Le Sénat a ratifié le projet de loi du Protocole de Londres, qui supprime l'obligation pour les brevets européens d'être notamment traduits en français.
Jean-Pierre Jouyet, Secrétaire d'état chargé des affaires européennes a présenté ainsi l'accord :
« Contrairement à ce que l'on craint souvent, cet accord de Londres, qui porte mal son nom puisqu'il a été négocié à Paris en 1999, (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement s'exclame) représente une chance pour la langue française et la meilleure parade au « tout anglais ». En effet, le régime linguistique des dépôts de brevets en Europe est simplifié au bénéfice de l'allemand, de l'anglais et du français. Il sécurise la possibilité pour toute entreprise de déposer ses brevets dans ces trois langues. Les entreprises françaises pourront donc continuer de déposer leurs brevets en français à l'INPI, comme elles le font aujourd'hui à 90 %. La partie juridique du brevet -c'est-à-dire les revendications qui définissent la portée de la protection de l'invention devant le juge et à l'égard des tiers- sera toujours traduite en français, contrairement à la partie technique du brevet, dénommée description, de telle sorte qu'un brevet déposé en français sera valable sur les territoires de langue anglaise et allemande. Autrement dit, l'accord fait du français une des trois langues de l'innovation en Europe. En outre, d'après les estimations de M. Grignon, 300 millions pourront être économisés au bénéfice des entreprises françaises.»
J'avoue que je suis partagé. D'un côté, ce que ditJ-P Jouyet, se tient, de l'autre, c'est aussi une atteinte à la diversité linguistique de l'Europe. Je crois malgré tout que cet accord a le mérite de consacrer la langue française. En l'absence d'un accord, on risque de se retrouver dans un no man's land sans obligations d'où l'anglais sortira à nouveau unique gagnant. C'est d'ailleurs l'argumentation développée par le Sénateur UMP Hubert Haenel, et son argumentation ne me paraît pas fausse.
Voici le compte-rendu des débats (un tantinet à sens unique, il est vrai...) : http://www.senat.fr/cra/s20071009/s20071009_10.html#par_315
Commentaires
Cet accord est mal ficelé et non-réciproque. Et je ne comprends pas comment en supprimant la traduction française on consacre le français.
La possibilité de déposer une demande de brevet en allemand, français ou anglais n'est pas le fait de l'accord de Londres, c'est la Convention sur le brevet européen (Convention de Munich de 1973) qui le permet ! Depuis trente ans !
Mais il ne la supprime pas : il limite à trois langues principales les obligations de traduction, dont le français.
Cela dit, dommage que je découvre votre blog seulement maintenant. Il y a des objections intéressantes ici, http://www.reflexe-pi.fr/news/news-brevets/protocole-dernieres-clarifications-avant-le-senat.html , sur des points que j'ignorais.
Permettez que j'insiste.
Le protocole supprime l'obligation de traduction intégrale en français.
le brevet sera valable dans la langue de dépot (allemand, anglais ou français); seules les revendications seront traduites dans les 2 autres langues, sans valeur juridique (aujourd'hui).
En l'état, ça marche essentiellement pour france, allemagne, angleterre.
Pour le reste, il faudra traduire !!!!!
vous pouvez lire cela:
http://www.reflexe-pi.fr/news/news-brevets/ah-bon-il-faudra-encore-traduire-malgre-l-accord-de-londres.html
Petite rectification :
Le protocole de Londres n’a pas encore été ratifié, le Sénat a donné son accord pour que le Président de la République Française ratifie le protocole, seul le Président peu ratifier.
http://adif.ovh.org
Petite rectification :
Le protocole de Londres n’a pas encore été ratifié, le Sénat a donné son accord pour que le Président de la République Française ratifie le protocole, seul le Président peu ratifier.
http://adif.ovh.org
Bjr!
Et qu'est-ce que nous serions devenus les travailleurs dans le secteur de la traduction des textes, notamment de l'anglais en français, cela ne veut-il pas dire la fin de notre temps puisqu'il n'existera quasiment plus de travail pour nous alors. Que nous suggérez-vous, nous qui travaillons dans la sous-traitance de la saisie des traductions de ces brevets en français?
@ jean-marc,
C'est un vrai problème. Les sénateurs ont parlé de dispositions, mais sans précisions aucune.
Par ailleurs, j'avais jusqu'ici compris qu'il fallait traduire le brevet en trois langues non qu'il n'était plus nécessaire, désormais, de n'utiliser que l'une des trois langues officielles.