samedi, 20 octobre 2007
Yves Détraigne : une avancée pour le droit dans les prisons
Yves Détraigne, sénateur UDF-MoDem, au nom du groupe UC-UDF du Sénat, a salué l'adoption définitive du projet de loi instituant le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce texte était très attendu, la France étant une des dernières démocraties occidentales à ne pas s'être doté d'une telle autorité. Il permet également à la France de se mettre en conformité avec ses engagements européens et internationaux en particulier avec le protocole à la Convention de l'ONU "contre la torture, les traitements inhumains, cruels ou dégradants." Par ailleurs, Yves Détraigne a insisté sur la nécessité d'accompagner cette création de moyens humains et budgétaires substantiels afin de permettre au contrôleur de remplir efficacement sa mission. Enfin, il a souhaité que le futur contrôleur général soit choisi en fonction de ses compétences et connaissances professionnelles. Il est en effet essentiel que le premier contrôleur nommé soit une personnalité incontestable, à l'autorité reconnue, afin que l'institution prenne tout de suite une place éminente.
15:25 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
| Tags : Yves Détraigne, UDF-MoDem, prison, contrôleur général des lieux de privation de liberté, droit, convention de l'ONU, traitements dégradants |
|
|
Facebook
Tweet



