Le 18 avril 2005 été signé un accord de coopération judiciaire entre la Chine et la France par les Ministres de la Justice respectifs, Zhang Fusen et Pascal Clément.
Le Sénat français l’a ratifié le 11 janvier 2007 (1).
Et ce mardi 20 mars 2007, le traité était signé place Vendôme, à Paris (2), et est mis en attente de sa ratification par l’Assemblée Nationale après les prochaines élections législatives de juin 2007.
De quoi s’agit-il ?
C’est un traité dont l’origine politique s’est établie au plus haut niveau, selon la volonté du Président chinois et du Président français lors de la venue à Pékin de Jacques Chirac en octobre 2006.
C’est tout bonnement un accord d’extradition mutuelle entre la France et la Chine.
Certes, le traité propose un certain nombre de garanties, comme l’a exposé Pascal Clément (2). En fait, seulement trois :
1. « L’extradition ne pourra être accordée par la France, lorsque la peine de mort sera encourue [en Chine], que lorsque [son] gouvernement aura donné des garanties "jugées suffisantes" par la France, que la peine capitale ne sera pas prononcée, ou ne sera pas exécutée. ».
Mais comment préjuger à l’avance d’un verdict ou d’un acte de clémence aléatoire ?
2. « Rejet des demandes d’extradition fondées sur des infractions considérées comme des "infractions politiques" ou comme "des infractions militaires". ».
Et si ces infractions politiques ou militaires étaient transformées en infractions économiques par exemple, c’est tellement plus simple d’un point de vue moral ?
3. « Les mandats d’arrêt délivrés par une autorité de police [doivent être] également validés par une autorité judiciaire. ».
Alors que l’autorité policière délivre la majeure partie des mandats d’arrêt, la revalidation par une autorité judiciaire chinoise est-elle de nature à rassurer plus ?
Pour chacune de ces trois réserves, faites uniquement de "considérations" ou "jugements", notions vagues, le gouvernement chinois et sa justice ou sa police auront donc la possibilité facile de contourner, et obtiennent grâce à la France un brevet de bonne justice.
Pascal Clément a osé conclure son allocution en estimant que le « processus d’entraide judiciaire fondera la confiance des magistrats de nos deux pays ».
Quelle confiance accorder à ce pays dans ce domaine ?
C’est une honte qu’un tel accord soit signé par la France.
Qu’un pays qui ne respecte pas les Droits de l’Homme, qui a érigé la peine de mort (Pascal Clément, autrefois favorable à celle-ci en France en n’ayant pas voté son abolition en septembre 1981, préfère parler de peine capitale) en mode de gestion normal de ses opposants, puisse coopérer judiciairement avec la France est une honte.
Qu’un tel traité soit signé dans la plus grande confidentialité des médias (ce 20 mars, je n’ai entendu cette information que sur RFI) est également une honte.
Il est important que les candidats à l’élection présidentielle donnent leur position sur ce traité qui nécessite d’être approuvé par la prochaine majorité parlementaire.
Nicolas Sarkozy, qui est Ministre de l’Intérieur de ce gouvernement, est évidemment d’accord avec cette coopération s’il n’en est pas l’instigateur.
Lors de son récent voyage en Chine, Ségolène Royal s’était déclaré également en accord avec l’accord d’extradition et en avait profité pour sortir une horreur politique monumentale, en citant l’exemple de la justice chinoise expéditive pour souhaiter une justice plus rapide en France.
Je souhaite au moins que François Bayrou, fort de ses valeurs de démocratie et de liberté, soit favorable à la remise en cause de ce traité.
Je suis évidemment favorable à une coopération économique voire scientifique et technologique avec la Chine qui a beaucoup à apporter à la France et à l’Europe dans ce domaine, mais je refuse absolument tout accord politique ou technique qui verrait les justices française et chinoise coopérer.
Cela donne froid dans le dos.
(1) Le projet de loi adopté par le Sénat le 11 janvier 2007. http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/pl3565.pdf
(2) L’allocution du Ministre de la Justice à la signature du traité du 20 mars 2007. http://www.justice.gouv.fr/discours/d200307.htm