Le Sénat a ratifié le projet de loi du Protocole de Londres, qui supprime l'obligation pour les brevets européens d'être notamment traduits en français.
Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d'état chargé des affaires européennes a présenté ainsi l'accord :
« Contrairement à ce que l'on craint souvent, cet accord de Londres, qui porte mal son nom puisqu'il a été négocié à Paris en 1999, (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s'exclame) représente une chance pour la langue française et la meilleure parade au « tout anglais ». En effet, le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe est simplifié au bénéfice de l'allemand, de l'anglais et du français. Il sécurise la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets dans ces trois langues. Les entreprises françaises pourront donc continuer de déposer leurs brevets en français à l'INPI, comme elles le font aujourd'hui à 90 %. La partie juridique du brevet -c'est-à-dire les revendications qui définissent la portée de la protection de l'invention devant le juge et à l'égard des tiers- sera toujours traduite en français, contrairement à la partie technique du brevet, dénommée description, de telle sorte qu'un brevet déposé en français sera valable sur les territoires de langue anglaise et allemande. Autrement dit, l'accord fait du français une des trois langues de l'innovation en Europe. En outre, d'après les estimations de M. Grignon, 300 millions pourront être économisés au bénéfice des entreprises françaises.»
J'avoue que je suis partagé. D'un côté, ce que ditJ-P Jouyet, se tient, de l'autre, c'est aussi une atteinte à la diversité linguistique de l'Europe. Je crois malgré tout que cet accord a le mérite de consacrer la langue française. En l'absence d'un accord, on risque de se retrouver dans un no man's land sans obligations d'où l'anglais sortira à nouveau unique gagnant. C'est d'ailleurs l'argumentation développée par le Sénateur UMP Hubert Haenel, et son argumentation ne me paraît pas fausse.
Voici le compte-rendu des débats (un tantinet à sens unique, il est vrai...) : http://www.senat.fr/cra/s20071009/s20071009_10.html#par_315