiliser un emploi. La fonction publique ne devrait pas pouvoir faire autrement, à mon avis, dès lors, du moins, qu'il n'y a pas sous cette loi un prétexte pour remplacer des emplois stables.

L'autre article qui fait faire des bonds aux syndicats, c'est certainement l'article 7, dont voici la synthèse :

Un fonctionnaire de l'État, dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'opérations de restructuration administratives, pourra bénéficier d'une réorientation professionnelle destinée à favoriser sa réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Cette nouvelle situation statutaire donne aux administrations les moyens d'accompagner leurs agents par la mise en oeuvre d'actions d'orientation, de formation ou de validation des acquis de l'expérience. Celles-ci seront appelées dans ce cadre à opérer un suivi individualisé et régulier des démarches de réorientation professionnelles proposées aux agents. Elles peuvent également confier à ces agents des missions temporaires qui s'insèrent dans leur projet. Ces actions sont organisées autour d'un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui récapitule l'ensemble des moyens mobilisés dans l'objectif de réaffecter le fonctionnaire sur un emploi créé ou vacant correspondant à son grade et à ses objectifs professionnels. Ce mécanisme novateur s'inspire des dispositifs permettant la prise en charge de fonctionnaires momentanément privés d'emplois dans la fonction publique territoriale et hospitalière, tout en adaptant leur contenu aux spécificités de la fonction publique de l'État.

Je supppose que le mot "supprimé" a du résonner douloureusement aux oreilles des représentants syndicaux. La réorientation professionnelle a du également mettre le feu aux poudres. Il y a des métiers très différents dans la fonction publique, et un te texte donne la possibilité à l'État de transférer à discrétion un fonctionnaire d'un poste à un autre, dès lors qu'il est de même grade. Appliqué au professorat (c'est sur le site de la FSU que j'ai lu les protestations les plus vives) j'imagine que le texte permettrait de transférer un enseignant certifié vers un poste en lycée professionnel alors qu'un concours différent prépare à ce type d'enseignement.

Toutefois, dans le texte final, pas l'exposé des motifs, on trouve, sous-section III de l'article 7, article 44-2, la formulation suivante, qui me semble plutôt protectrice :

« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation. Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle».

« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration. Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé».

Dernier article qui pourrait aussi inquiéter les fonctionnaires : l'article 8.

On y trouve ceci :

1° L'intitulé du chapitre IX bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'État nommés dans des emplois permanents à temps non complet » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article 72-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque les besoins du service le justifient, les fonctionnaires de l'État peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés relevant des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. « Le fonctionnaire doit exercer un service au moins égal au mi-temps dans l'emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'un service équivalent à un temps complet et d'une rémunération correspondante. »

En résumé, cela signifie que l'on peut cumuler deux mi-temps dans la fonction publique. Mais, il est stipulé que cela doit se faire avec l'accord du fonctionnaire. Donc, cela me semble plutôt une bonne pratique.

Je ne suis bien sûr pas juriste et pas forcément assez retors pour discerner les points écrits en minuscules qui permettraient de créer des brèches dans le statut de la fonction publique, mais je ne doute pas que nos députés sauront faire preuve de plus de diligence. Quant aux syndicats, s'ils veulent être crédibles, qu'ils ne se contentent pas de slogans incompréhensibles aux non-initiés mais qu'ils expliquent clairement leurs griefs, citation des textes à l'appui. Pour l'instant, on ne peut pas dire que cela soit le cas.

Il y a toute une discussion très intéressante, au Sénat, sur ces articles. J'en recommande vivement la lecture pour se faire une idée plus claire des enjeux de ce projet de loi. Il y a tout de même un point que je retiens, du point de vue de l'emploi, et c'est ce qu'avait observé les Sénateurs socialistes et communistes : il est vrai que le projet tend tout de même à promouvoir l'emploi partiel : cumul de mi-temps, contrats d'intérim...Mais le statut du fonctionnaire demeure protégé, globalement, et de toutes façons, l'État a lui aussi besoin de marges de manoeuvre, au moins par les temps qui courent. Si les entreprises privées peuvent faire appel à l'intérim, pourquoi pas lui , dès lors que la qualité du service est maintenue, et c'est là le point essentiel à mes yeux, sur lequel je suis dubitatif. Ce que j'ai trouvé en revanche gonflé de la part de Santini, c'est de déclarer qu'il veut éviter l'emploi précaire dans la fonction publique grâce à l'intérim. Et l'intérim, c'est quoi, à son avis ?

Les Socialistes et les Communistes ont évidemment campé sur leurs positions traditionnels : pour eux, il s'agit de pallier aux insuffisances de l'État par le maintien d'un volant de fonctionnaires remplaçants. Et pour Santini et la droite en général, il faut de la souplesse et assurer la continuité du service public à moindre coût.

In fine, le problème, c'est qu'il ne peut y avoir de miracle : on ne parviendra pas à réduire le coût du service public sans économies d'échelle. Je ne suis pas hostile aux propositions des Socialistes et des Communistes, mais qu'ils prouvent que c'est économiquement tenable sans augmentation de coût. Il est vrai que les intérimaires se sentiront moins impliqués dans le service public qu'un fonctionnaire qui oeuvre en son sein de longue date. C'est très probable. Mais nous avons un coût de fonctionnement de l'État désormais faramineux, et il faut faire des choix.

Je crois que Bayrou avait balisé le chemin pendant la présidentielle : il y a trois fonctions publiques. La première manque de moyens (justice, santé) la seconde doit voit ses moyens garantis (Éducation Nationale) et la troisième doit faire des efforts de productivité, avec toutefois une contrainte, que l'État soit présent partout où cela va mal. Je fais miennes ces vues, avec toutefois une restriction (mon amendement à moi) : oui, la santé a besoin de moyens, mais nous ne pourrons pas éviter de les lui donner directement. En ce sens, la mise en place d'un certain nombre de franchises sont nécessaires, et ce, jusqu'à concurrence du comblement de nos déficits dans ce secteur. Je n'exprime là qu'une opinion personnelle.